unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR conseil 30 mai 2022

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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR conseil 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR conseil 30 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du lundi 30 mai 2022

à La Chapelle-d’Angillon

L’an deux mille vingt-deux, le trente mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté de

Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 24 mai deux mille vingt-deux, se sont réunis à la salle des

fêtes de La Chapelle-d’Angillon, sous la présidence de Madame Laurence RENIER, Présidente.

Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 25 Pouvoirs : 7

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ouverture de séance

Madame la Présidente remercie la commune de La Chapelle-d’Angillon pour son accueil.

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT

M.GOURDOU est désigné secrétaire de séance.

3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 2 mai 2022

Le procès-verbal du conseil communautaire du 2 mai 2022 est approuvé à l’unanimité.

4. Modification des délégations de pouvoir du conseil communautaire vers la Présidente pour

relever le plafond de souscription d’une ligne de trésorerie

Afin de faciliter la gestion administrative de la Communauté de communes, le conseil communautaire a la

possibilité de déléguer une partie de ses attributions au président, qui devra rendre compte régulièrement

devant le conseil des actes effectués en vertu de ses délégations.

Par délibération n°2020-07-051 du 15 juillet 2020, le conseil a donné délégation de pouvoir à Madame la

Présidente, notamment pour souscrire l’ouverture de lignes de trésorerie dans la limite d’un montant de

500 000 €.

Or, au vu du contexte financier délicat du budget annexe OM, qui a connu de fortes augmentations de prix

lors de la conclusion de nouveaux marchés en septembre 2021, puis des actualisations de prix importantes

au 1er janvier 2022, il s’avère que le plafond de 500 000 € sera trop faible cette année pour faire face au

besoin de trésorerie. Le régime de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères affecte notre

gestion de trésorerie dans la mesure où nous n’encaissons le produit que tous les six mois et a posteriori

du paiement des dépenses du service.

Il est proposé de porter le montant maximum de la ligne de trésorerie de 500 000 € à 800 000 €.

Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-

17,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-0698 en date du 27 mai 2019, portant extension des compétences de la

communauté de communes Sauldre et Sologne,2

Vu la délibération n°2020-07-032, en date du 15 juillet 2020, portant élection du président de la

communauté,

Vu la délibération n°2020-07-051, en date du 15 juillet 2020, portant délégation de pouvoir du conseil

communautaire vers le président,

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble

peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 mai 2022,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : CHARGE la présidente, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer

l'ensemble des opérations suivantes :

Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article

L.2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement de marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs

avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Souscrire l’ouverture de lignes de trésorerie nécessaires à la gestion de la trésorerie

d’une durée maximale de douze mois dans la limite d’un montant de 800 000 € ;

Conclure ou réviser des contrats de louage de choses dont la durée est égale à 12 ans

maximum ;

Passer des contrats d’assurance, ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y

afférentes ;

Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

communautaires ;

Accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;3

Fixer les rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et

experts ;

Exercer les actions en justice au nom de la Communauté de communes ou la défense

de la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, devant toute

juridiction et dans tous les cas ;

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

les véhicules communautaires ;

Solliciter toutes les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département,

d’autres EPCI ou communes.

Article 2 : PREVOIT qu’en cas d’empêchement de la présidente, les décisions relatives aux

matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être

prises par son suppléant.

Article 3 : RAPPELLE que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, la présidente

rendra compte des attributions exercées, par elle-même, par délégation du conseil

communautaire.

5. Modification du PLU de Nançay

A la demande de la commune de Nançay, la Communauté de communes a engagé une procédure de

modification du plan local d’urbanisme de la commune afin de permettre à celle-ci de :

- Créer un secteur de taille et de capacité limitées Naturelle l (Nl) spécifique au terrain de camping

existant, actuellement classé en zone N,

- Modifier les règlements des zones Agricole (A) et Naturelle (N) pour autoriser l’extension des

bâtiments d’habitation existants et la construction d’annexes.

Le projet de modification du PLU de Nançay a été mis à enquête publique par arrêté communautaire en

date du 7 février 2022. L’enquête publique s’est déroulée du 28 février au 30 mars 2022. Le rapport, les

conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur ont été remis le 16 avril dernier.

Il est proposé d’approuver la modification du PLU de Nançay, dont vous trouverez la notice descriptive et

le règlement zone N en annexe.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 à L153-30, L.156-36 à L.153-44, R.151-1, 2°,

R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Nançay approuvé par délibération du conseil municipal en

date du 30 septembre 2005,

Vu la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Nançay approuvée par délibération du

conseil municipal en date du 28 juin 2013,

Vu l’arrêté communautaire n° 2022-04 du 7 février 2022 de mise à enquête publique du projet de

modification du plan local d’urbanisme de la commune de Nançay,4

Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture du Cher en date du 23 décembre 2021, de la Chambre de

Métiers et de l’Artisanat du Cher en date du 6 janvier 2022, de la Direction Départementale des Territoires

du Cher en date du 7 février 2022, de la Commission Départementale de Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 20 janvier 2022, des personnes publiques associées, du

Syndicat Mixte du Pays Sancerre-Sologne en date du 2 mars 2022,

Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Cher en date du 21 mars 2022, qui

annule et remplace celui du 7 février 2022, demandant la suppression de l’article N2 du règlement du PLU

de Nançay de l’autorisation des constructions et installations nécessaires à la transformation, au

conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le

prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une

activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent

pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 28 février 2022 au mercredi 30 mars 2022,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 16 avril 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 mai 2022,

Le Conseil communautaire, sans M. Urbain, maire de Nançay, n’ayant pas pris part au vote, après en

avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Nançay, pour

tenir compte des résultats de l’enquête publique, telle qu’elle est annexée à la

présente délibération.

Article 2 : CHARGE la Présidente de notifier cette délibération au préfet et de l’afficher pendant

un mois au siège de la Communauté de communes et en mairie de Nançay. Mention

de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département. Elle sera téléversée sur le Géoportail de l’Urbanisme.

6. Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la commune de Nançay pour les frais engagés

au titre de la modification du PLU de la commune

Par exception au principe de spécialité et d’exclusivité qui régit les relations entre groupements

intercommunaux et communes membres, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité

de versement de fonds de concours d’une communauté de communes à une ou plusieurs de ses

communes membres, et réciproquement.

Dans le cadre de la modification du PLU de Nançay, la Communauté de communes, compétente en matière

d’élaboration des documents d’urbanisme, a réalisé des dépenses au titre des insertions presse et de la

rémunération du commissaire enquêteur. Ces dépenses n’ayant été effectuées qu’au bénéfice de la

commune de Nançay, et comme évoqué lors de la préparation budgétaire, il est proposé de solliciter le

versement d’un fonds de concours à hauteur de 49% des frais engagés par la Communauté de communes

dans cette affaire auprès de la commune de Nançay, dont le plan de financement prévisionnel est le

suivant :5

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1621 du 22 décembre 2020 portant extension du périmètre de la

Communauté de communes Sauldre et Sologne à la commune de Nançay,

Vu les statuts modifiés de la Communauté de communes Sauldre et Sologne, compétente en matière

d’élaboration de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 V

Vu le montant des frais d’insertion presse ainsi que de la rémunération du commissaire enquêteur payés

par la Communauté de communes Sauldre et Sologne,

Considérant que le montant du fonds de concours sollicité n’excède pas la part du financement assurée,

hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 mai 2022,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : DEMANDE un fonds de concours à la commune de Nançay à hauteur de 2 312,67

euros au titre de la participation au financement des frais de modification de son PLU.

Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer tout acte afférant à cette demande.

Avis ouverture enquête publique -

Nouvelle République Centre Ouest 1 083,22 € CDC Sauldre et Sologne 2 407,07 € 51%

Avis ouverture enquête publique - Berry

Républicain 1 112,02 € Commune de Nançay 2 312,67 € 49%

Rémunération du commissaire-

enquêteur 2 024,50 €

Avis approbation modification PLU -

Nouvelle République Centre Ouest 250,00 €

Avis approbation modification PLU -

Berry Républicain 250,00 €

TOTAL 4 719,74 € TOTAL 4 719,74 €

Dépenses TTC Recettes

Plan de financement prévisionnelDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

7. Attribution d’une subvention à l’association Cowork in Aubigny

L’association Cowork in Aubigny gère l’espace de coworking situé à Aubigny-sur-Nère. Dans ce cadre,

l’association propose la location d’espaces de travail (open space, bureaux privatifs, salle de réunion)

notamment pour des télétravailleurs ou indépendants, mais aussi la mise en relation des adhérents pour

rompre l’isolement et favoriser le développement d’activités supplémentaires et enfin des ateliers de

découvertes sur des sujets variés (prise de parole en public, numérique, etc.).

Compte-tenu de l’intérêt pour le territoire de disposer d’un espace de coworking et des actions mises en

place par Cowork in Aubigny, il est proposé de soutenir l’association grâce à une subvention à hauteur de

2 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission développement économique – emploi du 28 avril 2022,

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 mai 2022,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : ACCORDE à l’association Cowork in Aubigny une subvention d’un montant de 2 000€

Article 2 : INSCRIT le montant de la subvention au budget 2022

8. Actualisation du cadre d’intervention de l’aide à l’immobilier d’entreprises

Depuis la loi NOTRe, les intercommunalités sont seules compétentes pour la mise en place d’aides en

matière d’immobilier d’entreprises. La Communauté de communes Sauldre et Sologne s’est dès lors saisie

de cette compétence pour définir un cadre d’intervention et subventionner les investissements immobiliers

des entreprises du territoire.

Le règlement actuel de l’aide à l’immobilier prévoit un plafonnement de la subvention à 40 000€. Or, ce

plafond peut s’avérer faible pour certains projets particulièrement impactant pour le territoire aussi bien

en termes de créations d’emplois ou de structuration de filière.

Aussi, il est proposé d’introduire dans le règlement une possibilité de dérogation à ce plafond, tout en

conservant le taux d’intervention de 10%.

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis », modifié

par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 02 juillet 2020 ;

Vu le régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020,

adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission

européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié

au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 ;

Vu régime cadre exempté n° SA.58979, relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2023,

adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la

Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/10847

du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet

2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 2017-10-49 du Conseil communautaire relative à l’adoption du règlement

d’intervention du fond d’aide à l’investissement immobilier des entreprises du secteur productif ;

Vu la délibération n° 2020-12-090 en date du 21 décembre 2020 portant actualisation du cadre

d'intervention à l'aide immobilier d'entreprise

Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique – emploi du 28 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 mai 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE le cadre d’intervention actualisé de l’aide à l’immobilier d’entreprises ci-

annexé,

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente, après avis de la commission « développement

économique - emploi » à prendre par arrêté les décisions d’attribution d’aide et à

signer les contrats associés,

Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération.TOURISME

9. Modification de la composition du conseil d’administration de l’EPA « Office de tourisme

Sauldre et Sologne »

Par délibération en date du 25 février 2019, la Communauté de communes a créé un établissement

public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargé de gérer

l’Office de tourisme Sauldre et Sologne.

Le conseil d’administration de cet Etablissement Public Administratif (EPA) est composé de 23

membres, réunis au sein de deux collèges. Le premier collège est constitué de 14 conseillers

communautaires. Le second collège est composé de 9 représentants désignés par le conseil

communautaire parmi les personnes qualifiées en matière de tourisme.

Depuis de la recomposition du conseil communautaire de juillet 2020, le conseil d’administration de

l’EPA est composé comme suit :

➢ Collège de 14 membres représentant la Communauté de communes :

M. Bernardino ADDIEGO

M. Frédéric BOUTEILLE

Mme Anne CASSIER

M. Joël COULON

M. Jean-Yves DEBARRE

M. Hugues DUBOIN

Mme Sophie ESPEJO

M. Daniel GAUTIER

M. Marc GOURDOU

M. François GRESSET

M. Pascal MARGERIN

Mme Martine MALLET

Mme Laurence RENIER

Mme Dominique TURPIN

➢ Collèges des 9 membres représentant les professions intéressées par le tourisme :

M. Philippe ARNAULT

Mme Marie BEAUCHEF

M. Frédéric GAUBIL

Mme Patricia LAFON

M. Raymond LOUIS

Mme Myriam SENLY

M. Pascal TESTARD

Mme Claire VALLIER

Mme Christelle PASDELOUP

Il convient de modifier la composition de ce conseil d’administration afin d’intégrer le maire de

Nançay, vice-président de la Communauté de communes en charge du tourisme au sein du collège

des élus. Il est également proposé de remplacer certains représentants professionnels qui ont cessé

leur activité (Marie Beauchef, Frédéric Gaubil et Christelle Pasdeloup).

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-0698 en date du 27 mai 2019, portant extension des compétences de

la communauté de communes Sauldre et Sologne,

Vu la délibération n°2019-02-010 en date du 25 février 2019, relative à la création d’un établissement

public local à caractère administratif chargé de gérer l’Office de Tourisme Communautaire Sauldre

et Sologne,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1621 du 22 décembre 2020 portant extension du périmètre de la

Communauté de communes Sauldre et Sologne à la commune de Nançay,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 mai 2022,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :9

Article 1er : APPROUVE la composition du Conseil d’administration de l’établissement

public local à caractère administratif, chargé de gérer l’Office de Tourisme

Communautaire, comme suit :

➢ Collège de 14 membres représentant la Communauté de communes :

M. Bernardino ADDIEGO

M. Frédéric BOUTEILLE

Mme Anne CASSIER

M. Joël COULON

M. Jean-Yves DEBARRE

M. Hugues DUBOIN

Mme Sophie ESPEJO

M. Daniel GAUTIER

M. Marc GOURDOU

M. François GRESSET

M. Pascal MARGERIN

Mme Laurence RENIER

Mme Dominique TURPIN

M. Alain URBAIN

➢ Collèges des 9 membres représentant les professions intéressées par le tourisme :

M. Philippe ARNAULT

M. Vincent GAUTIER

Mme Patricia LAFON

M. Raymond LOUIS

Mme Martine MALLET

Mme Elodie QUIGNON

Mme Myriam SENLY

M. Pascal TESTARD

Mme Claire VALLIERCULTURE

10. Sollicitation de subvention auprès de la DRAC Centre-Val de Loire au titre de l’été

culturel et apprenant

La Communauté de Communes Sauldre et Sologne souhaite développer ses propositions culturelles

et artistiques à destination des adolescents et des jeunes du territoire, par des programmations

culturelles adaptées et par des actions de médiation ou d’initiation à la pratique artistique.

Elle a prévu d’accueillir la Compagnie Entité (37) pour faire découvrir la musique et la danse hip hop

aux adolescents, dans le cadre de « L’été culturel et apprenant » de la DRAC Centre-Val de Loire.

Le projet se décline comme suit :

- 10h d’ateliers pour découvrir ce courant de danse, à destination d’un groupe de 10 à 20

jeunes âgés de 10 à 20 ans. Ces ateliers seront encadrés par Simon DIMOURO, danseur,

chorégraphe et directeur artistique de la Compagnie Entité, et Beat Matazz, musicien

électronique et percussionniste de la Compagnie Entité.

Calendrier prévisionnel : samedi 10 et dimanche 11 septembre (dates à confirmer).

- Préparation d’une forme chorégraphique courte par le groupe d’artistes amateurs (présenté

ci-dessus) encadré par les artistes professionnels (présentés ci-dessus).

Calendrier prévisionnel : mercredi 14 et jeudi 15 septembre (dates à confirmer).

- Restitution publique : création créée par le groupe de jeunes en première partie, suivie d’une

démonstration de la compagnie Entité en seconde partie.

Calendrier prévisionnel : vendredi 16 septembre (date à confirmer).

Le budget prévisionnel de cette action est le suivant :

Les dépenses présentées seraient prises en charge par la Compagnie Entité, qui nous demanderait

uniquement le reversement de la subvention de 5 000 € pour la mise en œuvre de cette

manifestation.

En complément de l’action « L’été culturel et apprenant », la Communauté de Communes Sauldre et

Sologne programmera le spectacle L’art de Réinvestir, de la Compagnie Entité dans le cadre de sa

saison culturelle intercommunale, le dimanche 18 septembre 2022 afin de présenter la création

professionnelle de la compagnie à un public élargi. Cette programmation n’entre pas dans le

programme financé par les fonds de la DRAC Centre-Val de Loire.

Rémunération des personnels 2 873 € Apport de la Cie Entité 2 394 €

Charges sociales 1 687 € DRAC CVL Eté culturel et apprenant 5 000 €

Déplacements et missions 1 750 €

Rémunérations intermédiaires et honoraires 800 €

Assurance 84 €

Autres charges de gestion courante 200 €

Total 7 394 € Total 7 394 €

Dépenses Recette11

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 mai 2022,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : SOLLICITE une subvention forfaitaire de 5 000 € auprès de la DRAC Centre-Val

de Loire au titre de l’été culturel et apprenant 2022.

Article 2 : REVERSE le montant de cette subvention, soit 5 000 € à la Compagnie Entité

(37) au titre de la mise en œuvre de projet d’atelier, de création d’une forme

chorégraphique et de sa restitution publique en septembre 2022 sur le

territoire de la Communauté de communes Sauldre et Sologne.

Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à la présente

délibération.RESSOURCES HUMAINES

11. Modification du tableau des effectifs portant création d’un emploi non permanent

contrat de projet sur le grade d’attaché territorial pour l’élaboration du PLUi

Madame la Présidente rappelle que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

a introduit un nouveau type d’emploi, associé à la mise en œuvre d’un projet ou à la réalisation d’une

opération, limité dans le temps.

Le contrat de projet a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s’agit d’un

« contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération ». Ce

contrat est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et à toutes les filières. La durée doit

correspondre à la durée réelle de réalisation du projet ou de l’opération qui l’a justifié. Le contrat

peut être conclu pour une durée minimale d’un an et dans la limite de six ans.

Pour la mise en œuvre de ce type d’emploi, l’assemblée délibérante définit le projet (objet, objectifs,

durée) et les moyens techniques et humains pour le mener à terme. L’assemblée délibérante crée

également les emplois associés (nombre, niveau hiérarchique, qualification, niveau de rémunération

et expérience nécessaires, durée) au titre du contrat de projet. Ces emplois sont par définition non

permanents et donc pourvus sous forme contractuelle relevant de l’article 3 II de la loi n° 84-53 du

26/01/1984.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), prescrit par

délibération du 31 janvier 2022, il est proposé d’ouvrir un poste de catégorie A sur le grade d’attaché

territorial pour assurer le suivi, l’animation et la coordination de la procédure d’élaboration du PLUi,

à compter du 1er juillet 2022 et pour une durée de trois ans.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 23 mai 2022,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : CREE un emploi non permanent dans le grade d’attaché territorial (catégorie A,

filière administrative) afin de mener à bien l’opération identifiée suivante :

assurer le suivi de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du

territoire Sauldre et Sologne, pour une durée prévisible de 3 ans soit du

01/07/2022 au 30/06/2025 inclus.

Article 2 : PRECISE que le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de

l’opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum,

l’opération ne peut être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction

expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de

la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans.13

Article 3 : DETERMINE que cet agent assurera à temps complet pour une durée

hebdomadaire de service de 35h00 les fonctions suivantes :

• Suivre et animer l’ensemble de la procédure d’élaboration du PLUi.

• Coordonner les diagnostics et études complémentaires à l’élaboration

des documents d’urbanisme.

• Assurer l’articulation entre les bureaux d’études et les élus.

• Organiser et veiller à la concertation de tous les publics et des personnes

publiques associées.

• Renforcer le centre instructeur de la Communauté de communes dans

l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Il devra justifier d’une formation supérieure dans le domaine de l’aménagement

du territoire ou de l’urbanisme, maîtriser la réglementation applicable, les outils

informatiques, et être titulaire du permis B.

Article 4 : DETERMINE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire

relevant du grade d’attaché territorial (catégorie A). La rémunération de l’agent

sera calculée par référence à l’indice brut 444, indice majoré 390 actualisé à la

date de recrutement le cas échéant. Le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel instauré

par la Communauté de communes est applicable.

Article 5 : SUPPRIME l’emploi de chargé de mission PLUi créé par délibération de juillet

2018 sur le grade d’attaché territorial (catégorie A) à temps non complet de

17h30 par semaine.

Article 6 : PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Article 7 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :14

12. Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité pour le

séjour jeunes et pour renfort estival à la déchèterie

En raison des congés estivaux des agents techniques permanents qui assurent le gardiennage de la

déchèterie et au regard de l’accroissement d’activité que connait le site en cette période, il convient

de créer un emploi d’adjoint technique non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité

de gardien de déchèterie à temps complet pour les mois de juillet et août 2022.

TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE 8 4 2 0 0 2 5,0

Directeur général

des services A 35 DGS 1 1 1

Attaché principal A 35 DGS 1 oui 0

Attaché A 35 Dév éco 1 1 1

Attaché A 35

Chef de projet

Petite ville de

demain

1 1 0,9

Attaché A 35 Chargé de mission GPECT 1 oui 0

Rédacteur principal

2ème cl B 4 Gestion REOM 1 1 0,1

Rédacteur B 35 Instructeur ADS 1 1 1

Adjoint adm C 35 Secrétaire 1 1 1

FILIERE CULTURELLE 1 1 0 0 0 0 1

Bibliothécaire A 35 Coordinateur culturel 1 1 1

FILIERE TECHNIQUE 5 3 0 0 0 2 3

Technicien B 35 Resp. environnement 1 oui 0

Adjoint tech C 35 Gestion service env. 1 1 1

Adjoint tech C 35 Ambassadeur du tri 1 oui 0

Adjoint tech C 35 Agent polyvalent 2 2 2

SANITAIRE ET SOCIALE 1 1 0 0 0 0 1

Assistant

socioéducatif A 35 Animatrice RAM 1 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE 1 0 0 0 0 0 0

Attaché A 35 Chargé de mission PLUi 1 0

FILIERE TECHNIQUE 1 0 0 1 0 0 1

Technicien B 35

Contrat de projet

pour contrôles

SPANC

1 1 1

TOTAL 17 9 2 1 0 4 11,01

Titulaires Non titulaires

EMPLOIS PERMANENTS

EMPLOIS NON PERMANENTS

Grade Cat. Durée hebdo. Poste Effectif budg.

Effectif pourvu Emploi

vacant

ETP

pourvus15

Par ailleurs, dans le cadre de l’organisation du séjour jeunes du mois de juillet prochain, il convient

de créer deux emplois d’adjoint d’animation non permanents pour accroissement saisonnier

d’activité à temps complet pour la période du 1er au 31 juillet 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le besoin de recrutement saisonnier pour assurer le bon fonctionnement de la

déchèterie intercommunale, et l’encadrement du séjour jeunes,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 23 mai 2022,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : CREE un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement

saisonnier d’activité à temps complet à la déchèterie pour la période du 1er

juillet au 31 août 2022.

Article 2 : CREE deux emplois non permanents d’adjoint d’animation pour un

accroissement saisonnier d’activité à temps complet pour l’encadrement du

séjour jeunes pour la période du 1er au 31 juillet 2022.

Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.