unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR conseil 23 juil 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV c

unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR conseil 23 juil 2021 Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR conseil 23 juil 2021)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du vendredi 23 juillet 2021

à Aubigny-sur-Nère

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois juillet à dix-huit heures, les membres du Conseil de la

Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 16 juillet deux mille vingt-et-un, se sont

réunis à la salle des fêtes d’Aubigny-sur-Nère, sous la présidence de Madame Laurence RENIER,

Présidente.

Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 19 Pouvoirs : 7

1. Ouverture de séance

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT

M. GOURDOU a été désigné secrétaire de séance.

3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 28 juin 2021

Le procès-verbal du conseil communautaire du 28 juin 2021 a été approuvé à l’unanimité.

4. Compte rendu des décisions prises par la Présidente en vertu des délégations

En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire a

confié à la Présidente des délégations de pouvoirs. A ce titre et conformément à l’article L.2122-23 du

même code, Madame la Présidente doit rendre compte régulièrement au conseil des décisions prises.

Vous trouverez ci-dessous le registre des décisions prises par la Présidente en vertu des délégations de

pouvoirs depuis le 31 mai 2021, date du dernier compte rendu :

Date de la décision Objet Montant Tiers

28/05/2021 Cession d'une remorque de transport d'enfants pour vélo 100,00 € M. Guillaume ROYER

08/07/2021 Création d'une régie de recettes temporaire pour concert du 25/08/21

08/07/2021 Nomination régisseur pour régie du concert du 25/08/21

09/07/2021 Décision de souscription d'une ligne de trésorerie 500 000,00 € Caisse d'Epargne

13/07/2021 Subvention immobilier PIERMANT Alain 5 850,82 € M. Alain PIERMANT

13/07/2021 Subvention TPE PIERMANT Alain 5 000,00 € M. Alain PIERMANT

13/07/2021 Subvention TPE SARL SECAS 5 000,00 € SARL SECAS

13/07/2021 Subvention TPE GAULT Aurélien 5 000,00 € M. Aurélien GAULT

Registre des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs

confiées à la PrésidenteFINANCES

5. Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales

2021

Le mécanisme de péréquation appelé Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines

intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins

favorisées. Le montant global de ce fonds de péréquation au niveau national est d’un milliard

d’euros.

Notre ensemble intercommunal, c’est-à-dire la Communauté de communes et les quatorze

communes membres, est contributeur au FPIC. Le montant du FPIC 2021 pour notre ensemble

intercommunal atteint 354 039 €. Il était de 350 915 € en 2020 (avec une commune de moins).

Pour la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres, 3 options sont possibles :

1) Conserver la répartition dite « de droit commun » notifiée par les services préfectoraux le

13/07/21. Dans ce cas, aucune délibération n’est nécessaire.

2) Opter pour une répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers ». Cette répartition

doit être adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire dans un délai de deux

mois à compter de la notification, et ne doit pas avoir pour effet ni de majorer de plus de

30%, ni de minorer de plus de 30% les contributions calculées selon le droit commun.

3) Opter pour une répartition « dérogatoire libre » pour laquelle aucune règle n’est prescrite.

Dans ce cas, l’EPCI doit délibérer à l’unanimité dans les deux mois suivant la notification. Ou

si l’unanimité n’est pas acquise, à la majorité de 2/3 des suffrages exprimés avec approbation

des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A

défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.

Afin d’alléger la part des communes, il est proposé au conseil communautaire d’opter, pour un

régime dérogatoire libre avec la clé de répartition suivante :

- 30% du montant à prélever pris en charge par la Communauté de communes

- 70 % du montant à prélever réparti entre les communes en fonction de la population

DGF et du potentiel financier de chaque commune.

Le tableau suivant reprend les éléments de calcul :Montant total du FPIC 2021 354 039 € Pour rappel FPIC 2020 350 915 € -

COLLECTIVITES Population DGF Potentiel financier par habitant Potentiel financier (PFI) Part PFI communal sur le total des communes

Régime dérogatoire :

30 % CDC puis

répartition au PFI

Part FPIC régime

dérogatoire Droit Commun

Part FPIC

droit commun Montant 2020

COMMUNAUTE DE COMMUNES 16 187 106 212 30% 70 928 20% 35 283,70 49,75% 140 366

ARGENT-SUR-SAULDRE 2 232 770,23 1 719 153 12,05% 29 862 8% 34 114 10% 4 251,67 - -12,46% 26 480

AUBIGNY-SUR-NERE 5 773 1 242,88 7 175 146 50,29% 124 635 35% 142 380 40% 17 745,04 - -12,46% 110 899

BLANCAFORT 1 126 671,49 756 098 5,30% 13 134 4% 15 004 4% 1 870,30 - -12,47% 11 706

BRINON-SUR-SAULDRE 1 202 682,04 819 812 5,75% 14 240 4% 16 268 5% 2 027,56 - -12,46% 12 640

LA CHAPELLE-D'ANGILLON 666 680,18 453 000 3,18% 7 869 2% 8 989 3% 1 120,22 - -12,46% 7 038

CLEMONT 823 600,64 494 327 3,46% 8 587 2% 9 809 3% 1 222,36 - -12,46% 7 803

ENNORDRES 259 750,61 194 408 1,36% 3 377 1% 3 858 1% 481,06 - -12,47% 3 127

IVOY-LE-PRE 881 581,98 512 724 3,59% 8 906 3% 10 174 3% 1 267,79 - -12,46% 8 090

MENETREOL-SUR-SAULDRE 254 706,30 179 400 1,26% 3 116 1% 3 560 1% 443,75 - -12,46% 2 826

MERY-ES-BOIS 635 612,99 389 249 2,73% 6 761 2% 7 724 2% 962,61 - -12,46% 6 150

NANCAY 999 703,57 702 866 4,93% 12 209 3% 13 947 4% 1 737,95 - -12,46%

OIZON 773 623,67 482 097 3,38% 8 374 2% 9 566 3% 1 191,80 - -12,46% 7 488

PRESLY 280 744,65 208 502 1,46% 3 622 1% 4 137 1% 515,24 - -12,45% 3 325

SAINTE-MONTAINE 284 635,42 180 459 1,26% 3 135 1% 3 581 1% 446,36 - -12,46% 2 977

Sous-total des communes 14 267 242 100% 247 827 70% 283 111 80% 35 283,70 - -12,46% 210 549

Total de l'ensemble intercommunal 354 039 100% 354 039 100% 350 915

Ecart par rapport au régime

de droit communDELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 juillet 2021,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : ADOPTE la répartition dérogatoire libre dont les montants sont repris dans le tableau

ci-dessus :

Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

6. Autorisation à signer un contrat de prêt court terme en relais des subventions sur le budget

annexe OM

Pour l’opération de construction de notre nouvelle déchèterie, la Communauté de communes a reçu

notification des subventions suivantes :

- Etat : 500 000 € au titre de la DETR.

- ADEME : 194 998 €.

- CD18 : 65 000 €.

A ce jour, seul l’acompte de DETR de 30%, soit 150 000 €, a été touché au lancement de la construction.

Or, les travaux arrivent à leur terme et il convient contracter un prêt relais afin de pouvoir payer les

entreprises en attendant de clôturer administrativement l’opération permettant de demander le versement

du solde des subventions, soit 609 998 €, restant à percevoir.

Une consultation bancaire a été faite pour la conclusion d’un prêt relais à court terme d’un montant de

600 000 €.

DELIBERATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le besoin de recourir à un prêt court terme en relais de la perception des subventions dans le

cadre de l’opération de construction de la déchèterie intercommunale,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 juillet 2021,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

COLLECTIVITES

FPIC 2021

Répartition

dérogatoire libre

COLLECTIVITES

FPIC 2021

Répartition

dérogatoire libre

COMMUNAUTE DE COMMUNES 106 212 LA CHAPELLE D'ANGILLON 7 869

ARGENT SUR SAULDRE 29 862 MENETREOL SUR SAULDRE 3 116

AUBIGNY SUR NERE 124 635 MERY ES BOIS 6 761

BLANCAFORT 13 134 NANCAY 12 209

BRINON SUR SAULDRE 14 240 OIZON 8 374

CLEMONT 8 587 PRESLY 3 622

ENNORDRES 3 377 SAINTE MONTAINE 3 135

IVOY LE PRE 8 906 Total ensemble intercommunal 354 039Article 1 : CONTRACTE un prêt court terme auprès du Crédit Agricole Centre Loire dont les

caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 600 000 euros

Durée : 12 mois

Frais de dossier : 600 €

Taux fixe : 0,26 %

Paiement des intérêts : in fine

Remboursement du capital : in fine

Remboursement anticipé : total ou partiel sans frais

Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer l’ensemble de la documentation contractuelle

relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole Centre

Loire.

7. Décision modificative n°3/2021 du budget annexe OM

Il convient de prendre une nouvelle décision modificative sur le budget annexe OM afin de retranscrire

dans le budget la décision de recourir à un prêt court terme relais des subventions à hauteur de 600 000

euros (en recettes et en dépenses d’investissement).

Nous devons également inscrire les dépenses supplémentaires dues aux commissions bancaires et aux

intérêts pour le prêt relais et pour la ligne de trésorerie ouverte. Ces dépenses de fonctionnement

supplémentaires trouvent à s’équilibrer par la diminution d’autres dépenses de fonctionnement.

Cette décision modificative est également l’occasion d’abonder l’opération de construction de la

déchèterie, pour laquelle le total des devis complémentaires atteint près de 60 000 € (cablage et

motorisation des portails, système de vidéoprotection, réimplantation des bornes, consuel,

engazonnement des bassins, signalétique complémentaire).

Pour équilibrer cette inscription supplémentaire de 60 000 € en dépenses d’investissement, nous pouvons

revoir à la baisse la ligne de crédit prévue pour l’acquisition des bacs à ordures ménagères, initialement

prévue à 360 000 € et dont le coût après consultation atteint 288 210 €.

La modification budgétaire proposée est la suivante :

Section Sens Chap Compte

011 - Charges à caractère général 6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 18 000,00 5 000,00 -

011 - Charges à caractère général 6132 Locations immobilières 6 300,00 1 000,00 -

011 - Charges à caractère général 61521 Entretien et réparations bâtiments publics 2 500,00 2 500,00 -

011 - Charges à caractère général 6182 Documentation générale et technique 950,00 415,00 -

011 - Charges à caractère général 6231 Annonces et insertions 1 000,00 4 700,00

011 - Charges à caractère général 6236 Catalogues et imprimés 4 084,81 4 300,00

011 - Charges à caractère général 627 Services bancaires et assimilés 800,00 1 100,00

011 - Charges à caractère général 6281 Concours divers (cotisations...) - 415,00

65 - Autres charges de gestion courante 6542 Créances éteintes 6 000,00 3 600,00 -

66 - Charges financières 66111 Intérêts réglés à l'échéance 2 070,00 2 000,00

-

23 - Immobilisations en cours 2313 Constructions 1 432 960,81 60 000,00

21 - Immobilisations corporelles 2188 Autres 100 000,00 60 000,00 -

16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros 21 900,00 600 000,00

600 000,00

Invest. Rec. 16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros - 600 000,00

Dép. Invest.

Montants votés

au budget

Montants

proposés

DM 3/2021

BUDGET ANNEXE OM

Fonct. Dép.

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTDÉLIBÉRATION :

Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 juillet 2021 ;

Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la décision modificative n°3/2021 du budget annexe OM qui s’équilibre

en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 0,00 €

Section d’investissement : 600 000,00 €

Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.ENVIRONNEMENT

8. Autorisation à signer la convention type avec EcoDDS, éco-organisme de la filière des déchets

diffus spécifiques ménagers

En prévision de l’ouverture prochaine de la nouvelle déchèterie, qui permettra de trier davantage, il

convient de mettre en œuvre la filière « éco DDS » pour la reprise des déchets diffus spécifiques des

ménages (DDS). A ce titre, il est proposé d’autoriser la Présidente à signer la convention type avec l’éco-

organisme EcoDDS, convention encadrant les conditions de remise séparée des déchets diffus spécifiques

par les collectivités en charge de la collecte, en contrepartie d’un soutien financier de l’éco-organisme.

DELIBERATION :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-10

du CGCT,

Vu la création de l’éco organisme EcoDDS (Déchets Diffus Spécifiques des ménages), depuis le 20 avril

2013, dont la mission est d’organiser la collecte sélective des DDS ménagers et leur traitement à l’échelle

nationale,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 juillet 2021,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer une convention avec l’éco-organisme

EcoDDS ci-annexée aux conditions principales suivantes :

• Durée : du 1er jour du mois calendaire suivant la contre signature par EcoDDS de la

convention et pour une durée indéterminée tant qu'EcoDDS est titulaire de

manière continue d’un agrément.

• Engagement de la Communauté de communes Sauldre et Sologne : collecter

séparément et remettre à EcoDDS (ou tout tiers diligenté par ce dernier), les DDS

apportés selon les règles fixées par l’éco-organisme. La Communauté de

communes ne collectera pour le compte d'EcoDDS que les apports ménagers, et si

elle accepte les déchets des professionnels, les seuils de l'arrêté produits pour les

catégories 3,6, 7, 8,9 et 10 feront foi. Pour les catégories 4 et 5 (produits

d'adhésions, d'étanchéité, de réparation, produits de traitement, de revêtements

des matériaux et produits de préparation de surface), la Communauté de

communes devra ne prendre que les apports concernant les ménages.

• Engagements de l'éco-organisme:

o Mise à disposition des contenants gratuitement pour la collecte séparée des

déchets,

o Mise à disposition d’un kit de communication.

o Prise en charge en nature de la formation des agents de déchetterie.

o Engagement à procéder à l'enlèvement des contenants.

o Soutiens EcoDDS:

- Fixe par déchetterie : 686 euros

- Part variable en fonction de la catégorie de la déchetterie : entre 237 euros

et 2 727 euros

- Participation aux Equipements Protections Individuelles

- Communication locale : 0,03 euros/habitant*

- Prise directe des contrats opérateurs

- Formation des agents de déchetterie.GEMAPI

9. Autorisation à signer la convention de groupement de commande pour la réalisation d’une

étude de gouvernance des compétences Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations sur le bassin versant de la Sauldre

Comme évoqué lors du conseil du 31 mai 2021, la compétence « défense contre les inondations » (mission

5° de la GEMAPI) est actuellement portée par plusieurs collectivités sur le bassin versant de la Sauldre :

- Le SMABS recouvrant 24 communes (3 EPCI) sur la partie aval du bassin de la Sauldre.

- La CDC Sauldre et Sologne sur son territoire,

- La CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire sur son territoire,

- La CDC Terres du Haut Berry sur son territoire.

Afin de travailler dans le cadre d’une solidarité amont-aval, et ainsi mutualiser les moyens pour lutter contre

ce risque de manière efficiente, il est envisagé que les trois EPCI concernés transfèrent au SMABS la

compétence « défense contre les inondations ».

Préalablement à ce transfert de compétence, le SMABS nous propose de conclure une convention de

groupement de commande afin de réaliser une étude de gouvernance pour le portage de cette

compétence. L’objectif est que la lutte contre le risque inondation soit gérée de manière globale sur ce

bassin et ainsi s’inscrire d’une seule voix dans le projet de PAPI (programme d’actions de prévention des

inondations), outils de contractualisation avec l’Etat permettant de mobiliser les fonds de prévention des

risques majeurs.

Le coût de cette étude gouvernance est estimé entre 15 000 € et 18 000 € HT. Le projet de convention de

groupement de commande prévoit la répartition financière suivante, qui est fonction de la population du

bassin versant et du linéaire de cours d’eau :

DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 juillet 2021,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de groupement de commande pour la réalisation d’une étude de gouvernance des compétences GEMAPI, ci-annexée.

Article 2 : ACCEPTE que le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Sauldre soit le coordonnateur du groupement de commande ayant qualité de pouvoir adjudicateur.

Article 3 : DESIGNE M. MARGERIN (titulaire) et Mme MALLET (suppléante), membres de la CAO, pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande.

Membres du groupement de commande Taux de financement

Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Sauldre 54,88%

Communauté de communes Sauldre et Sologne 28,33%

Communauté de communes Terres du Haut Berry 6,97%

Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire 9,82%CULTURE

10. Versement des acomptes de subventions PACT 2021 aux partenaires de la saison culturelle

intercommunale 2021

Dans le cadre de la saison culturelle 2021, la Présidente de la Communauté de communes a signé la

convention PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire) avec le Conseil Régional le 29/06/2021.

A ce titre, la communauté de communes a reçu un acompte de la subvention accordée par le Conseil

Régional du Centre-Val de Loire. Afin de permettre aux partenaires de la saison culturelle de réaliser leurs

actions, il convient de délibérer dès à présent pour permettre le versement des acomptes de subventions.

En 2021, chaque partenaire reçoit une subvention correspondant à 39 % de son budget artistique

prévisionnel. La subvention est versée en deux fois : la moitié de la subvention pendant la saison en cours,

le solde l’année suivante après étude du bilan.

Pour rappel, 7 programmateurs ne percevront pas d’acompte subvention au titre du Projet Artistique et

Culturel de Territoire en 2021 car leurs manifestations ont été annulées après le versement de l’acompte

2020, la communauté de communes avait maintenu l’avance de subvention pour leur éviter un

remboursement (délibération n°2021-04-047, conseil communautaire du 12/04/2021).

Les montants des subventions tiennent compte des annulations ou des reports de manifestations imputés

à la crise sanitaire.

DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2020-09-069 portant sur la signature des conventions PACT/CCT adoptée le

28/09/2020 ;

Vu la Convention n°2020-EX0012499 Projet Artistique et Culturel de Territoire 2021 signé le 29/06/2021 ;

Vu les conventions de partenariat signées avec les différents partenaires de la saison culturelle 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 juillet 2021 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : VERSE les acomptes de subventions suivants :Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente

délibération.

11. Versement des acomptes de subventions CCT 2021 aux partenaires de la saison culturelle

intercommunale 2021

Dans le cadre de la saison culturelle 2021, la Présidente de la Communauté de communes a signé l’avenant

2021 au Contrat Culturel de Territoire avec le Conseil départemental le 15/02/2021.

A ce titre, la communauté de communes a reçu un acompte de subventions de 12000 €, correspondant à

80 % de la subvention accordée par le Conseil Départemental du Cher. Afin de permettre aux partenaires

de la saison culturelle de réaliser leurs actions, il convient de délibérer dès à présent pour permettre le

versement des acomptes de subventions.

Une part de 1000 € de cette subvention est réservée au réseau des bibliothèques. Le reste est réparti entre

tous les partenaires de la saison culturelle au prorata de leur budget artistique prévisionnel, et après avoir

déduit les frais de création et d’édition de la brochure culturelle.

Pour rappel, 6 programmateurs ne percevront pas de subvention au titre du Contrat Culturel de Territoire

en 2021 car leurs manifestations ont été annulées après le versement de l’acompte 2020, ils gardent donc

le bénéfice de la subvention perçue en 2020 (délibération n°2021-04-047, conseil communautaire du

12/04/2021).

Les montants des subventions tiennent compte des annulations ou des reports de manifestations imputés

à la crise sanitaire.

DELIBERATION :

Partenaire Budget artistique prévisionnel Acompte PACT 2021

Commune d’Argent-sur-Sauldre 3 760,00 € 393,20 €

Commune d’Aubigny-sur-Nère 42 341,00 € 8 256,50 €

Commune de Blancafort 3 920,00 € 764,40 €

Commune de Brinon-sur-Sauldre 1 848,00 € 360,36 €

Commune d’Ennordres 1 360,00 € 265,20 €

Commune d’Ivoy-le-Pré 1 030,00 € 200,85 €

Commune de Ménétréol-sur-Sauldre 950,00 € 185,25 €

Commune d’Oizon 1 030,00 € 200,85 €

Commune de Sainte Montaine 1 958,00 € 381,81 €

Association Blanc’ap 3 955,00 € 303,23 €

Association CCLA 950,00 € 185,25 €

Association Comité des orgues d’Aubigny-sur-Nère 4 400,00 € 858,00 €

Association Festival de Boucard Haut-Berry 23 608,00 € 4 603,56 €

Association Septembre Musical 12 450,00 € 2 427,75 €

Association Sologna Nature & Culture 1 155,00 € 225,23 €

Ecole de musique d’Aubigny-sur-Nère 15 091,00 € 2 942,75 €

Ecole de musique de Brinon-sur-Sauldre 4 430,00 € 863,85 €

EHPAD Argent-sur-Sauldre 6 781,50 € 575,59 €Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-09-069 portant sur la signature des conventions PACT/CCT adoptée le

28/09/2020 ;

Vu le Contrat Culturel de Territoire 2018-2021 signé le 24/05/2018 et l’avenant 2021 au Contrat Culturel

de Territoire signé le 15/02/2021 ;

Vu les conventions de partenariat signées avec les différents partenaires de la saison culturelle 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 juillet 2021 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : VERSE les acomptes de subventions suivants :

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente

délibération.

Partenaire Budget artistique prévisionnel Acompte CCT 2021

Commune d’Aubigny-sur-Nère 42 341,00 € 1 426,97 €

Commune de Blancafort 3 920,00 € 132,11 €

Commune de Brinon-sur-Sauldre 1 848,00 € 62,28 €

Commune d’Ennordres 1 360,00 € 45,83 €

Commune d’Ivoy-le-Pré 1 030,00 € 34,71 €

Commune de Ménétréol-sur-Sauldre 950,00 € 32,02 €

Commune d’Oizon 1 030,00 € 34,71 €

Commune de Sainte Montaine 1 958,00 € 65,99 €

Association CCLA 950,00 € 32,02 €

Association Comité des orgues d’Aubigny-sur-Nère 4 400,00 € 148,29 €

Association Comité des fêtes de La Chapelle-d'Angillon 900,00 € 30,33 €

Association Festival de Boucard Haut-Berry 23 608,00 € 795,63 €

Association Septembre Musical 12 450,00 € 419,59 €

Association Sologna Nature & Culture 11 500,00 € 38,93 €

Ecole de musique d’Aubigny-sur-Nère 15 091,00 € 508,59 €

Ecole de musique de Brinon-sur-Sauldre 4 430,00 € 149,30 €

EHPAD Argent-sur-Sauldre 6 781,50 € 228,55 €ENVIRONNEMENT

12. Autorisation à signer une convention de mise à disposition d’une partie du terrain de la

déchèterie à ENEDIS pour la poste d’un poste de transformation de courant électrique

Afin d’alimenter notre nouvelle déchèterie en électricité, ENEDIS a besoin d’installer un poste de

transformation de courant électrique. Pour cela, ENEDIS sollicite la mise à disposition d’une partie de notre

terrain, d’une superficie de 15 m², située en bordure le long de la route départementale.

Vous trouverez ci-joint le projet de convention, ainsi que les différents plans d’implantation.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention transmis par ENEDIS,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition d’une

partie du terrain de la déchèterie située Route de Sainte-Montaine à Aubigny avec

ENEDIS pour la pose d’un poste de transformation de courant électrique ci-annexée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.