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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil du 19 dec 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil du 19 dec 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 19 décembre 2022
à Presly
L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 13 décembre deux mille vingt-
deux, se sont réunis à la salle des fêtes de Presly, sous la présidence de Madame Laurence RENIER,
Présidente.
Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 22 Pouvoir : 8
Conseillers titulaires présents : M. Pierre LOEPER, Mme Anne CASSIER, M. Pascal VILAIN, Mme
Laurence RENIER, M. François GRESSET, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, M. Sylvain DUVAL, Mme
Florence LEDIEU, M. Didier RAFFESTIN, M. Olivier JACQUINOT, Mme Denise SOULAT, Mme
Dominique TURPIN, M. Gilles FEVRE, M. Hugues DUBOIN, M. David DALLOIS, M. Bernard DAUTIN,
M. Frédéric BOUTEILLE, M. Marc-Antoine BAILBY, M. Jean-Marc RUIZ, M. Marc GOURDOU, M.
Nicolas MOREAU et M. Jean-Yves DEBARRE.
Pouvoirs : Mme Martine MALLET a donné pouvoir à M. Sylvain DUVAL,
M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,
Mme Cécile ABDELLALI a donné pouvoir Mme Laurence RENIER,
Mme Lucile GROUSSEAU a donné pouvoir Mme Elvire SERRE-SANCHEZ,
M. Lionel POINTARD a donné pouvoir Mme Denise SOULAT,
M. Daniel GAUTIER a donné pouvoir à M. David DALLOIS,
M. Joël COULON a donné pouvoir M. Bernard DAUTIN,
M. Alain URBAIN a donné pouvoir à M. Jean-Yves DEBARRE.
Absents : Mme Sophie ESPEJO, M. Pascal MARGERIN, M. Alexandre CERVEAU, M. Bernardino
ADDIEGO et M. Philippe RAGOBERT.
Secrétaire de séance : Mme Dominique TURPIN
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ouverture de séance
2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
Mme TURPIN est désignée secrétaire de séance.
3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 7 novembre 2022
Le procès-verbal du conseil communautaire du 7 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité. 4. Compte rendu des décisions prises par la Présidente en vertu de ses délégations du
conseil
En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire a confié à la Présidente des délégations de pouvoirs. A ce titre et conformément à
l’article L.2122-23 du même code, Madame la Présidente doit rendre compte régulièrement au
conseil des décisions prises.
Vous trouverez ci-dessous le registre des décisions prises par la Présidente en vertu des délégations
de pouvoirs depuis le 26 septembre 2022, date du dernier compte rendu :
Date de la décision Objet Montant Tiers
17/11/2022 Aide TPE 1 635,16 € CHENU Bénédicte
08/12/2022 Aide TPE 1 408,40 € COLUSSI Marie
Registre des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs
confiées à la Présidente AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5. Convention de partenariat avec la SAFER du Centre
Afin d’avoir connaissance en temps réel du marché foncier sur son territoire et de pouvoir mettre en
œuvre des mesures d’intervention foncière visant à protéger les espaces agricoles et naturels, la
Communauté de communes Sauldre et Sologne a conclu une convention de partenariat avec la
SAFER du Centre en juin 2018. Cette convention a permis la Communauté de communes, ainsi que
toutes les communes d’accéder à une information sur le marché foncier grâce au portail internet
« VIGIFONCIER », et de bénéficier de la veille de la SAFER concernant les projets de vente qui
présentent un enjeu pour la Communauté de communes.
Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2022, la SAFER du Centre propose à la
Communauté de communes de conclure une nouvelle convention de partenariat permettant de
maintenir l’adhésion à l’outil « VIGIFONCIER » au montant forfaitaire de 1 521 € HT/an, avec accès
gratuit à l’outil pour toutes les communes, mais également de pouvoir faire appel à leur service pour
des prestations diverses en lien avec leur domaine de compétence et aux tarifs proposés dans cette
convention :
- Etude faisabilité et animation foncière,
- Négociation foncière pour le compte de la collectivité,
- Gestion locative temporaire du patrimoine foncier,
- Missions complémentaires.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat proposée par la SAFER du Centre pour une durée de 4
ans, soit jusqu’au 31/12/2026,
Considérant l’intérêt de bénéficier de cette veille foncière sur les espaces naturels et agricoles,
notamment en cette période d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 12 décembre 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat proposée par la SAFER du Centre ci-
annexée.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention de partenariat.
Article 3 : INSCRIT au budget des quatre exercices à venir 1 521 € HT au titre de
l’abonnement forfaitaire annuel à l’outil VIGIFONCIER.
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à ce dossier. 6. Autorisation à signer le marché d’élaboration du PLUi et demande de subvention
au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux 2023
Par délibération en date du 31 janvier 2022, le conseil communautaire a décidé de prescrire
l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) afin d’harmoniser notre couverture
en règlement d’urbanisme, d’apporter une traduction précise aux orientations et objectifs du SCoT
et de partager une vision stratégique et cohérente du développement de notre territoire.
L’élaboration du PLUi constitue également pour la Communauté de communes une opportunité de
mener une réflexion sur son développement à moyen terme en matière d’habitat, d’équipements,
de développement économique et touristique, de protection et de mise en valeur des paysages et
des espaces naturels, agricoles et forestiers en y intégrant les enjeux du développement durable,
conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1, et L.101-2 du code de
l’urbanisme.
A l’issue du travail du comité de pilotage concernant la définition du cahier des charges pour
l’élaboration de ce PLUi et de la consultation des entreprises, la commission d’appel d’offres réunie
le 16 décembre 2022 a choisi de confier la mission d’élaboration du PLUi au groupement conjoint
composé des cabinets SAS CITTANOVA, SARL SINOPIA et SELARL Le Roy-Gourvennec-Prieur pour
un montant d’opération de 221 200 € HT, prévue pour une durée de 38 mois.
Afin de formaliser la conclusion de ce marché public de prestations intellectuelles et solliciter la DETR
2023, il est proposé d’autoriser la Présidente à signer le marché pour l’élaboration du PLUi, et
approuver le plan de financement.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-01-003 du 31 janvier 2022 portant prescription du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal,
Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 16 décembre 2022,
Considérant la nécessité pour le territoire de se doter d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer le marché public de prestations
intellectuelles portant sur l’élaboration du PLUi avec le groupement conjoint
composé des cabinets SAS CITTANOVA, SARL SINOPIA et SELARL Le Roy-
Gourvennec-Prieur pour un montant total d’opération de 221 200 € HT et pour
une durée de 38 mois.
Article 2 : SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux 2023 au taux de 50%, soit un montant de 120 686 €.
Article 3 : APPROUVE le plan de financement suivant : Article 4 : APPROUVE l’inscription au budget 2023 de l’opération d’élaboration du PLUi.
Article 5 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
Diagnostic agricole et foncier 20 173 € Subvention DETR 120 686 €
Elaboration du PLUi 221 200 € Subvention DGD urbanisme 14 823 €
Autofinancement 105 863 €
Total 241 373 € Total 241 373 €
Dépenses HT Recettes DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - EMPLOI
7. Avis sur les projets d’ouverture dominicale des commerces pour l’année 2023
Le repos dominical peut être supprimé dans les établissements de commerce par décision du Maire.
Le nombre de ces dimanches ne peut toutefois excéder 12 par année civile. Par ailleurs, lorsque le
nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'EPCI
d’appartenance.
Au total, 8 dimanches étant autorisés par la Commune d’Argent-sur-Sauldre l’avis conforme de la
Communauté de communes est nécessaire. Les dimanches ciblés sont les suivants :
- 16 et 30 juillet
- 13 août
- 3 septembre
- 10-17-24-31 décembre
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail et notamment son article L 3132-26 ;
Vu la délibération de la Commune d’Argent-sur-Sauldre n° 64/2022 en date du 1er décembre 2022
concernant l’avis du conseil municipal sur les ouvertures dominicales 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission finances du 12 décembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DONNE un avis favorable aux projets d’ouvertures dominicales 2023 de la
Commune d’Argent-sur-Sauldre.
Article 2 : PRÉCISE que la Commune sera informée de cet avis.
8. Autorisation à signer le renouvellement des conventions d’entretien des ZAE avec
les communes d’Aubigny-sur-Nère, d’Argent-sur-Sauldre, de Nançay et de Oizon
Dans le cadre de sa compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones
d’activités », la Communauté de communes Sauldre et Sologne est chargée d’assurer l’entretien des
six ZAE intercommunales.
À ce titre, des conventions ont été conclues entre la Communauté de communes et les communes
d’implantation des ZAE à savoir :
- Argent-sur-Sauldre, pour la ZAE « les Aubépins »
- Aubigny-sur-Nère, pour les ZAE « de Gorgeot », « le Guidon » et « le Champ des Tailles »
- Nançay, pour la ZAE « le Champ d’Hyver »
- Oizon, pour la ZAE « les Patureaux » Ces conventions arrivant à échéance, il est nécessaire de les renouveler pour garantir l’entretien
courant des zones d’activités. La durée de trois ans proposée permettra d’assurer une continuité
dans l’entretien de ces ZAE.
DÉLIBÉRATION :
Vu l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2017-12-56 en date du 12 décembre 2017 portant autorisation à signer une
convention d’entretien des équipements sur les ZAE intercommunales ;
Vu la délibération 2018-11-106 du 05 novembre 2018 d’autorisation à signer le renouvellement des
conventions d’entretien des ZAE avec les communes d’Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et
Oizon.
Vu la délibération 2021-03-12 en date du 1er mars 2021constatant les ZA du territoire communautaire
à la suite de l’intégration de la Commune de Nançay ;
Vu la délibération 2021-03-14 datant du 1er mars 2021 relative à l’autorisation à signer la convention
d’entretien de la ZAE le Champ d’Hyver avec la Commune de Nançay ;
Vu l’avis favorable de la commission développement économique et emploi du 16 novembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 12 décembre 2022 ;
Considérant l’intérêt de renouveler les conventions de prestations de services pour la gestion et
l’entretien des zones d’activités économiques
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : RENOUVELLE la convention de prestations de service pour la gestion et
l’entretien des zones d’activités économiques, ci-annexée pour une durée de 3
ans.
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer cette convention avec les communes d’Argent-
sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Nançay et Oizon pour les zones d’activités
concernées, ainsi que tous documents afférents.
Article 3 : PRÉCISE que les communes concernées seront informées.
9. Approbation du versement d’un fonds de concours pour la modernisation de
l’éclairage de la ZAE le Guidon
La Communauté de communes Sauldre et Sologne est compétente en matière de gestion et
entretien des zones d’activités économiques. Toutefois, l’éclairage public, y compris sur ces zones,
demeure de la compétence des Communes. Ces dernières peuvent choisir de déléguer leur
compétence, c’est notamment le cas pour la Commune d’Aubigny-sur-Nère, auprès du SDE18. Lors d’un diagnostic mené par le SDE18, il est apparu que les points lumineux les plus énergivores
de la Commune d’Aubigny-sur-Nère se trouvent sur la ZAE le Guidon, rue André Houssemaine et rue
des Entrepreneurs. Aussi, pour limiter la consommation énergétique le remplacement de ces 9
points lumineux est prioritaire.
La convention d’entretien des ZAE prévoit la faculté pour la Commune d’Aubigny-sur-Nère de
refacturer à la Communauté de communes les consommations électriques des points lumineux
situés sur les ZAE. Pra conséquent, il est de l’intérêt de la Communauté de communes d’apporter
son soutien la modernisation de l’éclairage public sur la ZAE le Guidon.
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Recettes
Natures Montants € Natures Montants € Parts %
Remplacement 9 lanternes
ZAE le Guidon 5 957,01 SDE18 2 978,51 50,00%
Commune
d’Aubigny-sur-Nère 1 519,03 25,5%
Participation
intercommunale 1 459,47 24,5%
Total 5 957,01 Total 5 957,01 100%
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 V ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne et notamment les dispositions
incluant la Commune d’Aubigny-sur-Nère comme l’une de ses communes membres ;
Vu l’avis favorable de la commission développement économique et emploi du 16 novembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 12 décembre 2022 ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes d’une modernisation de l’éclairage public
de la ZAE le Guidon ;
Considérant que le montant du fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
joint.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, Mme RENIER et M. GRESSET
n’ayant pas pris part au vote :
Article 1 : ATTRIBUE un fonds de concours d’un montant de 1 459 € à la Commune
d’Aubigny-sur-Nère, pour la modernisation de l’éclairage public sur la ZAE le
Guidon Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte afférent à ce fonds de
concours
10. Retrait de la délibération n°2021-09-083 du 27 septembre 2021 concernant la
cession de la parcelle AX169
Par délibération n° 2021-09-083 du 27 septembre 2021, le Conseil communautaire s’est prononcé
sur la cession d’une parcelle située sur la ZAE les Aubépins à Argent-sur-Sauldre au profit de la SCI
Robin Fruteau.
Par la suite, et au moment de constater cette cession devant Notaire, le représentant de la SCI a remis
en cause la contenance exacte de la parcelle malgré le document d’arpentage fourni. Il a ensuite
remis en cause le caractère viabilisé de la parcelle, demandant l’installation des coffrets de
raccordement eau, électricité, fibre sur la parcelle.
Les caractéristiques du terrain ayant été modifiées et la délibération n° 2021-09-083 n’ayant fait
l’objet d’aucun commencement d’exécution, il est proposé au conseil de retirer la délibération
initiale.
DÉLIBÉRATION :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DÉCIDE de retirer la délibération n° 2021-09-083 portant vente de terrain sur la
ZAE les Aubépins à Argent-sur-Sauldre. TOURISME
11. Autorisation à signer la convention de partenariat relative à la réalisation et au
financement des travaux d’aménagement de la Véloroute n°48 « de la cathédrale
de Bourges à l’Etang du Puits à Argent-sur-Sauldre »
Le Schéma de Développement Touristique du Cher identifie le projet d’aménagement de la
véloroute « Bourges – Etang du Puits » comme l’un des principaux itinéraires cyclables à développer
au chapitre des voies vertes.
Les enjeux du projet sont notamment :
• la création d’un itinéraire cyclable, pédestre et équin sur certaines portions, axe structurant
pour nos territoires et identifié au Schéma de Développement Touristique départemental,
• la mise en tourisme de l’itinéraire identifié.
Les objectifs stratégiques du projet sont :
• encourager la découverte du territoire par le grand public grâce à des déplacements doux
(pédestres, équestres et cyclistes),
• valoriser les richesses patrimoniales du territoire en veillant à la qualité, l’homogénéité et
l’accessibilité de l’itinéraire,
• sensibiliser les acteurs du territoire à la nécessité d’offrir tous les services et l’accueil
correspondant aux usagers à pied, à cheval ou à vélo et concourir au développement
touristique et économique.
A ce titre, le Département du Cher s’engage dans la réalisation de ce projet en tant que maître
d’ouvrage. Afin d’organiser les modalités de réalisation et de financement des travaux nécessaires
au projet, une convention de partenariat réunissant le Département du Cher, la Région Centre-Val
de Loire, ainsi que les trois EPCI concernés par le tracé, à savoir Bourges Plus, la Communauté de
communes des Terres du Haut Berry et la Communauté de communes Sauldre et Sologne, est
proposée.
Le projet a vocation à assurer une jonction entre la Loire à vélo à Sully-sur-Loire et l’itinéraire Cœur
de France à vélo à Bourges.
Dans le département du Cher, l’itinéraire se développera sur 70km, équipé à 90% de voies vertes.
Le département du Loiret sera concerné par 20 km pour rejoindre la Loire à vélo à Sully-sur-Loire.
Le projet ne consiste pas « simplement » en la création d’une véloroute. Il vise à créer un équipement
où le tracé et la démarche d’attractivité des territoires associée constituent à eux seuls des
évènements justifiant la pratique de l’itinéraire. Ainsi, et au-delà d’une piste cyclable, le projet
consiste à animer l’itinéraire avec des séquences thématiques : paysages, cultures pérennes ou
évolutives/changeantes. L’esprit « Land Art » est par exemple recherché sur certaines séquences.
Le programme des travaux se décompose en 7 sections opérationnelles du sud au nord :
1. Connexion à la Cathédrale de Bourges : 3,5 km
2. La voie ferrée de Bourges à Fussy : 3,9 km
3. La partie centrale de l’itinéraire : 43,8 km divisée en deux sections :
a. La sente Verte
b. La Trouée Verte 4. Le contournement Butagaz (Aubigny-sur-Nère) : 3,1 km
5. La voie ferrée d’Argent-sur-Sauldre à Aubigny-sur-Nère : 11,2 km
6. Le Canal de la Sauldre : 5,5 km
L’aménagement de l’intégralité du projet est envisagé sur une durée de 5 ans.
Les étapes principales envisagées sont les suivantes :
• Octobre 2022 : présentation de la phase AVP par le bureau d’études ARTELIA
• Octobre 2022 / Mars 2023 : validation des phases AVP et PRO, lancement des appels
d’offres, dépôt des autorisations environnementales
• Avril / Septembre 2023 : négociation et attribution des marchés
• Septembre 2023 : démantèlement des voies SCNF
• Septembre 2023 / Juillet 2024 : travaux de la première phase (secteur 1 de Saint-Georges-
sur-Moulon vers Bourges, secteur 2 de l’Etang du Puits vers Argent-sur-Sauldre)
• Septembre 2024 / Juillet 2025 : travaux de la deuxième phase (secteur 1 de Saint-Georges-
sur-Moulon vers Henrichemont, secteur 2 d’Argent-sur-Sauldre vers Aubigny)
• Septembre 2025 / Juillet 2026 : travaux de la troisième phase (connexion entre les deux
secteurs)
L’opération d’aménagement est estimée à 8,7 M€ HT, soit 10,44 M€ TTC, hors actualisation et
révision des prix.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Pour notre participation de 420 000 €, un décaissement annuel de 105 000 € au cours des quatre
prochaines années est prévu.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de convention de partenariat relative à la réalisation et au financement des travaux
d’aménagement de la Véloroute n°48 « de la Cathédrale de Bourges, à l’Etang du Puits à Argent-sur-
Sauldre »,
Considérant l’intérêt du projet à la fois sur le plan touristique mais également sur le volet du
développement de la mobilité active,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 12 décembre 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat relative à la réalisation et au
financement des travaux d’aménagement de la Véloroute n°48 « de la Cathédrale
de Bourges, à l’Etang du Puits à Argent-sur-Sauldre », ci-annexée.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention de partenariat.
Article 3 : INSCRIT au budget des quatre exercices à venir 105 000 € au titre de la
participation de la Communauté de communes Sauldre et Sologne au
financement de ce projet.
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à ce dossier. ENVIRONNEMENT
12. Instauration d’une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets
produits par les professionnels et les administrations du territoire exonérés de TEOM
Par délibération en date du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’instaurer la
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) plafonnée à deux fois la valeur locative
moyenne intercommunale, à compter du 1er janvier 2023. L’article 6 de cette délibération précise
que les contribuables exonérés de droit de TEOM mais usagers du service seront redevables d’une
redevance spéciale dont les tarifs seront votés en fin d’année n-1 pour application en année n.
Comme exposé lors des différentes réunions de travail, le régime de la TEOM introduit certaines
exonérations de plein droit, pour les locaux affectés à un service public et pour les usines. Or, certains
de ces contribuables exonérés de TEOM (municipalités et établissements publics, EHPAD, collège,
établissement d’enseignement, industries, exploitants agricoles) utilisent le service public de collecte
et traitement des déchets mis en œuvre par la Communauté de communes.
Afin de les faire contribuer au financement du service, et alléger le produit de TEOM demandé aux
contribuables, il est proposé d’instaurer une redevance spéciale (RS), dont le tarif et les modalités de
recouvrement relèvent de la Communauté de communes.
Par ailleurs, en vertu de l’article L.2333-77 du CGCT, il est possible d’assujettir les exploitants des
terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes à une redevance calculée
en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Vu l’article L.2333-78 du CGCT disposant que « les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin
de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 » et que cette
redevance « est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité
des déchets gérés » ;
Vu l’article L.1520 du CGI disposant que « Les communes qui assurent au moins la collecte des
déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de
collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du
code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et
aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à
l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes
par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. » ;
Vu l’article L. 2333-77 du CGCT disposant que « Les communes ou établissements publics qui
assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés
pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une
redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains. » ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022 instaurant la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que certains contribuables sont exonérés de droit de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères alors qu’ils sont usagers du service de collecte et traitement des déchets et qu’en
conséquence il convient qu’ils contribuent au financement du service ;
Vu l’avis de la commission environnement à laquelle étaient conviés les maires en date du 25 octobre
2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 12 décembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : INSTAURE à compter du 1er janvier 2023 une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels et les administrations du territoire qui bénéficient d’une exonération de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
13. Détermination des tarifs 2023 de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement
des déchets
Par délibération en date du 19 décembre 2022, la Communauté de communes a décidé d’instaurer
à compter du 1er janvier 2023 une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets
produits par les professionnels et les administrations du territoire qui bénéficient d’une exonération
de droit ou permanente de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
A ce titre, il convient de déterminer chaque année avant le début de l’exercice budgétaire, les tarifs
de redevance spéciale applicable.
Au titre de l’année 2023, il est proposé d’instaurer les tarifs de redevance spéciale suivants :
➢ 250 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 140L.
➢ 350 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 240L.
➢ 450 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 340L.
➢ 700 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 660L.
➢ Le montant de la redevance spéciale sera multiplié par le nombre de bacs utilisés.
➢ 2,5 €/hab. par an pour les 14 communes membres de la Communauté de communes.
➢ 33 €/ emplacement pour les terrains de camping.
➢ 50 € par an pour l’accès à la déchèterie pour un exploitant agricole (uniquement pour les
produits hors filières professionnelles de reprise).
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.2333-77 du CGCT prévoyant la possibilité d’assujettir les exploitants des terrains de
campings ou aménagés pour le stationnement des caravanes à une redevance calculée en fonction
du nombre de places disponibles ;
Vu la délibération n°2022-09-070 du 26 septembre 2022 instaurant la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM) avec plafonnement à deux fois la valeur locative moyenne
intercommunale à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2022 instaurant à compter du 1er janvier 2023 une
redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels et
les administrations du territoire qui bénéficient d’une exonération de Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères ;
Vu l’avis de la commission environnement à laquelle étaient conviés les maires en date du 28
novembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 12 décembre 2022 ;
Article 1 – Principes Généraux
La Redevance Spéciale (RS) a été instaurée par une décision du conseil communautaire en date du
19 décembre 2022. Le montant de la redevance est arrêté annuellement par décision du conseil
communautaire pour financer le service de collecte, transport, tri et élimination des déchets produits
par les professionnels et les administrations du territoire qui bénéficient d’une exonération de droit
ou permanente de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que l’accès aux déchèteries.
Article 2 – Redevables
La Redevance Spéciale est due par tout usager du service qui ne contribue pas au financement du
service par le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Article 3 - Les tarifs annuels
➢ 250 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 140L.
➢ 350 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 240L.
➢ 450 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 340L.
➢ 700 € par an pour un redevable disposant d’un bac de 660L.
➢ Le montant de la redevance spéciale sera multiplié par le nombre de bacs utilisés.
➢ 2,5 €/hab. par an pour les 14 communes membres de la Communauté de communes.
➢ 33 €/ emplacement pour les terrains de camping.
➢ 50 € par an pour l’accès à la déchèterie pour un exploitant agricole (uniquement pour les
produits hors filières professionnelles de reprise).
Article 4 : Modalités de facturation
La Communauté de Communes Sauldre et Sologne facture la Redevance Spéciale une fois par an,
en octobre.
Article 5 : Modalités de recouvrement
Le recouvrement est assuré par le Service de Gestion Comptable de Vierzon, qui est seul à pouvoir
accorder des facilités de paiement en cas de besoin. Article 6 : Entrée en vigueur
La présente délibération entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : APPLIQUE les tarifs de redevance spéciale ci-dessus à compter du 1er janvier
2023.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte afférent à la présente
délibération.
14. Approbation de l’engagement de la Communauté de communes dans la démarche
d’élaboration d’un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
Un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) consiste en la mise
en œuvre, par les acteurs d’un territoire donné, d’un ensemble d’actions coordonnées visant à
atteindre les objectifs définis à l’issue du diagnostic du territoire, notamment en matière de réduction
des déchets ménagers et assimilés (DMA).
Les PLPDMA permettent ainsi de :
territorialiser et préciser des objectifs opérationnels de prévention des déchets ;
définir les actions à mettre en œuvre pour les atteindre.
La prévention de la production de déchets consiste à réduire la quantité et la nocivité des déchets
produits en intervenant à la fois sur leur mode de production et sur leur consommation (y compris le
réemploi et la réutilisation). La loi (article L. 541-1 du code de l’environnement) inscrit la prévention
des déchets au sommet de la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
L’élaboration de programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)
est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, conformément à l’article L. 541-15-1 du code de
l’Environnement. Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précise le contenu et les modalités
d’élaboration des PLPDMA. Il est codifié aux articles R 541-41-19 à 28 du code de l’Environnement. Les objectifs sont initialement définis dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition
énergétique pour la croissance verte (LTECV):
- Réduire de 10 % les déchets ménagers et assimilés (DMA) produits par habitant,
- Stabiliser, puis réduire la production de déchets d’activités économiques (DAE)
notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Les différents axes d’intervention d’un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
sont par exemple :
➢ Être exemplaire en matière de prévention des déchets
➢ Sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la prévention des
déchets
➢ Utiliser les instruments économiques pour favoriser la prévention des déchets
➢ Lutter contre le gaspillage Alimentaire
➢ Éviter la production de déchets verts et encourager la gestion de proximité des biodéchets
➢ Augmenter la durée de vie des produits
➢ Mettre en place ou renforcer des actions emblématiques favorisant la consommation
responsable
➢ Réduire les déchets des entreprises
➢ Réduire les déchets du BTP
Les différentes étapes d’élaboration d’un PLPDMA sont les suivantes :
1. Organiser la gouvernance et favoriser la participation des acteurs :
• Identifier les personnes responsables, répartir les rôles et les responsabilités.
• Créer une culture commune de la prévention des déchets, au sein de la collectivité et en
externe.
• Intégrer la politique de prévention dans une stratégie plus globale.
2. Établir le diagnostic du territoire en concertation
• Suivre l’évolution des impacts du PLPDMA à partir d’un point zéro.
• Présenter et partager une vision économique, sociale et environnementale du territoire et
concevoir un programme d’actions ciblé et adapté.
• Identifier les leviers et freins externes au programme de prévention.
• Dégager les priorités et les hiérarchiser.
3. Fixer les objectifs du programme et des actions, définir les indicateurs et le suivi
• Formuler une vision, une orientation stratégique ancrée dans la politique du territoire.
• Garantir la contribution du PLPDMA à l’atteinte des objectifs nationaux et régionaux.
• Fixer un cap quantifiable et mesurable à six ans.
• Focaliser le programme sur les actions aux enjeux les plus forts.
• Piloter la réalisation des actions, disposer de résultats et rendre compte aux élus.
4. Élaborer le plan d’actions en concertation
• Donner un cadre solide et pluriannuel au plan d’actions.
• Dégager des pistes concrètes et praticables de mise en œuvre des actions.
• Dimensionner les actions de façon réaliste et les construire avec les acteurs.
• Élaborer un plan d’actions mobilisateur pour l’ensemble des acteurs concernés.
5. Organiser la consultation du public et faire adopter le PLPDMA
• Permettre l’expression des avis et enclencher une sensibilisation et mobilisation large. • Adopter officiellement le programme, dans le respect des dispositions réglementaires.
• Communiquer.
Les différentes étapes de la conduite du PLPDMA sont les suivantes :
1. Piloter le programme d’actions
• Garder le cap sur les objectifs fixés, malgré les imprévus, en saisissant les opportunités.
• Ajuster la réalisation du programme d’actions en fonction des aléas.
• Faire le lien entre le PLPDMA et les autres projets et politiques locales menés sur le territoire
2. Tisser des partenariats et mobiliser les acteurs
• S’appuyer sur la légitimité des acteurs et leurs réseaux pour accroître l’ampleur et les impacts
du PLPDMA.
• Associer concrètement des acteurs à la réalisation des actions.
• Diffuser les messages et pratiques de prévention vers les différents publics-cibles.
• Contribuer à l’émergence d’activités et d’actions nouvelles sur le territoire.
3. Mettre en œuvre et suivre les actions du programme
• Vérifier l’atteinte des objectifs poursuivis à travers la réalisation des actions.
• S’adapter aux réalités rencontrées au cours de la mise en œuvre.
• Pérenniser les actions efficaces et les déployer largement, au meilleur coût.
Les différentes étapes de l’évaluation du PLPDMA sont les suivantes :
1. Suivre et évaluer le PLPDMA, le réviser au besoin
• Vérifier l’atteinte des objectifs fixés (en particulier les objectifs de réduction des déchets
ménagers et assimilés).
• Ajuster le plan d’actions pour l’année suivante (et le programme dans son ensemble si
nécessaire) et actualiser le diagnostic.
• Disposer de données quantitatives et qualitatives utiles pour communiquer.
2. Communiquer et valoriser les résultats
• Faire connaître au grand public les résultats du PLPDMA.
• Valoriser la contribution des partenaires et renforcer l’attractivité du territoire.
• Obtenir le soutien des décideurs pour poursuivre.
DELIBERATION :
Vu les statuts de la Communauté de communes Sauldre et Sologne,
Vu l’article L. 541-1 du code de l’environnement qui inscrit la prévention des déchets au sommet de
la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Vu l’article L. 541-15-1 du code de l’Environnement rendant obligatoire l’élaboration de programmes
locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), Vu le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précisant le contenu et les modalités d’élaboration des
PLPDMA.
Considérant l’intérêt de mener cette démarche afin d’agir sur la réduction de la quantité de déchets
produits,
Vu l’avis de la commission environnement à laquelle étaient conviés les maires en date du 28
novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ENGAGE la Communauté de communes dans la démarche d’élaboration d’un
Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
15. Autorisation à signer les contrats de reprise de matières
Dans le cadre de la prise en charge des collectes sélectives de la Communauté de communes
Sauldre et Sologne par la SPL Tri Berry Nivernais à compter du 01/01/2023 sur le centre de tri
interdépartemental à Bourges, et afin de maintenir la traçabilité des déchets pour chaque collectivité,
celles-ci doivent contractualiser directement avec les repreneurs de matières triées.
Cependant afin d'optimiser les coûts en mutualisant les tonnes reprises et dans un souci de simplicité
logistique il est proposé à tous les membres de la SPL de signer avec les mêmes repreneurs en option
de reprise individuelle.
La SPL assure la mise en concurrence des repreneurs et propose à ses adhérents de signer avec les
candidats ayant remis la meilleure offre.
DELIBERATION :
Vu les statuts de la SPL Tri Berry Nivernais,
Vu l'échéance des contrats de reprise matière issue de la collecte sélective fixée au 31/12/2022,
Vu la prolongation d'un an de l'agrément CITEO dans le cadre des soutiens barème F,
Sous réserve que toutes les collectivités membres de la SPL valident le choix des repreneurs,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à signer les contrats de reprise matière avec
les repreneurs proposés par la SPL Tri Berry Nivernais pour la durée de
prolongation de l'agrément CITEO soit jusqu'au 31/12/2023. CULTURE
16. Versement du solde des subventions PACT 2021 aux partenaires de la saison
culturelle
Dans le cadre de la saison culturelle 2021, la Présidente de la Communauté de communes a signé le
PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire) avec le Conseil régional. La communauté de
communes vient de recevoir le solde de subventions PACT 2021.
Afin de permettre aux partenaires de la saison culturelle de clôturer leurs budgets, et de poursuivre
leurs actions, il convient de délibérer dès à présent pour permettre le versement des soldes de
subventions.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Convention n°2020-EX0012499 Projet Artistique et Culturel de Territoire 2021 signé le
29/06/2021 ;
Vu les conventions de partenariat signées avec les différents partenaires de la saison culturelle 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 décembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : VERSE les soldes de subventions suivants : Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
Partenaires Dépenses prévisionnelles Dépenses réelles
Solde de
Subventions
2021
CDF Méry 4 039,00 € 4 329,84 € 901,03 €
Blanc'Ap 3 955,00 € 4 172,05 € 855,87 €
Stu'Art Théâtre 1 770,00 € 2 210,20 € 516,83 €
Cantavocalys 495,00 € 361,88 € 44,61 €
Ste Montaine 1 958,00 € 1 982,73 € 495,27 €
EHPAD Argent 6 781,50 € 5 278,00 € 1 012,41 €
Oizon 1 030,00 € 992,77 € 238,32 €
Ivoy le Pré 1 030,00 € 983,07 € 234,03 €
Aubigny sur Nère 42 341,00 € 27 640,55 € 3 970,70 €
EDM Brinon 4 430,00 € 3 909,99 € 865,79 €
Ennordres 1 360,00 € 1 566,31 € 427,68 €
Blancafort 3 920,00 € 3 667,68 € 858,06 €
Argent sur Sauldre 3 760,00 € 2 922,09 € 406,42 €
Boucard 23 608,00 € 23 286,74 € 5 697,67 €
Septembre musical 12 450,00 € 12 409,84 € 3 061,92 €
Sologna Nature et Culture 1 155,00 € 1 095,00 € 259,17 €
Comité des orgues 4 400,00 € 4 449,79 € 1 110,43 €
CCLA 950,00 € 1 327,13 € 401,82 €
Brinon sur Sauldre 1 848,00 € 2 015,29 € 531,13 €
CDC 10 033,72 € 10 472,62 € 2 676,14 €
CDF La Chapelle d'Angillon 900,00 € 1 084,00 € 304,02 €
Ménétréol sur sauldre 950,00 € 950,00 € 235,00 €
TOTAL 133 164,22 € 117 107,57 € 25 104,32 € FINANCES
17. Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en
2023 avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022
pour le budget principal
Sur autorisation du conseil communautaire, Madame la Présidente pourra engager, liquider et
mandater des dépenses d’investissement en 2023 avant le vote du budget dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sans compter les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans ces conditions, de même que les
dépenses liquidées et mandatées, donneront lieu à une ouverture de crédits rétroactive au budget
primitif 2023.
Les crédits ouverts sont les suivants :
DELIBERATION :
Vu l’article L.1612-1 du CGCT concernant le mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à
l’adoption du budget primitif,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 décembre 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : AUTORISE Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement 2023 dans la limite des sommes précisées ci-dessus.
BUDGET PRINICPAL Montants votés en 2022 Crédits ouverts pour 2023
Chap. 20: Immobilisations incorporelles 90 000 € 22 500 €
202 - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 70 000 € 17 500 €
2031 - Frais d'études 20 000 € 5 000 €
Chap. 204: Subventions d'équipement versées 381 095 € 95 274 €
204172 - Autres EPL, Bâtiments et installations 154 800 € 38 700 €
20422 -Privé - Bâtiment et installation 226 295 € 56 574 €
Chap. 21: Immobilisations corporelles 18 036 € 4 509 €
21318 - Autres bâtiments publics 5 000 € 1 250 €
21578 - Autre matériel et outillage de voirie 8 000 € 2 000 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 5 036 € 1 259 €
Total des dépenses d'équipement 489 131 € 122 283 € 18. Tarifs 2023 de l’aire d’accueil des gens du voyage
Madame la Présidente indique qu’il convient de déterminer les tarifs 2023 relatifs à l’utilisation de
l’aire d’accueil des gens du voyage située route de Ménétréol à Aubigny-sur-Nère.
Les tarifs n’ont pas évolué depuis 2019. Pour 2023, en raison de l’inflation importante, notamment
sur les fluides (électricité et gaz), il est proposé de porter le montant journalier de la redevance
d’occupation de 7,20 € à 7,60 €, soit une augmentation de 5,6%. Il est précisé que ce tarif comprend
le droit de place ainsi qu’un forfait d’utilisation de l’eau et de l’électricité.
Pour rappel, la recette annuelle est de l’ordre de 8 300 €.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 décembre 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : VOTE les tarifs suivants pour 2023 :
➢ Caution : 70 €
➢ Redevance d'occupation (droit de place et forfait de consommations
d'eau et d'électricité) : 7,60 €/ jour d’occupation
➢ Pénalités : 15,00 €/jour d’infraction
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la présente
délibération.
TARIFS par emplacement 2017 2018 2019 à 2022 Proposition 2023
Caution 65,00 € 65,00 € 65,00 € 70,00 €
Redevance d'occupation (droit de
place et forfait de consommations
d'eau et d'électricité)
6,70 €/jour
d'occupation
7,00 €/jour
d'occupation
7,20 €/jour
d'occupation
7,60 €/jour
d'occupation
Pénalités 12,00 €/jour d'infraction 13,00 €/jour d'infraction 13,00 €/jour d'infraction 15,00 €/jour d'infraction
Aire d'accueil des gens du voyage (capacité d'accueil 15 places) RESSOURCES HUMAINES
19. Ouverture de postes pour accroissement temporaire d’activité
Afin d’organiser la distribution dans les boîtes aux lettres du bulletin intercommunal 2022, il convient
de créer dix emplois non permanents d’adjoint technique (catégorie C) à temps non complet de 20
heures hebdomadaires maximum pour la période du 20 décembre 2022 au 15 janvier 2023 au titre
de l’accroissement temporaire d’activité.
DELIBERATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les besoins de recrutement pour assurer la distribution du bulletin intercommunal de
décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 décembre 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CRÉE dix postes non permanents d’adjoints techniques de catégorie C à temps
non complet de 20 heures hebdomadaires maximum pour assurer la
distribution dans les boîtes aux lettres du bulletin d’information
intercommunal entre le 20 décembre 2022 et le 15 janvier 2023.
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Liste des délibérations publiée sur le site internet de la Communauté de communes le 21/12/2022