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Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 09 09 2022 1 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 09 09 2022 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Données personnelles, 145

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 9 septembre 2022 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance est ouverte à 19h38

Présents 10 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ; M. GEORGEON Éric, M. FRITSCH Willy,

Mme HIGLISTER Sylvie ;

M. MADHER Jérôme, Mme MICLO Stéphanie,

M. OTTER Pierre, M. SAUMON Maxime,

M. DEYBACH Michel

Absent(e)s et excusé(e)s 1 Mme DIERSTEIN-MULLER Francine

Absent(e)

Procurations

Secrétaire de séance M. FRITSCH Willy

Invité

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ...................... 146

2. Urbanisme .................................................................................................................................... 146

2.1. Permis de construire ..................................................................................................... 146

2.2. Déclarations préalables ................................................................................................ 146

2.3. Certificat d'urbanisme ................................................................................................... 146

3. Régies communales.................................................................................................................... 147

3.1. Suppression de la régie d’avance .............................................................................. 147

3.2. Suppression de la régie de recettes .......................................................................... 148

4. Vote des tarifs – budget général ............................................................................................... 149

5. Mise à jour du contrat de location La Grange ......................................................................... 149

6. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD). ... 150

7. Finances : décision modificative ............................................................................................... 151

7.1. Décision modificative budget général ...................................................................... 151

7.2. Décision modificative budget service de l’eau....................................................... 152

8. Autorisation d’attribution d’un marché public .......................................................................... 153

9. confection des paies informatiques des élus et des agents de la collectivité par le centre de gestion du haut Rhin.............................................................................................................. 154

10. Points divers .............................................................................................................................. 154COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 09/09/2022

146

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 17 juin 2022.

2. Urbanisme

2.1. Permis de construire

- PC 068 142 19 A0001 T03 - M. WERTH David

Transfert de permis délivré en cours de validité

Transfert accepté en date du 27/06/2022

- PC 068 142 22 R0005 - M. LAMBERT Loïc

Construction d’une maison individuelle avec sous-sol et garage double En cours d’instruction auprès du service instructeur de Colmar

- PC 068 142 22 R0006 - M. DEL MEDICO Anthony

Construction d’une maison individuelle d’environ 160m2 habitable

En cours d’instruction auprès du service instructeur de Colmar

2.2. Déclarations préalables

MM. Pierre OTTER et Éric GEORGEON rejoignent la séance du conseil municipal à 19h47.

2.3. Certificat d'urbanisme

M. Maxime Saumon rejoint la séance du conseil municipal à 20h03.

DP 068 142 22 R0014 17/06/22 M. KELLER Jean-Claude

9 chemin du Kuhsbach

68140 HOHROD

1A Rue principale

68140 HOHROD 1 42 335 Remplacement porte de garage

DP 068 142 22 R0015 27/06/22 GEORGEON Eric

12 chemin du Kuhsbach

68140 HOHROD

chemin du Kuhsbach 12 70 592 Réalisation d'une nouvelle terrasse en remplacement de celle existante

DP 068 142 22 R0016 02/07/22 DREYFUS Laurent

15, rue Principale

68140 HOHROD

15, rue Principale

68140 HOHROD 1 384 517

Construction abri léger pour le bois et les

vélos

DP 068 142 22 R0017 14/07/22 POIRET Ingrid

8, route du Linge

68140 HOHROD

8, route du Linge

68140 HOHROD 6 104 382

Remplacement de la couverture existante

(ardoise naturelle) par des ardoises ciment

noires

DP 068 142 22 R0018 23/08/22 VAUCELLE Natacha

7 chemin du Vorderberg

68140 HOHROD

7 chemin du Vorderberg

68140 HOHROD 6 252 471 installation de panneaux solaire 2x2 mètres

CU 068 142 22 R0007 15/06/2022

Me Sandrine GLATZ

20, avenue Méquillet

68340 RIQUEWIHR

Lieu dit Rot 3 354 et b53 1160

CU 068 142 22 R0008 17/06/2022

Me Danièle BINGLER

21 rue de la République

68140 MUNSTER

2, chemin de la Tourelle 7 287/98 746

CU 068 142 22 R0009 23/06/2022

Me ZOBLER, GUYOT et SCHWARTZ

10c, avenue du Général de Gaulle

68151 RIBEAUVILLE Cedex

Lieu dit Vorder

Hohrodbergh 6

139, 140,

258/141,

259/129,

262/130

1296

CU 068 142 22 R0010 23/06/2022

Me ZOBLER, GUYOT et SCHWARTZ

10c, avenue du Général de Gaulle

68151 RIBEAUVILLE Cedex

Lieu dit Vorder

Hohrodbergh 6

128,

260/129,

261/130,

257/141

1234

CU 068 142 22 R0011 22/08/2022

Madame Maud GRUNENBERGER

4A, rue des Vosges

68140 MUNSTER

Chemin de la Forêt 7 205, 206 530

CU 068 142 22 R0012 30/08/2022

Me Raymond KREBS

7, place de Bordeaux

67001 STRASBOURG Cedex

1, chemin de la Forêt 7 165 2296COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 09/09/2022

147

3. Régies communales

3.1. Suppression de la régie d’avance

Une régie d’avance avait été instaurée par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2020 afin de pouvoir payer l’achat de petites fournitures diverses. Il s’agissait notamment des frais d’affranchissement de courriers en recommandé et l’achat de carnets de timbres au guichet du bureau de poste.

Un compte professionnel ayant été ouvert auprès des services de la Poste, il n’est pas nécessaire de conserver cette régie d’avance, les frais d’affranchissement et l’achat de timbres étant désormais réglés par mandat administratif. Il n’existe plus de fonds disponible en mairie.

Il est donc proposé de clôturer auprès de la Trésorerie Principale Municipale la régie d’avance de la mairie de Hohrod.

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 7 février 2020 portant création d’une régie d’avances et de recettes ;

Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 22 juillet 2022 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- DE SUPPRIMER la régie d’avance pour le règlement de l’achat de petites fournitures et de fournitures diverses

- DE SUPPRIMER l’avance prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixée à 100 €

- D’ACTER la suppression de cette régie pour prise d’effet à compter du 09 septembre 2022

- DE CHARGER le secrétaire de mairie faisant office de régisseur principal et le comptable du Trésor auprès de la commune, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 09/09/2022

148

3.2. Suppression de la régie de recettes

Une régie de recette avait été instaurée par délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2020 afin de pouvoir encaisser les sommes correspondantes à la location de la salle La Grange, les cartes de permis de ramasser du bois mort ainsi que les photocopies réalisées pour le compte des administrés.

Les règles de dépôt pour l’encaissement des chèques et des espèces ayant évoluées en 2021 et les sommes étant relativement faibles, il est proposé de passer par l’émission d’un titre de recette nominatif pour la facturation des montants correspondants. Il est ainsi proposé de clôturer la régie de recettes.

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 7 février 2020 portant création d’une régie d’avances et de recettes ;

Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 22 juillet 2022 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- DE SUPPRIMER la régie de recettes pour l’encaissement des photocopies, des factures d’électricité pour le chauffage lors de la location à La Grange (compteur) ou autres factures inférieures à 15€ et des permis de ramasser du bois mort

- DE SUPPRIMER l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est de 100 €.

- DE SUPPRIMER le fond de caisse dont le montant est fixé à 20 €.

- D’ACTER la suppression de cette régie pour prise d’effet à compter du 09 septembre 2022

- DE CHARGER le secrétaire de mairie faisant office de régisseur principal et le comptable du Trésor auprès de la commune, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présenté délibération.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 09/09/2022

149

4. Vote des tarifs

M. le Maire propose aux conseillers municipaux le vote des divers tarifs de la commune pour les budgets général et service de l’eau, tels que proposés dans le tableau ci-dessous.

TYPES DE TARIF UNITE TARIF 2022

TARIFS COMMUNS BUDGETS GENERAL ET SERVICE DE L'EAU

MAIN D'ŒUVRE

Ouvrier spécialisé heure 25

Agent administratif heure 25

VEHICULES ET MATERIEL TECHNIQUE

Tractopelle + accessoires avec ouvrier communal heure 75

TARIFS BUDGET GENERAL

VAISSELLE

Tasse et soucoupe à thé unité 6,00

Tasse et soucoupe à café unité 5,00

Petit mug unité 3,00

Grand mug unité 4,00

Verre à bière unité 1,00

Verre à vin (INAO) unité 1,50

Verre à vin (ballon) unité 1,50

Flûte à crémant unité 2,40

Plateau rond porcelaine unité 21,00

Plateau rectangulaire unité 9,00

Plat en terre cuite unité 18,00

Faitout 30 cm + couvercle unité 100,00

Faitout 40 cm + couvercle unité 130,00

Cuillère à café unité 1,00

Ouvre bouteille unité 1,00

Plateau à service unité 8,50

ENERGIE

Electricité (location de la salle La Grange) Kw/h 0,40

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les tarifs pour 2022 tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus, et autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

5. Mise à jour du contrat de location La Grange

M. le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la suppression de la régie communale de recettes, il convient de mettre à jour le contrat de location de la salle « La Grange » afin de préciser les nouvelles modalités d’encaissement des frais de location.

Il précise également que les chèques de caution ne pouvant plus être acceptés, il convient de prévoir, dans les clauses de locations, toutes les dispositions permettant de refacturer au locataire d’éventuels dégâts causés au matériel et aux biens équipant les locaux ainsi que toutes dégradations causées au bien mobilier.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 09/09/2022

150

Il est également précisé qu’un état des lieux à la remise des clefs et à l’issue de l’utilisation des espaces seront réalisés pour chaque location.

A noter que suite à la fin des travaux réalisés dans la salle « Kaller », cet espace pourra être mis à disposition avec la salle, selon la grille tarifaire présentée en annexe.

Des discussions ont lieu sur l’horaire d’ouverture le soir dans le règlement intérieur. Une proposition sera faite lors d’un prochain conseil municipal pour étendre l’amplitude horaire d’utilisation.

Après présentation de la nouvelle rédaction des dispositions ci-dessus mentionnées, le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER la mise à jour du contrat de location de la salle « La Grange » joint en annexe de la présente délibération ;

- DE CHARGER M. le Maire ou son représentant d’appliquer des dispositions des contrats de location à venir.

6. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CdG68) et celui de Meurthe-et-Moselle (CdG54) proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ».

Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CdG68) et celui de Meurthe-et-Moselle (CDG54)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle (CdG54) exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle (CdG54) partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solutionCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 09/09/2022

151

informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CdG68) s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CdG68) et celui de Meurthe-et-Moselle (CdG54) est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

La présente délibération propose de renouveler l’adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

La convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission figure en annexe de la présente délibération.

Il est ainsi proposé :

- D’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité, - De l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

- De désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER M. le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

- D’AUTORISER M. le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

- D’AUTORISER M. le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

7. Finances : décision modificative

7.1. Décision modificative budget général

Après analyse à mi-année des mouvements financiers sur le chapitre 65 du budget général « autres charges de gestion courante » (dépenses de fonctionnement regroupant notamment les comptes : 651 - redevances pour licences, logiciels… ; 653 - indemnités et frais de mission, formation des maires, adjoints et conseillers ; 655 - contingents et participations obligatoires), il s’avère que le montant restant disponible ne sera pas suffisant au vu des dépenses restant à engager jusqu’à la fin de l’exercice et notamment les indemnités et frais de mission des élus.

Il est ainsi proposé d’augmenter le montant des lignes en négatif sur lesquelles des dépenses imprévues ont été mandatées et d’augmenter en regard le compte 7022 – coupes de bois (recettes de fonctionnement) afin de proposer une décision modificative équilibrée et d’augmenter le montant disponible nécessaire sur le chapitre 65.

En effet, il a été inscrit au budget général primitif au compte 7022 – coupes de bois : 50 000 € ; les recettes effectivement enregistrées en août 2022 s’élèvent à 89 587,57 € HT.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 09/09/2022

152

Il y a ainsi lieu de procéder à la décision modificative suivante du budget général de l’exercice 2022 :

VU l’instruction budgétaire et comptable M14

VU le budget primitif général 2022

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER la décision modificative suivante :

(1) Montant en cours de DM

- DE CHARGER M. le Maire de l’exécution de cette décision modificative

7.2. Décision modificative budget service de l’eau

Suite à l’étude de maîtrise d’œuvre concernant les travaux chemin du Wahlenstall (phase avant-projet), le dossier de consultation des entreprises a été publié en vue de recueillir les offres des entreprises.

Le montant nécessaire au mandatement de la somme correspondant à la publication au journal officiel national (BOAMP) n’est pas disponible sur la ligne dédiée (compte 203/20).

De plus, il convient de prévoir les sommes nécessaires aux écritures budgétaires de réintégration des sommes inscrites au compte 203/20 vers le compte de destination dès que les travaux se rapportant à la publication de l’offre auront débuté.

Il y a ainsi lieu de procéder à la décision modificative suivante du budget service de l’eau de l’exercice 2022.

VU l’instruction budgétaire et comptable M14

VU le budget primitif service de l’eau 2022

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER la décision modificative suivante :

- DE CHARGER M. le Maire de l’exécution de cette décision modificative

SECTION SENS : D/R ARTICLE / CHAPITRE LIBELLE MONTANT DM MONTANT INITIAL BP MONTANT FINAL

FONCTIONNEMENT D 65548 AUTRES CONTRIBUTIONS 5900 8 000.00 13 900.00

FONCTIONNEMENT R 7022 COUPES DE BOIS 5900 50 000.00 55900(1)

FONCTIONNEMENT D 65888 AUTRES 710 100.00 810.00

FONCTIONNEMENT R 7022 COUPES DE BOIS 710 50 000.00 56610(1)

FONCTIONNEMENT D 6518 AUTRES 820 100.00 920.00

FONCTIONNEMENT R 7022 COUPES DE BOIS 820 50 000.00 57 430.00

SECTION SENS : D/R ARTICLE / CHAPITRE LIBELLE MONTANT DM MONTANT INITIAL BP MONTANT FINAL

INVESTISSEMENT D 203/20 Frais d'étude, recherche, développement 1900 0,00 1 900,00

INVESTISSEMENT D 2158/21 Autres instal. Matériel, outil. Technique -1900 215 857,00 213 957,00

INVESTISSEMENT D 2158/041 Autres instal. Matériel, outil. Technique 1900 0,00 1 900,00

INVESTISSEMENT R 203/041 Frais d'étude, recherche, développement 1900 0,00 1 900,00

Frais d'insertion et de publication

(Remarque : 6000€ disponible sur le 203 au titre des Restes à Réaliser 2021 (RAR) : étude zonage d'assainissement)COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 09/09/2022

153

8. Autorisation d’attribution d’un marché public

Dans le cadre du programme de renouvellement des réseaux d’adduction – eau potable (AEP), la commune de Hohrod a attribué un marché de maîtrise d’œuvre pour des études concernant le « renouvellement de la canalisation AEP, la création d’un réseau d’eau pluviale et l’enfouissement du réseau de télécommunication – chemin du Wahlenstall ».

Cette mission a été confiée au bureau d’étude Cocyclique domicilié 1 rue de la Marne - 68360 SOULTZ.

A l’issue de la phase Projet, le chiffrage des travaux a été établi selon la répartition suivante :

Désignation des

prestations

Montant

HT TVA

Montant

TTC

Répartition dans les budgets

eau et général selon estimatif

EAU (TTC) Général (TTC)

Voirie 18 976,00 3 795,20 22 771,20 22 771,20

Eau potable 72 329,00 14 465,80 86 794,80 86 794,80

Réseau

Télécommunication 28 345,00 5 669,00 34 014,00 34 014,00

Génie civil pour la

dissimulation du

réseau Basse Tension

(hors câblage et

équipements)

5 940,00 1 188,00 7 128,00 7 128,00

Création d'un réseau

d'eau pluviale

28 736,00 5 747,20 34 483,20 34 483,20

Création d’une

extension de réseau

d’eaux usées

8 990,00 1 798,00 10 788,00 10 788,00

Divers et imprévus 3% 4 899,48 979,90 5 879,38 3 610,62 2 268,76

TOTAL : 168 215,48 33 643,10 201 858,58 123 964,62 77 893,96

Il est noté que le coût global prévisionnel pour l’ensemble des travaux s’élève à 201 858,58 € T.T.C., dont 123 964,62 € T.T.C relève du budget annexe service de l’eau et 77 893,96 € T.T.C. du budget général.

La répartition des frais des « Prestations générales » et des « Divers et imprévus » est fait selon la proportionnalité du montant des travaux impactant les budgets Eau et Général.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après présentation du projet et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

- DE VALIDER la phase PRO des travaux de « renouvellement de la canalisation AEP, la création d’un réseau d’eau pluviale et l’enfouissement du réseau de télécommunication – chemin du Wahlenstall »,

- D’APPROUVER le montant de ce projet qui s’élève à 168 215,48 € HT soit 201 858,58 € TTC,

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à solliciter l’ensemble des aides et subventions nécessaires pour le financement de ce projet,

- DE DONNER POUVOIR à M. le Maire ou à son représentant pour attribuer le marché après avoir recueilli l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces du marché et ses annexes.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 09/09/2022

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9. Confection des paies informatiques des élus et des agents de la collectivité par le centre de gestion du haut Rhin

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin peut réaliser chaque mois les travaux relatifs au traitement des indemnités des élus et de la paie des personnels rémunérés par la collectivité ou l’Etablissement.

Ces travaux seront rémunérés sur la base suivante :

Traitement de la paie (par mois et par bulletin) : 8,50 €

Pour ce faire, une convention sera établie entre le Centre de Gestion et la mairie de Hohrod.

Vu les explications énoncées, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- DE CONFIER ces travaux au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut Rhin

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention précitée.

10. Points divers

Matériel et véhicule pompier de l’ancien Centre de Première Intervention

M. le Maire expose au Conseil Municipal les discussions en cours concernant le rachat du matériel de l’ancien CPI de Hohrod (véhicule, tenue de feu…) avec les collectivités de la Vallée qui ont besoin de renforcer leurs équipements. Une délibération sera proposée lors du prochain conseil sur les modalités et les prix de cession.

Taxe d’aménagement

M. le Maire expose au Conseil Municipal les évolutions concernant les modalités de recouvrement de la taxe d’aménagement pour les autorisations d’urbanisme délivrées à compter de septembre 2022. Il précise que le formulaire à changer pour les déclarants, et de l’éventualité du versement d’une partie de la taxe d’aménagement vers l’intercommunalité de rattachement dans les prochaines années.

Extinction de l’éclairage publique

M. le Maire expose au Conseil Municipal que plusieurs riverains ont sollicité oralement certains représentants de la commune sur le positionnement de cette dernière sur l’extinction partielle de l’éclairage public. Cette réflexion se base en priorité pour diminuer la pollution lumineuse avec un bénéfice environnemental pour la faune nocturne et du respect de la flore. A cela s’ajoute un gain financier, qui reste toutefois limité, l’ensemble des luminaires étant en LED, avec un abaissement actuel de puissance sur une partie de la nuit.

Les différents membres du conseil municipal donnent leurs avis et débattent des possibilités quant aux modalités de mise en œuvre. Il est notamment relevé que peu de personnes circulent à pied la nuit, et que les retours d’expériences des différentes communes ayant déjà mis en œuvre l’extinction nocturne n’ont vu ni les vols, ni l’insécurité s’accroître, et même plutôt diminuées. Néanmoins, il est émis, pour certains, une perte d’un confort, et la mise en avant de la promotion d’un lobbing actuel sur les économies d’énergie à réaliser.

M. le Maire précise que les armoires électriques sont équipées du matériel permettant la réalisation d’extinction nocturnes, et que lors des principales dates amenant plus de circulation (Noël, Jour de l’An, fêtes Nationales…), l’éclairage pourra être conservé. D’autres points sont évoqués, avec la diminution d’intensité lumineuse la nuit, à très faible niveau (20% du fluxCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 09/09/2022

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maximal par exemple). En fonction de la circulation et étant en zone de montagne, la conservation de ce flux minimal ne se justifie pas forcément.

La plage horaire envisagée pour l’extinction de l’éclairage public est de 23h00 à 5h30.

Une communication sera faite auprès des habitants sur le test qui sera réalisé à compter de cet automne.

Salle « Kaller »

M. Charles Fritsch propose pour remercier l’ensemble des acteurs, et notamment les nombreux bénévoles, de les convier à un moment de convivialité pour la fin des travaux du « Kaller ».

La date du vendredi 30 septembre à 18h30 est évoquée. Les invitations seront envoyées aux personnes concernées.

Aménagement de sécurité - marquage

Il est présenté au conseil municipal, consécutivement aux travaux de renouvellement de la couche de roulement (enrobés), le plan d’aménagement des marquages au sol projetés pour les aménagements de sécurité, permettant également une meilleure prise en compte de l’aspect urbain au sein de la commune. Il est noté le déplacement et/ou la suppression de certains passages piétons.

L’aménagement proposé n’appelle pas d’observations particulières aux décisions prises suite aux essais réalisés en juin, et aux différentes réunions avec les riverains et les représentants de la CEA (Collectivités Européenne d’Alsace).

Plus aucun point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la réunion à 22h48.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 09/09/2022

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Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

de la Commune de HOHROD

de la séance du 09/09/2022

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ...................... 146

2. Urbanisme .................................................................................................................................... 146

2.1. Permis de construire ..................................................................................................... 146

2.2. Déclarations préalables ................................................................................................ 146

2.3. Certificat d'urbanisme ................................................................................................... 146

3. Régies communales.................................................................................................................... 147

3.1. Suppression de la régie d’avance .............................................................................. 147

3.2. Suppression de la régie de recettes .......................................................................... 148

4. Vote des tarifs – budget général ............................................................................................... 149

5. Mise à jour du contrat de location La Grange ......................................................................... 149

6. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD). ... 150

7. Finances : décision modificative ............................................................................................... 151

7.1. Décision modificative budget général ...................................................................... 151

7.2. Décision modificative budget service de l’eau....................................................... 152

8. Autorisation d’attribution d’un marché public .......................................................................... 153

9. confection des paies informatiques des élus et des agents de la collectivité par le centre de gestion du haut Rhin.............................................................................................................. 154

10. Points divers .............................................................................................................................. 154COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 09/09/2022

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Prénom et Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe absente

Éric GEORGEON 3ème Adjoint

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Michel DEYBACH Conseiller municipal

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal