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unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2018 02 12 cr cc Document publié le Lundi 12 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2018 02 12 cr cc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 12 FEVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit, le 12 février,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au bâtiment Lagarde à CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE (Lot) sous la présidence de M. Jean-Claude BESSOU, président

Étaient présents : Mesdames BILBAULT Solange ; DEPRET Huguette ; ESPITALIER Isabelle ; GUERRET Christelle ; RECHE Arianne ; SABEL Marie-José ; TEULIERES Monique ; VINCENT Agnès. Messieurs ALMERAS Jean-Pierre ; BACH Pierre ; BERGOUGNOUX Jean-Louis ; BESSIERES Christian ; BESSOU Jean Claude ; BONNEMORT Maurice ; BOUTARD Didier ; BRAMAND Bernard ; DOCHE Patrick ; FOURNIE Bernard ; GARDES Patrick ; GARY Fabrice ; JALBERT Christian ; LALABARDE Alain ; LAPEZE Alain ; MICHOT Bernard ; POUGET Claude ; RESSEGUIER Bernard ; ROLS Jacques ; ROUSSILLON Maurice ; SALES André ; SEMENADISSE André ; VIDAL Guy ; VIGNALS Bernard ; ZENI Jean.

Etaient excusés : Messieurs RAYNAL Gilbert ; VAYSSIERES Jean-Louis.

Monsieur le Président ouvre la séance à 18h00.

Christian BESSIERES est nommé secrétaire de séance.

M le Président demande l’autorisation au conseil de rajouter à l’ordre du jour une motion sur le zonage agricole. Le conseil donne son accord.

1/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 DECEMBRE 2017 Le compte rendu est validé sans remarque particulière.

2/ FINANCES :

2018-1 OBJET : TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS – INSTITUTION DE LA TAXE

Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Monsieur BESSOU explique que l’exercice de cette nouvelle compétence GEMAPI va engendrer des charges nouvelles pour la collectivité et que par conséquent, nous sommes contraints, faute de moyens nouveaux alloués par l’Etat, à rechercher des financements. L’institution de cette taxe, prévue par loi, permettra de faire face aux obligations dans ce domaine de la gestion de l’eau.

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (une abstention),

Décide d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter de l’exercice 2018.

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur BESSOU indique que selon les simulations faites par les différents syndicats, la taxe pourrait s’élever à 6 ou 7€/habitant.

Alain LAPEZE précise que jusqu’à présent, les communes avaient cette compétence et donc versaient une cotisation au syndicat, qui s’élevait à 6 € par habitant. Il s’agit donc simplement d’un transfert du coût.2

André SEMENADISSE fait part de sa crainte par rapport à maitrise de la gestion locale si on délègue à des syndicats interdépartementaux.

3/ RENOVATION PISCINE INTERCOMMUNALE :

2018-2 OBJET : PLAN DE FINANCEMENT RENOVATION PISCINE INTERCOMMUNALE A CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE

M. le Président explique que la Piscine intercommunale située à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie a été réceptionnée en Juillet 2008. Cet équipement nécessite aujourd’hui des travaux de restructuration importants afin de maintenir sa pérennité et continuer à assurer ce service très apprécié de la population.

Le coût estimatif des travaux pour cette opération s’élève à 209 175 € HT.

M. le Président sollicite le conseil communautaire afin de valider ce programme de travaux et propose donc de solliciter des subventions selon le plan de financement suivant :

Coût HT : 209 175 € Etat (DETR) (à solliciter) : 62 752.50 € soit 30 % Conseil Départemental (FAST, à solliciter) : 52 293.75€ soit 25 % Autofinancement : 94 128.75 € soit 45 %

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver cette opération de rénovation de la Piscine intercommunale à castelnau Montratier-Sainte Alauzie.

- DECIDE d’approuver ce plan de financement et autorise monsieur le Président à solliciter des subventions selon le plan de financement présenté ci-dessus.

3/ ANIMATIONS JEUNESSES

2018-3 OBJET : ANIMATIONS JEUNESSES (11-15 ANS) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY BLANC – FIXATION DES TARIFS

Monsieur le Président rappelle qu’une enquête a été réalisée autour des besoins et des attentes des jeunes de 11 à 15 ans concernant leurs loisirs. La commission enfance-jeunesse a travaillé sur un programme d’animations pour les vacances du 19 au 23 février 2018.

Le programme est le suivant :

- Lundi 19 février 2018 à 13h « Faisons connaissance » - local de la ludothèque (gymnase à Montcuq-en- Quercy-Blanc), et 14h « Animation Jeux ». Fin à 18h.

- Mardi 20 février 2018 à 14h30 - visite de la salle de concerts des Docks à Cahors. Retour à 18h30. - Mercredi 21 février 2018 - Sortie Laser Game à Montauban (10h-18h). - Jeudi 22 février 2018 - Sortie Laser Game à Montauban (10h-18h).

- Vendredi 23 février 2018 - Sortie à Tohu-Bohu et à Up’N Jump 82 (9h-18h).

La commission enfance-jeunesse réunie en date du 17/01/2018 propose qu’une participation financière soit demandée aux familles pour l’inscription à ces animations.

Les tarifs proposés sont les suivants :

- Sortie Laser Game à Montauban + sortie supplémentaire au choix (animation Jeux avec la ludothèque ou visite de la salle de concerts des Docks à Cahors) : 10 €.

- Sortie commune avec les ALSH du territoire au

Parc Tohu-Bohu et à Up’N Jump 82 à Montauban : 8 €.3

2018-4 OBJET : CREATION REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT ANIMATIONS JEUNESSES (11-15 ANS) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY BLANC

Monsieur le Président rappelle qu’en 2017, la communauté de communes du Quercy Blanc afin de conforter sa politique enfance-jeunesse et développer des actions nouvelles notamment en direction des adolescents, a décidé de recruter une coordinatrice Enfance-Jeunesse. Suite à l’enquête réalisée autour des besoins et des attentes des jeunes concernant leurs loisirs, un programme d’animations a été réalisé pour les vacances de février 2018. Une participation financière des familles va être demandée pour l’inscription à ces animations. A ce titre, la Communauté de communes doit créer une régie de recette pour les animations jeunesses.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE :

- Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la Communauté de Communes du QUERCY BLANC (LOT). Cette régie a pour objet le recouvrement des sommes qui seront demandées aux familles pour l’inscription aux animations jeunesses (11-15 ans) organisées par la Communauté de communes du Quercy Blanc.

Article 2 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur sera autorisé à conserver ne peut être supérieur à la somme de 2 000 €. Chaque fois qu'il atteint ce seuil et au moins une fois tous les mois, il devra verser les sommes détenue à la caisse du Trésorier de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie, Receveur Municipal. En tant que de besoin, le régisseur pourra disposer d'un fonds de caisse.

Article 3 : Le début des opérations de la régie est fixé au 19 février 2018.

Article 4 : Le régisseur sera désigné par arrêté du Président, sur avis conforme du Receveur Municipal.

Article 5 : Les dates et les modalités de fonctionnement de cette régie sont définies par arrêté du Président.

4/ DELEGATION AU PRESIDENT EN MATIERE DE VENTES FONCIERES

2018-5 OBJET : DELEGATIONS AU PRESIDENT EN MATIERES DE VENTES FONCIERES – PARCELLES DE TERRAIN DE LA ZONE D’ACTIVITES DES PEYRETTES

Monsieur le Président rappelle qu’en date du 19/09/2013, le conseil communautaire de l’ancienne communauté de communes de Castelnau-Montratier a délibéré pour déléguer au Président les décisions relatives aux ventes foncières concernant les parcelles situées dans le périmètre de la zone d’activités des Peyrettes comprises dans le permis d’aménager PA 046 063 12 A 0013-01. Il avait été convenu que le Président soit autorisé à négocier dans une fourchette de prix comprise entre 12 € et 20 € HT le m2 et à signer les actes de ventes correspondant ainsi que tous les autres documents nécessaires à la réalisation de ces ventes.

Monsieur le Président sollicite le conseil communautaire afin de modifier la fourchette de prix et de l’autoriser à négocier dans une fourchette de prix comprise entre 11 et 20 € HT le m2.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Décide de déléguer au Président les décisions relatives aux ventes foncières concernant les parcelles situées dans le périmètre de la zone d’activités des Peyrettes comprises dans le permis d’aménager PA 046 063 12 A 0013-01.

Autorise le Président à négocier dans une fourchette de prix comprise entre 11 € et 20 € HT le m2.4

Autorise le Président à signer les actes de ventes correspondant ainsi que tous les autres documents nécessaires à la réalisation de ces ventes.

5/ INDEMNITES ELUS

2018-6 OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT

Monsieur le Président précise aux membres du Conseil de Communauté que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction des élus a évolué en raison de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique et de la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Il ajoute que la délibération n°2014-60 du 17 avril 2014 relative à la détermination des indemnités de fonction perçues par le Président ayant été rédigé en précisant le montant de l’indice brut, il y a lieu de la modifier.

Il convient donc de délibérer à nouveau pour fixer les taux des indemnités de fonction versées au président en vertu des articles L5211-12, R5211-4 et R5214-1 du code général des collectivités territoriales.

Le Président propose que l’indemnité mensuelle versée au Président soit fixée à 32% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Après délibération, le Conseil communautaire fixe, à l’unanimité, l’indemnité versée au Président de la façon suivante :

- Mensuellement, 32% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

2018-7 OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES VICE-PRESIDENTS

Monsieur le Président précise aux membres du Conseil de Communauté que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction des élus a évolué en raison de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique et de la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Il ajoute que la délibération n°2014-61 du 17 avril 2014 relative à la détermination des indemnités de fonction perçues par les Vice-Présidents ayant été rédigées en précisant le montant de l’indice brut, il y a lieu de la modifier.

Il convient donc de délibérer à nouveau pour fixer les taux des indemnités de fonction versées aux vice- présidents en vertu des articles L5211-12, R5211-4 et R5214-1 du code général des collectivités territoriales.

Le Président propose que les indemnités mensuelles versées aux vice-présidents soient fixées à 12% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Après délibération, le Conseil communautaire fixe, à l’unanimité, les indemnités versées aux vice-présidents de la façon suivante :

- Mensuellement, 12% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

6/ SCENES MOBILES

2018-8 OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DES SCENES MOBILES

La Communauté de communes du Quercy Blanc possède deux scènes mobiles pouvant être utilisées par les associations. Monsieur le Président propose de modifier les modalités de location des scènes mobiles suivantes :

Association dont le siège est situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc : - Transport et installation de la scène par l’équipe technique de la communauté de communes = 100€ - Mise à disposition de la scène à l’association qui l’emprunte et assure elle-même le transport et l’installation = gratuité

Association dont le siège est situé hors du territoire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc : - Transport et installation de la scène par l’équipe technique de la communauté de communes = 500 €5

Il propose également que soit exonéré du prix de la location des scènes mobiles : - Les écoles situées dans la communauté de communes

- L’amicale des pompiers de Montcuq et de Castelnau-Montratier

- Les Associations organisatrices de la fête de la musique sur le territoire de la communauté de communes

- Le Syndicat des vins des coteaux du Quercy

Après en avoir délibéré et sur proposition de M. le Président, le Conseil communautaire :

-ADOPTE à l’unanimité ces propositions.

M. BESSOU explique que pour des raisons d’organisation, un courrier électronique va être envoyé aux associations leur demandant de transmettre les dates de réservation des scènes mobiles avant le 31 mars. Passé ce délai, elles pourront toujours faire parvenir leurs demandes, mais nous ne pourrons pas leur garantir la disponibilité des scènes aux dates souhaitées (la priorité des réservations sera accordée aux associations du territoire de la communauté de communes à condition de recevoir les demandes de réservations avant le 31/03 de chaque année).

7/ URBANISME

2018-9 OBJET : PRESCRIPTION DE L’ÉLABORATION DE PLUI : OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Cahors et du Sud du Lot est arrêté et précise qu’il est nécessaire d’envisager sa traduction locale. Les enjeux sont de décliner ce document de prospection à un document d’urbanisme de planification.

Le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) va ainsi permettre d’asseoir une politique territoriale sur des thèmes phares (urbanisme, habitat, environnement, agriculture, économie, santé, mobilité...).

L’élaboration du PLUi répond à différents objectifs :

• Maintien, valorisation et développement des terres agricoles au titre de l’économie et de la gestion

de l’espace

A la fois source d’économie agricole et source d’économie touristique, la mutation des terres agricoles en terres constructibles n’est pas d’actualité sur le territoire.

Espace majeur du territoire de la CCQB, les terres agricoles sont indispensables au maintien de l’économie locale et des paysages mais leur gestion doit être encadrée pour éviter d’impacter le patrimoine naturel du territoire.

• Identification, valorisation et protection du patrimoine paysager et du patrimoine architectural et

urbain

Le patrimoine paysager et architectural constitue la spécificité du Quercy Blanc, il doit être protégé et valorisé, notamment les hameaux, les centres-bourgs et les entrées de bourg.

Les anciens bâtiments agricoles doivent être recensés afin de permettre leur rénovation et/ou leur changement de destination.

La mixité entre population locale, néo-rurale et touristique, dont les intérêts sont parfois divergents, oblige à définir précisément l’aménagement du territoire en prenant en compte sa dimension culturelle : le développement de l’habitat ne doit pas se faire au détriment de l’identité du territoire.

Le bâti existant en centre bourg doit être réhabilité afin de répondre à l’objectif du SCOT de limitation de l’étalement urbain.

Le PLUi devra identifier les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) en collaboration avec un ABF.

• Développement de l’économie touristique : une économie à mettre en adéquation avec l’économie

agricole et le respect du territoire6

L'aménagement d’installations nécessaires au fonctionnement ou au développement des activités touristiques doit être anticipé.

L’appui sur la trame verte et bleue augmentera l’attractivité du territoire en contribuant à la qualité des paysages et du cadre de vie. En effet, l’économie touristique de la CCQB vit de l’attractivité paysagère.

• Maintien, valorisation et développement d’un tissu rural de qualité et des équipements publics

L’artisanat, le commerce et les services en ruralité doivent être maintenus, valorisés et développés.

Les équipements et les espaces publics, lieux de rencontre et d’animation de la vie rurale, doivent être préservés.

Les équipements publics de proximité doivent être adaptés à l’accueil et au maintien de la population, notamment de la jeunesse, sur le territoire de la CCQB.

Monsieur le Président précise que tout au long de l’étude, jusqu’à l’arrêt du projet, une démarche de concertation avec la population et les différents acteurs du territoire sera mise en place. Elle portera à la fois sur une communication d’information à la population et d’échanges participatifs au cours des réunions publiques. Cette concertation s’effectuera via :

Les modalités de la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes

concernées, conformément à l’article L.103-2 du code de l'urbanisme sont fixées comme suit :

• Affichage de la délibération d’élaboration du PLUI pendant au minimum 1 mois et affichage

d’informations relatives au PLUI au siège communautaire et dans les mairies des communes

membres ;

• Publication au moins une fois par an d’une information sur l’avancement de la procédure dans le

bulletin d’informations communale, dans le bulletin d’informations intercommunale ainsi que sur le

site internet de la communauté de communes ;

• Publications dans la presse locale à chaque étape du projet ;

• 3 réunions publiques en 2 sessions chacune, l’une à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie et l’autre à

Montcuq-en-Quercy-Blanc : une pour la présentation du diagnostic, une pour la présentation du PADD,

une pour la présentation du zonage et des OAP ;

• Mise à disposition d’un registre papier destiné aux observations de toute personne intéressée dans

chaque mairie de la CCQB, y compris celles des communes déléguées, et au siège de la CCQB aux

heures et jours habituels d’ouverture.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,

DECIDE

1°) De prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l’intégralité du territoire de la communauté de communes du Quercy Blanc ;

2°) D’approuver les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du projet de PLUi, tels qu’ils sont exposés précédemment ;

3°) D’approuver de procéder à une concertation conformément aux modalités de concertation exposées précédemment.

La concertation débutera dès que la présente délibération sera exécutoire et se clôturera deux mois avant la date prévue pour l’arrêt du projet de PLUi afin de disposer du temps nécessaire pour réaliser le bilan de cette concertation ;

4°) d’inscrire au budget les crédits destinés au financement de certaines dépenses afférentes à l'élaboration du PLUi ;

5°) de solliciter l'Etat pour l'octroi d'une compensation des dépenses entrainées par l'élaboration du PLUi, conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme ;7

6°) d’autoriser Monsieur le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service concernant l'élaboration du PLUi.

DIT QUE

1°) Conformément à l’article L132-10 du Code de l’Urbanisme, les services de l’Etat seront associés à la démarche d’élaboration du PLUi ;

2°) Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques suivantes :

- Monsieur le Préfet du Lot

- Madame la Présidente du Conseil Régional

- Monsieur le Président du Conseil Départemental

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Lot

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Lot

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Lot,

- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCoT de Cahors et du Sud du Lot,

- Mesdames et Messieurs les Présidents des EPCI limitrophes ;

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes ;

3°) Conformément à l’article R. 113-1 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise pour information au Président du Centre National de la Propriété Forestière ;

4°) Conformément aux articles L132-11, L. 132-12 et L. 132-13 du Code de l’Urbanisme, seront consultés à leur demande au cours de l’élaboration du PLUi :

- Monsieur le Préfet du Lot

- Madame la Présidente du Conseil Régional

- Monsieur le Président du Conseil Départemental

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Lot

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Lot

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Lot,

- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCoT de Cahors et du Sud du Lot,

- Mesdames et Messieurs les Présidents des EPCI limitrophes ;

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes ;

- Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

- Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de

l'environnement ;

- Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la

construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la

commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

5°) Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-31 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération : - Fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Quercy Blanc et dans les

mairies des communes membres pendant 1 mois et mention de cet affichage sera inséré dans un

journal diffusé dans le département du Lot ;

- Sera exécutoire à compter de son affichage au siège de la Communauté de Communes du Quercy

Blanc et des mairies des communes membres et à compter de sa mention dans un journal diffusé dans

le département.

2018-10 OBJET : PRESCRIPTION DE L’ÉLABORATION DE PLUI : MODALITES DE COLLABORATION

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que par délibération en date du 12 février 2018, la Communauté de Communes du Quercy Blanc a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) couvrant l’intégralité du territoire communautaire.8

Lors des conférences intercommunales des maires en date du 9 janvier et du 30 janvier 2018, les maires de la communauté de communes ont débattu les modalités de collaboration à mettre en œuvre entre les communes membres et la Communauté de Communes du Quercy Blanc dans le cadre de l’élaboration du PLUi.

Ces modalités sont présentées dans l’annexe jointe à la présente délibération, qu’il convient aujourd’hui d’adopter en conseil communautaire.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,

Décide d’arrêter les modalités de collaboration entre les communes membres de la Communauté de Communes du Quercy Blanc dans le cadre de l’élaboration du PLUi telles qu’annexées à la présente délibération.

2018-11 OBJET : VALIDATION DU CAHIER DES CHARGES – ELABORATION DU PLUI

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que le cahier des charges du PLUi a pour objectif de détailler les attentes de la Communauté de Communes concernant l’élaboration du PLUi. Il précise que ce cahier des charges a été présenté à la Direction Départementale des Territoires.

Monsieur le Président informe l’assemblée que le cahier des charges définit l’objet de la mission et présente le territoire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc. Ce contexte permettra au prestataire de saisir les dynamiques en œuvre et les principaux enjeux territoriaux. Le cahier des charges définit également le contenu de la prestation ainsi que le déroulement attendu.

Monsieur le Président donne lecture du projet de cahier des charges.

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, décide :

- D’approuver le projet de cahier des charges pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, tel annexé à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Président à lancer l’appel d’offre, signer le marché à venir et toute pièce relative à l’élaboration du PLUi ;

- De conférer au Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

2018-12 OBJET : DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A MONSIEUR LE PRESIDENT

Le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à la Communauté de Communes du Quercy Blanc entraîne de plein droit, en application de l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme, le transfert du Droit de Préemption Urbain (DPU). Le droit de préemption urbain peut être instauré, en application de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé,

- Sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan,

- Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,

- Dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques,

- Dans les zones soumises aux servitudes sur terrains en bordure de cours d’eau et d’estuaires,

- Ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé ; ce lorsqu'il n'a pas été créé de Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.) ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent également, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.

Le droit de préemption urbain s’exerce, en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, en vue de la

réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs de

l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Ces objectifs sont : mettre en œuvre un projet urbain ; une politique

locale de l'habitat ; organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ; favoriser le9

développement des loisirs et du tourisme ; réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou

d'enseignement supérieur ; lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ; permettre le

renouvellement urbain ; sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces

naturels.

Il convient d’ailleurs de préciser que la Communauté de Communes du Quercy Blanc, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), qui devient donc titulaire du droit de préemption urbain ne peut préempter que pour des opérations relevant de ses compétences statutaires.

L’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que : « Le président de l'établissement

public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au

nom de l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du

code de l'urbanisme.

Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que

fixe l'organe délibérant de l'établissement. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant

de l'exercice de cette compétence ».

En application des articles L.213-3 et L.211-2 du Code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption, peut également déléguer ce droit, à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation, au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à une société d’économie mixte (SEM) agréée de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme HLM, une structure associative agréée pour réaliser, en tant que maîtrise d’ouvrage, des opérations de logement destinées au logement social.

Vu les articles L.211-2 et L.213-3 du Code de l’urbanisme, L.5211-1, L.5211-9 et L.5211-9-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Le conseil communautaire décide :

a- De déléguer à Monsieur le Président, au titre des dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT, l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions susvisées ;

b- D’autoriser le Président au titre des dispositions des articles L.211-2 et L.213-3 du Code de l’urbanisme, à déléguer ponctuellement, par voie de décisions, l’exercice du droit de préemption aux concessionnaires d’une opération d’aménagement et aux communes qui en feraient la demande pour la réalisation d’une opération d’intérêt communal.

c- D’autoriser Monsieur le Président, conformément à l’article L.5211-9 du CGCT susvisé, à subdéléguer ce droit aux Vice-présidents ou en cas d’empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau, au titre d’un arrêté de délégation de fonctions et de signature.

2018-13 OBJET : PLANIFICATION : APPROBATION DU PLU DE LA COMMUNE DU BOULVE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-8 et suivants et R.151-1 et suivants. Vu l’arrêté préfectoral DRCP/2013/039 en date du 25/04/2013, portant création de la communauté de communes du Quercy Blanc.

Vu la délibération du conseil municipal du Boulvé en date du 07/06/2011 prescrivant la révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Vu la délibération du conseil municipal du Boulvé en date du 21/01/2016 arrêtant le projet de révision du PLU. Vu l’arrêté municipal du Boulvé en date du 25/08/2016 mettant le projet du PLU à enquête publique. Vu la délibération du conseil municipal du Boulvé en date du 25/07/2017 autorisant la Communauté de Communes du Quercy Blanc à poursuivre la procédure.

Vu le courrier de Madame la Préfète du Lot en date du 24/04/2017 sur le contrôle de légalité sur le PLU approuvé du Boulvé.

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les conclusions de la Conférence Intercommunale des Maires qui s’est tenue le 09/01/2018. Vu les avis des services consultés,10

Considérant le tableau annexé à la présente délibération retraçant l’ensemble des réponses apportées sur les avis des personnes publiques associées et sur les conclusions de l’enquête publique ; Considérant que le PLU tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme ; Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le PLU du Boulvé tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- Dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

- Après l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir :

• Affichage au siège de la Communauté de Communes du Quercy Blanc et de la mairie du Boulvé, durant un mois ;

• Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier approuvé du Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Boulvé sera tenu à la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture, au siège de la Communauté de Communes du Quercy Blanc, en Mairie du Boulvé et à la Préfecture, conformément aux articles R. 153-20 du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, adopte cette décision, (une abstention)

2018-14 OBJET : PLANIFICATION : DELIBERATION INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SUR LES ZONES U ET AU DE LA COMMUNE DU BOULVE.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du P.L.U.

Entendu l‘exposé de monsieur le Président et afin de donner à la communauté de communes la possibilité de constituer des réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l’article L.300.1 du code de l’urbanisme.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du P.L.U. telles que définies aux plans joints ;

-de dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Lot et aux services suivants : o Direction Départementale des Services Fiscaux,

o Conseil Supérieur du Notariat,

o Chambre Départementale des Notaires,

o Barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance de Cahors,

o Greffe de ce même tribunal,

o D.D.T.46,

o Chambre Nationale des Avoués près de la Cour d’appel – Palais de Justice – 75 001 Paris

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Quercy Blanc et à la Mairie du Boulvé durant 1 mois.

Mention de cet affichage sera, en outre, insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Décision adoptée à l’unanimité.

2018-15 OBJET : INSTITUTION DE LA DECLARATION PREALABLE POUR L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE

Vu l’article R.421-12 du Code de l'Urbanisme stipulant que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située « dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration » ;11

Afin de conserver un certain contrôle en matière de politique d'urbanisme, il est proposé au conseil communautaire d'appliquer ce régime d'autorisation à l'ensemble du périmètre de la commune du Boulvé.

Ainsi, le conseil communautaire décide, sur le périmètre de la commune du Boulvé :

1.- De soumettre à déclaration préalable les travaux d'édification de clôture. 2.- D'appliquer cette disposition sur l'intégralité du territoire communal.

2018-16 OBJET : INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR

Vu l’article R.421-27 du Code de l'Urbanisme stipulant que « doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d'instituer le permis de démolir » ;

Afin de conserver un certain contrôle en matière de politique d'urbanisme, il est proposé au conseil communautaire d'appliquer ce régime d'autorisation à l'ensemble du périmètre de la commune du Boulvé.

Ainsi, le conseil communautaire décide, sur le périmètre de la commune du Boulvé :

1. De soumettre au permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable

tout ou partie d'une construction.

2. D’appliquer cette disposition sur l'intégralité du territoire communal.

8/ CRECHE INTERCOMMUNALE A MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC

2018-17 OBJET : AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT DE LA CRECHE INTERCOMMUNALE ET RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (RAM) A MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC

Monsieur le Président explique que la construction du bâtiment de la crèche intercommunale et RAM à Montcuq-en-Quercy-Blanc est aujourd’hui achevée. Le bâtiment va donc être mis à disposition de l’association Lou Pichou et il convient pour cela de mettre en place une convention de mise à disposition des locaux afin notamment de fixer les obligations de chacun.

Monsieur le Président donne lecture au conseil communautaire la convention de mise à disposition du bâtiment annexée à la présente.

Après délibération, le conseil :

- Approuve cette convention de mise à disposition du bâtiment de la crèche intercommunale et du RAM à Montcuq-en-Quercy-Blanc.

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition du bâtiment avec l’association Lou Pichou.

9/ ADEFPAT

2018-18 OBJET : SOLLICITATION DE L’ADEFPAT POUR L’ACCOMPAGNEMENT D’UN PROJET DE CAFE ASSOCIATIF SUR SAINT-PAUL-FLAUGNAC ET MANDATEMENT D’UN GROUPE PROJET

La communauté de communes du Quercy Blanc a été sollicitée par un groupe d’une douzaine de personnes qui ont le projet de créer sur la commune de Saint-Paul-Flaugnac un Café associatif. Le projet est de créer un lieu de vie et d’échange intergénérationnel pour créer du lien social sur le territoire de la Communauté de communes au travers d’activités culturelles, d’activités pour les enfants, d’ateliers divers, etc.

Le Café associatif veut être un lieu ouvert en soirée pour des évènements, en journée pour des activités diverses.

Les porteurs du projet du Café associatif aimeraient en faire un « Tiers lieu » c’est-à-dire un lieu de rencontre entre personnes et compétences variées qui n’ont pas forcément vocation à se croiser.12

Pour aider les porteurs du projet à concrétiser leur projet, Monsieur le Président propose qu’ils bénéficient d’un accompagnement de l’ADEFPAT.

L’ADEFPAT est une structure interdépartementale de formation-développement qui intervient en Aveyron, dans le Lot, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. La finalité de l’ADEFPAT est de développer l’économie des territoires ruraux au travers de diverses actions.

L’ADEFPAT assure le financement de la formation par le biais d’un partenariat financier entre le Conseil régional et le FEADER.

Pour Monsieur le Président ce groupe remplit une mission d’intérêt général pour la communauté de communes:

- Les membres du groupe projet sont chargés d’élaborer des propositions afin d’aider la communauté de communes à exercer ses compétences en partant des besoins des bénéficiaires ultimes du service d’intérêt général.

- La seule compensation financière apportée aux membres du groupe projet est l’action de formation- développement mise en œuvre par l’ADEFPAT pour développer une compétence collective au sein du groupe projet

- L’action de formation-développement est dimensionnée aux besoins de la mission suite à un travail réalisé - conjointement entre l’ADEFPAT et la communauté de communes

Du fait de cette mission d’intérêt général, cette aide par la formation n’est pas considérée comme une aide d’Etat pour chacun des acteurs économiques participant au groupe projet.

Monsieur le Président rappelle que l’ADEFPAT intervient à la demande des structures de développement local comme les Communautés de communes, par exemple, et que dans le cadre du projet de Café associatif / tiers lieu, l’accompagnement permettraient au groupe de bénévoles d’acquérir des compétences pour : - Formaliser la cohésion du groupe à partir des valeurs de chacun.

- Définir les priorités du groupe et des actions à mettre en place tout en favorisant un lien étroit entre le projet et le territoire du Quercy Blanc (se rapprocher des acteurs du territoire pour trouver des partenaires et des clients).

- Mettre en place la forme juridique de l’association et sa gouvernance.

Monsieur le Président, pour qui ce projet de Café association / Tiers lieu s’inscrit dans les compétences communautaires d’actions culturelles (article 9.3.2 des statuts), demande au Conseil communautaire de l’autoriser à solliciter un accompagnement par la formation auprès de l’ADEFPAT, et de mandater un groupe chargé de la mise en œuvre du projet du Café associatif.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide par cette délibération :

- D’accepter la proposition de Monsieur le Président, de solliciter un accompagnement par la formation auprès de l’ADEFPAT pour le groupe du porteur de projet du Café associatif / Tiers lieu. - De mandater un groupe projet composé d’habitants de la commune de Saint-Paul-Flaugnac pour élaborer des propositions.

- D’autoriser le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

10/ MOTIONS :

2018-19 OBJET : MOTION RELATIVE AU PROJET DE CARTE SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2018

Le conseil communautaire réuni en date du 12/02/2018 :

• DENONCE avec la plus grande fermeté la fermeture de 17 postes pour la prochaine rentrée scolaire 2018 ;

• REGRETTE l’absence de concertation entre les services de l’État et toutes les collectivités territoriales concernées ;

• S’OPPOSE à l’approche strictement comptable des mesures prises par l’Education nationale quant à l’avenir de nos écoles rurales lotoises ;13

• REAFFIRME leur attachement indéfectible à une école publique de qualité (tant en termes de temps de déplacements que de moyens pédagogiques) assurant la pérennité, l’égalité d’accès et de traitement à chacun des élèves lotois ;

• RAPPELLE l’Etat à son obligation d’assurer l’égalité d’accès aux services publics sur tout le territoire ; • REVENDIQUE la nécessité de faire prévaloir une approche territoriale prospective, en tenant compte de la spécificité rurale du Lot, afin de garantir à tous les territoires qui composent notre département un accès, dans des temps raisonnables, à l’école maternelle et élémentaire ;

• DEMANDE que l’Education nationale mène à cette fin un véritable travail de fond, en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs concernés dans l’esprit qui a prévalu récemment à l’élaboration conjointe Etat – Département du Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public ; • APPELLE tous les acteurs concernés par l’avenir de nos écoles à travailler ensemble sur un projet départemental cohérent pour une école rurale vivante, durable, offrant toutes les chances de réussite à chacun de nos enfants ;

• APPORTE leur soutien total aux parents d’élèves et aux enseignants dans le combat légitime qu’ils mènent contre l’iniquité territoriale qui frappe l’école publique dans notre département.

2018-20 OBJET : MOTION SOUTIEN AUX MOBILISATIONS AGRICOLES LOTOISES

Le conseil communautaire réuni en date du 12/02/2018 :

• REAFFIRME l'enjeu majeur que revêt la reconnaissance au niveau européen des contraintes naturelles et spécifiques affectant le Lot et plus particulièrement le Quercy Blanc,

- en termes d'aménagement du territoire,

- en termes de support du tissu d'activités économiques de nos communes rurales, - en termes de préservation de nos paysages et de gestion de nos milieux naturels. • RAPPELLE que l’agriculture est essentielle à notre Territoire de la Communauté de communes. • DEPLORE un manque de reconnaissance de la part du ministère de l’Agriculture des conditions spécifiques de l’exploitation agricole lotoise et des handicaps objectivement présents sur l’ensemble du territoire.

• S’OPPOSE fermement au recul du projet de zonage pour le Quercy Blanc, présenté le 20 décembre dernier.

• SOUTIENT la contribution technique de la profession agricole d'Occitanie : le gouvernement doit intégrer le critère « paysage - environnement » qui conduira au reclassement des 26 communes du Quercy Blanc.

• SOUTIENT TOTALEMENT les agriculteurs lotois et les syndicats agricoles dans leur mobilisation, dans l'objectif de maintenir la reconnaissance des handicaps pour 100 % des communes lotoises et de préserver un budget de l'ICHN ambitieux.

Monsieur VIGNALS regrette que des dégradations de biens publics aient été commises, engendrant des frais importants pour les collectivités, et donc pour les contribuables.

7/ QUESTIONS DIVERSES :

Regroupement Offices de Tourisme :

Marie-José SABEL informe l’assemblée de la tenue d’une réunion à Cahors en vue d’un regroupement des offices de tourisme du Quercy Blanc, du Grand Cahors, de la Vallée du Lot et du Vignoble et du pays de Lalbenque et Limogne. L’objectif est de s’engager dans une démarche de mutualisation élargie de la compétence tourisme en s’appuyant sur une identité commune et des complémentarités à exploiter (les vignobles, la truffe, la gastronomie, le Chemin de Compostelle, la voie verte de la vallée du Lot, les sites géo- touristiques, la convivialité, etc.) qui sont autant d’atouts pour passer d’un tourisme de site à un tourisme de destination.

Ce regroupement se ferait en quatre étapes :

- Etat des lieux,

- Scénario,

- Prospection financière,14

- Mise en œuvre opérationnelle.

Le calendrier fixé prévoit une mise en œuvre en mars 2019 au plus tard, où un seul office de tourisme regrouperait tous les offices de tourisme existants (ceux de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie et Montcuq- en-Quercy-Blanc notamment seraient maintenus en tant que bureau d’accueil).

Plusieurs élus de l’assemblée approuvent ce projet de regroupement, conscients de la nécessité d’évoluer pour mettre en avant notre territoire.

La place des bénévoles sera à étudier, avec un recentrage vers le volet animation, mais en étant distinct de l’office de tourisme.

Procès :

Monsieur BESSOU rappelle que suite à notre refus de lui accorder un congé bonifié, Madame Florence PILLER, ancien agent de la Communauté de Communes, nous a attaqués devant le tribunal administratif de Toulouse, en date du 17 avril 2015.

Le tribunal vient de rendre sa décision (jugement du 30 janvier 2018) : il annule les décisions de la CC du 22 janvier et du 18 février 2015 (lettres de refus du congé bonifié) pour défaut de motivation en droit, mais il rejette les demandes de Madame PILLER au motif que l’annulation ne provoque pas un préjudice. Ainsi, sur les éléments de fait, le Tribunal considère que Madame PILLER ne remplissait pas les conditions pour pouvoir bénéficier du congé bonifié. Le jugement n’a donc aucune incidence sur notre collectivité. Mme PILLER peut faire appel de la décision dans un délai de 2 mois.

SIPA :

Jacques ROLS demande aux communes non adhérentes d’adhérer au SIPA dans un souci de solidarité.

Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux accueillant des enfants : Jacques ROLS suggère de réaliser un groupement de commande pour recruter un organisme de contrôle.

Séance levée à 20 h 30 Le Président, Jean-Claude BESSOU