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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202194 Demande de subvention Plan de relance aux cantines scolaires des petites communes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202194 Demande de subvention Plan de relance aux cantines scolaires des petites communes)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210629-D202194-DE
Séance du 29 juin2021
Délibération n° 2021-94
L'an deux mil vingt et un, le 29 du mois de juin à 20 heures, se sont réunis, à Braize, dans la salle polyvalente,
les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la
présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 17 juin 2021.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles
JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Madame
Amandine COFFIN, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth
PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur
Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Nathalie
ROUGIER
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Romain POULET, Monsieur Alain
BECQUART
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice |. 25
Nombre de Membres présents 22
Nombre de suffrages exprimés 24 |
Votes Pour | 24]
Votes Contre | 0!
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N°:7.5 Thème : Subventions
Objet : Demande de subvention — Plan de relance aux cantines scolaires des petites communes
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricoles et alimentaire et une alimentation saisine, durable et accessible à tous ;
VU le décret n°2021-126 du 06 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans
le cadre du plan de relance ;
VU l'arrêté du 06 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du
plan de relance ;
VU les statuts de la communauté de communes ; Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le re
ID : 003-240300558-20210629-D202194-DE
VU la notice d’information du ministère de l’agriculture et de l'alimentation relative au soutien de
certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
que le plan de relance prévoit un axe transition agroécologique comportant un soutien
à certaines cantines scolaires dans leur service de restauration scolaire :
- Investissements matériels;
- Investissements immatériels ;
- Prestations intellectuelles ;
que les EPCI exerçant la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des
écoles primaires et qui comportent sur leur territoire des communes éligibles en 2020
à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) sont éligibles ;
que sur le territoire intercommunal, seule la commune de Hérisson est éligible et que
ce dispositif ne peut concerner que l’école primaire de Hérisson ;
que la subvention se base sur les repas servis en 2019 avec un plafond de 3 000 €
jusqu’au 3 333€ repas puis 0,90 € à partir du 3 334" repas ;
qu’en 2019, 3 986 repas ont été servis, le montant de la subvention peut aller jusqu’à
3 317,70 €;
Après en avoir délibéré,
d'autoriser le Président à solliciter une subvention de 3 317,70 € auprès de l'Etat au
titre du soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance, pour
la cantine scolaire de l’école primaire de Hérisson.
d'autoriser le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la
passation et l'exécution de la commande du matériel nécessaire
d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 29 juin 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr