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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR conseil 31 mai 2021
Document publié le Lundi 31 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - CR conseil 31 mai 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 31 mai 2021
à Aubigny-sur-Nère
L’an deux mille vingt-et-un, le trente-et-un mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 25 mai deux mille vingt-et-un, se sont réunis
à la salle des fêtes d’Aubigny-sur-Nère, sous la présidence de Madame Laurence RENIER, Présidente.
Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 29 Pouvoirs : 3
En amont de la séance du conseil, M. Pascal BOURDILLON, directeur de Berry numérique a présenté les
modalités et le planning de déploiement du très haut débit pour le 100% fibre d’ici 2025, présentation qui
a été transmise aux conseillers communautaires et aux maires le 1er juin 2021.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ouverture de séance
Madame la Présidente ouvre la séance et remercie les conseillers communautaires présents. Elle sollicite
l’accord du conseil pour l’ajout de trois délibérations à l’ordre du jour : l’entrée au capital de la SEM
Territoires Développement pour le projet de construction du nouveau site de l’entreprise Chêne Décor à
Argent-sur-Sauldre, la sollicitation d’un fonds de concours auprès de la commune d’Argent-sur-Sauldre
pour ce projet, et une troisième relative à un accord de principe pour une étude mutualisée quant à la
prévention des inondations sur le bassin versant de la Sauldre.
L’ajout de ces trois délibérations à l’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.
2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
M. LOEPER a été désigné secrétaire de séance.
3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 12 avril 2021
Le procès-verbal du conseil communautaire du 12 avril 2021 a été approuvé à l’unanimité.
4. Compte rendu des décisions prises par la Présidente en vertu de ses délégations
En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire a
confié à la Présidente des délégations de pouvoirs. A ce titre et conformément à l’article L.2122-23 du
même code, Madame la Présidente doit rendre compte régulièrement au conseil des décisions prises.
Vous trouverez ci-dessous le registre des décisions prises par la Présidente en vertu des délégations de
pouvoirs depuis le 1er mars 2021, date du dernier compte rendu : 2
5. Modification de la composition de la commission d’appel d’offres
M. Marc-Antoine BAILBY, adjoint au maire de Méry-ès-Bois et membre de la commission d’appel d’offres,
a fait part de son souhait de quitter cette commission au sein de laquelle il était jusqu’à présent membre
titulaire, pour des raisons personnelles.
A ce titre, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre titulaire de la commission d’appel
d’offres.
Pour mémoire, la composition actuelle de la commission est la suivante :
Membres titulaires :
M. Marc-Antoine BAILBY
M. Pierre LOEPER
M. Pascal MARGERIN
M. Didier RAFFESTIN
M. Pascal VILAIN
Membres suppléants :
M. Alexandre CERVEAU
M. Daniel GAUTIER
M. Marc GOURDOU
Mme Martine MALLET
M. Lionel POINTARD
DELIBERATION :
Vu la délibération n°2020-07-036 du 15 juillet 2020 portant élection des membres de la commission
d’appel d’offres,
Vu la demande écrite de M. Bailby en date 19 avril 2021 concernant sa démission de la commission d’appel
d’offres,
Vu la candidature de M. Alain URBAIN,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : INTEGRE M. Alain URBAIN en tant que membre titulaire de la commission d’appel
d’offres.
6. Attribution d’une subvention à l’association Saint-Aignan pour l’animation estivale 2021 de la
commune d’Ivoy-le-Pré
L’association Saint-Aignan, qui a pour objet statutaire de valoriser le patrimoine communal d’Ivoy-le-Pré,
sollicite le soutien financier de la Communauté de communes à hauteur de 250 euros pour la réalisation
de deux animations de découverte du village à destination des enfants :
- Chasse au trésor pour les 8-10 ans
- Mystère à Ivoy pour les 11-13 ans.
Date de la décision Objet Montant Tiers
08/03/2021 Délégation de fonction au 4ème vice-président
23/04/2021 Subvention TPE 3 492,29 € Fromagerie des Patrouillats
23/04/2021 Subvention immobilier 4 397,90 € Fromagerie des Patrouillats
23/04/2021 Subvention immobilier 24 170,28 € Ets Gaboret
23/04/2021 Subvention immobilier 15 637,10 € Sci le Vieux Chêne
23/04/2021 Subvention réhabilitation ANC 5 100,00 € Mairie Clémont
26/04/2021 Fermeture AAGV été 2021
11/05/2021 Modification montant subvention aide TPE 2 077,96 € Chai Martin
Registre des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs
confiées à la Présidente 3
Le budget total de ces deux animations estivales atteint 465 €, comprenant l’impression des livrets et
carnets, la fourniture des « trésors », les affiches et flyers, les goûters pour les enfants et le matériel sanitaire.
Les recettes seraient constituées de la billetterie, estimée à 165 € (55 participants à 3 €), 50 € de fonds
propres et la subvention intercommunale de 250 € sollicitée.
DELIBERATION :
Vu la sollicitation de l’association Saint-Aignan, reçue par courrier en date du 19 avril 2021, pour le soutien
à l’organisation des animations estivales de découverte de la commune d’Ivoy-le-Pré,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mai 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ATTRIBUE une subvention de 250 € à l’association Saint-Aignan pour
l’organisation d’activités estivales de « chasse au trésor » afin de faire découvrir
et valoriser le patrimoine communal d’Ivoy-le-Pré.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
7. Débat sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
fixe comme obligation après chaque renouvellement général des conseils municipaux l’inscription à l’ordre
du jour du conseil communautaire d’un débat et d’une délibération sur l’élaboration d’un pacte de
gouvernance entre les communes et l’EPCI.
Le contenu du pacte est laissé à la libre appréciation locale, la loi se limitant à donner des indications sur
ce qu’il peut prévoir, à savoir :
- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57* ;
- Les conditions dans lesquelles le bureau de l'EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la
conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
- Les conditions dans lesquelles l'EPCI peut, par convention, confier la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes
membres ;
- La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de
fonctionnement des commissions ;
- La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des
périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être
consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences
territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de
l'établissement public ;
- Les conditions dans lesquelles le président de l’EPCI peut déléguer au maire d'une commune
membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de
bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le
maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre
d'une convention de mise à disposition de services ;
- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public
et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 4
- Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein
des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.
* Cette dernière disposition prévoit que les décisions d’un organe délibérant d’une intercommunalité à
fiscalité propre dont « les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises
qu'après avis du conseil municipal de cette commune » (CGCT, art. L. 5211-57). L’avis de la commune doit
être rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet intercommunal. À défaut d’avoir
été rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Toutefois, si l’avis – nécessairement rendu dans ce délai
– s’avère négatif, alors la délibération intercommunale doit être adoptée à la majorité des deux tiers des
membres du conseil intercommunal.
Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, il l’adopte, après avis des
conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du
projet de pacte. La date limite pour l’élaboration du pacte de gouvernance pour la mandature 2020-2026
est fixée au 28 juin 2021.
Le pacte de gouvernance est un exercice facultatif ; seul est obligatoire un débat sur l’opportunité
d’élaborer un tel accord entre l’intercommunalité et ses communes membres (CGCT, art. L. 5211-11-2).
DELIBERATION :
Vu l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales, créé par l’article 1 de la loi n°2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
dite « Engagement et proximité » ;
Vu l’article 4 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis de la commission des finances du 17 mai 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : PREND ACTE de la tenue d’un débat sur l’opportunité d’élaborer un pacte de
gouvernance sans en donner suite immédiatement. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
8. Approbation de l’entrée au capital de la SEM Territoires développement
L’entreprise Chêne Décors, située à Argent-sur-Sauldre, porte depuis plusieurs années un important projet
de reconstruction et d’extension de son site de production. Ce développement permettra à l’entreprise de
mieux répondre à ses donneurs d’ordre et entrainera l’embauche de 30 personnes supplémentaires sur 3
ans.
Au regard de l’ampleur du projet, Chêne Décors s’est rapproché de la Société d’Economie Mixte (SEM)
Territoires Développement. Ce type de montage via une SEM permet à l’entreprise de réduire ses charges
liées à l’immobilier et de disposer de réserves de trésorerie, notamment pour l’acquisition de matériel de
production supplémentaire.
La Communauté de communes Sauldre et Sologne avait par délibération de février 2020 indiqué son
accord de principe pour l’entrée au capital de la SEM Territoires Développement. Toutefois, le phasage du
projet, son coût exact et la validation de la participation de la SEM restaient à définir.
La SEM Territoires Développement a manifesté son intérêt lors de son Comité technique du 27 mai 2021
pour accompagner le projet immobilier de l’entreprise Chêne Décors portant, dans une première phase,
sur 6 839 m² bâtis pour un coût estimé de 7 800 000 € HT. Ce bâtiment sera loué à l’entreprise Chêne
Décors moyennant un loyer prévisionnel de 546 000 € annuel.
Ces conditions devront être validées lors du Conseil d’administration de Territoires Développement du 03
juin 2021.
Les dispositions du pacte d’actionnaires de Territoires Développement prévoient que les collectivités
démontrent leur intérêt dans les projets portés via leur entrée au capital de la société à hauteur de 5% de
l’investissement réalisé. Le capital social de Territoires Développement est constitué de 283 911 actions et
s’élève au 31 décembre 2020 à 14 195 500€. Ce capital est détenu par des collectivités locales à hauteur
de 66,46% dont principalement la Région Centre-Val de Loire et Agglopolys, l’actionnariat privé qui s’élève
à 33,54 % étant essentiellement détenu par des banques.
Ainsi, afin de démontrer son intérêt au projet, la Communauté de communes Sauldre et Sologne doit se
porter acquéreur de 3 680 actions de Territoires Développement à céder par la Région Centre-Val de Loire
au prix unitaire de 106 €, soit une valeur de 390 080 € (dont 184 000 € de valeur nominale, soit 50 € de
valeur nominale par action).
Cette acquisition se ferait sur les exercices 2021, 2022 et 2023 avant le 30 novembre de chaque année
dans les conditions suivantes :
- 1ère cession : 1 230 actions au prix unitaire de 106 €, soit 130 380 € dont 61 500 € de valeur
nominale (soit 50 € de valeur nominale par action), avec prise d’effet au plus tard le 30 novembre
2021.
- 2ème cession : 1 230 actions au prix unitaire de 106 €, soit 130 380 € dont 61 500 € de valeur
nominale (soit 50 € de valeur nominale par action), avec prise d’effet au plus tard le 30 novembre
2022.
- 3ème cession : 1 220 actions au prix unitaire de 106 €, soit 129 320 € dont 61 000 € de valeur
nominale (soit 50 € de valeur nominale par action), avec prise d’effet au plus tard le 30 novembre
2023.
Au titre de l'exercice 2021, les dividendes, s’il y en a, reviendront en totalité à la Région Centre-Val de Loire.
À compter des exercices 2022 et 2023, les dividendes, s’il y en a, seront répartis entre la Région Centre-Val
de Loire et Communauté de communes Sauldre et Sologne au prorata de la détention des actions. 6
La Communauté de communes siègera à l’assemblée spéciale de la SEM. Celle-ci regroupe les collectivités
dont la part de capital ne leur permet pas d’être directement représentées au Conseil d’administration. Les
membres de cette assemblée sont représentés collectivement par au moins un administrateur.
La Communauté de communes sera représentée aux assemblées générales et aux assemblées spéciales
des Communes et Communautés de communes, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT alinéa 3.
DELIBERATION :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : PREND ACTE des statuts de la SEM Territoires Développement, ci-annexés ;
Article 2 : PREND ACTE et ADHERE au pacte d’actionnaires de la SEM Territoires Développement, ci-annexé ;
Article 3 : AUTORISE l’acquisition par la Communauté de communes Sauldre et Sologne des parts sociales détenues par la Région Centre-Val de Loire dans la SEM Territoires Développement, pour un montant de 390 080 € (soit 3 680 actions au prix unitaire de 106 €), dont 184 000 € de valeur nominale (soit 50 € de valeur nominale par action), sous réserve de la délibération de la Région Centre-Val de Loire pour la cession des titres de la SEM Territoires Développement ;
Article 4 : ACTE que le versement du montant de 390 080 € s'effectuera sur les exercices 2021, 2022 et 2023 avant le 30 novembre de chaque année dans les conditions suivantes : • 1ère cession : 1 230 actions au prix unitaire de 106 €, soit 130 380 €, avec prise d’effet au plus tard le 30 novembre 2021.
• 2ème cession : 1 230 actions au prix unitaire de 106 €, soit 130 380 €, avec prise d’effet au plus tard le 30 novembre 2022.
• 3ème cession : 1 220 actions au prix unitaire de 106 €, soit 129 320 €, avec prise d’effet au plus tard le 30 novembre 2023
A la condition que la commune d’Argent-sur-Sauldre apporte un fonds de concours à hauteur de 49%.
Article 5 : DÉSIGNE Monsieur Pierre LOEPER, représentant de la Communauté de communes Sauldre et Sologne pour siéger à l’assemblée spéciale de Territoires Développement ;
Article 6 : AUTORISE le représentant de la Communauté de communes au sein de l’assemblée spéciale à en assurer le cas échéant la présidence et le cas échéant à être le représentant de l’assemblée spéciale au conseil d’administration ;
Article 7 : DÉSIGNE Monsieur Pierre LOEPER, représentant la Communauté de communes aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de Territoires Développement
Article 8 : MANDATE la Présidente pour signer tous documents relatifs à ce dossier
9. Sollicitation d’un fonds de concours de la commune d’Argent-sur-Sauldre pour l’entrée au
capital de la SEM Territoire Développement
L’entrée au capital de la SEM Territoires Développement représente un investissement conséquent pour la
Communauté de communes, particulièrement compte-tenu du régime d’imposition local.
En effet, la majeure partie des recettes fiscales liées au projet de reconstruction et extension du site de
production de Chêne Décors (taxe d’aménagement, taxe sur le foncier bâti, contribution foncière des
entreprises) est destinée à la Commune d’Argent-sur-Sauldre dans la mesure où la Communauté de
communes dispose d’une fiscalité additionnelle. 7
La mise en place d’un fonds de concours permettrait une participation de la Commune d’Argent-sur-
Sauldre pour cette entrée au capital de la SEM Territoires Développement, en rapport avec les retombées
fiscales induites par ce projet. L’entrée au capital de la SEM Territoires Développement étant étalée sur 3
exercices, le versement du fonds de concours le serait également, avec un versement avant le 30 novembre
de chaque année.
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Recettes
Natures Montants € Natures Montants € Parts %
Entrée au capital de la SEM
Territoires Développement 390 080,00
Commune d’Argent-
sur-Sauldre 191 139,00 49%
Participation
intercommunale 198 941,00 51%
Total 390 080,00 Total 390 080,00 100%
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,
Vu les Statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne et notamment les dispositions incluant
la Commune d’Argent-sur-Sauldre, comme l’une de ses communes membres ;
Considérant que la Communauté de communes, souhaite participer à la reconstruction et extension du site
de production de l’entreprise Chêne Décors via une entrée au capital de la SEM Territoires
Développement, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Commune
d’Argent-sur-Sauldre ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-joint.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DEMANDE un fonds de concours à la Commune d’Argent-sur-Sauldre à hauteur de
191 139 €, en vue de participer au financement de la construction d’un bâtiment
d’activité via l’entrée au capital de la SEM Territoires Développement, dans les
conditions suivantes :
• 1er versement de 63 886 € au plus tard le 30 novembre 2021
• 2ème versement de 63 886 € au plus tard le 30 novembre 2022
• 3ème versement de 63 367 € au plus tard le 30 novembre 2023
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer tout acte afférant à cette demande.
10. Renouvellement de l’adhésion à l’association Initiative Cher
L’association Initiative Cher, membre du réseau Initiative France, a pour objet de favoriser les initiatives
créatrices d’activités et d’emplois à travers des prêts personnels sans intérêt et un accompagnement des
porteurs de projets.
L’activité d’Initiative Cher est en constante augmentation. Depuis 2018, sur le territoire de la Communauté
de communes Sauldre et Sologne 15 projets ont été financés pour un montant de 161 400€. 8
La contribution sollicitée auprès de la collectivité s’élève au maximum 10% du montant annuel moyen des
prêts accordés sur les trois dernières années sur le territoire. Ce mode de calcul permet de réduire les
fluctuations d’une année sur l’autre de la contribution demandée. Par ailleurs, le montant de cette
contribution est plafonné à 5 500€.
Par le biais de cette convention de partenariat et d’adhésion, la Communauté de communes s’assure de la
poursuite des activités d’Initiative Cher sur son territoire au bénéficie des entreprises et du développement
économique.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Economique du 22 avril 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 17 mai 2020.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADHÈRE à l’association Initiative Cher pour les années 2021 à 2023 ;
Article 2 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat et d’adhésion de la Communauté de communes Sauldre et Sologne à Initiative Cher, ci-annexée ;
Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer la convention de partenariat et d’adhésion de la Communauté de communes Sauldre et Sologne à Initiative Cher ;
Article 4 : AUTORISE la Présidente à mandater l’appel à cotisation chaque année ;
Article 5 : INSCRIT le montant de la participation au budget.
11. Vente de terrains sur la ZA le Guidon au profit de la fondation ANAIS
La Fondation ANAIS dispose à Aubigny-sur-Nère de plusieurs activités et notamment d’une entreprise
adaptée. L’objectif d’une entreprise adaptée est d’offrir un emploi à des personnes en situation de
handicap et ainsi développer leurs compétences en vue de faciliter leur intégration sur le marché du travail.
Dans ce cadre, des prestations de sous-traitance industrielle et d’entretien d’espaces verts sont réalisées.
Par ailleurs, la Fondation ANAIS a débuté une nouvelle activité autour du brassage permettant notamment
de développer un espace commercial et de communication sur les activités d’une entreprise adaptée. Afin
de développer cette activité, la Fondation ANAIS souhaite construire une brasserie sur deux parcelles
situées sur la ZA le Guidon à Aubigny-sur-Nère. Il s’agit de la parcelle cadastrée BD748, pour une superficie
de 2 314 m² et de la parcelle BD757, d’une mesure de 1 911 m². Cette cession est proposée au prix de
12€/m² pour la parcelle BD748 et de 10 €/m² pour le terrain BD757 soit au total 46 879 € HT, conformément
à l’avis du Domaine. Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur. Cette acquisition sera faite sous
condition suspensive de l’obtention du permis de construire.
Conformément aux conditions patrimoniales et financières du transfert des zones d’activités économiques,
90% du produit de cette vente sera versé à la Commune d’Aubigny-sur-Nère.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2017-12-54 en date du 12 décembre 2017 de détermination des critères définissant une
zone d’activités économiques et constatant les ZAE communautaires ; 9
Vu la délibération 2017-12-55 en date du 12 décembre 2017 relative à la détermination des conditions
patrimoniales et financières du transfert des biens meubles et immeubles existants sur les ZAE
intercommunales ;
Vu la demande d’acquisition de terrain présentée par Monsieur Pascal BRUEL pour le compte de la
Fondation ANAIS ;
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale des parcelles BD 748 et BD 757 en date du 03 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Economique du 17 mai 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 17 mai 2021.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section BD n° 748 sise zone d’activités le
Guidon, moyennant un prix HT de 10€/m², au profit de la Fondation ANAIS, identifiée
sous le numéro SIREN 775 629 272, dont le siège social se situe 134/140 rue
d’Aubervilliers PARIS
Article 2 : APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section BD n° 757 sise zone d’activités le
Guidon, moyennant un prix HT de 12€/m², au profit de la Fondation ANAIS, identifiée
sous le numéro SIREN 775 629 272, dont le siège social se situe 134/140 rue
d’Aubervilliers PARIS
Article 3 : DÉCIDE d’imputer la recette au budget annexe Zone d’Activités Économiques de la
Communauté de communes Sauldre et Sologne
Article 4 : AUTORISE la Présidente à signer l’acte authentique à intervenir et tout document
relatif à cette délibération. GEMAPI
12. Approbation de la modification des statuts du SYRSA
L’intégration de la commune de Nançay au sein de la Communauté de communes Sauldre et Sologne à la
date du 1er janvier 2021 entraine une modification des statuts du Syndicat Mixte de Renaturation des
Sauldres et leurs Affluents (SYRSA) par le retrait de la CDC Vierzon Sologne Berry qui était membre du
syndicat uniquement pour la commune de Nançay.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du Préfet en date du 23 décembre 2019 portant création du Syndicat Mixte de Renaturation des
Sauldres et leurs Affluents,
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1620 du 22/12/2020 portant retrait au 31/12/2020 de la commune de
Nançay de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1621 du 22/12/2020 portant extension du périmètre de la communauté de
communes Sauldre et Sologne à la commune de Nançay au 1er janvier 2021,
Considérant que l’extension du périmètre de la communauté de communes Sauldre et Sologne à la
commune de Nançay nécessite une modification des statuts du SYRSA,
Considérant que la communauté de commune Vierzon-Sologne-Berry n’est plus membre du Syndicat de
Renaturation des Sauldres et leurs Affluents.
Il convient de se prononcer sur la modification des statuts du Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres
et leurs Affluents.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte de Renaturation des
Sauldres et leurs Affluents.
13. Accord de principe sur le financement d’une étude de gouvernance concernant la prévention
des inondations sur le bassin versant de la Sauldre
La compétence « défense contre les inondations » (mission 5° de la GEMAPI) est actuellement portée par
plusieurs collectivités sur le bassin versant de la Sauldre :
- Le SMABS recouvrant 24 communes (3 EPCI) sur la partie aval du bassin de la Sauldre.
- La CDC Sauldre et Sologne sur son territoire,
- La CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire sur son territoire,
- La CDC Terres du Haut Berry sur son territoire.
Afin de travailler dans le cadre d’une solidarité amont-aval, et ainsi mutualiser les moyens pour lutter contre
ce risque de manière efficiente, le SMABS, propose à tous les EPCI concernés de lui transférer la
compétence « défense contre les inondations ». 11
Le SMABS a pour intention de s’inscrire dans le projet de PAPI (Programme d’Actions de Prévention des
Inondations) qui sera développé sur le bassin versant du Cher. Le PAPI est un outil de contractualisation
entre l’Etat et les collectivités territoriales permettant de mobiliser les Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs. Il regroupe des actions développées sur 7 axes :
- Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
- Axe 2 : Surveillance, prévisions des crues et des inondations
- Axe 3 : Alerte et gestion de crise
- Axe 4 : Prise en compte du risque inondations dans l’urbanisme
- Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
- Axe 6 : Gestion des écoulements
- Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydraulique.
Le Président du SMABS propose aux communautés de communes du SYRSA de transférer la prévention
des inondations au SMABS afin que la lutte contre le risque inondation sur le bassin versant de la Sauldre
soit gérée uniformément, en appliquant une solidarité amont-aval sur les territoires pour prévenir ce risque.
Préalablement, le SMABS propose la réalisation d’une étude de gouvernance pour le portage de cette
compétence afin d’affiner les équilibres politiques et financiers en fonction des enjeux territoriaux. Dans un
premier temps, il s'agit de participer au financement d'une étude de gouvernance dont le coût est estimé
entre 15 000 € et 18 000 € HT en 2021.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 29 mars 2020.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DONNE SON ACCORD à la participation au financement d’une étude de gouvernance concernant la prévention des inondations sur le bassin versant de la Sauldre portée par le SMABS. ENVIRONNEMENT
14. Autorisation à signer les marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à
porte et en apport volontaire et leur transport vers les exutoires
Les marchés actuels de collecte et traitement des déchets ménagers arrivent à échéance le 31/08/2021. En
conséquence, en parallèle de la consultation pour le traitement, une consultation a été lancée le 15 février
2021 pour la collecte des déchets ménagers et assimilés, en porte à porte et en apport volontaire, ainsi
que leur transport vers les exutoires.
Pour ce qui est du marché de collecte en porte à porte (lot 1), qui concerne la collecte des ordures
ménagères résiduelles (OMr), nous avons reçu trois offres, provenant de Brangeon Environnement, CTSP
Centre SAS Véolia, et SUEZ RV Centre Ouest.
Pour ce qui est du marché de collecte en points d’apport volontaire (lot 2) qui concerne la collecte des
emballages et papiers (multimatériaux) et du verre, nous avons reçu deux offres, provenant de CTSP Centre
SAS Véolia et SUEZ RV Centre Ouest.
Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres réunie le 10 mai 2021 propose de retenir les offres
suivantes :
- Collecte en porte à porte : SUEZ RV Centre Ouest à Montlouis sur Loire (37), pour une durée de
7 ans et pour un montant forfaitaire annuel de 504 170 € HT.
- Collecte en apport volontaire : CTSP Centre SAS Véolia à Bourges (18), pour une durée de 7 ans
et pour un montant forfaitaire annuel de 166 680 € HT.
DÉLIBÉRATION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence émis le 15/02/2021 sur la plateforme de dématérialisation des
marchés publics SYNAPSE, et la publication au JOUE n°21-21225,
Vu le rapport d’analyse des offres rendu par la commission d’appel d’offres le 10/05/2021,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mai 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le marché public de prestation de collecte
en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et transport vers l’exutoire avec
l’entreprise SUEZ RV Centre Ouest - 6 rue Gaspard Monge ZA de Conneuil 37 270
Montlouis sur Loire, pour une durée de 7 ans et pour un montant forfaitaire annuel de
504 170 € HT.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le marché public de prestation de collecte
en points d’apport volontaire des emballages-papiers et du verre, et transport vers
les exutoires avec l’entreprise CTSP Centre SAS VEOLIA - 147 route des 4 vents 18
000 Bourges, pour une durée de 7 ans et pour un montant forfaitaire annuel de 166
680 € HT. 13
15. Créances éteintes sur le budget annexe OM
Le comptable public a adressé à la Communauté de communes cinq demandes de mandatement relatives
à des créances éteintes concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour un montant
total de 1 311,77 €.
DÉLIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les demandes formulées par le Centre des Finances Publiques de Vierzon en date du 12 avril 2021
portant sur le mandatement de créances éteintes sur le budget annexe OM,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ACCEPTE les créances éteintes d’un montant total de 1 311,77 € relatives à la REOM
et à imputer cette somme sur le compte 6542 du budget annexe OM.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
16. Décision modificative n°1/2021 du budget annexe OM
Il convient de prendre une décision modificative sur le budget annexe OM afin d’abonder les crédits
ouverts pour les titres annulés sur exercice antérieur (chapitre 67 – charges exceptionnelles), correspondant
aux réductions et annulations de factures de l’année 2020. L’inscription budgétaire 2021 à 25 000 € est
déjà entièrement consommée. Il est proposé d’ajouter 10 000 € sur cette ligne de dépenses de
fonctionnement.
Pour équilibrer cette décision budgétaire modificative, il est proposé d’augmenter de 10 000 € le chapitre
75 « autres produits de gestion courante » qui enregistre les recettes de vente de matière, pour lequel nous
avons déjà touché 43 973 euros sur les 55 000 euros prévus pour l’année entière.
La modification budgétaire proposée est la suivante :
BP 2021 DM 1/2021
011 Charges à caractère général 1 695 290,81
012 Charges de personnel 120 000,00
65 Autres charges courantes 18 000,00
66 Charges financières 2 174,13
67 Charges exceptionnelles 43 595,00 10 000,00
1 879 059,94 10 000,00
+ Dotation aux amort. 34 000,00
+ Virement à la section d'inv. 80 631,61
1 993 691,55 10 000,00
BP 2020 DM 1/2021
70 Produits des services 1 610 500,00
74 Dotations et participations 110 000,00
75 Autres produits courants 55 000,00 10 000,00
77 Produits exceptionnels 300,00
013 Atténuation de charges -
002 Excédent de fonct. reporté 212 752,55
1 988 552,55 10 000,00
+ Amortissement subventions 5 139,00
1 993 691,55 10 000,00
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES 14
DÉLIBÉRATION :
Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mai 2021,
Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE la décision modificative n°1/2021 du budget annexe OM qui s’équilibre
en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 10 000,00 €
Section d’investissement : 0,00 €
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires. RESSOURCES HUMAINES
17. Modification du tableau des effectifs portant création d’un emploi non permanent pour
accroissement saisonnier d’activité à la déchèterie
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient ainsi au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
En raison des congés d’été des agents techniques permanents qui assurent le gardiennage de la
déchèterie et au regard de l’accroissement d’activité que connait le site en cette période, il convient de
créer un emploi d’adjoint technique non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité de gardien
de déchèterie à temps complet pour les mois de juillet et août 2021.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant le besoin de recrutement saisonnier pour assurer le bon fonctionnement de la déchèterie
intercommunale,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 17 mai 2021,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CREE un emploi non permanent d’adjoint technique 2ème classe pour un
accroissement saisonnier d’activité à temps complet à la déchèterie pour la période
du 1er juillet au 31 août 2021.
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.