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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 405)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 .
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2021 CT2 405
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Collecte et
traitement des déchets - AVIS - Approbation des conventions pluriannuelles avec les lauréats des
volets 1 et 2 de l'appel à projets Prévention des déchets réemploi, réparation et réutilisation sur le
Pays d'Aix - Attribution des subventions pour l’année 2021
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient_ Présents : AMAR Daniei — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain
— CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FREGEAC Olivier —
GARCIN Eric — GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe -—
GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent - MALLIÉ Richard - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale —- PENA Marc —- PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé{es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal — DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN
Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GACHON Loïc donne pouvoir à
AMAR Daniel —- GERARD Jacky donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir
à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé{(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané -— CORNO Jean-François — PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseiïille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Collecte et traitement des déchets
# Séance du 30 Septembre 2021
06_3_03
# Approbation des conventions pluriannuelles avec les lauréats des volets 1 et
2 de l'appel à projets Prévention des déchets réemploi, réparation et
réutilisation sur le Pays d'Aix - Attribution des subventions pour l’année 2021
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral
... Séance du 7 Octobre 2021
19841
= Approbation des conventions pluriannuelles avec les lauréats des volets 1 et
2 de l'appel à projets Prévention des déchets réemploi, réparation et
réutilisation sur le Pays d'Aix - Attribution des subventions pour l’année 2021
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération du 19 décembre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a validé son plan de
prévention des déchets ménagers et assimilés 2019-2025 avec pour objectif de réduire de 10% le ratio
de déchets ménagers et assimilés d'ici 2025. L'axe 4 de ce plan propose d'assurer un maillage du
territoire en solutions de proximité pour les habitants pour réparer, réemployer ou réutiliser leurs objets
afin de leur donner une seconde vie.
Début 2020, la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire définit les
objectifs nationaux en matière de réemploi/réutilisation (atteindre l'équivalent de 5% du tonnage de
déchets ménagers en 2030) et précise que les déchèteries doivent être utilisées comme lieux de
récupération d'objets en bon état ou réparables.
Fin 2020 la Métropole Aix-Marseille-Provence a lancé l'appel à projets « Prévention des déchets
réemploi, réparation et réutilisation 2021-2024 » sur 3 Territoires avec pour objectif d'identifier et
soutenir les projets qui s'inscrivent dans l’axe 4 du plan de prévention métropolitain selon 2 volets :
- Volet 1 : animation et gestion des espaces de réemploi sur les 23 déchèteries équipées
d'espace dédié ;
- Volet 2 : développement d'installation et/ou de projets innovants permettant de réemployer /
réparer / réutiliser les déchets ménagers.
À la clôture de cet appel à projets, le 25 janvier 2021, vingt dossiers de candidatures ont été reçus avec
une démarche collective très forte des acteurs du réemploi à l'échelle de la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Pour le Territoire du Pays d'Aix au total 10 dossiers ont été déposés, 2 ont été écartés car ces projets
ne répondaient pas à l'objet de l'appel à projets puis l'association Brigade Anti-gaspi a souhaité retirer
sa candidature, son projet n'étant pas assez abouti.
D projets proposés concernent le volet 1 « animation et gestion des espaces réemploi » sur 11
déchèteries dont 4 déjà desservies (Aix-en-Provence, Venelles, Peyrolies-en-Provence, Pertuis) et 6
nouveaux sites grâce à l'appel à projets (La Roque d'Anthéron, Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau,
Gardanne, Meyrargues, Saint Paul-lez-Durance).
La ressourcerie Valtri, Histoire Sans Fin ayant déjà déposé un dossier de demande de subvention de
32 000 € au titre de l'année 2021, aucune subvention ne sera versée en 2021 dans ie cadre de l'appel
à projets.
La ressourcerie Grenier des Trouvailles n'ayant pas trouvé de local sur la Commune de Vitrolles pour
le moment retire sa demande de subvention pour 2021 en attente de nouvelles propositions de
l'association.
2 projets proposés concernent le volet 2 : les associations ADAVA et Incassable. Cette dernière ayant
déposé un dossier de demande de subvention hors appel à projets pour l’année 2021 (subvention de
5 000€), son dossier a donc été retiré.
Les projets ont été appréciés au regard des solutions techniques proposées, de la capacité du porteur
de projet à pouvoir porter techniquement et financièrement le projet ainsi que du gain pour la
collectivité, à la fois en termes de réduction des déchets et de reproductibilité du projet. Chaque
candidature a été analysée sur la base des six critères suivants :
1. Cohérence et pertinence du projet avec les objectifs du Plan de Prévention des Déchets
Métropolitain ;
2. Impact du projet sur la prévention des déchets ;
3, Impacts économique et social du projet / intégration du projet dans la stratégie économique du
porteur de projet ;
4. Caractère exemplaire et novateur du projet ;
5. Développement d'une économie circulaire ;
6. Impact de l'intervention publique : effet levier de la subvention, caractère incitatif de l’aide
demandée, impact de l'accompagnement, ...
Dans le cadre de cet appel à projets, une convention pluriannuelle d'objectifs est établie entre chaque
association et le Territoire du Pays d'Aix pour la période de novembre 2021 jusqu’à décembre 2024.
Ces conventions cadre sont annexées au présent rapport.
Volet 1 :
Elan Jouques. budget prévisionnel de l’action de 2021 à 2024 :
Le coût total de l'opération pour l’association sur la période novembre 2021 à
décembre 2024 est estimé à 1 197 500 € :
Sur la période 2021 à 2024, les montants des contributions financières consenties par la Métropole-
Territoire du Pays d'Aix seront notifiés chaque année à la structure, après examen du budget
prévisionnel de l’année de l'action, ajusté par l'association, et du vote par l'assemblée délibérante.
Elles seront ensuite notifiées par voie d'avenant à la convention cadre, annexée au présent rapport.
Le montant de la subvention demandée pour novembre et décembre 2021 est de 1 250 €
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2022 : 7 500 €
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2023 : 7 500 €
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2024 : 7 500 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Pour la période de novembre à décembre 2021
L'association Elan Jouques sollicite le Territoire du Pays d'Aix pour l'obtention d'une subvention de
fonctionnement d'un montant total de 1 250 € pour l'année 2021, soit 3% du coût total prévisionnel de
l'opération sur 2021.
Budget prévisionnel novembre décembre 2021 de l'action prévue par l’association :
Dépenses Montants Recettes Montants
Achats 2 142 Vente de produits 5 833
Subventions :
Services extérieurs 639 Autres : 29 382
(locations, assurances...)
Métropole AMP
Territoire Pays d'Aix : 1 250
Charges de personnel 37 054 Autres recettes 5 007
Dotation aux amortissements et Autofinancement
provisions, engagements à réaliser 1 637
sur ressources affectées
Total général des charges 41 472 Total Recettes 41 472
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole-Territoire du Pays d'Aix présentant
les disponibilités nécessaires. Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les
procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales
et contractuelles.
Pour rappel dans le cadre d’une demande de subvention faite en septembre 2020 {hors appel à
projets) le Territoire du Pays d'Aix a attribué de novembre 2020 à octobre 2021, une subvention à
l'association Elan Jouques approuvée par la délibération 2021 _CT2 163 du Conseil de Territoire
du 8 avril 2021 d'un montant de 7 500 €.
De Fil en Aiguille, budget prévisionnel de l’action de 2021 à 2024 :
Le coût total de l'opération pour l’association sur la période novembre 2021 à
décembre 2024 est estimé à 117 998 € :
Sur la période 2021 à 2024, les montants des contributions financières consenties par la Métropole-
Territoire du Pays d'Aix seront notifiés chaque année à la structure, après examen du budget
prévisionnel de l'année de l'action, ajusté par l'association, et du vote par l'assemblée délibérante.
Elles seront ensuite notifiées par voie d'avenant à la convention cadre, annexée au présent rapport.
Le montant de la subvention demandée pour novembre et décembre 2021 est de 3 700 €.
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2022 : 22 200 €
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2023 : 31 648 €
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2024 : 29 460 €
Pour la période de novembre à décembre 2021
L'association de Fil en Aiguille sollicite le Territoire du Pays d'Aix pour l'obtention d'une subvention de
fonctionnement d'un montant total 3 700 € pour l'année 2021, soit 52 % du coût total prévisionnel de
l'opération sur 2021.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Budget prévisionnel novembre décembre 2021 de l'action prévue par l'association :
Dépenses Montants Recettes Montants
Achats Vente de produits
Services extérieurs 1 000 Subventions :
(locations, assurances...) Métropole AMP
Territoire Pays d'Aix : 3 700
Charges de personnel 4 950 Autres recettes 1875
Charges fixes de fonctionnement 1 050 Autofinancement 1 425
Total général des charges 7 000 Total Recettes 7 000
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole -Territoire du Pays d'Aix présentant
les disponibilités nécessaires. Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les
procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales
et contractuelles. |
Pour rappel dans le cadre d’une demande de subvention faite en septembre 2020 (hors appel à
projets) le Territoire du Pays d’Aix par délibération du Conseil de Territoire du 30 septembre 2021,
attribué une subvention à l'association de Fil en Aiguille d’un montant de 10 000 € de novembre 2020
à octobre 2021.
Atelier des 1001 vies, budget prévisionnel de l’action de 2021 à 2024 : Le budget prévisionnel pris en compte est le budget hors contributions volontaires.
Le coût total de l'opération pour l’association sur la période novembre 2021 à
décembre 2024 est estimé à 103 830 €:
Sur la période 2021 à 2024, les montants des contributions financières consenties par la Métropole-
Territoire du Pays d'Aix seront notifiés chaque année à la structure, après examen du budget
prévisionnel de l’année de l'action, ajusté par l'association, et du vote par l'assemblée délibérante.
Elles seront ensuite notifiées par voie d'avenant à la convention cadre, annexée au présent rapport.
Le montant de la subvention demandée pour novembre et décembre 2021 est de 3 080 €.
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2022 : 18 500 €.
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2023 : 26 400 €.
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2024 : 38 400 €.
Pour la période de novembre à décembre 2021
L'association Atelier des 1001 vies sollicite le Territoire du Pays d’Aix pour l'obtention d'une subvention de
fonctionnement d'un montant total de 3 080 € pour l’année 2021, soit 78 % du coût total prévisionnel de
l'opération sur 2021 hors contributions volontaires.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropoie Aix-Marseille-Provence 6
Budget prévisionnel novembre décembre 2021 de l'action prévue par l’association :
Dépenses Montants Recettes Montants
Achats 250 Vente de produits 870
Services extérieurs Subventions :
(locations, assurances...) Métropole AMP
Territoire Pays d'Aix : 3 080
Charges de personnel 3 700 Autres recettes
Charges fixes de fonctionnement Autofinancement
Total des charges 3 950 Total des produits 3 950
Emplois des contributions volontaires 5 830 Emplois des contributions 5 830
en nature volontaires en nature
Total général des charges 9 780 Total Recettes 9 780
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole - Territoire du Pays d’Aix présentant
les disponibilités nécessaires. Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les
procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales
et contractuelles.
VALTRI Histoire sans fin, budget prévisionnel de l’action de 2022 à 2024 :
Le coût total de l’opération pour l’association sur la période 2022 à 2024 est estimé
à 1014707 €:
Pour la période 2022 à 2024, les montants des contributions financières consenties par la Métropole-
Territoire du Pays d'Aix seront notifiés chaque année à la structure, après examen du budget
prévisionnel de l’année de l'action, ajusté par l'association, et du vote par l'assemblée délibérante.
Elles seront ensuite notifiées par voie d'avenant à la convention cadre, établie dans le cadre de
Fattribution 2022.
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2022 : 40 000 €,
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2023 : 55 638 €,
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2024 : 55 398 €.
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole-Territoire du Pays d'Aix présentant
les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur
sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles.
Pour rappel dans le cadre d'une demande de subvention faite en septembre 2020 (hors appel à
projets) le Territoire du Pays d'Aix par délibération du Conseil de Territoire du 8 avril 2021, a attribué
de janvier 2021 à décembre 2021 une subvention à l'association Valtri d’un montant de 32 000 €.
Aucune subvention ne sera donc versée en 2021 dans le cadre de l’appel à projets.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 7
Volet 2 :
ADAVA, budget prévisionnel de l’action de 2021 à 2024 :
Le budget prévisionnel pris en compte est le budget hors contributions volontaires.
Récupération de vélos provenant des déchèteries, réparation et revente, atelier existant sur Aix-en-
Provence et projet d'ouvrir un atelier sur la Commune de Pertuis.
Le coût total de l'opération pour l'association sur la période novembre 2021 à
décembre 2024 est estimé à 175 600 €:
Sur la période 2021 à 2024, les montants des contributions financières consenties par la Métropole-
Territoire du Pays d'Aix seront notifiés chaque année à la siructure, après examen du budget
prévisionnel de l'année de l'action, ajusté par l'association, et du vote par l'assemblée délibérante.
Elles seront ensuite notifiées par voie d’avenant à la convention cadre, annexée au présent rapport.
Le montant de la subvention demandée pour novembre et décembre 2021 est de 1 700 €
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2022 : 10 000 €
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2023 : 28 000 €
Montant prévisionnel de subvention demandée pour 2024 : 30 000 €
Pour la période de novembre à décembre 2021
L'association ADAVA sollicite le Territoire du Pays d'Aix pour l'obtention d'une subvention en
fonctionnement d'un montant total de 1 700 € pour l'année 2021, soit 23 % du coût total prévisionnel de
l'opération sur 2021 hors contributions volontaires.
Budget prévisionnel novembre décembre 2021 de l'action prévue par l'association :
Dépenses Montants Recettes Montants
Achats 2 700 Vente de produits 500
Services extérieurs 3 000 Subventions :
(locations, assurances...)
Autres : 500
Métropole AMP
Territoire Pays d'Aix : 1 700
Charges de personnel 1 700 Autres recettes 200
Charges fixes de fonctionnement Autofinancement 4 500
Total des charges 7 400 Total des produits 7 400
Emplois des contributions volontaires 700 Contribution volontaire en nature 700
en nature
Total général des charges 8 100 Total Recettes 8 100
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole-Territoire du Pays d'Aix présentant
les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur
sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles.
Par l’ensemble de ces actions, les 5 associations citées ci-dessus participent à l'objectif de la Métropole
et du Territoire du Pays d’Aix de réemploi et de sensibilisation à la réduction des déchets des habitants
et professionnels. Îl est proposé de répondre favorablement à ces demandes de subvention pour 2021.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 8
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 20i4 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°DEA 040-19/12/19 CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2019-2025 ; La délibération n°TCM 015-8720/20/CM du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020
approuvant la démarche de réduction des déchets par le lancement d'un appel à projets
prévention des déchets - réemploi / réparation / réutilisation 2020- 2024 sur la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
La décision n°16 771 de mise en œuvre de la démarche de prévention des déchets dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Approbation de l'appel à projets « réemploi — réparation — réutilisation 2020-2024 » et de la procédure de lancement associée ;
L'avis de la Commission de Territoire environnement déchets et cycle de l’eau du 22 septembre 2021 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 30 septembre 2021.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la réduction des déchets ménagers et assimilés est un enjeu important pour la Métropole e Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d’Aix notamment dans le contexte de saturation des exutoires de traitement des déchets et d'augmentation des coûts.
e Qu'il convient d'approuver les conventions pluriannuelles de partenariat avec les lauréats de l'appel à projets.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées les conventions pluriannuelles de partenariat, ci-annexées, à conclure avec les quatre.4 structures lauréates de l'appel à projets « Prévention des déchets réemploi, réparation et réutilisation 2021-2024 » : Elan Jouques, Fil en Aiguille, l'Atelier des 1001 Vies et l'ADAVA.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 9
Article 2 :
Sont attribuées les subventions ci-dessous pour l'année 2021 {novembre et décembre) :
- 1 250 € en fonctionnement à Elan Jouques pour les espaces réemploi des déchèteries de
Peyrolles-en-Provence, Saint-Paul-lez-Durance et Meyrargues pour les mois de novembre et
décembre.
- 3 700 € en fonctionnement à de Fil en Aiguille pour l'espace réemploi de la déchèterie de
Pertuis pour les mois de novembre et décembre.
- 3 080 € en fonctionnement à l'Atelier des 1001 Vies pour l'espace réemploi de la déchèterie
de la Roque d'Anthéron pour les mois de novembre et décembre.
- 1 700 € en fonctionnement à l'ADAVA pour la récupération de vélos provenant des
déchèteries par l'intermédiaire des ressourceries et ouverture d'un atelier à Pertuis.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces conventions ainsi
que tout document nécessaire à leur application.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget annexe Service Public d'Elimination des Déchets du
Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement Chapitre 65, Fonction 7211, Nature 65748.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie de réduction et
Traitement des déchets
Roland MOUREN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS N°
PORTANT AUTORISATION DE PRELEVER DES
OBJETS EN BON ETAT OU REPARABLES DANS LES
ZONES DE DEPOT PREVUES A CET EFFET PAR LES
PERSONNES MORALES RELEVANT D’ASSOCIATIONS
OU DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par La Présidente de la Métropole en exercice, ou son représentant, régulièrement habilitée à signer la présente
convention par délibération du Bureau de la Métropole en date
du 7 octobre 2021
ci-après désigné « la Métropole »
ET
L’association ADAVA dont le siège social est 10, rue Edouard HERRIOT, 13090 Aix-en-Provence pris en son représentant légal en
exercice, domicilié en cette qualité au dit siège;
représentée par Le Président, Olivier DOMENACH
Ci‐après dénommé « Structure »,
Ensemble désignés « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Comme prévu à l’article L.541-15-1 du Code de l’environnement, la Métropole a défini, en complément du schéma métropolitain, son Plan de prévention des déchets ménagers et assimilés 2019-2025 (PMPDMA), approuvé lors du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019. Ce plan s’inscrit dans le Plan climat-air-énergie métropolitain et définit 4 axes de travail :
• Axe 1 : Sensibiliser à la réduction des déchets pour faire évoluer les comportements;
• Axe 2 : Harmoniser les modalités de gestion des déchets d’activités économiques sur le Territoire afin de favoriser l’émergence de solutions adaptées ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 • Axe 3 : Valoriser la ressource « biodéchets » et lutter contre le gaspillage alimentaire ;
• Axe 4 : Donner une seconde vie aux produits et objets.
Le Plan de prévention PMPDMA est la première étape de l’objectif 2035 d’une Métropole zéro déchet zéro gaspillage.
La Métropole, via l’action 4-1 “mailler le territoire avec des points pour le réemploi”, souhaite ainsi :
• Baisser le volume de déchets collectés en porte à porte ou en déchèteries ;
• Participer au développement d’une filière du réemploi créatrice d’emplois en favorisant le réemploi des objets qui seront récupérés.
Elle s’investit ainsi dans une dynamique d’économie circulaire. Le développement du réemploi/réutilisation/réparation offrira aussi aux habitants la possibilité d’acquérir des objets à moindre coût et de donner une seconde vie aux objets.
Considérant les dispositions de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales qui imposent aux collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages d’autoriser par convention les personnes morales relevant d’association ou de l’économie sociale solidaire et circulaire qui en font la demande d’utiliser les déchèteries comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables ;
Considérant que la Structure a présenté le 26 janvier 2021 une demande en application de ces dispositions, que cette demande s’appuie sur un projet d’activité sérieux et crédible qui répond aux objectifs de l’Appel à Projets lancé par la Métropole le 16 novembre 2020, et qui est conforme aux dispositions législatives susvisées ;
Considérant qu’en sa qualité tant d’autorité en charge du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers que de gestionnaire de son domaine public dont relèvent les déchèteries situées sur son Territoire, la Métropole entend soumettre l’autorisation sollicitée au respect des stipulations de la présente Convention.
La présente convention s’inscrit dans le cadre du règlement de l’Appel à Projets « prévention des déchets : réemploi – réparation – réutilisation 2020-2024 » mis en place par la Métropole en faveur des associations et structures relevant de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent dans le domaine de « la prévention des déchets ».
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la structure s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
• Collecter les vélos dans les ressourceries ou dans l’espace réemploi mis à
disposition des ressourceries par la Métropole sur les déchèteries identifiées en orientant le maximum de vélos vers le réemploi.
• Grâce aux espaces réemploi sur les déchèteries de Venelles, Aix-en-Provence,
Gardanne, en coordination avec la ressourcerie Valtri pour novembre et décembre 2021 un objectif de 116 vélos soit 1,5 tonnes réemployées, avec un taux de réemploi de 80 %. Puis en 2022 récupération des vélos de la déchèterie de Pertuis en coordination avec la ressourcerie de Fil en Aiguille.
• Atelier de réparation et de vente situé à Aix en Provence et ouverture prochaine
d’un atelier sur la Commune de Pertuis.
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Structure est autorisée à prélever les objets en bon état ou réparables, dont la liste des familles co- construite entre les parties figure en annexe n°1 à la présente Convention, sur la zone de dépôt prévue à cet effet dans les différentes déchèteries relevant du périmètre de compétence de Métropole et dont la liste figure en annexe n°2 à la présente Convention et ou sur les ressourceries.
A cette fin, la structure s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année budgétaire 2021.
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée de 4 années, au titre des exercices 2021 à 2024 et trouvera son terme au dernier versement de subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE LA STRUCTURE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
La structure s’engage en outre à : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 • Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
• Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le respect de l’environnement et de la sécurité ainsi que son personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
4.1. QUANTITES PRELEVEES ET ETAT D’USAGE DES OBJETS PRELEVES
La Métropole n’étant responsable :
(i) ni des quantités d’objets en bon état ou réparables déposés par les ménages dans les zones prévues à cet effet dans les déchèteries de son Territoire ;
(ii) ni de l’état d’usage ou du caractère réemployable ou réparable de ces objets,
La Structure ne peut se prévaloir d’aucun droit à une quantité quelconque d’objets à prélever ni élever une quelconque contestation quant à leur état.
4.2. JUSTIFICATION DE LA QUALITE DE LA STRUCTURE ET DE SON PERSONNEL
Au préalable du démarrage de l’action, la structure doit pouvoir justifier du démarrage réel de l’activité de réemploi avec du personnel, ainsi qu’un espace de vente et atelier afin de pouvoir assurer la réparation et la mise en vente des objets prélevés en déchèterie ou dans les ressourceries.
Au préalable du démarrage de l’action la structure doit convenir avec la ressourcerie responsable de la zone de réemploi des modalités de prélèvement des vélos à la déchèterie et ou à la ressourcerie. La Métropole devra être informée de l’organisation choisie pour chaque déchèterie.
Au préalable du démarrage de l’action, la structure informe la Métropole des personnels habilités à intervenir en déchèterie et des jours de présence si nécessaire. Elle transmet la liste de ces personnes. Cette liste peut toutefois évoluer au fur et à mesure de l’avancement de l’action.
La Structure doit être en mesure de justifier auprès des personnels des différentes déchèteries de la Métropole qu’elle est bien autorisée, en cette qualité, à prélever des objets réparables ou en bon état d’usage dans la zone de dépôt prévue à cet effet.
Toute personne intervenant au nom et pour le compte de la Structure sur les sites prévus pour les prélèvements doit être en mesure d’en justifier. Lors des interventions en déchèteries, le personnel de la structure devra porter des vêtements logotypés au nom de la Structure, les éléments de sécurité et un badge permettant de les identifier (nom- prénom-fonction-logo de la Structure). Ils auront par ailleurs, en leur possession, un document émanant de la collectivité, justifiant de leurs interventions.
Le personnel devra être courtois, avoir de bonnes facultés d’expression et être capable de faire face à l'hostilité de certains habitants. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Il devra impérativement avoir une bonne connaissance des objets réemployables et/ou réparables en vue d’une optimisation du taux de réemploi.
La Métropole veillera tout particulièrement à ce que l'attitude du personnel de la Structure soit correcte et ne puisse pas nuire à son image. En cas de manquement grave dans le comportement avec les usagers, la Métropole pourra exiger le remplacement du personnel.
4.3. CONDITIONS DES PRELEVEMENTS
En cas de prélèvement sur les déchèteries, la Structure est tenue de respecter les conditions d’accès, d’horaires, de sécurité en vigueur et éventuelles conditions particulières de la déchèterie dans laquelle elle est autorisée à procéder au prélèvement des vélos.
La Structure est autorisée à récupérer exclusivement les vélos en bon état, réparables ou pour en faire des pièces détachées, dans la zone de réemploi (containeurs maritimes ou bungalows) mise à disposition par la collectivité.
Aucune intervention ni vente, même partielle, sur les objets collectés (démantèlement, démontage, ouverture, modification, remise en état...) n’est autorisée sur les sites des déchèteries.
Tout prélèvement dans une autre zone de la déchèterie constatée par un membre du personnel de la déchèterie donnera lieu à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 11.
La Structure est tenue de respecter l’affectation de la déchèterie à l’usage du service public de la collecte et du traitement des déchets et de laisser en permanence les lieux de prélèvement en bon état de propreté.
4.4. CONDITIONS A SATISFAIRE PAR LA STRUCTURE
La présente Convention est conclue et maintenue sous la condition du strict respect par la Structure des conditions suivantes :
• être et se maintenir dans la qualité de personne morale relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et répondre aux conditions énoncées à l’article L. 3332-17-1 du Code du travail ou être et se maintenir en association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 ;
• effectuer les prélèvements autorisés dans le respect de l’affectation du domaine public ;
• transmettre à la collectivité la liste des personnes intervenants sur les déchèteries concernées ;
• soumettre à la collectivité, pour validation et préalablement à toute diffusion, les documents réalisés par la Structure destinés au public ;
• si des événements sont organisés : fournir certaines informations sur leur déroulement en amont de leur tenue ainsi que des photos une fois l’évènement réalisé ;
• être en mesure, à tout moment, de donner les informations nécessaires au contrôle visé ci-après, en particulier, de présenter semestriellement (cf. annexe 4) : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 o un état actualisé des poids et flux de vélos réemployés et de leur suivi (vente/ don...);
o un état des poids et flux de vélos valorisés en tant que déchets (recyclage) ;
o un état des poids et flux de pièces détachées en tant que pièces détachées réemployées par des particuliers ;
o un état des poids et flux de vélos éliminés en tant que déchets ultimes ;
o un état de la fréquence de vidage des vélos du caisson réémploi ou récupérés en ressourcerie.
• Spécifique aux Déchets d’Equipements Electriques ménagers (DEEE) : respecter les conditions particulières :
o respecter les réglementations ou les conventions professionnelles en vigueur, notamment celles sur les installations classées, le transport, le suivi des déchets dangereux, les travaux électriques, l’hygiène, la sécurité, la qualification du personnel d’encadrement, les garanties données à l’usager des appareils réemployés, sur le fondement des articles L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 modifiés du Code de la consommation ;
o peser ou estimer à partir d’un document validé par la Métropole les équipements prélevés aux fins de réemploi, par flux ;
o comptabiliser les équipements réemployés à partir de ces prélèvements, par flux ;
o tenir à la disposition de l’éco-organisme référent désigné le cas échéant, sur le site de la structure où il les a stockés, la totalité des objets ou parties d’objets prélevés qui n’ont pas pu faire l’objet d’un réemploi et qui sont devenus des déchets ; peser les déchets ;
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA METROPOLE
La Métropole s’engage, à condition d’accord de la structure avec la ressourcerie gestionnaire du caisson, à autoriser l’accès aux déchèteries et à l’espace de réemploi sur la déchèterie tel qu’une zone abritée (container maritime, bungalow...) et de le sécuriser et d'une façon générale de tout mettre en œuvre pour assurer les conditions de réussite du projet.
La Métropole s’engage à communiquer, via ses canaux habituels (site internet, réseaux sociaux, ...) pour informer les usagers de la mise en place de cette action, de les informer des règles de dépôt des objets en bon état ou réparables et de mettre en place une signalétique sur le site.
La Métropole donnera les instructions et les recommandations, co-construites avec la Structure, nécessaires sur les opérations de récupération aux acteurs impliqués (service déchets, agents des déchèteries) pour que cette collaboration se fasse dans les meilleures conditions.
La Métropole s’engage à faciliter l’organisation de ces collectes. La Métropole peut proposer une réunion d’information sur site pour sensibiliser le personnel de la Structure aux conditions de fonctionnement des déchèteries et préciser les règles de sécurité à respecter. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 La Métropole met à jour ses différents règlements et s’assure de leur application pour que les objets détournés vers la zone de réemploi ne soient pas prélevés par une autre personne que le personnel de la Structure.
ARTICLE 6 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
6.1 Budget prévisionnel de l'action :
L’annexe 3 à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
- Les contributions non financières dont la structure dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet de la présente convention, est d'un montant de 7 400 €, charges comptabilisées hors contributions volontaires.
Ce financement intègre :
• le vidage de l'espace réemploi et ou des ressourceries ayant un accord avec la Structure ;
• la préparation à la réutilisation (tri, diagnostic, réparation, test de conformité) ;
• l’accueil d’usager à l’atelier d’Aix-en-Provence pour vendre ou aider à réparer des vélos ;
• le projet d’ouverture d’un atelier sur la Commune de Pertuis et peut être d’autres dans les années à venir ;
Ce financement est sans préjudice de la prise en charge, par l’éco-organisme référent, des déchets remis à disposition sur un site de stockage.
6.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole Territoire du Pays d’Aix pour les mois de novembre et décembre 2021 est d'un montant de 1 700 €, soit 23 % du coût total prévisionnel hors contributions volontaires.
Pour les années 2022 à 2024, les montants des contributions financières consenties par la Métropole seront notifiés à la structure par voie d’avenant, après examen du budget prévisionnel de l’action qui aura été communiqué et du vote du montant de la subvention par l’assemblée délibérante.
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 6.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 60% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire à condition que celui-ci puisse justifier d’un espace de vente (d’un local) afin de pouvoir assurer la mise en vente des objets prélevés en déchèterie;
- le solde (soit 40%) sera versé sur production du Compte-rendu financier et technique de l’action spécifique subventionnée.
Le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l’organisme et par le comptable qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
Le compte-rendu technique qui comprend le tableau récapitulatif des tonnages des entrants et sortants (cf. annexe 4) doit impérativement présenter les informations relatives :
• aux tonnages de flux de vélos prélevés, tel qu’il ressort de chaque pesée/estimation effectuée à chaque prélèvement ;
• aux tonnages de flux de vélos réemployés après intervention de la Structure, en distinguant ceux ayant fait l’objet d’une vente ou d’un don ;
• un état des poids et flux de pièces détachées en tant que pièces achetées réemployées par des particuliers ;
• aux tonnages de déchets valorisés (recyclage matière ou énergie) ou éliminés en déchets ultimes ;
• aux nombres de vidages du caisson et au temps de présence sur site.
La Métropole peut exiger la communication de tout document permettant de justifier le montant des sommes demandées.
Par référence au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, les dépenses présentées par le bénéficiaire et retenues par la Métropole, au moment du versement du solde, ne doivent pas avoir pour effet de porter le total des aides publiques à plus de 80%. Si les subventions publiques dépassent ce seuil de 80%, le bénéficiaire doit rembourser le trop- perçu.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
6.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 7 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
7.1 Contrôle du respect des conditions à satisfaire par la structure :
La Structure est tenue, sur simple demande, d’autoriser toute personne désignée par la Métropole ou l’éco-organisme référent à procéder aux contrôles nécessaires pour s’assurer du respect des conditions posées par l’article 4 de la présente Convention.
En particulier, toute personne dûment désignée à cet effet par la Métropole ou l’éco- organisme référent doit avoir accès à tout document permettant d’établir le respect des conditions ci-dessus, notamment :
• le respect des obligations légales et réglementaires en matière de respect de l’environnement, d’hygiène, de sécurité et de droit du travail ;
• le respect des obligations légales et réglementaires en matière fiscale et de cotisations sociales ;
• le suivi des objets prélevés et de leur réemploi, à ce titre, peut être demandée la présentation du journal des ventes, les bons de pesées, les bordereaux de suivi de déchets ou l’inventaire des stocks ;
• le suivi des objets ou parties d’objets qui, faute d’avoir pu être réemployés, doivent être remis à disposition de l’éco-organisme référent ;
La structure s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
Tout contrôle doit être précédé d’un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrés.
Tout refus de contrôle donnera lieu à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 11 de la présente Convention.
En cas de contrôle conduisant à constater que la Structure ne satisfait plus à l’une des conditions visées à l’article 4 de la présente Convention, la Métropole pourra résilier la Convention, dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente Convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 7.2 Suivi :
La structure s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Des temps d'échanges réguliers doivent être prévus pour évaluer le dispositif et l'améliorer en conséquence notamment durant la phase de démarrage.
Chaque partie s’engage à contacter l’autre dans un délai rapide (2 jours ouvrés) en cas de problème.
La Métropole pourra demander à la structure de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
7.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par la structure auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L’évaluation porte, en particulier sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1 et les modalités de réalisation (article 4).
Pour ce faire, un Comité de pilotage annuel sera organisé par la Structure auquel la Métropole sera conviée. Il permettra de présenter une évaluation ainsi que le bilan technique et financier annuel et de partager des pistes d’amélioration communes pour l’année suivante.
Le non-respect par la structure de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Pendant toute la durée de l’opération, la Structure sera seule responsable à l’égard des tiers usagers de la collectivité et des agents et autres prestataires titulaires et sous- traitants, participant au fonctionnement régulier des déchèteries, des conséquences des actes de son personnel de collecte et de l’usage du matériel que la collectivité pourrait mettre à disposition.
La Structure exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la collectivité ne puisse être recherchée.
La Structure devra justifier à chaque demande de la collectivité de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 9 : OBLIGATIONS COMPTABLES
9.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément aux articles L. 2313-1-1 et R.2313- 5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
9.2 Justificatifs à fournir par la Structure :
La Structure dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président de la Structure ou toute personne habilitée conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale ou Conseil d’Administration approuvant tous les documents précités.
9.3 Autres engagements :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Par ailleurs, la Structure s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration, du Bureau ou des statuts.
ARTICLE 10 : PUBLICITE - COMMUNICATION
La structure s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à la structure des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
La structure s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 11 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra également être résiliée par la Métropole pour un motif d’intérêt général.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de la structure, la Métropole sera fondée à exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 13 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 14 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Par conséquent, la Structure s’engage à prélever elle-même les objets en bon état ou réparables sur les zones de dépôt prévues à cet effet.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour la structure
Le Président
Pour la Métropole
La Présidente
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ANNEXES A LA CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS N°
ANNEXE 1
Liste des familles à prélever
Dans tous les cas ne seront pas collectés tous types de déchets classés dangereux.
Les produits à prélever sont des vélos en bon état, réparables ou pour en faire des pièces détachées.
ANNEXE 2 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 LISTE DES DECHETERIES CONCERNEES ET STRUCTURES
RESPONSABLES DE L’ESPACE REEMPLOI
En 2021 :
Déchèterie d’Aix-en-Provence, ressourcerie VALTRI
Déchèterie de Venelles, ressourcerie VALTRI
Déchèterie de Gardanne, ressourcerie VALTRI
En 2022 :
Déchèterie de Pertuis, ressourcerie de Fil en Aiguille
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 3-2 Budget prévisionnel de l'action Le total des charges doit être égal au total des produits Exercice 20 [1 |
À GRANGE momie © RESSOURGESOMCTES mourut [60 : Achats ] 2700 € [70-vemedup de marchandes, prestati ] |500 € [Ahats stochés {matières premières autreal ] 100 € on etproduits de tanéientinn ] €
[éhuts dhudes et de prestations da entres ] € [74- Subventions d'axploitation 13; ] [2200 € [Achets de matériel, équipements et trraux } 2000 € : préciser le(s) ministère(s} scdlichué {si € [Ahans run stochés Gen, énesgie, # M] ho € fFova €
[Auns de marchandises _}1{500 € €
| Autres achats —} €L €
[GT - Services extérieurs —__ _ ] 20% € fégons €
| Sous-temtance générale | € €
[Redevances de crédit-bail ] os € [asations montées et mmoblière ] |s00 € [Béparumenés €
[Charges locatives et de copropriété } |100 € €
[Entretien ai npararions ] 1409 € €
(Pme ormnes 7 (50 € [TOTN Métropole Ax Marsalie Provence + Farriioire(s) H 700 € [Ever l'étude 7 colcques. à | € [Métropole Aix Manastlo Provunce Échelon corail ]f 700 € [62 - Autres sarvi ] |950 € [emo Musee Provence ] €
[Penn eneneur ] € [Toitaire du Pays S'Aix ] € emunertiens di Gares et ] € [Fesritore du Pays Sslonais ] €
FFubaté, Tnioration ot pubicatians — } 200 € |Tentoire du Pays d'Aubagne at ce f' ] €
[Transpons de biens et traneports collscttis du personne | |500 € [remtoïre Istres Quest Prorence = €
Déplacements, missions et réceptions 1 200 € [Mernbore du Pays de Martigues ] €
[Frais monture et de bébécoerernanhedtiort —_ {sa € [Communes €
LAutres Itemux exécutés à l'extérieur etc.) ] € €
[ER - impôts et taxes ] “ 6
Limpbs et tones sur rémunérations ] € peus 5 000 € L'Autres impôts et tours À € [Crgarranes vocaux idéale : €
[61 - Onerges de persannel ] [1 700 € [Fonds européens 7} €
[Rémunération du personnel = ] 1206 € [Engence de services et de paiement ] ‘
[orges sodales 1 |s00 € [Aubes étabéssements publics ] €
uvres arges de person ] c [Aides prvées ] 1h000 €
[ES Autres charges de gestion ] € [73 Autres produns de gustion ] Boo t [65 - Charges financières | € {Core cotissmons dons manuels ou legs ] 200 € [ST -Carges oucepti ] € [76-Produits financer € 5 -Doud m7 moi [7 Produits encoptonnets 6 kb à rénlisur our tecté I Je LT L prormons ] € [OR = impôts sur les éréfions ? : A | €
fixes de fencticenennent € |'onés propms 4 500 €
[Frais financier ] € €
[Autres ] La €
- Emploi des contributions volontaires 20 nature 700 € [87- Contributions voioncaires en nature ] 00 €
Becours en nature ] € [Env ] 500 (2
nn prestations 1 200 € [Pretason en nature ] 200 €
€ [Dors en nxrure CEE €
Fait à : AGC EN PROVENCE nt [23 juin 21
Enr APE IL poréteuths Aucun Lydie cSendr [a docs l'oncese et L, V Li vs 10, Rue Edouard HERRIOT 13090 AIX EN PROVENCE F des SAGE DEN ere où phde compte de réa Page 15 sur 27
ANNEXE 3 - Budget de l’action novembre et décembre 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ANNEXE 4
Tableau récapitulatif - Traçabilité Synthèse semestrielle par Territoire
Type de flux
Quantités trimestrielles récupérées en déchèteries (Tonnes)
Déchèterie : …………………………
Eléments d’ameublement ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements Electriques et Electroniques ménagers (EEE) Autres (vaisselles, bibelots, jouets, …)
Déchèterie : …………………………
Eléments d’ameublement ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements Electriques et Electroniques ménagers (EEE) Autres (vaisselles, bibelots, jouets, …)
Déchèterie …………………………
Eléments d’ameublement ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements Electriques et Electroniques ménagers (EEE) Autres (vaisselles, bibelots, jouets, …)
Type de Flux
Quantités réemployées VENTE (tonnes)
Quantités réemployées DONS (tonnes)
Quantités remis à l’éco- organismes (Ecologic, Eco- mobilier, …) (tonnes)
Quantités de déchets envoyés en recyclage (tonnes)
Quantités éliminées en filières agrées de traitement des déchets ultimes (tonnes)
Eléments
d’ameublement
ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements
Electriques
et
Electroniques ménagers (EEE) Autres
(vaisselles,
bibelots,
jouets, …)
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS N°
PORTANT AUTORISATION DE PRELEVER DES
OBJETS EN BON ETAT OU REPARABLES DANS LES
ZONES DE DEPOT PREVUES A CET EFFET PAR LES
PERSONNES MORALES RELEVANT D’ASSOCIATIONS
OU DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par La Présidente de la Métropole en exercice, ou son représentant, régulièrement habilitée à signer la présente
convention par délibération du Bureau de la Métropole en date
du 7 octobre 2021
ci-après désigné « la Métropole »
ET
L’association Atelier des 1001 Vies dont le siège social est 2, rue du Lubéron, 13640 La Roque d’Anthéron pris en son représentant légal en
exercice, domicilié en cette qualité au dit siège;
représentée par La Présidente, Céline STRETTA
Ci‐après dénommé « Structure »,
Ensemble désignés « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Comme prévu à l’article L.541-15-1 du Code de l’environnement, la Métropole a défini, en complément du schéma métropolitain, son Plan de prévention des déchets ménagers et assimilés 2019-2025 (PMPDMA), approuvé lors du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019. Ce plan s’inscrit dans le Plan climat-air-énergie métropolitain et définit 4 axes de travail :
• Axe 1 : Sensibiliser à la réduction des déchets pour faire évoluer les comportements ;
• Axe 2 : Harmoniser les modalités de gestion des déchets d’activités économiques sur le Territoire afin de favoriser l’émergence de solutions adaptées ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 • Axe 3 : Valoriser la ressource « biodéchets » et lutter contre le gaspillage alimentaire ;
• Axe 4 : Donner une seconde vie aux produits et objets.
Le Plan de prévention PMPDMA est la première étape de l’objectif 2035 d’une Métropole zéro déchet zéro gaspillage.
La Métropole, via l’action 4-1 “mailler le territoire avec des points pour le réemploi”, souhaite ainsi :
• Baisser le volume de déchets collectés en porte à porte ou en déchèteries ;
• Participer au développement d’une filière du réemploi créatrice d’emplois en favorisant le réemploi des objets qui seront récupérés.
Elle s’investit ainsi dans une dynamique d’économie circulaire. Le développement du réemploi/réutilisation/réparation offrira aussi aux habitants la possibilité d’acquérir des objets à moindre coût et de donner une seconde vie aux objets.
Considérant les dispositions de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales qui imposent aux collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages d’autoriser par convention les personnes morales relevant d’association ou de l’économie sociale solidaire et circulaire qui en font la demande d’utiliser les déchèteries comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables ;
Considérant que la Structure a présenté le 26 janvier 2021 une demande en application de ces dispositions, que cette demande s’appuie sur un projet d’activité sérieux et crédible qui répond aux objectifs de l’Appel à Projets lancé par la Métropole le 16 novembre 2020, et qui est conforme aux pdispositions législatives susvisées ;
Considérant qu’en sa qualité tant d’autorité en charge du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers que de gestionnaire de son domaine public dont relèvent les déchèteries situées sur son Territoire, la Métropole entend soumettre l’autorisation sollicitée au respect des stipulations de la présente Convention.
La présente convention s’inscrit dans le cadre du règlement de l’Appel à Projets « prévention des déchets : réemploi – réparation – réutilisation 2020-2024 » mis en place par la Métropole en faveur des associations et structures relevant de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent dans le domaine de « la prévention des déchets ».
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la structure s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
• Animer et gérer l’espace réemploi mis à disposition par la Métropole sur les
déchèteries identifiées en orientant le maximum d’objets vers le réemploi à raison de 2 demi-journées de présence et d’un vidage du caisson par semaine, • Grâce à l’espace réemploi sur la déchèterie de La Roque d’Anthéron, pour novembre et décembre 2021 un objectif de 3,6 tonnes réemployées, avec un taux de réemploi de 50 %.
• Signature du carnet de présence sur site auprès du gardien de la déchèterie.
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Structure est autorisée à prélever les objets en bon état ou réparables, dont la liste des familles co- construite entre les parties figure en annexe n°1 à la présente Convention, sur la zone de dépôt prévue à cet effet dans les différentes déchèteries relevant du périmètre de compétence de Métropole et dont la liste figure en annexe n°2 à la présente Convention.
A cette fin, la structure s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année budgétaire 2021.
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée de 4 années, au titre des exercices 2021 à 2024 et trouvera son terme au dernier versement de subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE LA STRUCTURE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
La structure s’engage en outre à :
• Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 • Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le respect de l’environnement et de la sécurité ainsi que son personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
4.1. QUANTITES PRELEVEES ET ETAT D’USAGE DES OBJETS PRELEVES
La Métropole n’étant responsable :
(iii) ni des quantités d’objets en bon état ou réparables déposés par les ménages dans les zones prévues à cet effet dans les déchèteries de son Territoire ;
(iv) ni de l’état d’usage ou du caractère réemployable ou réparable de ces objets,
La Structure ne peut se prévaloir d’aucun droit à une quantité quelconque d’objets à prélever ni élever une quelconque contestation quant à leur état.
4.2. JUSTIFICATION DE LA QUALITE DE LA STRUCTURE ET DE SON PERSONNEL
Au préalable du démarrage de l’action, la structure doit pouvoir justifier du démarrage réel de l’activité de réemploi avec du personnel, ainsi qu’un espace de vente afin de pouvoir assurer la mise en vente des objets prélevés en déchèterie.
Au préalable du démarrage de l’action, la structure informe la Métropole des personnels habilités à intervenir en déchèterie et des jours de présence. Elle transmet la liste de ces personnes. Cette liste peut toutefois évoluer au fur et à mesure de l’avancement de l’action.
La Structure doit être en mesure de justifier auprès des personnels des différentes déchèteries de la Métropole qu’elle est bien autorisée, en cette qualité, à prélever des objets réparables ou en bon état d’usage dans la zone de dépôt prévue à cet effet.
Toute personne intervenant au nom et pour le compte de la Structure sur les sites prévus pour les prélèvements doit être en mesure d’en justifier. Lors des interventions en déchèteries, le personnel de la structure devra porter des vêtements logotypés au nom de la Structure, les éléments de sécurité et un badge permettant de les identifier (nom- prénom-fonction-logo de la Structure). Ils auront par ailleurs, en leur possession, un document émanant de la collectivité, justifiant de leurs interventions.
Le personnel devra être courtois, avoir de bonnes facultés d’expression et être capable de faire face à l'hostilité de certains habitants.
Il devra impérativement avoir une bonne connaissance des objets réemployables et/ou réparables en vue d’une optimisation du taux de réemploi.
La Métropole veillera tout particulièrement à ce que l'attitude du personnel de la Structure soit correcte et ne puisse pas nuire à son image. En cas de manquement grave dans le comportement avec les usagers, la Métropole pourra exiger le remplacement du personnel.
4.3. CONDITIONS DES PRELEVEMENTS Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 La Structure est tenue de respecter les conditions d’accès, d’horaires, de sécurité en vigueur et éventuelles conditions particulières de la déchèterie dans laquelle elle est autorisée à procéder au prélèvement des objets en bon état ou réparables.
La personne en charge de l’espace de réemploi est un salarié mis à disposition par la Structure sur le site de la déchèterie pour accueillir le public, le sensibiliser et gérer l'espace réemploi, afin d’avoir toujours une présence régulière dans l’espace de réemploi.
La Structure est autorisée à récupérer exclusivement les objets en bon état ou réparables, dans la zone de réemploi (containeurs maritimes ou bungalows) mise à disposition par la collectivité.
Aucune intervention ni vente, même partielle, sur les objets collectés (démantèlement, démontage, ouverture, modification, remise en état...) n’est autorisée sur les sites des déchèteries.
Tout prélèvement dans une autre zone de la déchèterie constatée par un membre du personnel de la déchèterie donnera lieu à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 11.
La Structure est tenue de respecter l’affectation de la déchèterie à l’usage du service public de la collecte et du traitement des déchets et de laisser en permanence les lieux de prélèvement en bon état de propreté.
4.4. CONDITIONS A SATISFAIRE PAR LA STRUCTURE
La présente Convention est conclue et maintenue sous la condition du strict respect par la Structure des conditions suivantes :
• être et se maintenir dans la qualité de personne morale relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et répondre aux conditions énoncées à l’article L. 3332-17-1 du Code du travail ou être et se maintenir en association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 ;
• effectuer les prélèvements autorisés dans le respect de l’affectation du domaine public ;
• veiller à maintenir un bon état de la zone de réemploi et de ses abords pour que cette zone soit accueillante et engageante pour les usagers ;
• proposer une information à la filière du réemploi pour les agents d’accueil des déchèteries ;
• diffuser tous supports d’information fournis par la collectivité ;
• transmettre à la collectivité la liste des personnes intervenants sur les déchèteries concernées ;
• soumettre à la collectivité, pour validation et préalablement à toute diffusion, les documents réalisés par la Structure destinés au public ;
• soumettre préalablement à la collectivité, pour validation, les informations et propositions d’aménagement du local réemploi ;
• si des événements sont organisés : fournir certaines informations sur leur déroulement en amont de leur tenue ainsi que des photos une fois l’évènement réalisé ;
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 • être en mesure, à tout moment, de donner les informations nécessaires au contrôle visé ci-après, en particulier, de présenter semestriellement (cf. annexe 4) :
o un état actualisé des poids et flux d’objets réemployés et de leur suivi (vente/ don...) ;
o un état des poids et flux d’objets valorisés en tant que déchets (recyclage) ;
o un état des poids et flux d’objets éliminés en tant que déchets ultimes ;
o un état du temps de présence sur les déchèteries et la fréquence de vidage du caisson réémploi.
• Spécifique aux Déchets d’Equipements Electriques ménagers (DEEE) : respecter les conditions particulières :
o respecter les réglementations ou les conventions professionnelles en vigueur, notamment celles sur les installations classées, le transport, le suivi des déchets dangereux, les travaux électriques, l’hygiène, la sécurité, la qualification du personnel d’encadrement, les garanties données à l’usager des appareils réemployés, sur le fondement des articles L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 modifiés du Code de la consommation ;
o peser ou estimer à partir d’un document validé par la Métropole les équipements prélevés aux fins de réemploi, par flux ;
o comptabiliser les équipements réemployés à partir de ces prélèvements, par flux ;
o tenir à la disposition de l’éco-organisme référent désigné le cas échéant, sur le site de la structure où il les a stocké, la totalité des objets ou parties d’objets prélevés qui n’ont pas pu faire l’objet d’un réemploi et qui sont devenus des déchets ; peser les déchets ;
• Spécifique au Déchets d’Eléments d’Ameublements (DEA) : respecter les conditions fixées à l’article 7 « Recours aux acteurs du réemploi et de la réutilisation » du contrat territorial pour le mobilier usagé conclu entre la collectivité et l’éco- organisme en charge de la gestion du mobilier usagé1.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA METROPOLE
La Métropole s’engage à mettre à disposition un espace de réemploi sur la déchèterie tel qu’une zone abritée (container maritime, bungalow...) et de le sécuriser et d'une façon générale de tout mettre en œuvre pour assurer les conditions de réussite du projet.
La Métropole s’engage à communiquer, via ses canaux habituels (site internet, réseaux sociaux, ...) pour informer les usagers de la mise en place de cette action, de les informer des règles de dépôt des objets en bon état ou réparables et de mettre en place une signalétique sur le site.
La Métropole donnera les instructions et les recommandations, co-construites avec la Structure, nécessaires sur les opérations de récupération aux acteurs impliqués (service déchets, agents des déchèteries) pour que cette collaboration se fasse dans les meilleures conditions.
1 https://www.eco-mobilier.fr/wp-content/uploads/projet-contrat-2409.pdf Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 La Métropole s’engage à faciliter l’organisation de ces collectes. La Métropole peut proposer une réunion d’information sur site pour sensibiliser le personnel de la Structure aux conditions de fonctionnement des déchèteries et préciser les règles de sécurité à respecter.
La Métropole met à jour ses différents règlements et s’assure de leur application pour que les objets détournés vers la zone de réemploi ne soient pas prélevés par une autre personne que le personnel de la Structure.
ARTICLE 6 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
6.1 Budget prévisionnel de l'action :
L’annexe 3 à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
- Les contributions non financières dont la structure dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet de la présente convention, est d'un montant de 3 950 €, charges comptabilisées hors contributions volontaires.
Ce financement intègre :
• la présence d'un(e) salarié(e) de la Structure sur la déchèterie ;
• le rythme de vidage de l'espace réemploi ;
• la préparation à la réutilisation (tri, diagnostic, réparation, test de conformité) ;
• la mise en œuvre d'actions de sensibilisation sur site ;
Ce financement est sans préjudice de la prise en charge, par l’éco-organisme référent, des déchets remis à disposition sur un site de stockage.
6.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole Territoire du Pays d’Aix pour les mois de novembre et décembre 2021 est d'un montant de 3 080 €, soit 78 % du coût total prévisionnel hors contributions volontaires.
Pour les années 2022 à 2024, les montants des contributions financières consenties par la Métropole seront notifiés à la structure par voie d’avenant, après examen du budget prévisionnel de l’action qui aura été communiqué et du vote du montant de la subvention par l’assemblée délibérante.
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles.
6.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 60% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire à condition que celui-ci puisse justifier d’un espace de vente (d’un local) afin de pouvoir assurer la mise en vente des objets prélevés en déchèterie;
- le solde (soit 40%) sera versé sur production du Compte-rendu financier et technique de l’action spécifique subventionnée.
Le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l’organisme et par le comptable qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
Le compte-rendu technique qui comprend le tableau récapitulatif des tonnages des entrants et sortants (cf. annexe 4) doit impérativement présenter les informations relatives :
• aux tonnages de flux d’objets prélevés, tel qu’il ressort de chaque pesée/estimation effectuée à chaque prélèvement ;
• aux tonnages de flux d’objets réemployés après intervention de la Structure, en distinguant ceux ayant fait l’objet d’une vente ou d’un don ;
• aux tonnages de déchets valorisés (recyclage matière ou énergie) ou éliminés en déchets ultimes ;
• aux quantités de DEEE ou DEA remis à disposition de l’éco-organisme ;
• aux nombres de vidages du caisson et au temps de présence sur site.
La Métropole peut exiger la communication de tout document permettant de justifier le montant des sommes demandées.
Par référence au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, les dépenses présentées par le bénéficiaire et retenues par la Métropole, au moment du versement du solde, ne doivent pas avoir pour effet de porter le total des aides publiques à plus de 80%. Si les subventions publiques dépassent ce seuil de 80%, le bénéficiaire doit rembourser le trop- perçu.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
6.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 7 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
7.1 Contrôle du respect des conditions à satisfaire par la structure :
La Structure est tenue, sur simple demande, d’autoriser toute personne désignée par la Métropole ou l’éco-organisme référent à procéder aux contrôles nécessaires pour s’assurer du respect des conditions posées par l’article 4 de la présente Convention.
En particulier, toute personne dûment désignée à cet effet par la Métropole ou l’éco- organisme référent doit avoir accès à tout document permettant d’établir le respect des conditions ci-dessus, notamment :
• le respect des obligations légales et réglementaires en matière de respect de l’environnement, d’hygiène, de sécurité et de droit du travail ;
• le respect des obligations légales et réglementaires en matière fiscale et de cotisations sociales ;
• le suivi des objets prélevés et de leur réemploi, à ce titre, peut être demandée la présentation du journal des ventes, les bons de pesées, les bordereaux de suivi de déchets ou l’inventaire des stocks ;
• le suivi des objets ou parties d’objets qui, faute d’avoir pu être réemployés, doivent être remis à disposition de l’éco-organisme référent ;
La structure s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
Tout contrôle doit être précédé d’un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrés.
Tout refus de contrôle donnera lieu à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 11 de la présente Convention.
En cas de contrôle conduisant à constater que la Structure ne satisfait plus à l’une des conditions visées à l’article 4 de la présente Convention, la Métropole pourra résilier la Convention, dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente Convention.
7.2 Suivi :
La structure s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Des temps d'échanges réguliers doivent être prévus pour évaluer le dispositif et l'améliorer en conséquence notamment durant la phase de démarrage.
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Chaque partie s’engage à contacter l’autre dans un délai rapide (2 jours ouvrés) en cas de problème.
La Métropole pourra demander à la structure de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
7.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par la structure auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L’évaluation porte, en particulier sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1 et les modalités de réalisation (article 4).
Pour ce faire, un Comité de pilotage annuel sera organisé par la Structure auquel la Métropole sera conviée. Il permettra de présenter une évaluation ainsi que le bilan technique et financier annuel et de partager des pistes d’amélioration communes pour l’année suivante.
Le non-respect par la structure de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Pendant toute la durée de l’opération, la Structure sera seule responsable à l’égard des tiers usagers de la collectivité et des agents et autres prestataires titulaires et sous- traitants, participant au fonctionnement régulier des déchèteries, des conséquences des actes de son personnel de collecte et de l’usage du matériel que la collectivité pourrait mettre à disposition.
La Structure exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la collectivité ne puisse être recherchée.
La Structure devra justifier à chaque demande de la collectivité de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS COMPTABLES
9.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément aux articles L. 2313-1-1 et R.2313- 5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
9.2 Justificatifs à fournir par la Structure :
La Structure dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président de la Structure ou toute personne habilitée conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale ou Conseil d’Administration approuvant tous les documents précités.
9.3 Autres engagements :
Par ailleurs, la Structure s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration, du Bureau ou des statuts.
ARTICLE 10 : PUBLICITE - COMMUNICATION
La structure s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à la structure des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 La structure s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 11 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra également être résiliée par la Métropole pour un motif d’intérêt général.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de la structure, la Métropole sera fondée à exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 13 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 14 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Par conséquent, la Structure s’engage à prélever elle-même les objets en bon état ou réparables sur les zones de dépôt prévues à cet effet.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour la structure
La Présidente
Pour la Métropole
La Présidente
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ANNEXES A LA CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS N°
ANNEXE 1
Liste des familles à prélever
Dans tous les cas ne seront pas collectés tous types de déchets classés dangereux.
Les produits à prélever sont donc :
- Déchets d’Eléments d’Ameublements (DEA),
- Déchets d’Equipement Electrique et Electronique (DEEE),
- Sanitaires,
- Jardin et loisir,
- Sport,
- Outillage,
- Bricolage,
- Vaisselles/bibelots,
- Culture,
- Jouets,
- S’il n’y a pas de colonne dédiée, les Textile/Linge de Maison et Chaussures (TLC).
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ANNEXE 2
LISTE DES DECHETERIES CONCERNEES
Déchèterie de La Roques d’Anthéron
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Le total des charges doit être égal au total des produits.
Exercice 20 P1 |
3-2 | Budget prévisionnel de l'action
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ANNEXE 3 - Budget de l’action novembre et décembre 2021
Accusé de réception en préfecture
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Tableau récapitulatif - Traçabilité Synthèse semestrielle par Territoire
Type de flux
Quantités trimestrielles récupérées en déchèteries (Tonnes)
Déchèterie : …………………………
Eléments d’ameublement ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements Electriques et Electroniques ménagers (EEE) Autres (vaisselles, bibelots, jouets, …)
Déchèterie : …………………………
Eléments d’ameublement ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements Electriques et Electroniques ménagers (EEE) Autres (vaisselles, bibelots, jouets, …)
Déchèterie …………………………
Eléments d’ameublement ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements Electriques et Electroniques ménagers (EEE) Autres (vaisselles, bibelots, jouets, …)
Type de Flux
Quantités réemployées VENTE (tonnes)
Quantités réemployées DONS (tonnes)
Quantités remis à l’éco- organismes (Ecologic, Eco- mobilier, …) (tonnes)
Quantités de déchets envoyés en recyclage (tonnes)
Quantités éliminées en filières agrées de traitement des déchets ultimes (tonnes)
Eléments
d’ameublement
ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements
Electriques
et
Electroniques ménagers (EEE) Autres
(vaisselles,
bibelots,
jouets, …)
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS N°
PORTANT AUTORISATION DE PRELEVER DES
OBJETS EN BON ETAT OU REPARABLES DANS LES
ZONES DE DEPOT PREVUES A CET EFFET PAR LES
PERSONNES MORALES RELEVANT D’ASSOCIATIONS
OU DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par La Président de la Métropole en exercice, ou son représentant, régulièrement habilitée à signer la présente convention par
délibération du Bureau de la Métropole en date du 7 octobre
2021
ci-après désigné « la Métropole »
ET
L’association De Fil en Aiguille dont le siège social est 22 Boulevard de Verdun, 84240 La Tour d’Aigues pris en son représentant légal
en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège;
représentée par La Présidente, Louiza LAKEHAL
Ci‐après dénommé « Structure »,
Ensemble désignés « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Comme prévu à l’article L.541-15-1 du Code de l’environnement, la Métropole a défini, en complément du schéma métropolitain, son Plan de prévention des déchets ménagers et assimilés 2019-2025 (PMPDMA), approuvé lors du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019. Ce plan s’inscrit dans le Plan climat-air-énergie métropolitain et définit 4 axes de travail :
• Axe 1 : Sensibiliser à la réduction des déchets pour faire évoluer les comportements;
• Axe 2 : Harmoniser les modalités de gestion des déchets d’activités économiques sur le Territoire afin de favoriser l’émergence de solutions adaptées ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 • Axe 3 : Valoriser la ressource « biodéchets » et lutter contre le gaspillage alimentaire ;
• Axe 4 : Donner une seconde vie aux produits et objets.
Le Plan de prévention PMPDMA est la première étape de l’objectif 2035 d’une Métropole zéro déchet zéro gaspillage.
La Métropole, via l’action 4-1 “mailler le territoire avec des points pour le réemploi”, souhaite ainsi:
• Baisser le volume de déchets collectés en porte à porte ou en déchèteries ;
• Participer au développement d’une filière du réemploi créatrice d’emplois en favorisant le réemploi des objets qui seront récupérés.
Elle s’investit ainsi dans une dynamique d’économie circulaire. Le développement du réemploi/réutilisation/réparation offrira aussi aux habitants la possibilité d’acquérir des objets à moindre coût et de donner une seconde vie aux objets.
Considérant les dispositions de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales qui imposent aux collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages d’autoriser par convention les personnes morales relevant d’association ou de l’économie sociale solidaire et circulaire qui en font la demande d’utiliser les déchèteries comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables ;
Considérant que la Structure a présenté le 26 janvier 2021 une demande en application de ces dispositions, que cette demande s’appuie sur un projet d’activité sérieux et crédible qui répond aux objectifs de l’Appel à Projets lancé par la Métropole le 16 novembre 2020, et qui est conforme aux dispositions législatives susvisées ;
Considérant qu’en sa qualité tant d’autorité en charge du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers que de gestionnaire de son domaine public dont relèvent les déchèteries situées sur son Territoire, la Métropole entend soumettre l’autorisation sollicitée au respect des stipulations de la présente Convention.
La présente convention s’inscrit dans le cadre du règlement de l’Appel à Projets « prévention des déchets : réemploi – réparation – réutilisation 2020-2024 » mis en place par la Métropole en faveur des associations et structures relevant de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent dans le domaine de « la prévention des déchets ».
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la structure s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
• Animer et gérer l’espace réemploi mis à disposition par la Métropole sur la
déchèterie identifiée en orientant le maximum d’objets vers le réemploi à raison de 3 demi-journées de présence et d’un vidage du caisson par semaine, • Grâce à l’espace réemploi sur la déchèterie de Pertuis, un objectif de 3,7 tonnes réemployées, avec un taux de réemploi de 75% pour novembre et décembre 2021. • Signature du carnet de présence sur site auprès du gardien de la déchèterie.
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Structure est autorisée à prélever les objets en bon état ou réparables, dont la liste des familles co- construite entre les parties figure en annexe n°1 à la présente Convention, sur la zone de dépôt prévue à cet effet dans les différentes déchèteries relevant du périmètre de compétence de Métropole et dont la liste figure en annexe n°2 à la présente Convention.
A cette fin, la structure s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année budgétaire 2021.
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée de 4 années, au titre des exercices 2021 à 2024 et trouvera son terme au dernier versement de subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE LA STRUCTURE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
La structure s’engage en outre à :
• Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
• Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le respect de l’environnement et de la sécurité ainsi que son personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
4.1. QUANTITES PRELEVEES ET ETAT D’USAGE DES OBJETS PRELEVES
La Métropole n’étant responsable :
(v) ni des quantités d’objets en bon état ou réparables déposés par les ménages dans les zones prévues à cet effet dans les déchèteries de son Territoire ;
(vi) ni de l’état d’usage ou du caractère réemployable ou réparable de ces objets.
La Structure ne peut se prévaloir d’aucun droit à une quantité quelconque d’objets à prélever ni élever une quelconque contestation quant à leur état.
4.2. JUSTIFICATION DE LA QUALITE DE LA STRUCTURE ET DE SON PERSONNEL
Au préalable du démarrage de l’action, la structure doit pouvoir justifier du démarrage réel de l’activité de réemploi avec du personnel, ainsi qu’un espace de vente afin de pouvoir assurer la mise en vente des objets prélevés en déchèterie.
Au préalable du démarrage de l’action, la structure informe la Métropole des personnels habilités à intervenir en déchèterie et des jours de présence. Elle transmet la liste de ces personnes. Cette liste peut toutefois évoluer au fur et à mesure de l’avancement de l’action.
La Structure doit être en mesure de justifier auprès des personnels des différentes déchèteries de la Métropole qu’elle est bien autorisée, en cette qualité, à prélever des objets réparables ou en bon état d’usage dans la zone de dépôt prévue à cet effet.
Toute personne intervenant au nom et pour le compte de la Structure sur les sites prévus pour les prélèvements doit être en mesure d’en justifier. Lors des interventions en déchèteries, le personnel de la structure devra porter des vêtements logotypés au nom de la Structure, les éléments de sécurité et un badge permettant de les identifier (nom- prénom-fonction-logo de la Structure). Ils auront par ailleurs, en leur possession, un document émanant de la collectivité, justifiant de leurs interventions.
Le personnel devra être courtois, avoir de bonnes facultés d’expression et être capable de faire face à l'hostilité de certains habitants.
Il devra impérativement avoir une bonne connaissance des objets réemployables et/ou réparables en vue d’une optimisation du taux de réemploi.
La Métropole veillera tout particulièrement à ce que l'attitude du personnel de la Structure soit correcte et ne puisse pas nuire à son image. En cas de manquement grave dans le comportement avec les usagers, la Métropole pourra exiger le remplacement du personnel.
4.3. CONDITIONS DES PRELEVEMENTS
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 La Structure est tenue de respecter les conditions d’accès, d’horaires, de sécurité en vigueur et éventuelles conditions particulières de la déchèterie dans laquelle elle est autorisée à procéder au prélèvement des objets en bon état ou réparables.
La personne en charge de l’espace de réemploi est un salarié mis à disposition par la Structure sur le site de la déchèterie pour accueillir le public, le sensibiliser et gérer l'espace réemploi, afin d’avoir toujours une présence régulière dans l’espace de réemploi.
La Structure est autorisée à récupérer exclusivement les objets en bon état ou réparables, dans la zone de réemploi (containeurs maritimes ou bungalows) mise à disposition par la collectivité.
Aucune intervention ni vente, même partielle, sur les objets collectés (démantèlement, démontage, ouverture, modification, remise en état...) n’est autorisée sur les sites des déchèteries.
Tout prélèvement dans une autre zone de la déchèterie constatée par un membre du personnel de la déchèterie donnera lieu à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 11.
La Structure est tenue de respecter l’affectation de la déchèterie à l’usage du service public de la collecte et du traitement des déchets et de laisser en permanence les lieux de prélèvement en bon état de propreté.
4.4. CONDITIONS A SATISFAIRE PAR LA STRUCTURE
La présente Convention est conclue et maintenue sous la condition du strict respect par la Structure des conditions suivantes :
• être et se maintenir dans la qualité de personne morale relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et répondre aux conditions énoncées à l’article L. 3332-17-1 du Code du travail ou être et se maintenir en association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 ;
• effectuer les prélèvements autorisés dans le respect de l’affectation du domaine public ;
• veiller à maintenir un bon état de la zone de réemploi et de ses abords pour que cette zone soit accueillante et engageante pour les usagers ;
• proposer une information à la filière du réemploi pour les agents d’accueil des déchèteries ;
• diffuser tous supports d’information fournis par la collectivité ;
• transmettre à la collectivité la liste des personnes intervenants sur les déchèteries concernées ;
• soumettre à la collectivité, pour validation et préalablement à toute diffusion, les documents réalisés par la Structure destinés au public ;
• soumettre préalablement à la collectivité, pour validation, les informations et propositions d’aménagement du local réemploi ;
• si des événements sont organisés : fournir certaines informations sur leur déroulement en amont de leur tenue ainsi que des photos une fois l’évènement réalisé ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 • être en mesure, à tout moment, de donner les informations nécessaires au contrôle visé ci-après, en particulier, de présenter semestriellement (cf. annexe 4) :
o un état actualisé des poids et flux d’objets réemployés et de leur suivi (vente/ don...) ;
o un état des poids et flux d’objets valorisés en tant que déchets (recyclage) ;
o un état des poids et flux d’objets éliminés en tant que déchets ultimes ;
o un état du temps de présence sur les déchèteries et la fréquence de vidage du caisson réémploi.
• Spécifique aux Déchets d’Equipements Electriques ménagers (DEEE) : respecter les conditions particulières :
o respecter les réglementations ou les conventions professionnelles en vigueur, notamment celles sur les installations classées, le transport, le suivi des déchets dangereux, les travaux électriques, l’hygiène, la sécurité, la qualification du personnel d’encadrement, les garanties données à l’usager des appareils réemployés, sur le fondement des articles L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 modifiés du Code de la consommation ;
o peser ou estimer à partir d’un document validé par la Métropole les équipements prélevés aux fins de réemploi, par flux ;
o comptabiliser les équipements réemployés à partir de ces prélèvements, par flux ;
o tenir à la disposition de l’éco-organisme référent désigné le cas échéant, sur le site de la structure où il les a stockés, la totalité des objets ou parties d’objets prélevés qui n’ont pas pu faire l’objet d’un réemploi et qui sont devenus des déchets ; peser les déchets ;
• Spécifique au Déchets d’Eléments d’Ameublements (DEA) : respecter les conditions fixées à l’article 7 « Recours aux acteurs du réemploi et de la réutilisation » du contrat territorial pour le mobilier usagé conclu entre la collectivité et l’éco- organisme en charge de la gestion du mobilier usagé2.
2 https://www.eco-mobilier.fr/wp-content/uploads/projet-contrat-2409.pdf
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA METROPOLE
La Métropole s’engage à mettre à disposition un espace de réemploi sur la déchèterie tel qu’une zone abritée (container maritime, bungalow...) et de le sécuriser et d'une façon générale de tout mettre en œuvre pour assurer les conditions de réussite du projet.
La Métropole s’engage à communiquer, via ses canaux habituels (site internet, réseaux sociaux, ...) pour informer les usagers de la mise en place de cette action, de les informer des règles de dépôt des objets en bon état ou réparables et de mettre en place une signalétique sur le site.
La Métropole donnera les instructions et les recommandations, co-construites avec la Structure, nécessaires sur les opérations de récupération aux acteurs impliqués (service déchets, agents des déchèteries) pour que cette collaboration se fasse dans les meilleures conditions.
La Métropole s’engage à faciliter l’organisation de ces collectes. La Métropole peut proposer une réunion d’information sur site pour sensibiliser le personnel de la Structure aux conditions de fonctionnement des déchèteries et préciser les règles de sécurité à respecter.
La Métropole met à jour ses différents règlements et s’assure de leur application pour que les objets détournés vers la zone de réemploi ne soient pas prélevés par une autre personne que le personnel de la Structure.
ARTICLE 6 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
6.1 Budget prévisionnel de l'action :
L’annexe 3 à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
- Les contributions non financières dont la structure dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet de la présente convention, est d'un montant de 7 000 €.
Ce financement intègre :
• la présence d'un(e) salarié(e) de la Structure sur la déchèterie ;
• le rythme de vidage de l'espace réemploi ;
• la préparation à la réutilisation (tri, diagnostic, réparation, test de conformité) ;
• la mise en œuvre d'actions de sensibilisation sur site ;
Ce financement est sans préjudice de la prise en charge, par l’éco-organisme référent, des déchets remis à disposition sur un site de stockage. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 6.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole Territoire du Pays d’Aix pour les mois de novembre et décembre 2021 est d'un montant de 3 700 €, soit 52 % du coût total prévisionnel.
Pour les années 2022 à 2024, les montants des contributions financières consenties par la Métropole seront notifiés à la structure par voie d’avenant, après examen du budget prévisionnel de l’action qui aura été communiqué et du vote du montant de la subvention par l’assemblée délibérante.
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles.
6.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 60% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire à condition que celui-ci puisse justifier d’un espace de vente (d’un local) afin de pouvoir assurer la mise en vente des objets prélevés en déchèterie;
- le solde (soit 40%) sera versé sur production du Compte-rendu financier et technique de l’action spécifique subventionnée.
Le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l’organisme et par le comptable qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
Le compte-rendu technique qui comprend le tableau récapitulatif des tonnages des entrants et sortants (cf. annexe 4) doit impérativement présenter les informations relatives :
• aux tonnages de flux d’objets prélevés, tel qu’il ressort de chaque pesée/estimation effectuée à chaque prélèvement ;
• aux tonnages de flux d’objets réemployés après intervention de la Structure, en distinguant ceux ayant fait l’objet d’une vente ou d’un don ;
• aux tonnages de déchets valorisés (recyclage matière ou énergie) ou éliminés en déchets ultimes ;
• aux quantités de DEEE ou DEA remis à disposition de l’éco-organisme ;
• aux nombres de vidages du caisson et au temps de présence sur site .
La Métropole peut exiger la communication de tout document permettant de justifier le montant des sommes demandées.
Par référence au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, les dépenses présentées par le bénéficiaire et retenues par la Métropole, au moment du versement du solde, ne doivent pas avoir pour effet de porter le total des aides publiques à plus de 80%. Si les Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 subventions publiques dépassent ce seuil de 80%, le bénéficiaire doit rembourser le trop- perçu.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
6.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 7 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
7.1 Contrôle du respect des conditions à satisfaire par la structure :
La Structure est tenue, sur simple demande, d’autoriser toute personne désignée par la Métropole ou l’éco-organisme référent à procéder aux contrôles nécessaires pour s’assurer du respect des conditions posées par l’article 4 de la présente Convention.
En particulier, toute personne dûment désignée à cet effet par la Métropole ou l’éco- organisme référent doit avoir accès à tout document permettant d’établir le respect des conditions ci-dessus, notamment :
• le respect des obligations légales et réglementaires en matière de respect de l’environnement, d’hygiène, de sécurité et de droit du travail ;
• le respect des obligations légales et réglementaires en matière fiscale et de cotisations sociales ;
• le suivi des objets prélevés et de leur réemploi, à ce titre, peut être demandée la présentation du journal des ventes, les bons de pesées, les bordereaux de suivi de déchets ou l’inventaire des stocks ;
• le suivi des objets ou parties d’objets qui, faute d’avoir pu être réemployés, doivent être remis à disposition de l’éco-organisme référent ;
La structure s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
Tout contrôle doit être précédé d’un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrés.
Tout refus de contrôle donnera lieu à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 11 de la présente Convention.
En cas de contrôle conduisant à constater que la Structure ne satisfait plus à l’une des conditions visées à l’article 4 de la présente Convention, la Métropole pourra résilier la Convention, dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente Convention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 7.2 Suivi :
La structure s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Des temps d'échanges réguliers doivent être prévus pour évaluer le dispositif et l'améliorer en conséquence notamment durant la phase de démarrage.
Chaque partie s’engage à contacter l’autre dans un délai rapide (2 jours ouvrés) en cas de problème.
La Métropole pourra demander à la structure de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
7.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par la structure auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L’évaluation porte, en particulier sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1 et les modalités de réalisation (article 4).
Pour ce faire, un Comité de pilotage annuel sera organisé par la Structure auquel la Métropole sera conviée. Il permettra de présenter une évaluation ainsi que le bilan technique et financier annuel et de partager des pistes d’amélioration communes pour l’année suivante.
Le non-respect par la structure de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Pendant toute la durée de l’opération, la Structure sera seule responsable à l’égard des tiers usagers de la collectivité et des agents et autres prestataires titulaires et sous- traitants, participant au fonctionnement régulier des déchèteries, des conséquences des actes de son personnel de collecte et de l’usage du matériel que la collectivité pourrait mettre à disposition.
La Structure exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la collectivité ne puisse être recherchée.
La Structure devra justifier à chaque demande de la collectivité de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 9 : OBLIGATIONS COMPTABLES
9.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément aux articles L. 2313-1-1 et R.2313- 5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
9.2 Justificatifs à fournir par la Structure :
La Structure dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président de la Structure ou toute personne habilitée conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale ou Conseil d’Administration approuvant tous les documents précités.
9.3 Autres engagements :
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Par ailleurs, la Structure s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration, du Bureau ou des statuts.
ARTICLE 10 : PUBLICITE - COMMUNICATION
La structure s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à la structure des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
La structure s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 11 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra également être résiliée par la Métropole pour un motif d’intérêt général.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de la structure, la Métropole sera fondée à exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 13 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 14 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Par conséquent, la Structure s’engage à prélever elle-même les objets en bon état ou réparables sur les zones de dépôt prévues à cet effet.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour la structure
La Présidente
Pour la Métropole
La Présidente
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ANNEXES A LA CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS N°
ANNEXE 1
Liste des familles à prélever
Dans tous les cas ne seront pas collectés tous types de déchets classés dangereux.
Les produits à prélever sont donc :
- Déchets d’Eléments d’Ameublements (DEA),
- Déchets d’Equipement Electrique et Electronique (DEEE),
- Sanitaires,
- Jardin et loisir,
- Sport,
- Outillage,
- Bricolage,
- Vaisselles/bibelots,
- Culture,
- Jouets,
- S’il n’y a pas de colonne dédiée, les Textile/Linge de Maison et Chaussures (TLC).
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ANNEXE 2
LISTE DES DECHETERIES CONCERNEES
Déchèterie de Pertuis
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 3-2 | Budget prévisionnel de l'action Le total des charges doit être égal au total des produits.
Exercice 20 [1 |
{#0 - Achats ] € [70- Vaste de produits finis. Se marchandises, prestetions de services | €
[Achats stockés (matières aremiores astres ] € [73- Dotatioe ét produits de tarification ] €
| Achats d'etudes et de prestations de sennces ] € [74 - Subventions d'exploitation [13] 13700 €
L'Achats de matériel, équipements et travaux Î € !Etat: préciser els] mimistere(s solhcitéts) EL é
[Achats non socez fau, énergie. fouranuress ] € 1! €
| Achats de marchandises | € €
[Autres achats l € £
[61- Services extérieurs ] € [Régiordsi €
| Sous-traitance générale | € €
[Redevarces de crédi-baë —] € €
[Locations mobilières et immobilières ] € [Deparemeenis| €
| Cnarges locatives et de coprogridté H € €
[Entretien et réparations 1} € €
[Primes d'assurances | € [7 TIT Métropole Aix Marsallle Provence + Tarritolreis] €
[ Drewrs études / recherches, documentation colloques, ? | € Métropole 4x tharsetle Provence CÉcheion cencrall €
| 62: Autres sarvices axtéreurs ] 1000 € {leritoiro Marsalie-Provence | €
| Personnel estésieur ] € [Territoire du Pay d'Aix | 3 200 €
La a diaires et Manocaires | 1000 € [Taritoire du Pays Salonais ] €
{Pubioté, marmation at pubications ] € |'Tarritoire du Pays d'Aubagne et du l'Étoile ——"} £
{ Transports de biens et trandparts colwctils do pe d | € | Territoire btres-Cuest Provence | £
[Deplscenents, missions et réceptions ] € [Terroirs du Pays de Martigues ] €
[Frs postaux et de télécomumunications ] € [Communes ] €
[Autres {travaux exécute à l'extérieur otc..... ——} (3 £
| 63: impôts et taxes Ï + €
[impôts et taxes sur rérrumérarions | € €
{Autres Impôts et taxes | € [Orgareumes sociaux (chétailher] : é
{#4 - Charges de personnes | la 950 € [Fonds asopéens ] €
[Bénunérations du persannal | 2699 £ [L'agence de serdites at de palement il €
[Charges socules ] 76 € LAtres étnbèssements publics ___ €
[Autres charges de parscanel | He7s € [Aites privées ___] €
[95 - Autres charges de gestion courante ] € [75 - Autres produits do gestion courante ] 11875 €
[66 : Charges financières ] € [Dont cotisations, dons manuels où legs ] €
[67 - Charges excoptianmolles ] € [76-Praduits financiers ] €
fécrnnote narti etprons IL (77 - Produits axcaptionnals ] £ engagements à réaliser tu rétiources affect | [TS Reprises sur amortissaments proriaians ] €
[69 hmpôts sur les bénéfices _]| le [F9= Transfert de charges —| :
(Charges flxus de fonctionnement | 11050 € DFA 1425 €
[Frais financier ] € €
{Autres | € €
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ANNEXE 3 - Budget de l’action novembre et décembre 2021
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Tableau récapitulatif - Traçabilité Synthèse semestrielle par Territoire
Type de flux
Quantités trimestrielles récupérées en déchèteries (Tonnes)
Déchèterie : …………………………
Eléments d’ameublement ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements Electriques et Electroniques ménagers (EEE) Autres (vaisselles, bibelots, jouets, …)
Déchèterie : …………………………
Eléments d’ameublement ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements Electriques et Electroniques ménagers (EEE) Autres (vaisselles, bibelots, jouets, …)
Déchèterie …………………………
Eléments d’ameublement ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements Electriques et Electroniques ménagers (EEE) Autres (vaisselles, bibelots, jouets, …)
Type de Flux
Quantités réemployées VENTE (tonnes)
Quantités réemployées DONS (tonnes)
Quantités remis à l’éco- organismes (Ecologic, Eco- mobilier, …) (tonnes)
Quantités de déchets envoyés en recyclage (tonnes)
Quantités éliminées en filières agrées de traitement des déchets ultimes (tonnes)
Eléments
d’ameublement
ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements
Electriques
et
Electroniques ménagers (EEE) Autres
(vaisselles,
bibelots,
jouets, …)
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS N°
PORTANT AUTORISATION DE PRELEVER DES
OBJETS EN BON ETAT OU REPARABLES DANS LES
ZONES DE DEPOT PREVUES A CET EFFET PAR LES
PERSONNES MORALES RELEVANT D’ASSOCIATIONS
OU DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par La Président de la Métropole en exercice, ou son représentant, en exercice régulièrement habilitée à signer la présente
convention par délibération du Bureau de la Métropole en date
du 7 octobre 2021
ci-après désigné « la Métropole »
ET
L’association Elan Jouques dont le siège social est 596, Chemin de la Colle, 13490 Jouques pris en son représentant légal en exercice,
domicilié en cette qualité au dit siège;
représentée par La Présidente, Evelyne JUIGNET
Ci‐après dénommé « Structure »,
Ensemble désignés « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Comme prévu à l’article L.541-15-1 du Code de l’environnement, la Métropole a défini, en complément du schéma métropolitain, son Plan de prévention des déchets ménagers et assimilés 2019-2025 (PMPDMA), approuvé lors du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019. Ce plan s’inscrit dans le Plan climat-air-énergie métropolitain et définit 4 axes de travail :
• Axe 1 : Sensibiliser à la réduction des déchets pour faire évoluer les comportements ;
• Axe 2 : Harmoniser les modalités de gestion des déchets d’activités économiques sur le Territoire afin de favoriser l’émergence de solutions adaptées ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 • Axe 3 : Valoriser la ressource « biodéchets » et lutter contre le gaspillage alimentaire ;
• Axe 4 : Donner une seconde vie aux produits et objets.
Le Plan de prévention PMPDMA est la première étape de l’objectif 2035 d’une Métropole zéro déchet zéro gaspillage.
La Métropole, via l’action 4-1 “mailler le territoire avec des points pour le réemploi”, souhaite ainsi :
• Baisser le volume de déchets collectés en porte à porte ou en déchèteries ;
• Participer au développement d’une filière du réemploi créatrice d’emplois en favorisant le réemploi des objets qui seront récupérés.
Elle s’investit ainsi dans une dynamique d’économie circulaire. Le développement du réemploi/réutilisation/réparation offrira aussi aux habitants la possibilité d’acquérir des objets à moindre coût et de donner une seconde vie aux objets.
Considérant les dispositions de l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales qui imposent aux collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages d’autoriser par convention les personnes morales relevant d’association ou de l’économie sociale solidaire et circulaire qui en font la demande d’utiliser les déchèteries comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables ;
Considérant que la Structure a présenté le 26 janvier 2021 une demande en application de ces dispositions, que cette demande s’appuie sur un projet d’activité sérieux et crédible qui répond aux objectifs de l’Appel à Projets lancé par la Métropole le 16 novembre 2020, et qui est conforme aux dispositions législatives susvisées ;
Considérant qu’en sa qualité tant d’autorité en charge du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers que de gestionnaire de son domaine public dont relèvent les déchèteries situées sur son Territoire, la Métropole entend soumettre l’autorisation sollicitée au respect des stipulations de la présente Convention.
La présente convention s’inscrit dans le cadre du règlement de l’Appel à Projets « prévention des déchets : réemploi – réparation – réutilisation 2020-2024 » mis en place par la Métropole en faveur des associations et structures relevant de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent dans le domaine de « la prévention des déchets ».
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la structure s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
• Animer et gérer l’espace réemploi mis à disposition par la Métropole sur les
déchèteries identifiées en orientant le maximum d’objets vers le réemploi à raison de 2h30 de présence et de 2 vidages du caisson par semaine pour la déchèterie de Peyrolles dès 2021 et 1h30 de présence pour chacune des déchèteries de Meyrargues et de Saint Paul lez Durance dont le démarrage de l’action se fera en 2022.
• Grâce à l’espace réemploi sur la déchèterie de Peyrolles, en novembre et
décembre 2021 un objectif de 0,8 tonnes réemployées, avec un taux de réemploi de 85%.
• Signature du carnet de présence sur site auprès du gardien de la déchèterie.
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Structure est autorisée à prélever les objets en bon état ou réparables, dont la liste des familles co- construite entre les parties figure en annexe n°1 à la présente Convention, sur la zone de dépôt prévue à cet effet dans les différentes déchèteries relevant du périmètre de compétence de Métropole et dont la liste figure en annexe n°2 à la présente Convention.
A cette fin, la structure s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année budgétaire 2021.
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée de 4 années, au titre des exercices 2021 à 2024 et trouvera son terme au dernier versement de subvetion.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE LA STRUCTURE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
La structure s’engage en outre à :
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 • Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
• Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le respect de l’environnement et de la sécurité ainsi que son personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
4.1. QUANTITES PRELEVEES ET ETAT D’USAGE DES OBJETS PRELEVES
La Métropole n’étant responsable :
(vii) ni des quantités d’objets en bon état ou réparables déposés par les ménages dans les zones prévues à cet effet dans les déchèteries de son Territoire ;
(viii) ni de l’état d’usage ou du caractère réemployable ou réparable de ces objets.
La Structure ne peut se prévaloir d’aucun droit à une quantité quelconque d’objets à prélever ni élever une quelconque contestation quant à leur état.
4.2. JUSTIFICATION DE LA QUALITE DE LA STRUCTURE ET DE SON PERSONNEL
Au préalable du démarrage de l’action, la structure doit pouvoir justifier du démarrage réel de l’activité de réemploi avec du personnel, ainsi qu’un espace de vente afin de pouvoir assurer la mise en vente des objets prélevés en déchèterie.
Au préalable du démarrage de l’action, la structure informe la Métropole des personnels habilités à intervenir en déchèterie et des jours de présence. Elle transmet la liste de ces personnes. Cette liste peut toutefois évoluer au fur et à mesure de l’avancement de l’action.
La Structure doit être en mesure de justifier auprès des personnels des différentes déchèteries de la Métropole qu’elle est bien autorisée, en cette qualité, à prélever des objets réparables ou en bon état d’usage dans la zone de dépôt prévue à cet effet.
Toute personne intervenant au nom et pour le compte de la Structure sur les sites prévus pour les prélèvements doit être en mesure d’en justifier. Lors des interventions en déchèteries, le personnel de la structure devra porter des vêtements logotypés au nom de la Structure, les éléments de sécurité et un badge permettant de les identifier (nom- prénom-fonction-logo de la Structure). Ils auront par ailleurs, en leur possession, un document émanant de la collectivité, justifiant de leurs interventions.
Le personnel devra être courtois, avoir de bonnes facultés d’expression et être capable de faire face à l'hostilité de certains habitants.
Il devra impérativement avoir une bonne connaissance des objets réemployables et/ou réparables en vue d’une optimisation du taux de réemploi.
La Métropole veillera tout particulièrement à ce que l'attitude du personnel de la Structure soit correcte et ne puisse pas nuire à son image. En cas de manquement grave dans le comportement avec les usagers, la Métropole pourra exiger le remplacement du personnel.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 4.3. CONDITIONS DES PRELEVEMENTS
La Structure est tenue de respecter les conditions d’accès, d’horaires, de sécurité en vigueur et éventuelles conditions particulières de la déchèterie dans laquelle elle est autorisé à procéder au prélèvement des objets en bon état ou réparables.
La personne en charge de l’espace de réemploi est un salarié mis à disposition par la Structure sur le site de la déchèterie pour accueillir le public, le sensibiliser et gérer l'espace réemploi, afin d’avoir toujours une présence régulière dans l’espace de réemploi.
La Structure est autorisée à récupérer exclusivement les objets en bon état ou réparables, dans la zone de réemploi (containeurs maritimes ou bungalows) mise à disposition par la collectivité.
Aucune intervention ni vente, même partielle, sur les objets collectés (démantèlement, démontage, ouverture, modification, remise en état...) n’est autorisée sur les sites des déchèteries.
Tout prélèvement dans une autre zone de la déchèterie constatée par un membre du personnel de la déchèterie donnera lieu à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 11.
La Structure est tenue de respecter l’affectation de la déchèterie à l’usage du service public de la collecte et du traitement des déchets et de laisser en permanence les lieux de prélèvement en bon état de propreté.
4.4. CONDITIONS A SATISFAIRE PAR LA STRUCTURE
La présente Convention est conclue et maintenue sous la condition du strict respect par la Structure des conditions suivantes :
• être et se maintenir dans la qualité de personne morale relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et répondre aux conditions énoncées à l’article L. 3332-17-1 du Code du travail ou être et se maintenir en association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 ;
• effectuer les prélèvements autorisés dans le respect de l’affectation du domaine public ;
• veiller à maintenir un bon état de la zone de réemploi et de ses abords pour que cette zone soit accueillante et engageante pour les usagers ;
• proposer une information à la filière du réemploi pour les agents d’accueil des déchèteries ;
• diffuser tous supports d’information fournis par la collectivité ;
• transmettre à la collectivité la liste des personnes intervenants sur les déchèteries concernées ;
• soumettre à la collectivité, pour validation et préalablement à toute diffusion, les documents réalisés par la Structure destinés au public ;
• soumettre préalablement à la collectivité, pour validation, les informations et propositions d’aménagement du local réemploi ;
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 • si des événements sont organisés : fournir certaines informations sur leur déroulement en amont de leur tenue ainsi que des photos une fois l’évènement réalisé ;
• être en mesure, à tout moment, de donner les informations nécessaires au contrôle visé ci-après, en particulier, de présenter semestriellement (cf. annexe 4) :
o un état actualisé des poids et flux d’objets réemployés et de leur suivi (vente/ don...) ;
o un état des poids et flux d’objets valorisés en tant que déchets (recyclage) ;
o un état des poids et flux d’objets éliminés en tant que déchets ultimes ;
o un état du temps de présence sur les déchèteries et la fréquence de vidage du caisson réémploi.
• Spécifique aux Déchets d’Equipements Electriques ménagers (DEEE) : respecter les conditions particulières :
o respecter les réglementations ou les conventions professionnelles en vigueur, notamment celles sur les installations classées, le transport, le suivi des déchets dangereux, les travaux électriques, l’hygiène, la sécurité, la qualification du personnel d’encadrement, les garanties données à l’usager des appareils réemployés, sur le fondement des articles L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 modifiés du Code de la consommation ;
o peser ou estimer à partir d’un document validé par la Métropole les équipements prélevés aux fins de réemploi, par flux ;
o comptabiliser les équipements réemployés à partir de ces prélèvements, par flux ;
o tenir à la disposition de l’éco-organisme référent désigné le cas échéant, sur le site de la structure où il les a stockés, la totalité des objets ou parties d’objets prélevés qui n’ont pas pu faire l’objet d’un réemploi et qui sont devenus des déchets ; peser les déchets ;
• Spécifique au Déchets d’Eléments d’Ameublements (DEA) : respecter les conditions fixées à l’article 7 « Recours aux acteurs du réemploi et de la réutilisation » du contrat territorial pour le mobilier usagé conclu entre la collectivité et l’éco- organisme en charge de la gestion du mobilier usagé3.
3 https://www.eco-mobilier.fr/wp-content/uploads/projet-contrat-2409.pdf
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA METROPOLE
La Métropole s’engage à mettre à disposition un espace de réemploi sur la déchèterie tel qu’une zone abritée (container maritime, bungalow...) et de le sécuriser et d'une façon générale de tout mettre en œuvre pour assurer les conditions de réussite du projet.
La Métropole s’engage à communiquer, via ses canaux habituels (site internet, réseaux sociaux, ...) pour informer les usagers de la mise en place de cette action, de les informer des règles de dépôt des objets en bon état ou réparables et de mettre en place une signalétique sur le site.
La Métropole donnera les instructions et les recommandations, co-construites avec la Structure, nécessaires sur les opérations de récupération aux acteurs impliqués (service déchets, agents des déchèteries) pour que cette collaboration se fasse dans les meilleures conditions.
La Métropole s’engage à faciliter l’organisation de ces collectes. La Métropole peut proposer une réunion d’information sur site pour sensibiliser le personnel de la Structure aux conditions de fonctionnement des déchèteries et préciser les règles de sécurité à respecter.
La Métropole met à jour ses différents règlements et s’assure de leur application pour que les objets détournés vers la zone de réemploi ne soient pas prélevés par une autre personne que le personnel de la Structure.
ARTICLE 6 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
6.1 Budget prévisionnel de l'action :
L’annexe 3 à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
- Les contributions non financières dont la structure dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet de la présente convention, est d'un montant de 9 780 €.
Ce financement intègre :
• la présence d'un(e) salarié(e) de la Structure sur la déchèterie ;
• le rythme de vidage de l'espace réemploi ;
• la préparation à la réutilisation (tri, diagnostic, réparation, test de conformité) ;
• la mise en œuvre d'actions de sensibilisation sur site ;
Ce financement est sans préjudice de la prise en charge, par l’éco-organisme référent, des déchets remis à disposition sur un site de stockage.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 6.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole Territoire du Pays d’Aix pour les mois de novembre et décembre 2021 est d'un montant de 1 250 €, soit 3% du coût total prévisionnel.
Pour les années 2022 à 2024, les montants des contributions financières consenties par la Métropole seront notifiés à la structure par voie d’avenant, après examen du budget prévisionnel de l’action qui aura été communiqué et du vote du montant de la subvention par l’assemblée délibérante.
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles.
6.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 60% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire à condition que celui-ci puisse justifier d’un espace de vente (d’un local) afin de pouvoir assurer la mise en vente des objets prélevés en déchèterie;
- le solde (soit 40%) sera versé sur production du Compte-rendu financier et technique de l’action spécifique subventionnée.
Le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l’organisme et par le comptable qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.
Le compte-rendu technique qui comprend le tableau récapitulatif des tonnages des entrants et sortants (cf. annexe 4) doit impérativement présenter les informations relatives :
• aux tonnages de flux d’objets prélevés, tel qu’il ressort de chaque pesée/estimation effectuée à chaque prélèvement ;
• aux tonnages de flux d’objets réemployés après intervention de la Structure, en distinguant ceux ayant fait l’objet d’une vente ou d’un don ;
• aux tonnages de déchets valorisés (recyclage matière ou énergie) ou éliminés en déchets ultimes ;
• aux quantités de DEEE ou DEA remis à disposition de l’éco-organisme ;
• aux nombres de vidages du caisson et au temps de présence sur site .
La Métropole peut exiger la communication de tout document permettant de justifier le montant des sommes demandées.
Par référence au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, les dépenses présentées par le bénéficiaire et retenues par la Métropole, au moment du versement du solde, ne doivent pas avoir pour effet de porter le total des aides publiques à plus de 80%. Si les subventions publiques dépassent ce seuil de 80%, le bénéficiaire doit rembourser le trop- perçu.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
6.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 7 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
7.1 Contrôle du respect des conditions à satisfaire par la structure :
La Structure est tenue, sur simple demande, d’autoriser toute personne désignée par la Métropole ou l’éco-organisme référent à procéder aux contrôles nécessaires pour s’assurer du respect des conditions posées par l’article 4 de la présente Convention.
En particulier, toute personne dûment désignée à cet effet par la Métropole ou l’éco- organisme référent doit avoir accès à tout document permettant d’établir le respect des conditions ci-dessus, notamment :
• le respect des obligations légales et réglementaires en matière de respect de l’environnement, d’hygiène, de sécurité et de droit du travail ;
• le respect des obligations légales et réglementaires en matière fiscale et de cotisations sociales ;
• le suivi des objets prélevés et de leur réemploi, à ce titre, peut être demandée la présentation du journal des ventes, les bons de pesées, les bordereaux de suivi de déchets ou l’inventaire des stocks ;
• le suivi des objets ou parties d’objets qui, faute d’avoir pu être réemployés, doivent être remis à disposition de l’éco-organisme référent ;
La structure s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
Tout contrôle doit être précédé d’un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrés.
Tout refus de contrôle donnera lieu à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 11 de la présente Convention.
En cas de contrôle conduisant à constater que la Structure ne satisfait plus à l’une des conditions visées à l’article 4 de la présente Convention, la Métropole pourra résilier la Convention, dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente Convention.
7.2 Suivi : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 La structure s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Des temps d'échanges réguliers doivent être prévus pour évaluer le dispositif et l'améliorer en conséquence notamment durant la phase de démarrage.
Chaque partie s’engage à contacter l’autre dans un délai rapide (2 jours ouvrés) en cas de problème.
La Métropole pourra demander à la structure de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
7.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par la structure auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L’évaluation porte, en particulier sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1 et les modalités de réalisation (article 4).
Pour ce faire, un Comité de pilotage annuel sera organisé par la Structure auquel la Métropole sera conviée. Il permettra de présenter une évaluation ainsi que le bilan technique et financier annuel et de partager des pistes d’amélioration communes pour l’année suivante.
Le non-respect par la structure de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Pendant toute la durée de l’opération, la Structure sera seule responsable à l’égard des tiers usagers de la collectivité et des agents et autres prestataires titulaires et sous- traitants, participant au fonctionnement régulier des déchèteries, des conséquences des actes de son personnel de collecte et de l’usage du matériel que la collectivité pourrait mettre à disposition.
La Structure exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la collectivité ne puisse être recherchée.
La Structure devra justifier à chaque demande de la collectivité de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS COMPTABLES
9.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément aux articles L. 2313-1-1 et R.2313- 5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
9.2 Justificatifs à fournir par la Structure :
La Structure dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président de la Structure ou toute personne habilitée conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale ou Conseil d’Administration approuvant tous les documents précités.
9.3 Autres engagements :
Par ailleurs, la Structure s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration, du Bureau ou des statuts.
ARTICLE 10 : PUBLICITE - COMMUNICATION
La structure s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE Date de télétransmission : 14/10/2021 Date de réception préfecture : 14/10/2021 La Métropole pourra demander à la structure des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
La structure s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 11 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra également être résiliée par la Métropole pour un motif d’intérêt général.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de la structure, la Métropole sera fondée à exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 13 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 14 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Par conséquent, la Structure s’engage à prélever elle-même les objets en bon état ou réparables sur les zones de dépôt prévues à cet effet.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour la structure
La Présidente
Pour la Métropole
La Présidente
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ANNEXES A LA CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS N°
ANNEXE 1
Liste des familles à prélever
Dans tous les cas ne seront pas collectés tous types de déchets classés dangereux.
Les produits à prélever sont donc :
- Déchets d’Eléments d’Ameublements (DEA),
- Déchets d’Equipement Electrique et Electronique (DEEE),
- Sanitaires,
- Jardin et loisir,
- Sport,
- Outillage,
- Bricolage,
- Vaisselles/bibelots,
- Culture,
- Jouets,
- S’il n’y a pas de colonne dédiée, les Textile/Linge de Maison et Chaussures (TLC).
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ANNEXE 2
LISTE DES DECHETERIES CONCERNEES
En 2021 :
Déchèterie de Peyrolles-en-Provence
En 2022 :
Déchèterie de Peyrolles-en-Provence
Déchèterie de Meyrargues
Déchèterie de Saint-Paul-lez-Durances
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_405-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 3-2 Budget prévisionnel de l'action
Le total des charges doit être égal au total des produits.
[60 - Achats ] 2142 € [70-Vante de produits finis, de marchandises, p deservicas ||5833 €
[Achaes st0ck05 imatséres premièees, autres) ] 1250 € F0 et produits de tarification | €
[Achats d'études 21 de prestations de services ] LET d'expl EI ] 30632 €
[Achuats de matériel équipeenents et travans ] € État: préc lets ministérels sollicinéia] €
[Achats non stockés leau, émerge, fournitures] ] 250 € fo 29382 €
[Achats de marchandises | 642 € €
Autres achats 1 a €
[61 - Survieus extérieurs | 469 € {Régions €
[Sous-trartance generale ] € €
[Redevances de crédir-nail Il Ds €
[Locatians mobilières at imenobatiènes 1520 € (Départements € [Charges locatives et de copropriété ] € € [Entretien 2 réparations ] € FONOS PROPRES 5007 € [Primes d'assurances 1149 € [TOTAL Métropole Aix Marsefle Provence + Territoires) 1250 € [Divers létudes / recherches doc coloques. | | € [Méropoie Ax Maneille Provence lÉchelon central) € (62: Autres servi n ] ho € [Turitaire Marsailie Provence €
[Fenanner exténeux ] € [Mernitoire du Pays Six 1 1250 €
[Rémunérations #1 di h ] € [Tarritoire du Pays Salonais ] €
[Fubiche. inormabon «+ pubikatent ]h7 € ramitoire du Pays Aubagne a de Pétain | € [Transports de bn ot transports collectifs du personne | € {Territoire lstres-Quest Proveros Il é
[ Dépiacements, missions et réceptions ] B3 € {Territoire du Pays de Martiques €
[Frais postaux et de téléc communications ] 20 € {Commune €
[Autres étravraus ecécutés à l'extérieur etc ...| ] € €
[63 « impôts et taxes | Le €
[impêts et taxes sut rémunérations | 0 R €
[Rüres mpôts ertaxes ] € [Organnmes 20ciaux (détailled : €
[64 - Charges de personnel ] B7054 € [Fonds européens ] D
[Rémunérations du pençanel ] 31232 € [L'agence de services et de paiement | ë [Chasges sociales ] 15447 € {Autres établissæments publics - £
[Autres charges de personnel ] B75 € [Aides potes _] €
[65 - Autres charges de gestion courante — € [75- Autres produits de gestio ] €
[65 - Charges financières ] € [Donteotiations dons manuels ou eg: ] .
[67 - Charges axceptionnelles ] € [75-Produits financiers €
5 mr? ï - Produits exceptionnels € Psy repondreses | CE L PR €
69 - impôts sur les béndfices € [79- Transfert de charges ] D
[Charges fixes de fonctionnement | € € [Frais financier ] € € [utres € € 41472 € 41472 €
- Emplois des contributions volontaires en nature € |87-Contributi €
Fecours en nai ] € [Bénévoim ] €
Mise à Ssposiion gaulle biens et prestations ] € [Prestation on nature ] €
Personnel bénevole ] € [Bonsen nature 3 €
FOTAUGENERAUDESCHARGES : : fur A
Fait à 1 JOUQUES = À f J Ps Cachet de l'association
| ELAN JOUQUES Association loi 1901
596 Chemin de la Colle errareés da “ LL Dei de p ve iokchées 10 Le plan comprabtedes du os ” Deisesenig terre 1 à Siret : 824 909 27
ANNEXE 3 - Budget de l’action novembre et décembre 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ANNEXE 4
Tableau récapitulatif - Traçabilité Synthèse semestrielle par Territoire
Type de flux
Quantités trimestrielles récupérées en déchèteries (Tonnes)
Déchèterie : …………………………
Eléments d’ameublement ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements Electriques et Electroniques ménagers (EEE) Autres (vaisselles, bibelots, jouets, …)
Déchèterie : …………………………
Eléments d’ameublement ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements Electriques et Electroniques ménagers (EEE) Autres (vaisselles, bibelots, jouets, …)
Déchèterie …………………………
Eléments d’ameublement ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements Electriques et Electroniques ménagers (EEE) Autres (vaisselles, bibelots, jouets, …)
Type de Flux
Quantités réemployées VENTE (tonnes)
Quantités réemployées DONS (tonnes)
Quantités remis à l’éco- organismes (Ecologic, Eco- mobilier, …) (tonnes)
Quantités de déchets envoyés en recyclage (tonnes)
Quantités éliminées en filières agrées de traitement des déchets ultimes (tonnes)
Eléments
d’ameublement
ménagers (EA) Textiles/linges/chaussures (TLC) Equipements
Electriques
et
Electroniques ménagers (EEE) Autres
(vaisselles,
bibelots,
jouets, …)
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OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Collecte et
traitement des déchets - AVIS - Approbation des conventions pluriannuelles avec les lauréats des
volets 1 et 2 de l'appel à projets Prévention des déchets réemploi, réparation et réutilisation sur le
Pays d'Aix - Attribution des subventions pour l’année 2021
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 21
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
du Conseil de Territoire présents INS BASINI Ont signé le Président et les membrek
Signé, le 1 3 OCT. 2021
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