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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 023 190221
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 023 190221)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-023
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2021-02-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 instituant des servitudes
d’utilité publique sur la parcelle cadastrale N° AD 241 située sur la commune d’Irigny (9
pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2021-02-19-002 - 00206B3C1A6B210219101001 (2 pages) Page 14
69-2021-02-15-002 - AP 2021-B19 relatif au renouvellement de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de l'Est Lyonnais (5
pages) Page 17
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2021-02-10-006 - Décision n°20-16 du 18 décembre 2020 du Directeur Général des
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69-2021-02-10-007 - Décision n°20-17 du 18 décembre 2020 du Directeur Général des
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rue Tronchet à Lyon 6ème (1 page) Page 25
69-2021-02-10-008 - Décision n°20-18 du 18 décembre 2020 du Directeur Général des
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- SAP déclaration (2 pages) Page 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-12-31-006 - OBJET : LISTE DES MEDECINS AGREES (2 pages) Page 70
69-2020-12-31-007 - OBJET : LISTE DES MEDECINS AGREES (2 pages) Page 73
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-02-16-004 - SKM_C25821021616170 décision portant délégation de signature
de la cheffe d'établissement par intérim de l'Établissement pour Mineurs (EPM) du Rhône,
du 16 février 2021. (6 pages) Page 76
3 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2021-02-16-006
Arrêté préfectoral du 16 février 2021 instituant des
servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale
N° AD 241 située sur la commune d’Irigny
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-02-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 4 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-CM
DDPP-SPE-AC
Lyon, le 16 février 2021
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2021-39
instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale N° AD 241 située sur la commune d’Irigny
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment ses articles L. 515-12, R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
VU le plan régional d’élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé par le conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par le conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral autorisant la société GR LAQ REVETEX à exploiter une activité de traitement chimique des métaux et d’application de peinture du 16 mai 1991 ;
VU les rapports d’études réalisés par GR LAQ REVETEX référencés ci-dessous : • Courrier du 30 décembre 2008 transmettant le dossier de cessation d’activité • Courrier du 23 mars 2018 transmettant un rapport référencé 52546479 comportant un diagnostic des sols – SERPOL/DEKRA daté de décembre 2017 et une EQRS datée du février 2018 n°52546479 VA
• Courrier du 29/01/2019 transmettant un diagnostic complémentaire et une note • Procès verbal de récolement transmis par la préfecture du 03/04/2020 • Dossier de servitudes d’utilité publique référencé N° D4669-20-001-IndA du 18 juin 2020
VU le rapport du 6 juillet 2020 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées, proposant le lancement de la consultation conformément à l'article 3 de l'article L.515-12 du code de l'environnement ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-02-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 5 VU la consultation simple organisée entre le 17 juillet 2020 et le 17 octobre 2020 sur le projet définissant les servitudes et le périmètre, effectuée en application des articles L. 512-12 et R. 515-31-5 du code de l’environnement ;
VU l’avis tacite de la commune d’IRIGNY réputé favorable ;
VU les autres avis réputés favorables ;
VU le rapport de synthèse en date du 17 novembre 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé dans sa séance du 17 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que des zones de pollution résiduelles ont été identifiées sur le site ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion adossé à l’analyse de risques résiduels mise à jour fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d’usage visant à garantir la compatibilité du site avec son nouvel usage, et la proposition de restriction d’usages de GR LAQ REVETEX en date du 18 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur les terrains susmentionnés selon les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-28 du code de l’environnement, dans un souci de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code ;
SUR la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sur le territoire de la commune d’Irigny, des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles suivantes :
Commune Références cadastrales Superficie
Section Parcelle
Irigny AD Partie de la parcelle 241 Environ 2500m2
La zone concernée par les présentes servitudes est délimitée sur le plan cadastral fourni en annexe 1.
Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l’article R515-31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ; • Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises au sein de l’EQRS ; • Annexe 3 : Un plan de localisation des pollutions résiduelles.
L’utilisation du site, et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
2 / 9
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-02-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 6 ARTICLE 2
Article 2.1 : Usage du site
Article 2.1.1 : Aménagement du site et définition du changement d’usage Les terrains mentionnés à l’article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel.
Les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels (identifiées en annexe 2) sont des changements d’usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.
Article 2.1.2 : Procédure de changement d’usage
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L 556-1 et L 556-2 du code de l’environnement, toute modification ou changement de l’usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Les mesures définies dans ces études se substituent le cas échéant à l’article 2.2 ci-dessous.
Article 2.1.3 : permis de construire ou d’aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager : • un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ; • ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation du bureau d’étude justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
Il est rappelé qu’en application de l’article L 556-1 du code de l’environnement, le pétitionnaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d’aménager l’attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent, afin de justifier que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l’étude quantitative des risques sanitaires (EQRS)/la réhabilitation du site sont respectées. Une synthèse de ces dispositions sont rappelées en annexe 3 du présent arrêté. En particulier, doivent être respectés :
- un taux de renouvellement d’air minimal de 20 échanges/j
- une dalle d’au moins 30cm
- l’absence de sous-sol.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.2 : Potagers
L’aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l’interface terrains impacté/terrains d’apports sains, un grillage avertisseur ou un géotextile devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l’espace et le temps. La plantation d’arbres fruitiers ou à baie est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2)
Article 2.2.3 : Canalisation d’eau potable
L’aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l’étanchéité de toute canalisation d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles volatiles.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-02-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 7 Article 2.2.4 : Maintien des couvertures en place
Les couvertures présentes sur l’ensemble de la zone de SUP (type enrobé, béton ou terres végétales de 30 cm, géomembrane...) sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente (béton, construction, voirie,..). Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).
Article 2.2.5 : Utilisation de la nappe
Toute utilisation de la nappe pour des besoins alimentaires/l’arrosage des potagers/des usages sanitaires est proscrite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.2.6 : Ouvrages d’infiltration
La réalisation d’ouvrage d’infiltration est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).
Article 2.3 : Travaux
Article 2.3.1 : dispositions générales
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l’objet d’un plan de retrait ou de confinement.
Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas ou, ou ne fassent pas migrer les polluants résiduels notamment vers les eaux de surface, les eaux souterraines ou dans l’air.
Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur site devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...). Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.
Les matériaux pollués réutilisés à des fins d’aménagement sur site sont repérés sur un plan conservé par le propriétaire et leurs caractéristiques sont identifiées. Ils sont recouverts d’une épaisseur de terre saine de 30cm au minimum, d’une dalle béton ou d’enrobé. Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.
En lien avec l'historique du site et la qualité des sols à l'issue des travaux de réhabilitation, un plan « hygiène et sécurité » pour la protection de la santé des travailleurs devant intervenir au cours de tous travaux d'aménagement du site sera mis en place par la personne à l'initiative du projet.
Article 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux
En cas d’excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les eaux souterraines, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.
Tout nouveau forage est réalisé dans les règles de l'art, conformément aux recommandations du fascicule AFNOR -FD-X 31-614 d’octobre 1999.
Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-02-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 8 En fin de surveillance, les piézomètres sont comblés conformément aux règles de l’art par le responsable à l’origine des travaux.
ARTICLE 3 : Information des tiers
En cas de mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de toute ou partie des parcelles visées à l’article 1, le propriétaire s’engage à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter. Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l’article 1, à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant- droit à les respecter en ses lieux et place.
Les études d’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
ARTICLE 4
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois pour le propriétaire à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié au propriétaire des parcelles concernées, au maire d’Irigny ainsi qu’au président de la métropole de Lyon.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône et fait l’objet d’une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société GR LAQ REVETEX en sa qualité d’exploitant des parcelles cadastrale citées à l’article 1er . Le présent arrêté est annexé au plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon .
ARTICLE 6
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
ARTICLE 7
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation conformément à l’article L. 515-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au maire d’IRIGNY,
- au directeur départemental des territoires,
- au service en charge de l’urbanisme de la métropole de Lyon, - à la société GR LAQ REVETEX,
- aux propriétaires.
Lyon, le 16 février 2021
Pour le préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Signé Clément VIVES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-02-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 9 Parcelle
AD n°241
8
Lu
Site d'étude
Emprise des servitudes
Annexe 1 : Plan faisant ressortir le périmètre
défini en application de l’article R515-31-2
ainsi que l’aire correspondant à la zone visée par les servitudes
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-02-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 10 Ex site GR LAQ à lrigny : Emprise des servitudes d’utilités publiques
annexe au rapport n°D4649-20-001-IndA du 18 juin 2020
U
TNT |
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— Ë HUA
Coordonnees Lambert 93
A X : 64236520 m
Y :6511258.00 m
X : 642429 44 m B
Y:6511251.80 m
Le: X : 84236100 m
Y:6511222.74m
X : 842425.9 m
Y:65112159 m
Zone de servitude
Coordonnées de la zone de servitude
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-02-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 11 Caractéristiques de lo
Les poairamsètres wtilisés
LT > |
Distance die lo source CUXxX
Fondations
Epaisseur de lo source
Superficie de l'entrepot
vw Ole du Sous-sol
Peérimseéètre du sous-sol
Mombre d'échange d'oir par
jour
Epaisseur des fondations
Différence de pression
Perméabilité des sols sous les
fondations
Fraction de fissure des
fondations
Porosite au adallages
Contenu en eau du dalloage
ei oo]
| Cm
Tableau 175 : Valeur des j,
Annexe 2 : Un résumé des hypothèses prises au sein de l’ARR de février 2018 Extrait du rapport n°52546479
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-02-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 12 LE à y titre 4 2 Sol - 58 (1,5-2 m x meer
: HCT — 450 mg/kg M.S EE Sal-Sl4(031m) rs pps 0 HCT - 280 mg/kg MS
HCT en 2008 : 650 mg/kg (0-1 m) | 1
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FEËl : HCT - 2000 pg/m° et 3666,67 pg/m° Air du sol COHV - PCE : 3333,33 pg/m' et ICE : 533,33
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HCT - 150 mg/kg M.S | FRTe SR ER NE ER NET x HT ”
Sol — $10 [2-3 m} ce El 301-S12 (15-3 m) - HCT - 770 mg/kg MS Ki.) HCT-450 MaAgMS : ER] + LE à 00 Men ou à 1... . CORRE DEAR PRE PERTE
@ sondage sol réalisé par AXE-SOUFFLOT (2008)
cg FA E {. Fe @ Sondage sol réalisé par DEKRA {2017) LL — - @ Fiézaïr réalisé par DEKRA (2017)
5
:
HCT en 2008 : 2 600 mg/kg (0-1 m)
Figure 5 : Cartographie des impacts identifiés sur site (extrait du rapport DEKRA 2019)
Annexe 3 : Zones de pollutions
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-02-16-006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2021 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale 13 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2021-02-19-002
00206B3C1A6B210219101001
Arrêté portant autorisation pour Alliade Habitat de procéder à une augmentation de capital.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-19-002 - 00206B3C1A6B210219101001 14 PRÉFET. Direction départementale DU RHONE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 63 . Abd.) - Æ du \3 loZ{2T relatif à l’augmentation de capital
de la société Alliade Habitat
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitat (art. R. 4221 annexe 19);
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2020 ;
VU le procès-verbal du conseil d'Administration du 17 décembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : L'augmentation du capital évoquée au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
du 30 juin 2020 et au procès-verbal du conseil d'Administration du 17 décembre 2020 est approuvée. Le
capital social de la société Alliade Habitat est porté de 101 407 136 € à 111 907 136 €, par l'émission de
656 250 actions nouvelles d’une valeur nominale de 16 € chacune, entièrement libérées et réparties en
totalité entre les actionnaires.
Monsieur le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait, le 1 9 FEV. 2021
Mav Ur Pascat an ing
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-19-002 - 00206B3C1A6B210219101001 15 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwu.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-19-002 - 00206B3C1A6B210219101001 16 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2021-02-15-002
AP 2021-B19 relatif au renouvellement de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de la nappe de l'Est Lyonnais AP 2021-B19 relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de l'Est Lyonnais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-15-002 - AP 2021-B19 relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de l'Est Lyonnais 17 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-B 19 du 15 février 2021 relatif au renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe de l’Est Lyonnais
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement - parties législative et réglementaire - Livre II - titre Ier et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R 212-29 à R 212-34;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté inter-préfectoral (Rhône-Isère) du 20 octobre 1997 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Est Lyonnais et désignant le préfet du Rhône pour suivre, au nom de l'Etat, la procédure d'élaboration de ce schéma ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2000.5263 du 30 novembre 2000 portant constitution de la commission locale de l’eau chargée d’élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’est lyonnais ;
VU l'arrêté inter-préfectoral (Rhône-Isère) n°2009-4049 en date du 24 juillet 2009 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'est lyonnais ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-A115 en date du 26 novembre 2014 modifié portant renouvellement des membres de la Commission Locale de l'Eau chargée d'élaborer le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Est Lyonnais ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_11_16_B 157 du 16 novembre 2020 modifié portant prorogation de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe de l’Est Lyonnais, et du mandat des membres ;
VU la délibération du 10 décembre 2020 du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la gestion de l’Ile de Miribel Jonage (SYMALIM) ;
VU la délibération n°2020-017 du 10 décembre 2020 du SIVU Marennes-Chaponnay ;
VU la délibération n°2020-0295 du 14 décembre 2020 du Conseil de la Métropole de Lyon ;
1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-15-002 - AP 2021-B19 relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de l'Est Lyonnais 18 VU les désignations du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Assainissement de la Vallée de l’Ozon (SMAAVO), du conseil municipal d’Heyrieux, du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable de l’Est Lyonnais (SIEPEL), du Syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise (SEPAL) ;
VU la délibération n°004 du 11 décembre 2020 du Conseil Départemental du Rhône ;
VU la proposition en date du 15 décembre 2020 de l’Association des Maires de l’Isère ;
VU la délibération n°2021 CP01 F 32 44 du 29 janvier 2021 du Conseil Départemental de l’Isère ;
VU les désignations de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la CLE
I – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
1 représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes :
• M. Paul VIDAL, Maire de Toussieu, président de la Communauté de communes de l’Est Lyonnais,
3 représentants du conseil départemental du Rhône :
• M. Antoine DUPERRAY, Vice-Président délégué, Conseiller départemental du canton du Bois- D’Oingt,
• M. Jean-Jacques BRUN, Conseiller délégué, Conseiller départemental du canton de Saint- Symphorien-d’Ozon,
• M. Daniel VALERO, Vice-Président délégué, Conseiller départemental du canton de Genas,
5 représentants de la Métropole de Lyon au titre de ses prérogatives de département, au titre de ses compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et ses compétences d’alimentation en eau potable :
• Mme Anne GROSPERRIN, vice-présidente de la Métropole de Lyon, • M. Pierre ATHANAZE, vice-président de la Métropole de Lyon, • M. Florestan GROULT, conseiller métropolitain de la Métropole de Lyon, • Mme Muriel LECERF, conseillère de la Métropole de Lyon, adjointe de VAULX-EN-VELIN, • M. Lucien BARGE, conseiller de la Métropole de Lyon, maire de JONAGE,
1 représentant du conseil départemental de l’Isère :
• M. Gérard DEZEMPTE, conseiller départemental du canton de La Verpillière,
16 représentants nommés sur proposition de l’association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon et des Présidents d’intercommunalités :
• Mme Laure CHAREYRE, adjointe au Maire de Toussieu,
• M. Jean-Luc ROCA-VIVES, premier adjoint au Maire de Sérézin-du-Rhône, • M. Jean-Luc SAUZE, premier adjoint au Maire de Marennes,
• M. Raymond DURAND, Maire de Chaponnay,
• M. Pierre BALLESIO, Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, Maire de Saint-Symphorien-d’Ozon,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-15-002 - AP 2021-B19 relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de l'Est Lyonnais 19 • M. Jean-David ATHENOL, élu de Saint-Laurent-de-Mure,
• M. Pierre GROSSAT, Maire de Pusignan,
• M. Christian CONTREAU, conseiller municipal de Colombier-Saugnieu, • M. Patrice BERTRAND, adjoint au Maire de Communay,
• M. Raphaël IBANEZ, Maire de Saint-Pierre-de-Chandieu,
• Mme Laura GANDOFFI, élue de Villeurbanne,
• M. Emmanuel ALLOIN, élu de Décines,
• M. Claude COHEN, Maire de Mions,
• M. Mathieu FISCHER, élu de Vaulx-en-Velin,
• Mme Sophie VERGNON, élue de Saint-Priest,
• Mme Nicole SIBEUD, élue de Chassieu,
1 représentant nommé sur proposition de l’association des maires de l’Isère :
• M. Bernard JULLIEN, maire de Valencin, Vice-président en charge de l’eau, l’assainissement et la GEMAPI à la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné,
1 représentant du syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise :
• Mme Claire BROSSAUD, 2ème vice-présidente du SEPAL,
1 représentant du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du parc de Miribel Jonage (SYMALIM) :
• Mme Catherine CREUZE, présidente du SYMALIM,
1 représentant du syndicat mixte d’aménagement et d’assainissement de la vallée de l’Ozon (SMAAVO) au titre des compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) :
• M. Michel BOULUD, président du SMAAVO,
1 représentant du SIVU Marennes-Chaponnay au titre des compétences d’alimentation en eau potable :
• M. Timotéo ABELLAN,
1 représentant du SIEP de l’Est Lyonnais :
• M. Claude HUMBERT,
1 représentant de la commune d’Heyrieux au titre des compétences d’alimentation en eau potable :
• M. Albert GIRERD-POTIN,
II – Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :
5 représentants des chambres consulaires :
• 1 représentant de la chambre d’agriculture du Rhône,
• 1 représentant de la chambre d’agriculture de l’Isère,
• 1 représentant de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon, • 1 représentant de la chambre de commerce et d’industrie de Nord Isère, • 1 représentant de la chambre des métiers du Rhône,
1 représentant des propriétaires fonciers ou forestiers,
1 représentant de la fédération départementale des associations agréées de pêche du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-15-002 - AP 2021-B19 relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de l'Est Lyonnais 20 3 représentants des associations de protection de l’environnement :
• 1 représentant de France Nature Environnement – Rhône (FNE Rhône), • 1 représentant du collectif d’associations de l’est lyonnais (CAEL), • 1 représentant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO),
1 représentant du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes,
1 représentant des associations de consommateurs du Rhône : Association des consommateurs d’eau du Rhône (ACER),
1 représentant de l’Association des producteurs biologiques du Rhône et de la Loire (ARDAB),
1 représentant des producteurs d’électricité : Electricité de France (EDF),
4 représentants des usagers :
• 1 représentant de sociétés fermières pour l’alimentation en eau potable, • 1 représentant de l’Association des Entreprises de Rhône-Alpes pour l’Environnement Industriel (APORA),
• 1 représentant de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM ),
• 1 représentant du Syndicat Mixte d’Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR),
1 représentant de l’Organisme Unique de Gestion Collective de l’irrigation agricole :
• Chambre d’Agriculture du Rhône,
III – Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
• le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin ou son représentant, • le Préfet du Rhône ou son représentant,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant, • le directeur départemental des territoires de l’Isère ou son représentant, • le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée ou son représentant, • le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant, • le directeur départemental de la protection des populations du Rhône ou son représentant, • le délégué régional de l’office français pour la biodiversité ou son représentant, • le directeur du bureau de la recherche géologique et minière (BRGM) – service géologique régional Rhône Alpes.
Article 2 : Mandat des membres de la CLE
Conformément à l’article R 212-31 du code de l’environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’Etat, est de six années, à compter de la date du présent arrêté.
Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
4/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-15-002 - AP 2021-B19 relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de l'Est Lyonnais 21 Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 3 : Présidence de la CLE
Le président de la commission locale de l’eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Article 4 : Réunion de la CLE
Conformément à l’article R 212-32 du code de l’environnement, la commission locale de l’eau se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président.
Elle élabore ses règles de fonctionnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l’Isère et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Rhône et de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux membres de la commission locale de l'eau.
Fait, le 15 février 2021
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signé
Cécile DINDAR
5/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-02-15-002 - AP 2021-B19 relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de l'Est Lyonnais 22 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2021-02-10-006
Décision n°20-16 du 18 décembre 2020 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement
d’un bail de longue durée -Masse 157BIS - 93, rue Robert
à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-02-10-006 - Décision n°20-16 du 18 décembre 2020 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement d’un bail de longue durée -Masse 157BIS - 93, rue Robert à Lyon 6ème 23 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 20/16 du 18/12/2020
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le renouvellement d’un bail de longue durée -Masse
157BIS - 93, rue Robert à Lyon 6°"°
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain située 93, rue Robert
à Lyon 6°"® d’une superficie de 200 m? environ qu’ils louent au syndicat des copropriétaires aux termes d’un
bail de 18 ans ayant pris effet le 1°" juillet 1996 pour se terminer le 30 juin 2014 en contrepartie d’un loyer
annuel de 2 496,62 € pour le terrain ;
Considérant que le syndicat des copropriétaires a sollicité le renouvellement du bail ;
Considérant que les Hospices Civils de Lyon ont proposé un nouveau bail, accepté par le syndicat des
copropriétaires, de 30 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2050 moyennant un loyer annuel de 5 909 €
outre impôts et taxes diverses ;
Considérant que le loyer sera révisé tous les ans sur la base de l'indice du coût de la construction et que l'accord
exprès du bailleur sera requis pour toute augmentation de la surface bâtie développée sur la parcelle objet du
bail ainsi que pour toute cession du droit au bail ;
Considérant que le renouvellement du bail est réalisé aux frais exclusifs du preneur ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils
de Eyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 8 décembre 2020 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 18 décembre 2020 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail de
longue durée aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Lyon, le { Q FEV. 2021
Le Directeur Général
PAR DELEGATION,
LE SECRETAIRE GENERAL,
k DENIEL
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-02-10-006 - Décision n°20-16 du 18 décembre 2020 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement d’un bail de longue durée -Masse 157BIS - 93, rue Robert à Lyon 6ème 24 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2021-02-10-007
Décision n°20-17 du 18 décembre 2020 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement
d’un bail de longue durée -Masse 126 - 109, rue Tronchet à
Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-02-10-007 - Décision n°20-17 du 18 décembre 2020 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement d’un bail de longue durée -Masse 126 - 109, rue Tronchet à Lyon 6ème 25 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 20/17 du 18/12/2020
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le renouvellement d’un bail de longue durée -
Masse 126 - 109, rue Tronchet à Lyon 6°"°
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain située 109, rue
Tronchet à Lyon 6°"® d’une superficie de 198 m? environ qu'ils louent à M. AROQ MOHANDASS aux termes
d’un bail de 30 ans ayant pris effet le 1° janvier 1991 pour se terminer le 31 décembre 2020 en contrepartie
d’un loyer annuel de 2 314,50 € pour le terrain ;
Considérant que M. AROQ MOHANDASSa sollicité le renouvellement du bail ;
Considérant que les Hospices Civils de Lyon ont proposé un nouveau bail, accepté par M. AROQ
MOHANDASS, de 30 ans du 1erjanvier 2021 au 31 décembre 2050 moyennant un loyer annuel de 3 746 €
outre impôts et taxes diverses ;
Considérant que le loyer sera révisé tous les ans sur la base de l'indice du coût de la construction et que
l'accord exprès du bailleur sera requis pour toute augmentation de la surface bâtie développée sur la
parcelle objet du bail ainsi que pour toute cession du droit au bail ;
Considérant que le renouvellement du bail est réalisé aux frais exclusifs du preneur ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 8 décembre 2020 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 18 décembre 2020 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
de longue durée aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Lyon, le Î Û FEV, 2021
Le Directeur Général
PAR DELEGATION,
LE SECRETAIRE GENERAL,
ve. |
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-02-10-007 - Décision n°20-17 du 18 décembre 2020 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement d’un bail de longue durée -Masse 126 - 109, rue Tronchet à Lyon 6ème 26 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2021-02-10-008
Décision n°20-18 du 18 décembre 2020 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la Cession d’un
lot de copropriété – 2, rue Favre à Chambéry
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-02-10-008 - Décision n°20-18 du 18 décembre 2020 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur la Cession d’un lot de copropriété – 2, rue Favre à Chambéry 27 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 20/18 du 18/12/2020
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur la Cession d'un lot de copropriété — 2, rue Favre
à Chambéry
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’un logement en copropriété situé 2, rue
Favre à Chambéry ;
Considérant que ce logement de Type 5 d’une superficie d'environ 92 m? au 1°’ étage (lot de copropriété
n°100), accompagné d’une cave (lot de copropriété n°63) est libre de toute occupation ;
Considérant que les travaux lourds que nécessite ce logement pour être reloué et les objectifs d'excédent
global à réaliser ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS :
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 8 décembre 2020 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 18 décembre 2020 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la cession de ce lot de
copropriété situé à Chambéry, 2 rue Favre, par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme
de vente qu'il appartiendra de retenir et la signature des actes qui en seront la suite ou là conséquence
pardevant notaire, les frais d'actes notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Lyon, le Î 0 FEV. 2021
Le Directeur Général
PAR DELFGATION,
LE SECRETAIRE GENERAL,
LE DENIEL
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-02-10-008 - Décision n°20-18 du 18 décembre 2020 du Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur la Cession d’un lot de copropriété – 2, rue Favre à Chambéry 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-19-001
AP du 19 février 2021 portant interdiction de
consommation d'alcool dans des périmètres à Lyon le
préfet SUQUET
ARTICLE 1 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique le samedi
20 février 2021, de 12h à 18h, à Lyon ,dans le périmètre délimité par le quai Jean Moulin, la rue
Puits-Gaillot, la place des Terreaux, la rue Constantine, le quai de la Pêcherie, le quai Saint
Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud
Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean
Moulin.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-19-001 - AP du 19 février 2021 portant interdiction de consommation d'alcool dans des périmètres à Lyon le préfet SUQUET 29 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de consommation de boissons alcoolisées dans certains périmètres à Lyon
LE PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121- 1 et suivants;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 et suivants
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. SUQUET (Thierry) ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-02-10-001 du 10 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Considérant que les samedis de février 2021, il a été constaté l’offre ou la vente de boissons alcoolisées aux passants dans plusieurs rues de la Presqu’île et plus particulièrement rue Mercière à Lyon 2 e et dans les rues adjacentes; qu’au surplus il a été constaté de nombreux rassemblements et apéritifs sauvages ;
Considérant qu’il a été constaté par le maire du 2e arrondissement de Lyon et par les forces de l’ordre le non-respect des gestes barrières, qu’ainsi, lors d’une opération de contrôle le 17 février 2021 les forces de l’ordre ont mis en demeure des exploitants d’établissement en infraction ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www;rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-19-001 - AP du 19 février 2021 portant interdiction de consommation d'alcool dans des périmètres à Lyon le préfet SUQUET 30 Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique contrevient aux dispositions prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, qu’ainsi il a été instauré l’état d’urgence sanitaire permettant aux pouvoirs publics de prendre des mesures afin de faire face à une crise sanitaire grave;
Considérant que les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire de l’épidémie de covid -19, qui se répand à une vitesse élevée contribuant, compte tenu par ailleurs des capacités actuelles de prise en charge des patients par le système de santé, à un état de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
Considérant qu’au 14 février, le ministère des Solidarités et de la Santé indiquait 3 564 patients confirmés biologiquement Covid-19 hospitalisés, dont 396 en réanimation/soins intensifs dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; qu’au surplus 799 patients sont hospitalisés dans le Rhône, dont 142 en réanimation; 8 576 décès hospitaliers rapportés dans la région au total depuis le début de l’épidémie, dont 2 291 dans le Rhône;
Considérant qu’au 12 février, dans le département du Rhône et la métropole de Lyon, le taux d’incidence est de 212/100 000 et le taux de positivité de 6,9 %;
Considérant l’urgence à interdire la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans certains périmètres à Lyon pour restreindre les rassemblements afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique le samedi 20 février 2021, de 12h à 18h, à Lyon ,dans le périmètre délimité par le quai Jean Moulin, la rue Puits-Gaillot, la place des Terreaux, la rue Constantine, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.
ARTICLE 2 Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions pénales prévues
ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône sont chargés, le maire de Lyon, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Lyon le
Le Préfet,
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-19-001 - AP du 19 février 2021 portant interdiction de consommation d'alcool dans des périmètres à Lyon le préfet SUQUET 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-15-003
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et
transformation du syndicat des eaux et assainissement
Chazelles-Viricelles en syndicat mixte à la carte
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-15-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et transformation du syndicat des eaux et assainissement Chazelles-Viricelles en syndicat mixte à la carte 32 Eu PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFECTURE PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau du contrôle de légalité et
intercommunalité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau du contrôle de légalité et intercommunalité
ARRÊTE INTERPREFECTORAL N° 52 du 15 février 2021
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ET TRANFORMATION DU SYNDICAT DES EAUX ET ASSAINISSEMENT CHAZELLES-VIRICELLES EN SYNDICAT MIXTE A LA CARTE
La Préfète de la Loire Le Préfet de la région Auvergne-Rhône- Apes Chevalier de la Légion d’Honneur Préfet du Rhône Chevalier de l’ordre national du mérite Officier de la légion d’honneur Commandeur de l’ordre national du mérite
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5214-21 et L. 5711-1-6,
- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, - Vu l’arrêté préfectoral N°5 du 12 janvier 1995 créant, entre les communes de Chazelles-sur-Lyon et de Viricelles le syndicat des eaux et assainissement Chazelles-Viricelles (SIVOM de Chazelles -Viricelles),
- Vu l’arrêté préfectoral n°2018-290 autorisant la modification des statuts du SIVOM Chazelles-sur-Lyon-Viricelles, en vue de la gestion de la compétence « Eaux pluviales », des communes de Chazelles sur Lyon et Viricelles, - Vu l’arrêté préfectoral N°20-43 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loic Armand, sous-préfet de Montbrison, - Vu les statuts modifiés du SIVOM Chazelles-sur-Lyon-Viricelles du 7 septembre 2020, intégrant la communauté de communes des monts du Lyonnais (CCMDL) pour ce qui est de la compétence assainissement, en lieu et place de la commune de Viricelles, et devenant par la même occasion un syndicat mixte fermé à la carte,
- Vu les délibérations des communes de Chazelles-sur-Lyon (N°200922-008 du 20 septembre 2020), de Viricelles (le 8 octobre 2020), et de la communauté de communes des monts du Lyonnais (23 octobre 2020), approuvant les modifications de statuts du SIVOM Chazelles -Viricelles,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-15-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et transformation du syndicat des eaux et assainissement Chazelles-Viricelles en syndicat mixte à la carte 33 - Considérant que toutes les communes membres ainsi que le groupement de communes se sont prononcées en faveur du transfert, et qu’aucune ne s’est opposée à la délibération du comité syndical ;
- Sur proposition du secrétaire général de la Loire et de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
ARRÊTE :
Article 1er : La modification des statuts du syndicat des eaux et assainissement Chazelles-Viricelles est autorisée.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification.
Article 4 : la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont copie sera adressée à :
- Mme la préfète de la Loire, direction de la citoyenneté et de la légalité, - M. le président du conseil départemental,
- M. le président du syndicat des eaux et assainissement Chazelles-Viricelles, - M. les Maires des communes membres,
- M. le directeur départemental des finances publiques,
- Mme la directrice départementale des territoires,
Fait à Saint-Etienne le 15 février 2021 Fait à Lyon le 15 février 2021
pour la Préfète La préfète
et par délégation Secrétaire générale Le Secrétaire Général Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Thomas MICHAUD Cécile DINDAR
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-15-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et transformation du syndicat des eaux et assainissement Chazelles-Viricelles en syndicat mixte à la carte 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-15-004
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DECITRE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-15-004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DECITRE » 35 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 15 février 2021
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DECITRE »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 02 février 2021 présentée par Monsieur Guillaume DECITRE, président du fonds de dotation dénommé « FONDS DECITRE » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-15-004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DECITRE » 36 - 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DECITRE » dont le siège social est situé 26 rue Berjon – 69009 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 18 février 2021 au 17 février 2022.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de faciliter l’accès aux livres et à la lecture pour les enfants et les populations les plus démunies en France et à l’étranger.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «FONDS DECITRE» seront effectuées par différents biais : dons réalisés dans le cadre du « Livre solidaire » sur les sites Decitre et Furet du Nord ; Arrondi en caisse de magasins ; campagnes de crowdfunding.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le Préfet,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-15-004 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DECITRE » 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-16-005
Arrêté préfectoral instituant un périmètre de sécurité lors
du désamorçage d'une bombe le 7 mars 2021 à Lyon 9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-16-005 - Arrêté préfectoral instituant un périmètre de sécurité lors du désamorçage d'une bombe le 7 mars 2021 à Lyon 9 38 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ……… du 16 février 2021
instituant un périmètre de sécurité lors du désamorçage
d’une bombe le 7 mars 2021 à Lyon 9ème
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1 ;
Vu la loi du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage ;
Considérant qu’une bombe anglaise de 500 livres a été découverte sur le territoire de la commune de Lyon, dans le 9ème arrondissement, au 15 rue Transversale (coordonnées GPS : 45°46’46,4’’N 4°48’21,6’’E) ;
Considérant que sa neutralisation nécessite l’instauration d’un périmètre de sécurité d’un rayon de 230 mètres autour de la bombe, à l’exclusion des deux principaux axes routiers que sont le Quai Hippolyte Jaÿr et le Quai de la Gare d’Eau ;
Considérant que ce périmètre concerne la commune de Lyon et qu’il nécessite l’évacuation des personnes se trouvant dans cette zone, au regard du danger grave et imminent qu’elles encourraient en se maintenant à l’intérieur ;
Considérant qu’il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’une information préalable a été faite à la population ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué un périmètre de sécurité d’un rayon de 230 mètres établi à partir de la localisation de la bombe sus-évoquée, tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté.
Les habitants de la zone considérée devront quitter le périmètre de sécurité le dimanche 7 mars 2021 au plus tard à 10h30 et jusqu’à la fin des opérations de désamorçage de la bombe, sur décision du préfet.
Cette évacuation concerne également les habitants résidant :
• rue du 24 Mars 1852, rue de la Claire, rue Laporte et rue Chinard, et ce jusqu’au croisement avec la rue de Bourgogne ;
• rue Roger Salengro jusqu’au croisement avec la rue de la Corderie ;
• à l’angle de la rue Roger Salengro et de la rue de Saint-Cyr ;
• à l’angle de la rue de Saint-Cyr et du Quai Hippolyte Jaÿr.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-16-005 - Arrêté préfectoral instituant un périmètre de sécurité lors du désamorçage d'une bombe le 7 mars 2021 à Lyon 9 39 Article 2 :
Les forces de l’ordre veilleront à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée avant le début de l’intervention des démineurs sur l’engin et procéderont aux opérations de contrôle de cette évacuation. Elles informeront le poste de commandement opérationnel mis en place en la circonstance du début et de la fin de l’évacuation des populations.
Article 3 :
Une surveillance sera effectuée par les forces de l’ordre en périphérie de la zone concernée afin d’interdire toute intrusion durant les opérations de déminage.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 6 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, le président de la Métropole de Lyon, le maire de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Lyon, le 16 février 2021
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité,
Signé
Thierry SUQUET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-16-005 - Arrêté préfectoral instituant un périmètre de sécurité lors du désamorçage d'une bombe le 7 mars 2021 à Lyon 9 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-02-17-001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire SA OGF VILLEURBANNE
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire SA OGF VILLEURBANNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire SA OGF VILLEURBANNE 41 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité Lyon, le 17 février 2021
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-02-17-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande d’habilitation réceptionné en préfecture le 11 février 2021, transmis par Madame Marie KALAI, représentant la SA « OGF », pour l’établissement secondaire dont le nom commercial est PFG – SERVICES FUNERAIRES, situé 167 rue Léon Blum, 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SA « OGF » dont le nom commercial est « PFG – SERVICES FUNERAIRES », situé 167 rue Léon Blum, 69100 Villeurbanne et dont la responsable est Madame Marie KALAI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuils,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 21.69.0627, est fixée à cinq ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Préfète, Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé : Cécile DINDAR
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire SA OGF VILLEURBANNE 42 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-02-012
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_329 Damien
COMTE enseigne DAMIEN COMTE SERVICES - SAP
déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-02-012 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_329 Damien COMTE enseigne DAMIEN COMTE SERVICES - SAP déclaration 43 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_329
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888089364
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Damien COMTE enseigne DAMIEN COMTE SERVICES – domicilié 173 route de Lyon / 69970 MARENNES auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 octobre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Damien COMTE enseigne DAMIEN COMTE SERVICES – domicilié 173 route de Lyon / 69970 MARENNES, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP888089364, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 13 octobre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-02-012 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_329 Damien COMTE enseigne DAMIEN COMTE SERVICES - SAP déclaration 44 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Damien COMTE enseigne DAMIEN COMTE SERVICES est autorisé à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ne comprend pas l’activité de repassage du linge)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Soin et promenades d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes à l’exclusion des soins vétérinaires et toilettage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-02-012 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_329 Damien COMTE enseigne DAMIEN COMTE SERVICES - SAP déclaration 45 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-02-013
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_330 Nicolas
FRESSENON - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-02-013 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_330 Nicolas FRESSENON - SAP déclaration 46 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_330
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP879672129
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Nicolas FRESSENON – domicilié 128 cours Emile Zola / 69100 VILLEURBANNE auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 31 octobre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Nicolas FRESSENON – domicilié 128 cours Emile Zola / 69100 VILLEURBANNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP879672129, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 31 octobre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-02-013 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_330 Nicolas FRESSENON - SAP déclaration 47 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Nicolas FRESSENON est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-02-013 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_330 Nicolas FRESSENON - SAP déclaration 48 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-02-014
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_331 sarl
L'INTENDANTE - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-02-014 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_331 sarl L'INTENDANTE - SAP déclaration 49 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_331
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP889865978
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la sarl L’INTENDANTE – domiciliée 175 cours Lafayette / 69006 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : La sarl L’INTENDANTE – domiciliée 175 cours Lafayette / 69006 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP889865978, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 3 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-02-014 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_331 sarl L'INTENDANTE - SAP déclaration 50 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : La sarl L’INTENDANTE est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ne comprend pas l’activité de repassage du linge)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-02-014 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_331 sarl L'INTENDANTE - SAP déclaration 51 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-03-005
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_332 Faharia
ATTOUMANI - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-005 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_332 Faharia ATTOUMANI - SAP déclaration 52 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_332
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP890349426
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Faharia ATTOUMANI – domiciliée chez mme SAID Salmata / 44 rue professeur Morat / 69008 LYON auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Faharia ATTOUMANI – domiciliée chez mme SAID Salmata / 44 rue professeur Morat / 69008 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP890349426, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 3 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-005 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_332 Faharia ATTOUMANI - SAP déclaration 53 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Faharia ATTOUMANI est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-005 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_332 Faharia ATTOUMANI - SAP déclaration 54 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-03-006
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_333 Manon
LAROCHE - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-006 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_333 Manon LAROCHE - SAP déclaration 55 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_333
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP890622921
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Manon LAROCHE – domiciliée chez M. Saignol / 54 allée du château / 69780 MIONS auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 11 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Manon LAROCHE – domiciliée chez M. Saignol / 54 allée du château / 69780 MIONS, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP890622921, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 11 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-006 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_333 Manon LAROCHE - SAP déclaration 56 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Manon LAROCHE est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-006 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_333 Manon LAROCHE - SAP déclaration 57 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-03-007
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_334
Mickaela ELOY - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-007 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_334 Mickaela ELOY - SAP déclaration 58 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_334
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP890664774
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Mickaela ELOY – domiciliée 247 rue du mas de Valencieu / 69290 POLLIONNAY auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Mickaela ELOY – domiciliée 247 rue du mas de Valencieu / 69290 POLLIONNAY, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP890664774, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 12 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-007 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_334 Mickaela ELOY - SAP déclaration 59 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Mickaela ELOY est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-007 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_334 Mickaela ELOY - SAP déclaration 60 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-03-008
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_335 Hugo
THEL - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_335 Hugo THEL - SAP déclaration 61 PRÉFET.
DU RHÔNE
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DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_335
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP853920924
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Hugo THEL – domicilié 53 route de Saint-Priest / 69960 CORBAS auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Hugo THEL – domicilié 53 route de Saint-Priest / 69960 CORBAS, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP853920924, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 16 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_335 Hugo THEL - SAP déclaration 62 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
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Article 3 : Hugo THEL est autorisé à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- petits travaux de jardinage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_335 Hugo THEL - SAP déclaration 63 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-03-009
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_336 Mélanie
DESCOURS - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-009 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_336 Mélanie DESCOURS - SAP déclaration 64 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
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ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_336
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888634771
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Mélanie DESCOURS – domiciliée 89 voie romaine / 69290 CRAPONNE auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 novembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Mélanie DESCOURS – domiciliée 89 voie romaine / 69290 CRAPONNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP888634771, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 18 novembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-009 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_336 Mélanie DESCOURS - SAP déclaration 65 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
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Article 3 : Mélanie DESCOURS est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-03-009 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_03_336 Mélanie DESCOURS - SAP déclaration 66 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-12-02-011
arrêté DIRECTE-UD69_DEQ_2020_12_02_327 Margaux
PERRIER - SAP déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-02-011 - arrêté DIRECTE-UD69_DEQ_2020_12_02_327 Margaux PERRIER - SAP déclaration 67 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2020_12_02_327
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP883806002
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Margaux PERRIER – domiciliée 26 rue de Margnolles / 69300 CALUIRE-ET-CUIRE auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 20 septembre 2020 ;
SUR proposition du responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Margaux PERRIER – domiciliée 26 rue de Margnolles / 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP883806002, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 20 septembre 2020 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-02-011 - arrêté DIRECTE-UD69_DEQ_2020_12_02_327 Margaux PERRIER - SAP déclaration 68 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Article 3 : Margaux PERRIER est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le responsable de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE, par
intérim
Le responsable de l'Unité Départementale
du Rhône
Dominique VANDROZ
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-12-02-011 - arrêté DIRECTE-UD69_DEQ_2020_12_02_327 Margaux PERRIER - SAP déclaration 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-12-31-006
OBJET : LISTE DES MEDECINS AGREES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-31-006 - OBJET : LISTE DES MEDECINS AGREES 70 E
PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
ARRETE N° 2020-10-0295
Arrêté préfectoral fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés au vu du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires de la fonction publique hospitalières,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions à l'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par les décrets n° 2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 352 et n° 2013-447 du 30 mai 2013 (recul de la limite d’âge), relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
Vu l'arrêté n° 2017-7128 du 5 décembre 2017 du Préfet de la Région Rhône-Alpes portant liste des médecins agréés du département du Rhône jusqu'au 31 décembre 2020,
Vu les avis émis par le Conseil de l'Ordre des Médecins du Rhône et la fédération des médecins de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Considérant les demandes présentées par les médecins généralistes et spécialistes pour être agréés au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié sus visé,
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-31-006 - OBJET : LISTE DES MEDECINS AGREES 71 2
ARRETE
Article 1 : la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, en vigueur à compter du 1er janvier 2021, est fixée conformément à l'annexe jointe, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023;
Article 2 : l'arrêté n° 2017 – 7128 du 5 décembre 2017 est abrogé ;
Article 3 : dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 décembre 2020
Pour le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Thierry SUQUET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-31-006 - OBJET : LISTE DES MEDECINS AGREES 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-12-31-007
OBJET : LISTE DES MEDECINS AGREES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-31-007 - OBJET : LISTE DES MEDECINS AGREES 73 E
PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRETE N° 2020-10-0296
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Arrêté préfectoral fixant la liste des médecins agréés compétents en matière de handicap.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires de la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié par les décrets n°2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 352 et n°2013-447 du 30 mai 2013 (recul de la limite d’âge), relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n°95-979 du 25 août 1995, d’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté n°2017-7129 du 5 décembre 2017 du Préfet de la Région Rhône-Alpes portant liste des médecins agréés compétents en matière de handicap,
Vu les avis émis par le Conseil de l'Ordre des Médecins du Rhône et la fédération des médecins de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-31-007 - OBJET : LISTE DES MEDECINS AGREES 74 2
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2017-7129 du 5 décembre 2017 est abrogé.
Article 2 : Sont désignés en qualité de médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023, les médecins cités ci-après :
69780 MIONS
ROUGNY Yves 12 rue du 19 mars 1962 04 78 21 91 03
69002 LYON
WOLF Pierre 14 rue Victor Hugo 06 98 36 39 63
69100 VILLEURBANNE
WEBER Xavier 82 rue Racine 04 78 84 02 82
Article 3 : dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 décembre 2020
Pour le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Thierry SUQUET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-12-31-007 - OBJET : LISTE DES MEDECINS AGREES 75 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-02-16-004
SKM_C25821021616170
décision portant délégation de signature de la cheffe
d'établissement par intérim de l'Établissement pour
Mineurs (EPM) du Rhône, du 16 février 2021.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-16-004 - SKM_C25821021616170 décision portant délégation de signature de la cheffe d'établissement par intérim de l'Établissement pour Mineurs (EPM) du Rhône, du 16 février 2021. 76 MINISTÈRE | Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
La cheffe d'établissement par Intérim :
Mme Catherine BESSAGUET
Établissement pour Mineurs (EPM) du Rhône
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par
l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure
pénale
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de
l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diverses
dispositions du code de procédure pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 : R. 57-7-5 et R. 57-7-62 ;
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emma MIAH-NAHRI, en qualité de
Directrice des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement par intérim, aux fins de signer au nom du
chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 2 :
Délégation permanente de signature et.de compétence est donnée à Atsu GADEGBEKU, en qualité de
capitaine pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christelle BAGGIO, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Myriam HAMMOUDI, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sahib MAHDAOUI, en qualité de major
pénitentiaire et officier d'astreinte aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric EUSTACHE, en qualité de 1er
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
EPM du RHONE
Ï Rue du rambion
69330 Meyzieu
Téléphone :04 26 72 92 60
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-16-004 - SKM_C25821021616170 décision portant délégation de signature de la cheffe d'établissement par intérim de l'Établissement pour Mineurs (EPM) du Rhône, du 16 février 2021. 77 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Azdine HARNAFI, en qualité de 1er
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sofian MENNANA, en qualité de 1er
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 9:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe MERIAUX, en qualité de 1er
surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme GOUD, en qualité de 1er
surveillant et officier d'astreinte, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie Annick SAUVAT, en qualité de
ere surveillante aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mboma - Mburu BANGA, en qualité de
1er surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À Mevzieu, le 16 février 2021
La cheffe d'établissement
par intérim
Catherine BESSAGUET
EPM du RHONE
1 Rue du rambion
69330 Meyzieu
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-16-004 - SKM_C25821021616170 décision portant délégation de signature de la cheffe d'établissement par intérim de l'Établissement pour Mineurs (EPM) du Rhône, du 16 février 2021. 78 X X X IH 0C LV 9J1N98S 9p }9 81P.0,p SUOSIEI SP 1n0d SeAMIOdS S9JA9E Xne Jediolued ep enusyepeuuosied sun 1nod uon9ipiajul] X X X IH +L UY xXne9ipou SeDelleledde 3° SjeuaJeu 8p 8}1n98S 2p }° 21p10,pSUOSIEJ Sep 1nod enuajsp auuosiod eune }e13°4 UOISEA9 OUN no UoISSaJPe eun ‘plains Un 81}euued jueaAnod 36 jueusyedde X X X X l4 S HV In] SJUSWSJ9A no XneJeBuep sjjno ‘saouesqns ‘sj9{qo,p aJ1Nn99S 8p suosie1 sep Inod enusa)ep euuosied sune }121384 XX X 998 ‘Q OJUN99S E] 9P } 21P10,] 8P USQUIEU 8] 181nS$E 1nOd 91pJ0] 2p S99104 xne Jeddy 9JUN99S OP }9 2[01}U09 9PSSINSOW ap ju9W9BUEUS2p $9 US ‘ein|f89 ES SUEP anUeJ,ep auuosisd eun Jed se, sjuowoBeuauwe xneJeUUOp e uoneuljsoQ X XX X 0/£ ‘a 9JIBJIUES 9JIUN,| 2P SHUUIXOUd E SSONIS S9/N|I89 SSP SUEP SOPEJELU S8nU9]9p SSUUOSIEÙ SEP UONEJOL\ xX 4 6 ‘a senus)2p SaUUOSJodSep 28SIENpIAIpUI 96JeU9U9 esu1d 9p S9JIEPOUW SSP LOUIS uoNhU9)9pUSOIA JuaW9SSsI[qe}9,] 2p uonesiIuefl10 Y £ FA L Sa[91LUY S99U199U09 SUOISI990 ajeuod 91np9901d 9p 8p09np 8L-9-25 ‘4 9[9lUe,] e sxouue sourenueyuad sJuowossi|qe}s sep adÂ) inou9ju! 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69-2021-02-16-004 - SKM_C25821021616170 décision portant délégation de signature de la cheffe d'établissement par intérim de l'Établissement pour Mineurs (EPM) du Rhône, du 16 février 2021. 80 XX X +-6C+b ‘'Q SoU991d nO S89iJO SOP 19199199 9P SIN919]X9 8}N9 NP SSNSIUILU S9p 1Nod uonesH1ony . juoWs8SSIIqe]S, 2P 21p10 uoq ne }e 9JLUIN99S E] E Sal] SAUSSOIQU SOP IAIOSOU X X X "6715 à snoS a[nuIdS SIA ee S8JIESS29QU SOJAI| Sa] je eSnelBl|e1 anbneld ep sjelqo se 18A18SU09 je 11018981 9p uoljesLONY re: S1IBUI[dIOSIP XX X 96-15 # 91N|I89 8p Seguuooues senus}spSauuosiod Sap 18lUQUNE,| 2818 SUaljoJjus Se jueyouuod 290] un,p uoreuBisaq X X X G-6-1S ‘# xXn21Ô1[81 S291JJO Sap anus} 9p XN91] }9 S81I2JOU ‘SINOÏ SP UOIjEUIUIS]9 aj[onuids souesISSe,] ap uornesiueB10 X X X £1t'a soAeJD sJjouu Sep 1n0d 79 sousbin,p Se9 usuosud 2p INAJISIA un,p jueeuBe ep uolsuedsns X X X IH ££C HY UOSIId 9p SINAJSIA Sep UONUSAISJUI P SSJIEJOU je SinOÏ Sep uonexi4 X XX 91-9-2S ‘4 jueweg1be] 8p 121991 ep uonisodoid 3e 5916e s1eJepueuu un,p jueuuo1Be] ep ‘eoueBin,p se9 ue ‘eJlosiAOÏd uolsusdsns X XX PL-9-/G ‘x dSIQ €] e uonsodoid je eueyepueuu ep eyjenb us jusWw91Be p sepueuuep Sep uoljonisu] XX X Opt ‘Q snUue}9p Se] 1n0d S9JIAN9E SSP JOWUIUE p Seinele}xe sauuosied sep 1nod 9euuo0p UOnESIIONNY X X X 98£ ‘a JueWSSII{E}9,p JeU9 np Sue}, dU09 e] #p Jaje]idsou jeuuosiad un,p uone}|Iqeu, ep uolsusdsns | . 9JO1|I NO SJOI] JINPOIA Un e SoUEpUSdap aun juejues,{aid seuuosisdsep ejeqoô s5Jeuo ue ssud e] sp s1pe9 9j suep X X X 06€ ‘a JUEUSAISJUI SUIOS ep S89si2I09ds sainjonis Sep sjeuuosied xne s1Ienueyued jueLuessII48}9,] € S2992,P UOESLION\Y . |ojuesS e] An0d UONEONpE p XX X 06€ ‘a je uorueAg.d ep SUOI9E,p 21pE9 9] SUEP JUBUSAEJUI Seuuosied xne ailenue]lued ju9Wu8SSII{2)2] 2 S2992,PUOESIION\Y/ XX X 68£ ‘Q uone}IIIqeu eun,p Salle} UOU SJaljeyIdsou sjsuuosied sep auenua]ued jUoWeSSIq8)9] 8 S299E,P UOIJESLOMN\ didS np Sinsjeioqe]|o9 so] 28Ae sUuoIje|o} X X X 14 ILA-6L HY enbheuoqU jUowedinbs Un 181n901d 8s 8p enuszep euuosied eun e ssoddo snjoy X X X IH AI-6L LV [SNpIAIPUI IN9SIA9[9} Un no enbiuoydolpes Ina]dS9941 un 191n901d 8$ ep enusjep auuosied eun e ssoddo snjey X X X IH SC UV aeuque9 US SJ249E S9P E 19P9901d 9p anua}opeuuosiad sun e asoddo snjoy XX X Pr£E ‘Q auljue9 Ua Sonbneld xd Sep UorEexI+ s;eu9y X X X IH I-FE LU jueuoyedde In] Sjefqo,p ‘enusjsp suuosiod ej ed suBiSsp ‘sien une uonIpedx8,p n0 esiLue1 2p UOesLIONy _ alenus}uad XX X LE TE UV JuSuISSSI[qE}S Un SUEP SU, Jne] E SNU9}9P Se] sSinapod ju0s juopxnofq 9p no sofqo,p 261euo ue esuid ep snjey Jelhoned X X X la 0€ HY e1aqui Un Jed esuynsnf asuedop eun,p on ue sepisqns S9p.11019981 8p Se8ULUPPUO9 seuuosiod Sa] Inod UonesHONY . s3sne9 XX X ce q sjelajeu sefeuuop ep uonesedai ue sonusjepsouuosiod Sep }}euILuoUu 8jduu09 np ejqiuodsip ued e] ins enusjey JNeUIWOU 3]dU09 UOS 9p XX X LE IFVL UV ejqiuodsip ed ej ep jueusaold jueBJe,p eUIUWOS aun 11U8}2p ep sesijeidsou enusjepeuuosiad aun 1nod uoljes10}ny OJISIA 2pJUSUBUU9d SIL XX X l'E 0€ HV un, pSa1Ie/n}} UOUSeuuosiod 2p SapIsqns Sp 11019991 9p SanuaJepseuuosied se] inod uoHes1o}nvy XX X 1H OS LV ejqluodsip ed 1n9] 1ns jueinB SSUuUIOS Sep ‘allez 1ne] e 18Â0AUS,p SanuajopSauuosied se inoduonesuo)ny XX X OCS ‘aJjeuILIOU 8jdU109 Jne] ap ajqiuodsip ed ej Sindep ineue}xe | 8 JUSLLeSJeA Un 1819d0,p SsUWEpUos Se] 1nod uoresuopny JIU8}9p €S9SLOJNE }UOS ‘JIUOS epuoissIued eun,p no anbiuo198j9 SoUeJlIeAns Snos juaWuo9eldun.p XX X £cL'a ‘inelgyxejUolUe9eid UN,p }JUEIOeUSq no SUEqII-ILUES US Ses2ejd senuejepsouuosied sa] anbewWuos e] ep uonexI saonu9}9p Souuosiodssp sulowuuyed np uorso9 XX X 0cG a S[IONPIAIPUI UO98)01d8p 2e1nS8Weun,p 2JANS USSSIN XX X L-21IS ‘asnjd 39 Sue9, op o9fe eunaullu euuosied sunE |IBAB} 8p 9}IAN9E eUN,p‘Jeuuonda9xe aine ‘uolISodoi4 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-02-16-004 - SKM_C25821021616170 décision portant délégation de signature de la cheffe d'établissement par intérim de l'Établissement pour Mineurs (EPM) du Rhône, du 16 février 2021. 81 13n9vS$S39 suueue] WLIQQUI red juaWossIq8)S,p AJJOU9 ITOT JOUASJ OT 9] NOIZASN Y
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