Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 08 26 convention de transfert de compte e9pargne tem iso 8859 1 q ps
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 08 26 convention de transfert de compte e9pargne tem iso 8859 1 q ps)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché le (ENTER D
:
090-249000241-
17-2017
|
’
T
E
R
R
I
TO
I
R
E
ID :
og
241-2017120
_08_26-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
7
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Jean
LOCATELLI,
Emmanuelle
MARLIN,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membre
suppléant
Myriam
PISANO.
Étaient
excusés
:Mesdames
et
Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Cédric
PERRIN,
Jean-Claude
TOURNIER.
Avaient
donné
pouvoir
:Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Christine
DEL
PIE
à
Jean
Louis
HOTTLET,
Sophie
GUYON
à
Jean
LOCATELLI,
Bernard
LIAIS
à
Denis
BANDELIER,
Marie
Lise
Lhomet
à
Josette
BESSE,
Thierry
MARCJAN
à
Myriam
PISANO,
Jean
Claude
TOURNIER
à Jean
RACINE,
Cédric
PERRIN
à Bernard
TENAILLON.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
24
novembre
Le
24
novembre
En
exercice
41
Présents
31
Votants
38
Il
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Dominique
TRELA
est
désigné. 2017-08-26
Convention
de
transfert
de
compte
épargne
temps
Rapporteur
: Denis
BANDELIER
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne
temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
11
relatif
aux
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
2017-08-26
Convention
de
transfert
de
compte
épargne
temps
Page
|sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché le
EM
7.
5
so.
.
z.
1D
:090-249000?41-20471207-2017,
08
26,DE
congés
accumulés
par
un
agent
bénéficiaire
d'un
comple
épargne-tl
RDS
Bla
daté
à
AqUelle
er
—
|
agent
change,
par
la
voie
d’une
mutation
ou
d'un
détachement,
de
collectivités
ou
d'établissement,
Vu
l’arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
d'un
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
et
auquel
l’article
7 du
décret
2004-878
du
26
août
2004
susvisé
fait
référence,
Vu
la
délibération
2017-06-17
portant
création
d'un
poste
d'attaché
territorial
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
Dans
le
cadre
de
la
mutation
d'un
agent
du
Syndicat
Mixte
de
l'Aire
Urbaine
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
au
poste
de
chargée
de
mission
aménagement
du
territoire,
il
est
demandé
par
le
SMAU
le
transfert
du
compte
épargne-temps
initialement
détenu
par
l'agent
au
sein
de
la
structure.
Les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à congés
accumulés
sur
ce
compte
épargne-temps
sont
régies
par
une
convention
de
transfert
de
compte
épargne-temps.
Les
droits
acquis
par
l'agent
sur
ce
compte
s'élèvent
à 20
jours
de
congés
que
la
Communauté
de
Communes
s'engage
à conserver,
dans
un
premier
temps
de
façon
provisoire,
jusqu'à
mise
en
place
du
compte
épargne-temps
au
sein
de
la
collectivité.
Le
Syndicat
Mixte
de
l'Aire
Urbaine
s'engage
pour
sa
part
à rembourser
pour
chaque
jour
de
CET
transféré
le
montant
de
125
€,
soit
2500
€
pour
les
20
jours,
sur
titre
de
recettes
émis
par
la
Communauté
de
Communes.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
décide
:
e
de
valider
la
convention
de
transfert
de
compte
épargne
temps
(CET),
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
susvisée,
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à
cette
opération.
Annexe
: Convention
de
transfert
de
compte
épargne-temps
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le|
Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. 2017-08-26
Convention
de
ti
de
compte
épargne
temps
Page
2 sur
2