Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 085 221019
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 098 111219
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 002 080119
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 094 291119
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 092 211119
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 071 040919
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 088 301019
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 023 190221
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 049 240619
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 022 050319
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 003 100119
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 003 100119)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2019-003
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2019 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et
du Rhône
69-2018-12-31-007 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement
Bergame (SLEA) (2 pages) Page 4
69-2018-12-31-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement
Le CEPAJ (SLEA) (2 pages) Page 7
69-2018-12-31-008 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement
Le Rucher (EDAPE) (3 pages) Page 10
69-2018-11-30-026 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement
Les Tilleuls Lieu Accueil (ADAEAR) (2 pages) Page 14
69-2018-12-31-003 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service AEI
(Sauvegarde 69) (2 pages) Page 17
69-2018-12-31-004 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service
AEMO (Sauvegarde 69) (2 pages) Page 20
69-2018-12-31-002 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service
Renforcement AEMO (Sauvegarde 69) (2 pages) Page 23
69-2018-12-31-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service
SLEADO PF (SLEA) (2 pages) Page 26
69-2019-01-09-001 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire de
l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (ADAEAR) (2 pages) Page 29
69-2019-01-09-002 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire de
l'établissement Les Tilleuls Ressources (ADAEAR) (2 pages) Page 32
69-2019-01-09-004 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du
service Les Glycines DAEI (ADAEAR) (2 pages) Page 35
69-2019-01-09-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du
service Les Glycines DHM (ADAEAR) (2 pages) Page 38
69-2019-01-09-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du
service Les Glycines DRJ (ADAEAR) (2 pages) Page 41
69-2019-01-09-003 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du
service Les Glycines SEE (ADAEAR) (2 pages) Page 44
69-2018-12-31-001 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2018 du
Service Accueil Familial (SLEA) (2 pages) Page 47
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral
n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-183 portant de l'association Collectif
Logement Rhône au tire de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. (2 pages) Page 50
2 69-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral
n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-184 portant agrément de l'association
Collectif Logement Rhône au tire de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 53
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-09-008 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°2013-15 du 27 juillet 2013 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation entreprises (2 pages) Page 56
69-2019-01-09-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014-188-0002 du 7 juillet 2014 portant
habilitation dans le domaine funéraire - PILOT (1 page) Page 59
69-2019-01-09-010 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises
sas AUPALE (2 pages) Page 61
69-2019-01-08-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « Fonds Rhodanien de formation – FORDEF » (3 pages) Page 64
69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
dans les communes de l'arrondissement de Lyon (25 pages) Page 68
69-2019-01-09-009 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents
des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels
(5 pages) Page 94
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
69-2019-01-07-008 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC PPI zone Feyzin-Solaize
(2 pages) Page 100
69-2019-01-07-007 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC PPI zone Saint-Fons (2
pages) Page 103
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-01-04-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP
Villefranche sur Saône (8 pages) Page 106
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2019-01-04-003 - Anah - Arrêté préfectoral prorogeant le Plan de sauvegarde des
copropriétés de Bron Terraillon. (2 pages) Page 115
69-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral DDT_SPAR_69-2019-01-08-001 renouvelant
l'arrêté 2004-1806 du 29 mars 2004 qualifiant de Projet d'Intérêt Général le projet de
protection des espaces naturels et agricoles de la Plaine des Chères (2 pages) Page 118
69-2019-01-08-002 - Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation
concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte
d'Hydrauliques Agricoles du Rhône (10 pages) Page 121
3 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-12-31-007
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de
l'établissement Bergame (SLEA)
Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-007 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Bergame (SLEA) 4 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2018-DSHE-DPE-10-0004 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2018_12_31_02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint Genis Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2018 – Foyer Bergame (Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence) sis, chemin de Bernicot
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole N°2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 septembre 2017, portant fixation de journée, au titre de l’exercice 2017 pour le foyer Bergame ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-007 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Bergame (SLEA) 5 Article 1er
Article 2 -
Article 3
Article 4
Page 2 sur 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Jean- Yves Dolbeau, président de l’association gestionnaire « Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence» pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 9 novembre 2018 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du Foyer Bergame sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 76 512,24
719 272,95 Groupe II : Charges afférentes au personnel 520 678,78
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 122 081,94
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 250 142,00
1 250 142,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 265 430,35 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1er décembre, au foyer Bergame est fixé à 428,13 € .
Article 4 – Du 1er janvier au 31 décembre 2018 il est attribué au foyer Bergame une dotation globale de 984 703,30 €.
Article 5 – À compter du 1er janvier 2019, le prix de journée est fixé à 428,13 €
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 décembre 2018
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-007 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Bergame (SLEA) 6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-12-31-006
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de
l'établissement Le CEPAJ (SLEA)
Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Le CEPAJ (SLEA) 7 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2018-DSHE-DPPE-10-0005 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2018_12_31_03
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint Genis Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2018 - Centre Éducatif et Professionnel Le CEPAJ (Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence) sis, chemin de Bernicot
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 26 juillet 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le CEPAJ ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Le CEPAJ (SLEA) 8 Article 1er
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
mi
Page 2 sur 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Jean- Yves Dolbeau, président de l’association gestionnaire « Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence» pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 26 octobre 2018;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement Le CEPAJ sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 952 158,82
6 346 081,05 Groupe II : Charges afférentes au personnel 4 112 995,06
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 1 280 927,18
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 6 611 654,13
6 791 902,13
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 180 248,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 445 821,08 €
Article 3 - Le prix de journée de l’établissement le CEPAJ fixé à 258,32 € pour l’internat, et 191,12 € pour le semi-internat correspondent à ce qui devrait être payé sur 12 mois.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 décembre 2018 il est attribué au Cepaj une dotation globale de 6 611 654,13 €.
€.Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 décembre 2018
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Le CEPAJ (SLEA) 9 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-12-31-008
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de
l'établissement Le Rucher (EDAPE)
Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-008 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Le Rucher (EDAPE) 10 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 3
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2018-DSHE-DPPE-12-0007 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2018_12_31_01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Dardilly
objet : - Prix de journée - Exercice 2018 - Le Rucher sis 31, montée du Clair (EDAPE)
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône- Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017- 2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 juin 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le Rucher ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-008 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Le Rucher (EDAPE) 11 Article 1°’
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Page 2 sur 3
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par madame Florence PICARD Présidente de l’association gestionnaire "EDAPE" pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement Le Rucher, sis 31, montée du Clair à Dardilly sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 440 446,55
2 802 828, 62 Groupe II : Charges afférentes au personnel 2 124 397,05
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 2 37 985, 03
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 3 090 284,13
3 095 968, 13
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 5 684
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 293 139,51€
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er décembre 2018, à l’établissement Le Rucher, est fixé à 134, 57€.
Article 4 - Du 1er janvier au 30 novembre 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-008 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Le Rucher (EDAPE) 12 Page 3 sur 3
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 décembre 2018
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-008 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Le Rucher (EDAPE) 13 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-11-30-026
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de
l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (ADAEAR)
Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-11-30-026 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (ADAEAR) 14 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2018-DSHE-DPPE-11-0020 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2018_11_30_15
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Vénissieux
objet : Prix de journée - Exercice 2018 - Foyer les Tilleuls, Lieu Accueil (Association pour les Droits et l’Accompagnement de l’Enfant à l’Adulte en Rhône alpes) sis, 41 rue Carnot
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2016-1670 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 28 avril 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour les Tilleuls, Lieu Accueil ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-11-30-026 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (ADAEAR) 15 Article 1er
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Page 2 sur 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Thierry Vanel, Président de l’association gestionnaire «Association pour les Droits et l’Accompagnement de l’Enfant à l’Adulte en Rhône Alpes» pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
Arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement Les Tilleuls Lieu Accueil sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 146 082,57
1 142 363,34 Groupe II : Charges afférentes au personnel 800 123,43
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 196 157,34
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 127 356,86
1 127 356,86
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 15 006,48 €
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er novembre 2018, à l’établissement les Tilleuls, Lieu Accueil est fixé à 84,59 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 octobre 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 novembre 2018
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-11-30-026 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (ADAEAR) 16 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-12-31-003
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du
service AEI (Sauvegarde 69)
Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-003 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service AEI (Sauvegarde 69) 17 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire,
habitat et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention
et de la protection de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2018-DSHE-DPPE-12-0006 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2018_12_31_06
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Ecully
objet : Prix de journée - Exercice 2018 – Service AEI (Action éducative intensive) sis 15, chemin du Saquin de l’association « Sauvegarde 69 »
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-08-02-R-0632 du 26 juillet 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le service AEI ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-003 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service AEI (Sauvegarde 69) 18 Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Page 2 sur 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Henri Bossu, Président de l’association gestionnaire « Sauvegarde 69 » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 3 décembre 2018 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du service AEI sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 36 736,75
626 091,13 Groupe II : Charges afférentes au personnel 492 372,59
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 96 981,79
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 694 522,50
703 384,50
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 6 363,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 2 499,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 77 293,37 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er décembre 2018, au service AEI est fixé à 227,11 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 30 novembre 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 décembre 2018
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-003 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service AEI (Sauvegarde 69) 19 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-12-31-004
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du
service AEMO (Sauvegarde 69)
Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-004 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service AEMO (Sauvegarde 69) 20 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire,
habitat et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention
et de la protection de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2018-DSHE-DPPE-12-0005 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2018_12_31_05
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Ecully
objet : Prix de journée - Exercice 2018 - AEMO (Action éducative en milieu ouvert) sis 15, chemin du Saquin de l’association « Sauvegarde 69 »
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-07-26-R-0622 du 30 juin 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le service AEMO ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-004 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service AEMO (Sauvegarde 69) 21 Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 -
Page 2 sur 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Henri Bossu, Président de l’association gestionnaire « Sauvegarde 69 » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 14 décembre 2018 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du service AEMO sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 295 366,77
6 357 637,12 Groupe II : Charges afférentes au personnel 5 233 253,84
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 829 016,51
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 6 702 657,33
6 776 247,33
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 67 001,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 6 589,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 418 610,21 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er décembre 2018, au service AEMO est fixé à 9,18 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 30 novembre 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.
Article 5 - La Métropole de Lyon versera au service AEMO une dotation globale de 6 702 657,33 € qui sera payée par acompte mensuel.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 décembre 2018
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-004 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service AEMO (Sauvegarde 69) 22 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-12-31-002
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du
service Renforcement AEMO (Sauvegarde 69)
Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-002 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Renforcement AEMO (Sauvegarde 69) 23 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire,
habitat et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention
et de la protection de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2018-DSHE-DPPE-12-0004 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2018_12_31_07
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Ecully
objet : Prix de journée - Exercice 2018 - Renforcement AEMO (Action éducative en milieu ouvert) sis 15, chemin du Saquin de l’association « Sauvegarde 69 »
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-08-02-R-0633 du 26 juillet 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le Renforcement AEMO ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle LAURENT, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-002 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Renforcement AEMO (Sauvegarde 69) 24 Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Page 2 sur 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Henri Bossu, Président de l’association gestionnaire « Sauvegarde 69 » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 14 décembre 2018 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, de l’habitat et de l’éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels du Renforcement AEMO sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 65 373,55
1 059 329,47 Groupe II : Charges afférentes au personnel 841 767,60
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 152 188,32
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 051 917,29
1 064 391,29
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 11 256,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 1 218,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 5 061,82 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er décembre 2018, au Renforcement AEMO est fixé à 73,62 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 30 novembre 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 décembre 2018
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-002 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service Renforcement AEMO (Sauvegarde 69) 25 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-12-31-005
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du
service SLEADO PF (SLEA)
Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service SLEADO PF (SLEA) 26 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2018-DSHE-DPE-11-0017 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2018_12_31_04
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint Genis Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2018 – SLEADO (Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence) placement familial, sis, chemin de Bernicot
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 septembre 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour SLEADO ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service SLEADO PF (SLEA) 27 Article 1er
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Page 2 sur 2
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre juillet de l’exercice 2018, par monsieur Jean-Yves Dolbeau, président de l’association gestionnaire « Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence» pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 8 novembre 2018 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2018, les charges et les produits prévisionnels de SLEADO sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 322 744,46
2 039 290,81 Groupe II : Charges afférentes au personnel 1 534 222,20
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 182 324,15
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 2 039 290,81
2 039 290,81
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé sans tenir compte de la reprise du résultat, reventilé sur la structure unité de vie.
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er décembre, à SLEADO est fixé à 127,30 € pour l’Accueil familial,
Article 4 - Du 1er janvier au 31 novembre 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 décembre 2018
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2018 du service SLEADO PF (SLEA) 28 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2019-01-09-001
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019
provisoire de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil
(ADAEAR) Fixation du prix de journée 2019 des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-001 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (ADAEAR) 29 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2019-DSHE-DPPE-01-0006 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2019_01_09_01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Vénissieux
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2019 - Exercice 2019 - Foyer les Tilleuls, Lieu Accueil, de l’Association pour les Droits et l’Accompagnement de l’Enfant à l’Adulte en Rhône alpes (ADAEAR) sis, 41 rue Carnot
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D314-106-1, D314-113-1, R314-35 et R314-38 du code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2018-3167 du 10 décembre 2018 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2019 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n°2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 novembre 2018, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2018, pour les Tilleuls, Lieu Accueil ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-001 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (ADAEAR) 30 Page 2 sur 2
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire,
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique,
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2019, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2018 calculé sur 12 mois,
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
Arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2019 de l’établissement Les Tilleuls Lieu Accueil, sis 41 rue Carnot (69200), est fixé à 194,98 €.
Article 2 – Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2019.
Article 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 9 janvier 2019
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-001 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (ADAEAR) 31 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2019-01-09-002
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019
provisoire de l'établissement Les Tilleuls Ressources
(ADAEAR) Fixation du prix de journée 2019 des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-002 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire de l'établissement Les Tilleuls Ressources (ADAEAR) 32 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2019-DSHE-DPPE-01-0005 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2019_01_09_02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Vénissieux
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2019 - Exercice 2019 - Accueil de jour les Tilleuls, Lieu Ressources - Association pour les Droits et l’Accompagnement de l’Enfant à l’Adulte en Rhône alpes (ADAEAR) sis, 40 avenue Jean Jaurès
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D314-106-1, D314-113-1, R314-35 et R314-38 du code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2018-3167 du 10 décembre 2018 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2019 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 novembre 2018, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2018, pour les Tilleuls, Lieu Ressources ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-002 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire de l'établissement Les Tilleuls Ressources (ADAEAR) 33 Page 2 sur 2
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire,
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique,
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2019, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2018 calculé sur 12 mois,
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2019 de l’établissement Les Tilleuls Lieu Ressources, sis 40 avenue Jean Jaurès (69200), est fixé à 88,76 €.
Article 2 – Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2019.
Article 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 9 janvier 2019
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-002 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire de l'établissement Les Tilleuls Ressources (ADAEAR) 34 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2019-01-09-004
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019
provisoire du service Les Glycines DAEI (ADAEAR)
Fixation du prix de journée 2019 des établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-004 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du service Les Glycines DAEI (ADAEAR) 35 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2019-DSHE-DPPE-01-0001 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2019_01_09_04
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2019 - Exercice 2019 – Foyer les Glycines Dispositif d’accompagnement éducatif individualisé (DAEI), de l’Association pour les Droits et l’Accompagnement de l’Enfant à l’Adulte en Rhône alpes (ADAEAR)
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D314-106-1, D314-113-1, R314-35 et R314-38 du code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2018-3167 du 10 décembre 2018 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2019 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 novembre 2018, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2018, pour les Glycines DAEI ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-004 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du service Les Glycines DAEI (ADAEAR) 36 Page 2 sur 2
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire,
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique,
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2019, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2018 calculé sur 12 mois,
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2019 de l’établissement Les Glycines, DAEI, sis 11 rue de Champvert (69005), est fixé à 128,98 €.
Article 2 – Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2019.
Article 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 9 janvier 2019
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-004 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du service Les Glycines DAEI (ADAEAR) 37 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2019-01-09-005
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019
provisoire du service Les Glycines DHM (ADAEAR)
Fixation du prix de journée 2019 des établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du service Les Glycines DHM (ADAEAR) 38 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2019-DSHE-DPPE-01-0002 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2019_01_09_05
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2019 - Exercice 2019 – Les Glycines Dispositif hébergement modulable (DHM), de l’Association pour les Droits et l’Accompagnement de l’Enfant à l’Adulte en Rhône alpes (ADAEAR)
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D314-106-1, D314-113-1, R314-35 et R314-38 du code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2018-3167 du 10 décembre 2018 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2019 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 novembre 2018, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2018, pour les Glycines DHM ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du service Les Glycines DHM (ADAEAR) 39 Page 2 sur 2
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire,
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique,
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2019, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2018 calculé sur 12 mois,
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2019 de l’établissement Les Glycines, DHM, sis 11 rue de Champvert (69005), est fixé à 159,85 €.
Article 2 – Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2019.
Article 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 9 janvier 2019
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-005 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du service Les Glycines DHM (ADAEAR) 40 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2019-01-09-006
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019
provisoire du service Les Glycines DRJ (ADAEAR)
Fixation du prix de journée 2019 des établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du service Les Glycines DRJ (ADAEAR) 41 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2019-DSHE-DPPE-01-003 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2019_01_09_06
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2019 - Exercice 2019 – Les Glycines Dispositif remobilisation jeunes (DRJ), de l’Association pour les Droits et l’Accompagnement de l’Enfant à l’Adulte en Rhône alpes (ADAEAR)
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D314-106-1, D314-113-1, R314-35 et R314-38 du code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2018-3167 du 10 décembre 2018 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2019 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du service Les Glycines DRJ (ADAEAR) 42 Page 2 sur 2
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 novembre 2018, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2018, pour les Glycines DRJ ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire,
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique,
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2019, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2018 calculé sur 12 mois,
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2019 de l’établissement Les Glycines, DRJ, sis 11 rue de Champvert (69005), est fixé à 330,44 €.
Article 2 – Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2019.
Article 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 9 janvier 2019
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du service Les Glycines DRJ (ADAEAR) 43 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2019-01-09-003
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019
provisoire du service Les Glycines SEE (ADAEAR)
Fixation du prix de journée 2019 des établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-003 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du service Les Glycines SEE (ADAEAR) 44 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la protection
de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2019-DSHE-DPPE-01-004 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2019_01_09_03
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5
objet : Fixation d'un prix de journée de reconduction provisoire au 1er janvier 2019 - Exercice 2019 – Foyer les Glycines, Service Éducatif Extérieur (SEE) de l’Association pour les Droits et l’Accompagnement de l’Enfant à l’Adulte en Rhône alpes (ADAEAR)
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu notamment les articles D314-106-1, D314-113-1, R314-35 et R314-38 du code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2018-3167 du 10 décembre 2018 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2019 des structures de l’enfance ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 novembre 2018, portant fixation de journée, au titre de l’exercice 2018 pour les Glycines, Service Éducatif Extérieur ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-003 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du service Les Glycines SEE (ADAEAR) 45 Page 2 sur 2
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Considérant que la tarification de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire,
Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique,
Considérant que pour cet établissement, pour l’exercice 2019, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de journée 2018 calculé sur 12 mois,
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Le prix de journée de reconduction provisoire applicable, à compter du 1er janvier 2019 de l’établissement Les Glycines, SEE, sis 11 rue de Champvert (69005), est fixé à 108,50 €.
Article 2 – Un arrêté de tarification sera établi dès l’adoption de la tarification définitive au titre de l’exercice 2019.
Article 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 9 janvier 2019
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2019-01-09-003 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2019 provisoire du service Les Glycines SEE (ADAEAR) 46 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2018-12-31-001
Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée
2018 du Service Accueil Familial (SLEA)
Fixation du prix de journée 2018 des établissements et services associatifs concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-001 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2018 du Service Accueil Familial (SLEA) 47 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire, habitat
et éducation
Pôle enfance et famille
Direction de la prévention et de la
protection de l’enfance
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2018-DSHE-DPE-12-008 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2018_12_31_08
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 3°
objet : Prix de journée - Exercice 2018 – Service Accueil Familial (Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence) sis, 12 rue de Montbrillant - arrêté modificatif
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2423 du 20 décembre 2017 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2018 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 7 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à madame Murielle Laurent, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n ° 2017-DSHE-DPPE-09- 0001 du 29 septembre 2017, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2017, pour le Service d’Accueil Familial ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-001 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2018 du Service Accueil Familial (SLEA) 48 Page 2 sur 2
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 30 novembre 2018, portant fixation du prix de journée, au titre du mois de novembre 2018, pour le Service d’Accueil Familial ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2018, par monsieur Jean- Yves Dolbeau, président de l’association gestionnaire « Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence» pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 8 novembre 2018 et du courriel du 13 décembre 2018 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire, habitat et éducation ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - L’article 3 de l’arrêté du 30 novembre 2018 est modifié.
Article 2 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er décembre, au Service d’Accueil Familial est fixé à 68,02 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 octobre 2018, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2017. Du 1er novembre au 30 novembre 2018, le prix de journée est fixé à 66,53 €.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 31 décembre 2018
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Murielle LAURENT Emmanuel AUBRY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2018-12-31-001 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2018 du Service Accueil Familial (SLEA) 49 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-01-10-002
Arrêté préfectoral
n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-183
portant de l'association Collectif Logement Rhône au tire
de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale.
Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-183 portant de l'association
Collectif Logement Rhône au tire de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-183 portant de l'association Collectif Logement Rhône au tire de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de 50 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 21 novembre 2018 par le représentant légal de l’association Collectif Logement Rhône, sise 9 rue Mathieu Varille 69007 LYON et déclaré complet le 21 décembre 2018,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-183
Portant agrément de l’association Collectif Logement
Rhône au titre de l’article L365-4 du code de la construction
et de l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-183 portant de l'association Collectif Logement Rhône au tire de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de 51 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Collectif Logement Rhône, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme d’HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
3. la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation de logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT
4. la location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM
5. les activités de gestion immobilière en tant que mandataire
6. la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 10 janvier 2019
Le préfet, secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-10-002 - Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-183 portant de l'association Collectif Logement Rhône au tire de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de 52 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-01-10-001
Arrêté préfectoral
n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-184
portant agrément de l'association Collectif Logement
Rhône au tire de l'article L365-3 du code de la construction
et de l'habitation pour l'activité d'ingénierie sociale,
financière et technique.
Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-184 portant agrément de
l'association Collectif Logement Rhône au tire de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-184 portant agrément de l'association Collectif Logement Rhône au tire de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'activité d'ingénierie sociale, 53 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis 21 novembre 2018 par le représentant légal de l’association Collectif Logement Rhône, sise 9 rue Mathieu Varille 69007 LYON et déclaré complet le 21 décembre 2018,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-184
Portant agrément de l’association Collectif Logement
Rhône au titre de l’article L365-3 du code de la
construction et de l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-184 portant agrément de l'association Collectif Logement Rhône au tire de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'activité d'ingénierie sociale, 54 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Collectif Logement Rhône, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
1. Les activités d’accueil, de conseils, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d’œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées
2. l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
3. l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
4. la recherche de logements adaptés
5. la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 10 janvier 2019
Le préfet, secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-01-10-001 - Arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-01-10-184 portant agrément de l'association Collectif Logement Rhône au tire de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'activité d'ingénierie sociale, 55 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-09-008
Arrêté abrogeant l'arrêté n°2013-15 du 27 juillet 2013
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation entreprises
Arrêté abrogeant l'arrêté n°2013-15 du 27 juillet 2013 portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation entreprises
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-008 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°2013-15 du 27 juillet 2013 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation entreprises 56 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2019-01-09- abrogeant l’arrêté préfectoral 2013-15 du 27 juillet 2013 portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises de la Sarl APTITUDES SERVICES
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L123-11-4 , L123-11-5 et L123- 11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L. 561-43 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-15 du 22 juillet 2013 portant agrément de la Sarl APTITUDES SERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 09 janvier 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-008 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°2013-15 du 27 juillet 2013 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation entreprises 57 - 2 -
Vu le courrier reçu le 04 janvier 2019 de Madame Andrée PELLET, gérante de la Sarl APTITUDES SERVICES, nous informant de sa cessation d’activité au 31 décembre 2018 ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2013-15 du 22 juillet 2013 portant agrément de la Sarl APTITUDES SERVICES dont le siège est situé 89 rue de Marseille, 69007 Lyon, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du tribunal de commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-008 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°2013-15 du 27 juillet 2013 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation entreprises 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-09-007
Arrêté modifiant l'arrêté n°2014-188-0002 du 7 juillet
2014 portant habilitation dans le domaine funéraire -
PILOT
Arrêté modifiant l'arrêté n°2014-188-0002 du 7 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine
funéraire - PILOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014-188-0002 du 7 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire - PILOT 59 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO Lyon, le 09 janvier 2019 Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2019-01-09- MODIFIANT L’ARRETE N° 2014-188-0002 DU 07 JUILLET 2014 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire n° 14.69.028 ;
Vu la demande de modification reçue le 21 décembre 2018, formulée par Monsieur Michel PILOT, gérant de la Sarl « MARBRERIE FRANCIS PILOT », pour l’ajout d’une activité supplémentaire à son établissement principal situé 18 à 22 rue du Cimetière, 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire n° 14-69-028 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement principal de la Sarl « MARBRERIE FRANCIS PILOT » situé 18 à 22 rue du Cimetière, 69100 Villeurbanne, dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRES VILLEURBANNAISES – POMPES FUNEBRES RAPIN – POMPES FUNEBRES DE FRANCE », dont l’enseigne est « POMPES FUNEBRES VILLEURBANNAISES, ESPACE FUNERAIRE VILLEURBANNAIS » et dont le gérant est Monsieur Michel PILOT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations. »
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014-188-0002 du 7 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire - PILOT 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-09-010
Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation
d'entreprises sas AUPALE
Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises sas AUPALE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-010 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises sas AUPALE 61 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 09 janvier 2019
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2019-01-09- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la demande d’agrément adressée le 20 décembre 2018, complétée le 02 janvier 2019, par la Sas AUPALE, dont la présidente est Madame Laurence MOUILLÉ, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-010 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises sas AUPALE 62 .../…
- 2 -
Considérant que la Sas AUPALE remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sas AUPALE, présidée par Madame Laurence MOUILLÉ, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 218 rue Victor Hugo, 69400 Villefranche-sur-Saône, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2019-01 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-sur-Saône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-010 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises sas AUPALE 63 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-08-003
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « Fonds Rhodanien de
formation – FORDEF »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-08-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « Fonds Rhodanien de formation – FORDEF » 64 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 8 janvier 2019
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « Fonds Rhodanien de formation – FORDEF »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 28 décembre 2018, présentée par M. Jean-Paul LOUVET, président du fonds de dotation dénommé « Fonds Rhodanien de formation – FORDEF » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône:
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-08-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « Fonds Rhodanien de formation – FORDEF » 65 - 2 -
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds Rhodanien de formation – FORDEF » dont le siège social est situé 85 bis avenue du Point du Jour – 69 005 LYON , est autorisé à faire appel à la générosité publique du 1er janvier au 31 décembre 2019.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer l’objet social du fonds de dotation, et plus particulièrement lui permettre:
– de financer et favoriser le développement de toute œuvre participant à son objet ; – d’apporter un concours financier, matériel ou moral à toutes structures éducatives et sociales d’intérêt général, organisant des activités de formation en rapport avec l’objet du fonds ; – de procéder par tous les moyens à la collecte de fonds visant à favoriser le développement de l’objet du fonds ;
– de soutenir tout organisme d’intérêt général poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet ;
– de prêter, louer et mettre à disposition des moyens techniques et humains dans le cadre de projets conformes à son objet ;
– d’organiser des colloques, séminaires, congrès et formations, en vue de favoriser le développement de ses activités et de celles des organismes d’intérêt général qu’il entend soutenir ;
– d’éditer toutes publications et autres documents d’information.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « Fonds Rhodanien de formation – FORDEF », seront réalisées par la mise en place et l’envoi d’une plaquette d’information, accompagnée d’un courrier. Des annonces pourront également être réalisées par le biais de différents moyens de communication (démarchage d’anciens, de partenaires, d’entreprises, internet…).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le préfet
Secrétaire Général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-08-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « Fonds Rhodanien de formation – FORDEF » 66 - 2 -
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr ».
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-08-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « Fonds Rhodanien de formation – FORDEF » 67 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-10-003
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle dans les communes de l'arrondissement de
Lyon
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de
l'arrondissement de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 68 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
ARRETE n° 69-2019-01-10-
portant nomination des membres des commissions de contrôle
dans les communes de l’arrondissement de Lyon
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.19 et R .7 à R.11 ;
Vu les propositions des maires des communes de l’arrondissement de Lyon ;
Vu les désignations des représentants par le président du Tribunal de Grande Instance de Lyon ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des liste électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables conformément aux dispositions de l’article L.18.III et L.19.1 du code électoral ;
Sur la proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances ;
)
Article 1er : Les membres des commissions de contrôle pour les communes de l’arrondissement de Lyon sont nommés, jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, ainsi qu'il figure dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 69-2018-02-09-003 du 9 février 2018 portant désignation des délégués de l’administration membres des commissions administratives pour les communes de l’arrondissement de Lyon hors métropole et de l’arrêté préfectoral n° 69-2018-08-22- 024 du 22 août 2018 portant désignation des délégués de l’administration membres des commissions administratives pour les communes de l’arrondissement de Lyon comprises dans la métropole de Lyon sont abrogées.
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Affaire suivie par : Nicole MALIVOIR
Tél. : 04 72 61 61 37
Courriel : nicole.malivoir@rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 69 2
Article 3 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances et les maires des communes de l’arrondissement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lyon, le 10 janvier 2019
Pour le Préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Clément VIVÈS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 70 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
1
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
ALBIGNY-SUR-SAÔNE
Ensemble pour Albigny
M. Alain BONY
M. Guy VESSIERES
Mme Nathalie DEPAOLI
Mme Colette TOUQUET
Mme Marie-Laure WACK
Aujourd’hui et demain
M. Philippe SIMON
Mme Corélia DUHOUX
Réunis pour Agir
M. Denis DE MARINIS
AMPUIS
Ampuis pour vous et avec vous
néant
M. Jean-Paul JAMET
M. Pierre DURAND
AVEIZE
Liste pour la gestion des intérêts communaux
M. Alain VERNAY
M. Patrick VILLARD
M. Jean Marc CHILLET
M. Paul RONZON
M. Jean Claude VOUTE
BEAUVALLON
Mme Julie VINCENOT
M. Pascal REYNAUD
M. Gérard BETTON
Mme Nicole HERVIER
M. Marcel BOIRON
BRIGNAIS
Tous ensemble pour Brignais
néant
M. Dominique VIRET
néant
M. Radhouane ZAYANI
néant
Parlons Brignais
M. Serge BERARD
néant
Mieux vivre à Brignais
Mme Sylvie MORGEAUX
néant
BRINDAS
Brindas juste pour vous
M. Bernard BALESTIÉ
Mme Sophie GERIN
M. Christian KEZEL
M. Bernard LECOLLIER
Mme Sylvie COLLOMB
Bien vivre ensemble à Brindas
M. Patrick BIANCHI
Mme Nicole WEILL
M. Patrice CORNUT
BRON
Ensemble pour Bron
M. Michel MARANDEAU
M. Eric ARDERIGHI
M. Michel MARANDEAU M. Michel MARANDEAU
Un avenir pour Bron
Mme Evelyne BRUNET
néant
A bron tout nous rassemble
M. Bernard JUSTET
néant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
Mme Béatrice LEYRELOUP
Mme Maryline SAINT-
CYR
M. Bernard
CHAMBEYRON
M. Jean-Pierre GAYVALLET
Mme Danièle CHAMBERY
Mme Jacqueline RESSICAUD
Mme Marie-Antoinette
BESSON
Mme Josiane MOMBRUN
Mme Jocelyne DOMINIQUE
Mme Christiane
AGARRAT
Brindas participation et progrès, rassembler
pour une commune plus solidaire, plus
citoyenne, plus écologique
M. Gérard ARNAUD
M. Jean-Pierre ANGOSTO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 71 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
2
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
BRULLIOLES
Mme France VOLAY
néant
Mme Brigitte FRENAY
néant
néant
BRUSSIEU
Brussieu la Gie en harmonie
Mme Bernadette VOLAY Mme MESTRE Jocelyne
M. Damien MORLIERE Mme Danielle VENET
L’alternative
Mme Janine GANTILLON
néant
M. Bruno DESPRES
néant
CAILLOUX/FONTAINES
Cailloux ensemble
Mme Françoise CUSSET
Mme Geneviève PINAD
néant
néant
CALUIRE-ET-CUIRE
Mme Evelyne GOYER M. Patrick CIAPPARA Mme Sophie BLACHERE
néant
Caluire et Cuire en mouvement
M. Fabrice MATTEUCCI
Caluire-et-Cuire bleu marine
M. Bruno HOUDAYER M. Jean GRENIER
Mme Audrey BAILLY
M. Michel THOLLET
M. Paul BOURCHANY
M. Jean CONDAMIN
Mme Michelle DUPUY
M. Jean VERNAY
néant
néant
M. Gilbert ARLABOSSE
M. Pierre DIAMANTIDIS
Mme Françoise PERRIN
M. Guy MOLLARD
M. Robert CHAPELLE
Trait d’Union 2014
M. Guy GAMONET M. Roger OLIVERO
Mme Florence MARTIN
LA CHAPELLE-SUR-COISE
Mme Corinne MARQUET
M. Guillemette HIEST
M. Roger CARTERON
néant
M. Henri VERICEL
néant
CHAPONNAY
L’expérience en action
M. Pascal CREPIEUX
néant
néant
M. Gilbert DUCLOS
néant
Mme Valérie SAINT
MARTIN
Mme Corinne CHARACHON
Mme Isabelle CHARACHON
M. Georges COMPAGNON
Mme Marie-Thérèse
SIRE
Parce que nous aimons Caluire et Cuire,
Continuons ensemble !
Mme Geneviève
SEGUIN-JOURDAN M. Xavier VITARD-DE-
LESTANG
Mme Marie-José
BAJARD
Mme Françoise LEZENNEC
CHABANI
È RE
Mme Marie-Reine
BORDET
CHAMBOST-
LONGESSAIGNE
M. Anthony
CHARBONNIER
M. Bernard
BONNASSIEUX
CHAMPAGNE-AU-MONT-
D'OR
Avec vous pour Champagne
avec DEJEAN Bernard
Mme Annie EL ASSAD-
GAUDRY
Mme Catherine
MORAND-BARON
M. Azzedine
BENMAKHLOUF
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 72 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
3
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
CHAPONOST
J’aime Chaponost
Mme Karen FRECON
Mme Raphaëlle BRUN
Mme Françoise DUMAS
M. Eric ADAM
Chaponost Ensemble
M. Daniel SERANT
M. François PILLARD
Relancer Charbonnières
M. Serge BONNET
Mme Catherine DAVID
Mme Joëlle MOULIN Mme Catherine GOYON
Mme Valérie VERGNE
Charbonnières comme nous l’aimons
M. Patrick CHANAY
CHARLY
Bien vivre ensemble à Charly
M. Serge OLLAGNIER
M. Bruno MÉTRAL
Mme Hélène HUGUES
Mme Laurence FLANDIN
Mme Marie-Laure RUÉ
Mme Pascale PERRIN
Fiers de notre village, Charly 2014
Mme Agnès ESPINOUX
M. Olivier ARAUJO
M. Thierry DUCHARNE
Mme Carole CHAVANET
CHASSIEU
Chassieu notre ligne de ville
néant néant
M. Laurent PRIMAULT
néant
Chassieu naturellement
Mme Brigitte SORY
Chassieu agir local
Mme Joëlle PERCET
néant
CHAUSSAN
Mme Chantal BESSON
Mme Corinne CAILLET
M. Didier GUYOT
Mme Elisabeth CHOUX
COISE
Mme Chantal GUYOT
M. Thierry FAYOLLE
M. Philippe PALANDRE
néant
néant
M. Dominique CHARVOLIN
Mme Brigitte PAILLASSEUR Mme Nicole LARMAGNAC
Mme Marie-José
VUILLERMET-CORTOT
CHARBONNIÈRES-LES-
BAINS
Mme Pascale JARROSSON
Mme Séverine FONTANGES
M. Laurent SAUZAY
Mme Karine FAUSSILLON
Mme Geneviève
BARBERON
Mme Patricia LASANT
É
Mme Marie-Agnès
CHAPGIER
Mme Christiane
GAUDIN
Mme Marie-Thérèse
REYNARD
Mme Christiane
CROZIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 73 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
4
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
Tous ensemble pour Collonges
Mme Christine PERROT
M. Yann BERCHTOLD
Agir et vivre ensemble
M. Robert PEYSSARD
Mme Anne RAUBER
Collonges indépendante et participative
M. Michel GUEZET
M. Patrick JOUBERT
COLOMBIER-SAUGNIEU
Notre village demain
Mme Catherine LOPEZ
M. Michel-Ange GARCIA
COMMUNAY
Communay nouvelle dynamique
M. Jacques ORSET
M. Dominique BARJON
M. Hervé JANIN
M. Franck COUGOULAT
M. Gilbert BONON
Faire vivre ensemble Communay
Bertrand MERLET
Marie-Christine FANET
Christine DIARD
Laurent VERDONE
CONDRIEU
Ensemble pour Condrieu
M. Charles TINIVELLA
M. Dominique OGIER
Mme Evelyne PERRIN
Mme Cécile BEZ
Réussir Condrieu
M. Xavier NICOLAS
Entreprendre pour Condrieu
M. Marco BALBERINI
néant
CORBAS
Vivons Corbas
M. Alain LEGRAS
M. Gérard POTIRON
M. Michel MALTRAIT
Mme Christiane PUTHOD
Mme Laurence MOULIN
Unis pour Corbas
M. Guy PENDARIES
Mme Réjane CLOUPET
Rassemblement pour Corbas
M. Maurice DUMONTET
Mme Joëlle NATALINI
COLLONGES-AU-MONT-
D'OR
Mme Anne-Marie
GRAFFIN
Mme Françoise MAUPAS
Mme Liliana TELLO-
DELGADILLO
Mme Laurence PLAINGUET
Mme Christine LEUNG-
TAC
M. Jean-Michel MARCHAND
Mme Marie
ALLAROUSSE
Mme Myriam RAPHA
Ë L
Mme Laurence ECHAVIDRE Mme Sylvie DEFONTAINE
Mme Régine VASAPOLLI
Mme Jeannette
MOUTON
Mme Eliane LEON BALLESTEROS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 74 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
5
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
COUZON-AU-MONT-D'OR
Trajectoire Couzon 2020
M. Bruno JACQUES
Mme Liliane BESSON
Mme Laurence VERNAT Mme Valérie HENRY
J’aime Couzon
Mme Christiane MICHAL
M. Benjamin DURAND
néant
CRAPONNE
Ensemble pour Craponne
Mme Gisèle THOMARON
néant
M. Patrice LACROIX
néant
M. Patrick SOULIEZ
néant
Craponne à venir
néant
Un nouvel élan pour Craponne
Mme Patricia VALLON
néant
CURIS-AU-MONT-D'OR
Notre village à de l’avenir
Mme Isabelle JUILLARD
M. Raphaël PIC
M. Jocelyn ROMAND
Ensemble pour notre village
M. Dominique PONSARD
néant
M. Xavier LEONARD
néant
DARDILLY
Dardilly avenir
Mme Suzanne JAMBON
M. Jean FAVELIER
Mme Arlette GOUBIER
néant
J’aime Dardilly
M. Jean-Yves DELOSTE
M. Pascal CHARLET
néant
Mme Geneviève
NORMAND
Mme Christine BEYNAT-
VRAY
Mme Véronique
LECLERCQ Mme Françoise PELORCE
Mme Marie-Hélène
VENTURIN
M. Pierre-Antoine
COLLIN
Mme Frédérique
BAVIERE
M. Jean-Luc DUPERRIER
Mme Martine LEVY-
NEUMAND
Mme Gaëlle de la
RONCIERE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 75 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
6
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
DÉCINES-CHARPIEU
Décines c’est vous
M. Jean-Yves RICHARD
M. Philippe PETIT
Mme Brigitte THIBAULT
M. Jérôme POUQUET
Mme Bérénice THIBAULT
M. Laurent DEVILLE
Avec Jérôme Sturla, fiers de Décines
M. Olivier ARSAC
Union pour Décines Charpieu
M. Laadi HAKKAR
DUERNE
Mme Sophie RODIER
M. Raymond CHOLLET
M. Sébastien FERLAY
ECHALAS
Ensemble pour Echalas
Mme Patricia MOULIN
néant
M. Pierre GARDIER
néant
Mme Odile GELAS
néant
ECULLY
En confiance pour Ecully
M. René BATT
néant
Mme Brigitte RAMOND
néant néant
L’alternative citoyenne
néant néant
FEYZIN
Pour Feyzin avec Yves Blein
M. René FARNOS
M. Michel GOUILLOUX
M. Daniel MANGIN
M. Jean-Louis NERI
M. François MARTIN
Mme Sophie PRECHEUR
néant
FLEURIEU-SUR-SAÔNE
Pour Fleurieu, avançons ensemble
Mme Isabelle SICHÉ
M. Michel GIRAUD
M. Patrick BELUZE
M. André DOEUVRE
Un nouvel élan pour notre village
Mme Chantal BELLAT
néant
M. Jean-Luc ROGGIA
néant
M. Jean-Marc SEYS
néant
Ensemble, avançons et innovons
Mme Véronique BLANC
néant
Saint Martin pour tous
M. Nicola CIANFARANI
néant
Mme Dominique
LAHALLE
Mme Dominique HAMANI-BOUTIN
Mme Florence BRIERE
Florence
Mme Marie Aimée
PIEGAY
M. Dominique BOUTEILLE
M. Jean-Jacques
MARGAINE
Mme Florence ASTI
LAPERRIERE
Mme Emilie ESCOFFIER
CABY
Mme Josette ROUGEMONT
Mme Maria DOS
SANTOS FERREIRA
Mme Chantal MARKOWSKI
Feyzin, enfin à gauche !
M. Jean-Jacques
FORRAT
Mme Michèle TOURRETTE
FONTAINES-SAINT-
MARTIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 76 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
7
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
FONTAINES-SUR-SAÔNE
Tissons ensemble la fibre fontainoise
M. André DEVARD
néant néant
Mme Virginie PAUTET
néant
Fontaines solidaire et citoyenne
Mme Martine MARCEL
néant
M. Sébastien TRINQUET
néant
FRANCHEVILLE
Francheville autrement 2014
Mme Georgette BARBET
néant
M. Alain GUILLON
néant
M. Michel ROUX
néant
Francheville au coeur – Francheville écologie
M. Maurice GUIBERT
néant
M. René LAMBERT
néant
GENAS
Genas, c’est ma nature
Mme Maryse ULLOA
M. Gilbert LAMOTHE
M. Jacques COLLET
Mme Annie CATTIER M. Hervé CHAMPEAU
Unis pour Genas
Mme Renée CHABOUD
Mme Valérie GALLET
GENAY
Genay demain
néant néant néant
Génération Genay
M. Lionel MADER
néant néant
Mme Jacqueline
CROZET
Mme Catherine MARMORAT Mme Françoise BERGAME
M. Jean-Baptiste
DUCATEZ
M. Gilbert GRANDJEAN
Mme Nadine PIN
M. Grégory
ANDRZEJEWSKI Mme Emmanuelle
RABANY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 77 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
8
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
GIVORS
Givors au coeur
M. Louis SOULIER
M. Raymond COMBAZ
M. Hocine HAOUES
M. Gilles VERDU
Mme Cécile BRACCO
Givors bleu marine
M. Antoine MELLIES
Le défi givordin
M. Alain PELOSATO
Grézieu, des projets, un avenir
M. Gérard CROYET
néant
Mme Ginette GARNIER
néant
M. Michel LAGIER
néant
Grézieu un nouveau souffle
Mme Renée TORRES
néant
M. Bernard GUY
néant
GRÉZIEU-LE-MARCHÉ
M. Pascal VENET
Mme Sylvie PONCET
M. Daniel JOASSARD
GRIGNY
Grigny ensemble
Mme Sylvie ARTICO
néant
M. Georges BURTIN
néant
Mme Irène DARRE
néant
Grigny 2014. La gauche avec René Balme
Mme Pia BOIZET
néant
Collectif Grigny 2014
M. Roger FRETY
néant
LES HAIES
M. Thomas ESPARZA
M. Bruno GRAPOTTE
M. Georges DURIEU
Mme Carole DOUILLET
M. Jean-Pierre BONY
M. Patrick SALAS
LES HALLES
Mme Véronique MELON
néant
M. Gilbert COLLOMB
M. Jean-Luc CHAPUIS
M. Michel GAYET
M. François GOUBIER
HAUTE-RIVOIRE
Réfléchir et agir pour bien vivre ensemble
néant
Mme Brigitte GRANGE
néant
Mme Brigitte CHECCHINI
Mme Emilie
FERNANDES RAMALHO
Mme Michèle PALLANDRE
GR
É ZIEU-LA-VARENNE
Mme Raymonde THELISSON
M. Bernard
VILLEMAGNE
M. Christian DESSAIGNE
Mme Nathalie JACQUEMOT
Mme Sandrine ANDREKOVICS
Mme COTTANCIN
Colette
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 78 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
9
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
IRIGNY
Irigny ensemble
Mme Victorine MUGUET
M. Pierre VERD
M. Gilles VERICHON
M. Patrick BOSGIRAUD
néant
Irigny autrement
néant
M. Michel SURGEY
néant
JONAGE
Jonage avance
M. Jean-Noël OEIL
néant néant
M. Walter PIRES
néant
Jonage avant tout
Mme Nicole BILLET
néant
Jonage autrement
M. Richard FRUCTUS
néant
JONS
Une mairie pour notre village
Mme Ghyslaine MONIN
M. Roger SANIAL
M. Gilles LOISY
M. Jean CLAVEL
M. Pierre BILLET
LARAJASSE
Ensemble pour tous
M. Lionel MILETIC
néant
Mme Claudie TOURRAL
néant
néant
LIMONEST
Limonest à venir
M. François GAY
M. Régis MATHIEU
M. Régis BEYSSAC
Mme Maryline CREPET
Mme Danielle GUILLET
M. René BAY
LISSIEU
Lissieu en harmonie
M. Luc BONIN
Mme Chantal PREVOST
M. Alain BLAIS
Réussir Lissieu ensemble
M. André DUMORTIER M. Nicolas DUPONT
M. Gilbert ARRIGONI
LOIRE-SUR-RHÔNE
Liste d’union et d’action municipale
M. Gérard MAHINC
M. Marc LECONTE
Loire-sur-Rhône, la citoyenne
M. Dominique JACHEZ
néant néant
Mme Marie-Françoise
LHOPITAL
Mme Marie-Hélène
VAGANET
Mme Véronique TRETIAKOFF Mme Brigitte MALAVIEILLE
Mme Chantal CHOLLAT-
TROUILLET
M. Jean-Claude
GRANGE
Mme Isabelle CELEYRON
Mme Dominique
AUBERGER
Mme Marie-José CANIZARES
Mme Cécile DE SANTA-
BENJAMIN
Mme Stéphanie
TEULON-BERTHOLET
Mme Marie-Claude CIZERON-DEYGAS
Mme Brigitte GAUTHIER-
PERRIN
Mme Nathalie KHAYAJANIAN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 79 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
10
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
LONGES
M. Fabrice FOND
Mme Valérie MASIULIS
M. Pascal BOUCHER
néant
néant
LONGESSAIGNE
M. Stéphane RIMAUD
M. Alain CHAUSSENDE
M. Georges LEGRAIN
M. Jean-Paul DUCREUX
Mme RIMAUD Simone
M. Bruno GARNIER
Mme Isabelle GRANJON
néant
M. André GACHET
néant
Mme Laurence BOFFET
néant
Evidemment Lyon avec Gérard Collomb
Mme Emeline BAUME
néant néant
M. Grégory SANSOZ
M. François ROYER
Mme Sophie DESCOUR
Evidemment Lyon avec Gérard Collomb
M. Roland BERNARD
M. Grégory DAYME
Mme Valérie DOR
néant
Evidemment Lyon avec Gérard Collomb
Mme Antoinette BLEY
néant
Mme Anne BRUGNERA
M. Ali KISMOUNE M. Patrick HUGUET
Lyon bleu marine
M. Alain QUESSADA
néant
Evidemment Lyon avec Gérard Collomb
Mme Virginie VARENNE
Mme Anne MIGNOTTE
M. Christophe DERCAMP
M. Abdelkader SELMI
M. Emmanuel HAMELIN
M. Josselin EDOUARD
Mme Marie GUYON
néant
Mme Cécile COLOMBET
LYON 1
er
Lyon citoyenne & solidaire premier
arrondissement
Michel Havard Génération Lyon 1
er
Mme Myriam FOGEL-
JEDIDI
LYON 2
e
Michel Havard Génération Lyon 2
e
Mme Inès de LAVERN
ÉE
Mme Véronique
BAUGUIL Mme Maryll
GUILLOTEAU
LYON 3
e
Mme Nathalie ROLLAND-
VANNINI
Mme Françoise CHEVALLIER
Michel Havard Génération Lyon 3
e
M. Pierre B
ÉRAT
LYON 4
e
M. Etienne T
ÊTE
Mme Marie-Agnès
CABOT
Michel Havard Génération Lyon 4
e
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 80 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
11
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
Evidemment Lyon avec Gérard Collomb
Mme Gilda HOBERT
M. Thomas RUDIGOZ M. Bertrand ARTIGNY
M. Hugo PAGE
M. Jean-Pierre DUFOUR
Mme Bénédicte LOUIS
Mme Magali DUBIE
M. Bruno TARLIER
M. Jean-Jacques DAVID
néant néant
Mme Fabienne LEVY
néant
Evidemment Lyon avec Gérard Collomb
Mme Gaëtane HAZERAN
Lyon bleu marine 6ème arrondissement
M. Norbert HEKIMIAN
néant
Evidemment Lyon avec Gérard Collomb
M. Bruno CHARLES
néant
Mme Ivana PLAISANT
néant
Mme Sarah PEILLON
néant
M. Saïdi-Ali CHELLALI
Mme Laure DAGORNE
Lyon bleu marine
Mme Agnès MARION
néant
Evidemment Lyon avec Gérard Collomb
M. Bruno LEBUOTHEL
néant
M. Eric DESBOS
néant
M. Patrick ODIARD
néant
M. Stéphane GUILLAND
néant
Lyon bleu marine
M. André MORIN
néant
LYON 5
e
Mme Céline FAURIE-
GAUTHIER Mme Henriette MANOUKIAN
Michel Havard Génération Lyon 5
e
LYON 6
e
Michel Havard Génération Lyon 6
e
Mme Dominique
NACHURY
Mme Marie-Josephe
LAURENT
LYON 7
e
Michel Havard Génération Lyon 7
e
LYON 8
e
Michel Havard Génération Lyon 8
e
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 81 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
12
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
Evidemment Lyon avec Gérard Collomb
Mme Mina HAJRI M. André AMOYAL
Mme Ronald SANNINO
Mme Fatiha BENAHMED
Mme Salima MERABTI
M. Gilles BERRODIER
Lyon bleu marine
Mme Tiffany JONCOUR
néant
MARCY-L'ÉTOILE
M. Patrice COUVRAT
Mme Agnès SEDDAS
Mme Brigitte HURM
Mme Salila SOUGH
Mme Clémence GANNE
Avec vous, osons pour demain
Mme Catherine LOISON
Mme Sabine BUSSIERE
Mme Sylvie CORREIA
M. Alain FAUTRIERE
MARENNES
Marennes ensemble
néant
néant
Mme Sandra BULLION
MESSIMY
M. Abdelkader CHAREF
M. Marc BROSSARD
M. Michel SIMON
M. Christian BERGER
MEYS
M. Pierre Paul FAURE
M. Paul MARTIN
néant
M. Pierre MAUVERNAY
néant
MEYZIEU
Fiers d’être majolans
Mme Annie CAPIAUX M. Michel FORISSIER
Mme Sylvie NORMAND
Meyzieu c’est avec vous
Mme Françoise PAGANO
M. Michel COMPARD
Meyzieu bleu marine
Mme Sylvine SINTES
M. Marc BARBEZIEUX
MILLERY
Agir ensemble pour Millery
M. Francis FIOT
Mme Annie GERVAIS M. Marc BROTTET
Pour Millery
M. Matthieu CHAUVIN
Millery au rythme de nos vies
néant
LYON 9
e
M. Hubert JULIEN-
LAFERRIERE
Michel Havard Génération Lyon 9
e
Mme Christelle MADELEINE
Marcy l’Etoile « une ambition »
M. Christophe MARIE-
BROUILLY
Mme Catherine POUCHELON
Mme Gabrielle THIVARD
Mme Evelyne BONTEMS
Messimy, construire ensemble
Un avenir durable
Mme Catherine DI
FOLCO
Mme Dominique GROSMOLLARD
M. Jean Marc ALVERGNAS
M. André
BOUTTEVILLAIN
Mme Anne-Marie
DUBOST
Mme Martine CHETAILLE
Mme Madeleine
POTDEVIN
Mme Anne-Marie
BOULIEU
M. Jean-Dominique
SOTTET
Mme Régine COULLIOUD
Mme Monique BRET-
VITOZ
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 82 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
13
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
MIONS
Mme Nicolle MAGAUD
M. Fabio CARINGI
Mme Suzanne LAUBER
M. Henri RODRIGUEZ
M. Nicolas ANDRIES
Mme Régine MANOLIO
Enemble, Mions en confiance
M. Françis MENA
M. Jean-Paul VEZANT
Mions oxygène
M. Michel PEYRAT
Mme Valérie ROMERO
MONTAGNY
Montagny notre village
M. Gérard TOURNIER
M. Christophe BAUDUIN
Montagny, un nouveau départ
M. Claude MEUNIER
Mme Noëlle TURPIN
M. Michel MOREAU
MONTANAY
Vivre à Montanay, j’aime
Mme Michelle CHARRE
néant
M. Louis FAURITE
néant
M. Daniel CORDIER
néant
MONTROMANT
Mme Odile YVOREL
M. Christian ROZET
Mme Lucienne GARIN
néant
M. Jean-Paul GAINON
néant
MONTROTTIER
Pour Montrottier, ensemble vers 2020
M. Michel CROIZER M. Michel VIANNAY
Mme Stéphanie CHAMBE
M. Hervé REY
Vivre ensemble à Montrottier et Albigny
M. Gérard PINATTON
M. Jean MATHIEU
Mme Catherine PEJU
néant
MORNANT
Mornant pour vous
Mme MILLION Françoise
M. Jean-Pierre PONS M. Christian GALLET
M. Patrick BERRET
Agir ensemble pour Mornant
M. Yves DELORME
M. André RUILLERE
Ensemble, construisons l’avenir
Avec Claude Cohen
Mme Marie-Claire
TEDESCHI
Mme Marie-Christine
LASSALLE
M. Didier DUMONT
BURDIN
Mme Catherine LARME-
CATHERINEAU
Mme Marie-Hélène
MARTINAUD
Mme Marie Hélène
TONIN
Mme Véronique CROZET
Mme Jacqueline
FOUCART
Mme Véronique ZIMMERMANN
Mme Marie-Joseph
GUINAND
Mme Marie-Christine
MARCHESE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 83 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
14
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
LA MULATIÈRE
Vivons La Mulatière
M. Gilles BARATIN
néant
M. Frédéric VIOUT
néant néant
Ensemble La Mulatière
Mme Mireille BONNET
néant
Mme Christine BAUD
néant
NEUVILLE-SUR-SAÔNE
Ensemble vivons Neuville
M. Michel MATHEY
néant
M. Marc GRAZIANA
néant
M. Jean-Claude FAVRE
néant
Aimer Neuville
M. Pascal NICOT
Neuville en mouvement
M. Patrick RACHAS
néant
ORLIÉNAS
Vivons Orliénas ensemble
Mme Annie GRAND
M. Jacques SAMAT M. Christian FINE
Mme Mylène PONSON
M. Alain CORBIERE
Orliénas demain
néant
M. Olivier BIAGGI
néant
OULLINS
Oullins au coeur
Mme Danielle KESSLER
M. Philippe SOUCHON
M. Philippe LOCATELLI
M. Bertrand SEGRETAIN
M. Clément DELORME
Mme Emilie CORTIER
Ensemble pour Oullins
Mme Joëlle SECHAUD
M. Jérémy FAVRE
Oullins bleu marine
M. Alain GODARD
M. Damien BERTAUD
Mme Anne Laure
PASSERAT
Mme Sylviane CARISSIMI
Mme Marie-Thérèse AULAGNER-FAVRE
Mme Danièle BLONDEAU
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 84 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
15
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
PIERRE-BENITE
M. Gino ROMANO
néant
M. Jacques ROS
néant
M. Lionel RUFIN
Pierre Bé demain
M. Daniel DELEAZ
néant
Divers gauche laïque et républicaine
M. Bernard JAVAZZO
néant
Bien vivre ensemble à Poleymieux
M. Benjamin DECLAS
Mme Madeleine ABRY
Mme Arlette DURAND
néant
Mme Marinette PEYTEL
néant
POLLIONNAY
Bien vivre ensemble
Mme Chantal BERTHIER
M. Paul RIVOIRE
néant
M. Yannick BIRET
néant
POMEYS
Pomeys pour tous
Mme Rose-Marie ABBA
Mme Christel CANU
M. Noël BROCHIER
M. Serge FORISSIER
Mme Nicole VIRICEL
Pomeys avenir
M. Sébastien GUYOT
M. Henri BRUYAS M. Henri BRUYAS
PUSIGNAN
Acteurs de notre avenir
M. Patrick BOUSQUET M. Benoit VELARDO
Mme Sandra BARBET
Pusignan notre village
M. Lucien GENTHON
M. Gilles VARNET
Mme Brigitte EMAIN
Mme Sandra PETIGNY
QUINCIEUX
Quincieux en mouvement
M. Lionel ALVARO
Mme Christelle AMAOUZ
M. Jean-Luc MARTIN
M. Brice LAGARDE
Ensemble vivons Quincieux
M. Vincent GONNET
Mme Christine OTTAVY
Mieux vivre à Pierre Bénite avec
Jérôme Moroge
Mme Marysa DOMINGUES
POLEYMIEUX-AU-MONT-
D'OR
Mme Marie-Thérèse
BIRET
M. Jean-Pierre KHIREDDINE Mme Michelle GASSILLOUD
Mme Marjorie CABESTRERO
Mme Jennifer FEUILLET-
SOUVERAIN
Mme Françoise GHERBEZZA
Mme Patricia TILLY
DESMARS
Mme Nathalie LARDELLIER
Mme DORAND Marie-
Françoise
M. Germain LYONNET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 85 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
16
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
RILLIEUX-LA-PAPE
Le renouveau pour notre ville
M. Philippe DE LA CRUZ
Mme Françoise POIZAT
M. Marc ATALLAH
Mme Brigitte DESMET
M. Antoine PIN
Une ville qui nous ressemble
M. Marc CACHARD
M. Christian COMBIER
M. Nicolas APPELL
RIVERIE
M. Stéphane VARGAS
M. Olivier LANORE
Mme Danielle DEVAUX
néant
M. Louis RIVOIRE
M. Marc BILLIEMAZ
Une dynamique nouvelle pour Rochetaillée
Mme Mélanie CIVATI
M. Gérard MERLE
M. Jacques VUITTON
RONTALON
Ensemble pour Rontalon
M. François ISOREZ
néant
Mme Chantal FAHY
néant
néant
SATHONAY-CAMP
Sathonay Camp CAP 2020 les racines du futur
Mme Rose ROBIN
Mme Claude CAMILLI
M. Jean-Michel ROCHE
Mme Rita AGGOUN
M. Andréa ORLANDO
M. Dominique PENSU
Sathonay avenir
M. Pascal FOSSE
Mme Anne PERRUT
Passionnément Sathonay Camp
Mme Annie DAMIAN
M. Jean-Marie LEMAL
SATHONAY-VILLAGE
Tous, pour l’avenir du village
Mme Claudette TEPPE
M. Michel PARENTY
Mme Monique SAVANY
Mme Sylvie PIZZETTA
M. Bernadette GIRERD
Mme Anne DOMANGE
Votre village aux portes de Lyon
Mme Frédérique VILLIER
M. Pierre MICHALET
Raoul Colinet
M. Raoul COLINET
néant
SÉRÉZIN-DU-RHÔNE
Réussir Sérezin
Mme Virginie VOLLE M. Jacques FAVRIN
Mme Sylvie AVIAS
M. Julien JOASSARD
néant
Sérezin pour tous
Mme Laurence BARD
M. Gilles KOUDINOFF
M. Yves BOUCRY
Mme Marie-Véronique
PROT
Avec Jean-Christophe Darne donnons à
Rillieux-la-Pape un nouvel élan !
M. Jean-Christophe
DARNE
ROCHETAILLÉE-SUR-
SAÔNE
M. Pierre-Alexandre
PRAT
M. Jean-Louis BRUNIER
Mme Danièle RODRIGUEZ Mme Jocelyne DELORME
M. Joseph-Marc
FRAN
ÇOIS
Mme Blandine GANACHAU
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 86 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
17
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
SIMANDRES
Simandres avec vous
Mme Frédérique LEPERS
Mme Josiane ROS
M. Thierry GAT
Mme Karine MICHALLON
Réussir Simandres ensemble
Mme Chantal GUINET
M. Patrick HARZEL
M. Florent MERMAZ
SOLAIZE
Agir pour l’avenir
M. Jean Paul JACQUET
Mme Evelyne QUINCIEU
M. Albert MAS
M. Jean-Louis ARCHIER
M. Régis BOISSIER
SOUCIEU-EN-JARREST
Agir ensemble pour Soucieu
Mme Catherine CERRO
Mme Simone BLANC
Mme Martine ROBIN
SOUZY
Mme Nicole DOITRAND
M. Bernard ROCHET
Mme Eliane VIALLON
M. Michel THOLLET
M. Maurice JOMARD
ST-ANDRÉ-LA-CÔTE
M. Jean VIAL
M. Roger REYNARD
néant
Mme Isabelle DRAGOL
néant
ST-BONNET-DE-MURE
Ensemble pour Saint Bonnet de Mure
M. Michel JEANNOT
Mme Lydie DA CRUZ
M. Maurice GELIN
Mme Martine MAS
ST-CLÉMENT-LES-PLACES
M. Gilbert BLEIN
Mme Pascale GEY
Mme Colette FRANC
Mme Noémie BLEIN
Mme Michèle SUBRIN
ST-CYR-AU-MONT-D'OR
Groupe Saint Cyr
Mme Monique LAUGIER
M. Philippe GUIGNARD
Mme Sylvie MAURICE
M. Charles MONNERET
Saint Cyr avant tout
Mme Christelle GUYOT
Mme Karen ISRAEL
Vivre ensemble Saint-Cyr
M. Gilbert RAY
ST-CYR-SUR-LE-RHÔNE
néant
M. Georges CETTIER
Mme Solange DANEL
Mme Liliane FONTAINE
ST-DIDIER-AU-MONT-D'OR
Agir ensemble pour Saint-Didier-au-Mont-d’Or
M. Claude BASSET
Mme Brigitte FICHARD
Mme Virginie DUEZ
M. Bertrand HONEGGER
Mme Valérie GUILMANT
Mieux vivre Saint-Didier
M. Roland CARRIER
M. Simon SIMON
Saint Didier ouverte et solidaire
M. Pierre ROBIN
néant
Mme Françoise
DOUGIER
M. Michel JEAN-MARIE-
FLORE
Mme Marie-Claude
MORIGNAT
Mme Marie-Claude
BOMBRUN
Mme Mireille BROSSE-
AVITABILE
M. Jean-Louis CHAREYRON
Mme Marie-Françoise
FONTES
Mme Marie-Thérèse
PITAVY
Mme Alexandrine
CAMPAGNO
Mme Josette ROZ
É
Mme Eliane FOURNAND
M. Nicolas
PERRONNET
Mme Anne-Marie
CHAMBON
M. Pierre-Emmanuel
PAREAU
Mme Eliane DEBARD-
CAULLIER
Liste d’union de défense des intérêts
communaux
Mme Marie-France
AVALLET
M. Jean-Jacques
GUERY
M. Adrien
GRANDEMENGE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 87 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
18
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
ST-FONS
Le renouveau de Saint Fons
Mme Monique MOREL
Mme Armande REIG
M. Daniel VINCENT
M. Lucien BLANC
M. Jean-Claude JOBARD
Avec vous, pour Saint-Fons en mouvement
Mme Michèle EDERY
néant néant
ST-GENIS-L'ARGENTIERE
Ensemble pour Saint Genis
M. Alain CHAPOT
néant
M. Daniel GIRAUD
néant
néant
ST-GENIS-LAVAL
Saint-Genis notre ville
néant néant
Mme Karine GUERIN
néant
Ensemble pour St Genis Laval
M. Aurélien CALLIGARO
néant
Saint-Genis bleu marine
M. Yves CRUBELLIER
néant
ST-GENIS-LES-OLLIÈRES
Pour Saint Genis tous unis
M. Pierre REBOURG
Mme Solange PAOLI
M. Guy CARTON
Mme Sylviane TALARMIN
Agir à Saint Genis les Ollières
M. Antonio GONZALEZ
M. Patrice LE MEN
M. Frédéric NOVAT
Mme Anne CALENDRAS
St Germain pour demain
M. Jean SYBORD
Mme Brigitte VALETTE M. Christophe GORDIN
Avec vous pour Saint-Germain
M. Cédric DREVET
néant
M. Jean-Philippe MAGUE
néant
Mme Marie-France
HYVERNAT
St Fons « sa force – ses différences »
Mme Marie-France
VINCENT
Mme Paulette GUINGARD
M. Christophe GODIGNON
Mme Marylène MILLET Mme Cécile ROGER
DALBERT
M. Jean-Ludovic CHEVIAKOFF
ST-GERMAIN-AU-MONT-
D'OR
Mme Hélène PARTAGEOT
M. Jean-Pascal
BILLIOUD
Mme Marie-Christine
DUBOST
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 88 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
19
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
ST-LAURENT-D'AGNY
Ensemble pour Saint Laurent d’Agny
M. Marc POIX
néant
Mme Paulette POILANE
néant
M. Philippe GIBERNON
néant
Saint Laurent d’Agny village d’avenir
M. Jean-Marc VUILLE
néant néant
M. Alain GIRAUD
Mme Sandrine BOINON
Mme Lucie YVOREL
M. Fabrice BONNET
Mme Odile VERMARE
Mme Anne BOURGEOIS
Construisons notre avenir
M. Thierry LOISON
M. Marc LOTISSIER
Mme Séverine PEREIRA
ST-LAURENT-DE-MURE
Saint Laurent de Mure 2014
M. Bernard THOUVENEL
Mme Yvette TARDIF
Mme Valérie BARET
Mme Denise GAUTHIER
M. Jean BARIOZ
M. Roger BERGER
ST-MARTIN-EN-HAUT
Unis pour St Martin en Haut
M. Jean Luc BUISSON
M. Louis CHAMBE
M. Marcel PIEGAY
M. Pierre RIVOIRE
ST-PIERRE-DE-CHANDIEU
Union pour Saint Pierre
Mme Jacqueline LARGE
Mme Agnès BAILLY
Mme Chantal FRANCES
M. Serge BELVER
néant
Rassemblement pour Saint Pierre
néant
Passionnément Saint Pierre de Chandieu
M. Cédric TROLLIET
néant
ST-PRIEST
Notre ville notre avenir
M. François MEGARD M. Jacques BURLAT
M. Stéphane PEILLET
néant
Avec Martine David en toute confiance
M. Daniel GOUX
Mme Corinne DUBOS
Saint-Priest bleu marine
Mme Sandrine LIGOUT
M. Antoine GALERA
Vivre Saint Romain
M. Marc GOHLKE
M. Romuald DELABIE
Mme Brigitte MIGEON
Mme Céline LEGAY
Mme Nicole GOLFIER
Mme Brigitte RIVAL DE
ROUVILLE
ST-LAURENT-DE- CHAMOUSSET
Réunir pour agir, un nouvel élan pour Saint
Laurent
Mme Séverine SIMONDAN
Mme Annabelle CHARVOLIN
Mme Marie
Josèphe
LAPEZE
Mme Marie-Ange
JARDINET
Mme Véronique
MURILLO
M. Jean-François
MORICE
M. Fabrice
LODI-CHEMAIN
ST-ROMAIN-AU-MONT-
D'OR
M. Bernard
CHEUZEVILLE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 89 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
20
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
ST-ROMAIN-EN-GAL
Agir ensemble pour Saint Romain en Gal
Mme Claudine LAURENT
Mme Sandrine ALONZO
M. Michel GUILLARD
ST-ROMAIN-EN-GIER
M. Roger SIMON
néant
néant
ST-SYMPHORIEN-D'OZON
Horizons 2014
M. René WINTRICH
M. Alain SOULIER
Mme Elisabeth TEYSSOT
Mme Séverine MORA
M. Michel MOULIN
Mme Marie-Odile SIMIAN
Mme Nadine BROUTY
M. Arnaud DELEU
L’avenir ensemble
M. Christian ROYET
Ensemble pour Saint Sym
M. Etienne PUPIER
Mme Maryline RATTON
Mme Anne-Claire SIMON
néant
M. Matthieu PAISSE
néant
St Sym a’venir
M. Guy TOINET
Mme Christiane FERLAY
M. Bruno THIOLLIER
néant
STE-CATHERINE
Mme Martine PENA
Mme Joëlle MASSE
M. Christian VILLE
néant
M. Guy MONTEILLER
néant
STE-COLOMBE
Avenir Sainte Colombe
M. Pierre CAILLET
M. François BASCUANA Mme Danielle COSTE
Mme Déolinda DEVAL
Ensemble pour Sainte-Colombe
M. Michel REVOL
néant
M. Vincent CHAPUIS
néant
STE-CONSORCE
Sainte-Consorce volonté commune
M. Laurent FLACHERON
M. Gilles COTTIN
M. Maurice COLINET
STE-FOY-L'ARGENTIÈRE
Ensemble pour Sainte Foy l’Argentière
Mme Karine BERGER
M. Frédéric THIVARD
M. Guy BOINON
M. Louis THOLLET
M. Georges BUFFARD
Mme Marie-Christine
BAUDRAND
Mme Brigitte FAVEYRIAL
Mme Michelle PERRICHON
Mme Angélique
BASSIER
Mme Marie
Carmen
MARRUPE
Mme Sylvaine POLICANTE
Notre village à vivre !
Mme Geneviève
GLEYNAT
ST-SYMPHORIEN-SUR-
COISE
M. Jean-Claude COLOMBIER
Mme Nadine EUKSUZIAN Mme Isabelle MAUCHAMP
Mme Marguerite ROSSIGNOL
Mme Marie Christine
BAUZAC
Mme Monique BEAUQUIS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 90 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
21
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
STE-FOY-LÈS-LYON
Pour Sainte Foy
Mme Chantal LOCTIN
M. Guy CAUCHE
Mme Chantal NOUHËN
M. Robert DUMOND
M. Bernard MOMIN
M. Gérard PATTEIN
Agir avec vous Sainte Foy à venir
M. André VALENTINO
TALUYERS
Mme Dominique FONS
Mme Yvette LAFORIE
néant
M. Bernard BERGERON
néant
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Ensemble osons autrement Tassin la Demi-Lune
néant
M. Guillaume GIRAUD
néant
Mme Sylviane TRONEL
néant
Mieux vivre à Tassin la Demi-Lune
M. Julien RANC
néant
Pour Tassin évidemment
M. Pierre MARTIN
néant
TERNAY
Ternay d’abord
Mme Andrée HEZARD
néant
M. Lionel FAIVRE
néant néant
En avant Ternay
M. Alain ROUCHON
néant
Notre vie à Ternay
Mme Léa GANGER
néant
THURINS
Bâtissons ensemble l’avenir de Thurins
M. Jérôme LACOSTE
néant
Mme Annie MEIGNIER
néant
néant
LA TOUR-DE-SALVAGNY
La Tour, village d’avenir
M. Xavier HEBERARD
néant
Agir ensemble pour la Tour
M. Jacques COCHE
M. Robert CASSARD
Mme Thérèsa ZENGA
néant
TOUSSIEU
Tradition et avenir Toussieu 2014
M. Sylvain TARDY
néant
Mme Liliane MONNIER
néant
M. Gilbert BAYROU
néant
M. Cyrille ISAAC-SIBILLE
Mme Florence CAMINALE Mme Jacqueline
VERDIER
Pour Taluyers la force de l’expérience et du
renouveau
Mme Séverine SICHE CHOL Mme Christine GARRIGOU Mme Martine AMBROSINO
Mme Pascale DELORME
M. Pierre PERRUCHOT
DE LA BUSSIERE
Mme Jocelyne BENOZILLO
Mme Françoise HILBRUNNER Mme Dominique DUPASQUIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 91 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
22
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
TRÈVES
M. Jean CHARMION
néant
néant
néant
TUPIN-ET-SEMONS
M. Maxime BASSET
M. Stéphane BERNARD
M. André DEGACHE
M. Henri BELLON
M. André DESCHAMPS
M. Bernard MOUNIER
VAUGNERAY
M. Edouard WILLEMIN
néant
M. Daniel PERRET
néant
néant
VAULX-EN-VELIN
Rassemblement vaudais, républicain et solidaire
M. Pierre BARNEOUD
M. Régis DUVERT
M. Armand MENZIKIAN
Mme Yvette JANIN
Mme Josette PRALY
néant
Vaulx, la vie, l’audace avec la gauche citoyenne
M. Saïd YAHIAOUI
M. Bernard GENIN
Vaulx, c’est vous
VÉNISSIEUX
M. Georges BOTTEX
M. Nacer KHAMLA
Mme Nadia CHIKH
Mme Sandrine PICOT
Mme Souad OUASMI
M. Christophe GIRARD
Ensemble pour Vénissieux
M. Lotfi BEN KHELIFA
VERNAISON
L’avenir autrement
M. Michel GONNARD
Mme Annick BOURDIN
Mme Gilberte BAEZA
M. Khalil BENMERZOUQ
M. Maurice CARRE
Ensemble pour Vernaison
Mme Karine GRAZIANO M. Julien VUILLEMARD
M. Michel POCHON
VILLECHENÈVE
M. Pierre BOINON
néant
M. Gérard VERNAY
néant
Mme Michèle SEEMANN
M. Pierre Dominique
BEIGHAU Mme Nicole
BIEDERMANN
Mme Christiane PERRET
Mme Charazede
GAHROURI
Avec Michèle Picard rassembler les vénissians
tenir le cap à gauche
Mme Marie-Christine
BURRICAND
Avec Christophe Girard, je vote le bon sens !
Mme Marie-Danielle
BRUYERE
Mme Anne-Cécile
GROLEAS
Mme Corinne PLA-PAUCHON
Mme Rolande BERNARD
Mme Colette DUSSUYER
Mme Christelle CHICARD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 92 Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
Page
23
Commune
Délégué de l’administration
Délégué du TGI
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Communes 1000 et +
Nom des listes
Conseiller municipal ou
conseiller
d’arrondissement (uniquement pour Lyon)
VILLEURBANNE
Villeurbanne, l’audace ensemble
M. Jean-Paul CHICH
Mme Pascale CROZON
M. Pascal MERLIN
M. Frédéric VERMEULIN
M. Ikhlef CHIKH
M. Stéphane FRIOUX
Villeurbanne ville d’avenir
Mme Virginie PANICO
M. Régis LACOSTE
Villeurbanne bleu marine
M. Stéphane PONCET
M. Michel CASOLA
VOURLES
Mme Pascale BONNIER
M. Dominique REGNIER
néant
Mme Elisabeth CHENAU
néant
Chapeau Vourles
Mme Véronique PROT
Mme Bénédicte JOUVE
néant
YZERON
Vivons Yzeron
Mme Monique DUPIN
néant
M. Roger LHOPITAL
néant
Mme Danielle PEYROT
néant
Yzeron pour tous
M. Christian RULLIAT
néant
M. Fabrice FOURDIN
néant
Servir Vourles : notre engagement
M. Pascal TURMEL
LOTTEAU
M. Jean-Pierre
COMBLET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-10-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 93 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-01-09-009
Arrêté relatif à la commission départementale de réforme
des agents des collectivités territoriales et des
établissements publics - Représentation des personnels
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-009 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 94 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Centre de gestion de la
fonction publique
territoriale du Rhône et de
la Métropole de Lyon
Secrétariat de la
commission de réforme
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
et des établissements publics
Représentation des personnels
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif à la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1673 du 28 mars 2012 relatif au transfert au centre de gestion
du Rhône de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale et
portant désignation du président de la commission ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2018-08-30-001 du 30 août 2018 relatif à la représentation
des personnels au sein de la commission départementale de réforme des agents des
collectivités territoriales ;
Vu la nomination de représentants titulaires et suppléants de catégorie À, B et C des
collectivités affiliées suite aux élections professionnelles ;
Vu la nomination de représentants titulaires et suppléants de catégorie A, B et C de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes suite aux élections professionnelles ;
Vu la nomination de représentants titulaires et suppléants de catégorie À, B et C du
Département du Rhône suite aux élections professionnelles ;
Vu la nomination de représentants titulaires et suppléants de catégorie À et B de la
Métropole de Lyon suite aux élections professionnelles ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-009 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 95 Vu la nomination de représentants titulaires et suppléants de catégorie À, B et C de la
Ville de Lyon suite aux élections professionnelles ;
Vu la nomination de représentants titulaire et suppléants de catégorie A de la Ville de
Vaulx-en-Velin suites aux élections professionnelles ;
Vu la nomination de représentants titulaires et suppléants de catégorie B et C de la Ville
de Vénissieux suite aux élections professionnelles ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône ;
ARRETE :
Article 1°” : L'ensemble des agents dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent
arrêté, sont désignés pour représenter le personnel des collectivités territoriales à la
commission départementale de réforme du Rhône ;
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 69-2018-08-30-001 du 30 août 2018 est abrogé ;
Article 3 : Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône et Monsieur le
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole
de Lyon, président de la commission départementale de réforme, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 janvier 2019
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Signé
Clément VIVES
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-009 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 96 Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
COLLECTIVITES
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné
BRON Non désigné Non désigné Non désigné
en attente de désignation Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné
CALUIRE ET CUIRE
en attente de désignation Non désigné
Non désigné
Non désigné Non désigné
Non désigné
Non désigné Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné Non désigné Non désigné
Bernard COHADON Brigitte BERTILLOT Non désigné Non désigné Thierry BRUN Chantal STEVENON
CENTRE DE GESTION Edgar POISAT Non désigné Patrick DUFOUR
DU RHÔNE ET DE LA
METROPOLE DE LYON Non désigné Non désigné Patricia VEYRAT Virginie BOUVIER Dominique CŒUR Sylvie ARNAUD
Non désigné Emmanuel PAQUIN Wilfrid MARCOU
Yveline GERARD BRIOT!| Jean-Pierre CHARDONNET Adrien MAAZ Irène PENARD Josiane LAROSE Anthony GIRAUD
RÉGION AUVERGNE Claudie COSTE Renald GUILBERT Laurence ISRAEL
RHÔNE ALPES Maria TOMANOV sr Alexandrine AURAY | Clarisse MALSERT Antar BENTRIOU Sandrine ROMANO
CR AC QURT- Non désigné Mylène BRIDE-BURAT
Sébastien MARTIN Stéphane WAQUIER Murielle MAZOYER Christophe NICCO David THELY Eric CARRET
DÉPARTEMENT DU Laurence ROBERT Adeline DUFOUR Gillers VACHON
RHÔNE Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné Non désigné
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-009 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 97 Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
COLLECTIVITES
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
Thierry BONNOT Martine PONCET Hassina ATTALAH Chantal MARLIAC Non désigné Non désigné
Hassina BIANCHI OO Non désigné MÉTROPOLE DE LYON
Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné Non désigné
Patricia OUVRARD Roland HERNANDEZ | Martine POMAREDE Nancy GRETH Salem ACHAB
Non désigné Katia PHILIPPE Nicole DUMONT
LYON
Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné
SAINT-PRIEST Non désigné Non désigné Non désigné
en attente de désignation Non désigné Non désigné
Non désigné
Non désigné Non désigné
Non désigné
Non désigné Non désigné
Non désigné
Fanny MAGLIOCCA Sylvie PERLES Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné
Michel CAVAGNA Non désigné Non désigné
VAULX-EN-VELIN
Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné Ahlame BEN SALEM Zine-Eddine CHERGUI Djamel BOUDOUKHA Chrystèle ALCARAZ
Non désigné Aïssa AZZOUZI Fabienne ROLLAND
VÉNISSIEUX
Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Nathalie CHAFII Nora ZERROUG
Non désigné Non désigné Sandra ANTHOARD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-009 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 98 Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
COLLECTIVITES
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
RILLIEUX-LA-PAPE
en attente de désignation
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
VILLEURBANNE
en attente de désignation
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
SERVICE D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU
DÉPARTEMENT DU
RHÔNE ET DE LA
MÉTROPOLE DE LYON
SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS
en attente de désignation
groupe hierarchique supérieur groupe hierarchique supérieur
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
groupe hierarchique de base groupe hierarchique de base
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
SDMIS
ADMINISTRATIFS
TECHNIQUES
SOCIAUX
en attente de désignation
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-01-09-009 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 99 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2019-01-07-008
Arrêté portant prorogation du plan ORSEC PPI zone
Feyzin-Solaize
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-01-07-008 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC PPI zone Feyzin-Solaize 100 EX 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRETÉ N° SDMIS DPOS GACR_ 2018 076
Service départemental-métropolitain
d'incendie et de secours
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être
portées à la connaissance du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan
particulier d’intervention ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet du plan
particulier d'intervention de certaines installations ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d’alerte ;
Vu la circulaire du 5 juin 2007 relative à l'application de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux
caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-01-07-008 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC PPI zone Feyzin-Solaize 101 Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE :
Article 1 :
Article 2 :
le plan ORSEC PPI « ZONE FEYZIN » établissements TOTAL RAFFINAGE et RHÔNE
GAZ à Feyzin, approuvé par arrêté préfectoral n° 2015-07-27-02 du 27/07/2015, est
prorogé.
le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
le sous-préfet en charge du Rhône-Sud,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de
services ORSEC,
le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le — 7 JAN. 2019
Le Préfet
Mowüur
Pascal MAILHOS
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-01-07-008 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC PPI zone Feyzin-Solaize 102 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2019-01-07-007
Arrêté portant prorogation du plan ORSEC PPI zone
Saint-Fons
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-01-07-007 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC PPI zone Saint-Fons 103 3
| L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRETÉ N° SDMIS DPOS_ GACR 2018 077
Service départemental-métropolitain
d'incendie et de secours
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être
portées à la connaissance du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan
particulier d’intervention ;
Vu Parrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet du plan
particulier d'intervention de certaines installations ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d’alerte ;
Vu la circulaire du 5 juin 2007 relative à l'application de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux
caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-01-07-007 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC PPI zone Saint-Fons 104 Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE :
Article 1 :
Article 2 :
le plan ORSEC PPI « ZONE SAINT-FONS » regroupant les sites Solvay Belle Étoile,
Solvay Saint-Fons Chimie, ELKEM (ex Bluestar Silicones Nord et Sud), Kem One et son
appontement approuvé par arrêté préfectoral n° 2015-08-25-01 du 25/08/2015, est prorogé.
le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
le sous-préfet en charge du Rhône-Sud,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de
services ORSEC.,
les exploitants des entreprises concernées,
le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le — 7 JAN, 2019
Le Préfet,
Mal
Pascal MAILHOS
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon cedex 03
Standard 04.72.84.37.18
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-01-07-007 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC PPI zone Saint-Fons 105 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-01-04-002
Décision de délégation de signature du chef
d'établissement du CP Villefranche sur Saône
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-01-04-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Villefranche sur Saône 106 Be LT 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Etablissement : Centre Pénitentiaire de Villefranche sur Saône
Arrêté portant délégation de signature
Vu le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par
l'administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R57-7-5
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Nathalie VERNET-THOMINE en qualité d'adjointe
au directeur et responsable des ressources humaines, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Julien BERNARD en qualité de Directeur aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Stéphane MIRET en qualité de Directeur aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Valérie VERDIN, en qualité d'Attachée
d'Administration d'état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Bruno OSTACOLO en qualité de capitaine, chef de
détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Anne BRUNET, en qualité de Lieutenant, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyril AGIER, en qualité de Lieutenant, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Carine CLAUZON en qualité de Lieutenant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. David SANCHEZ en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mohamed AIBOUT en qualité de Lieutenant, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Van Vannaseng LU en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Vincent TREILLON en qualité de Lieutenant, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-01-04-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Villefranche sur Saône 107 EX = LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Francis BIBI en qualité de Major responsable du
service des agents, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Gilles WAGNER, en qualité de Major, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christelle CARRA, en qualité de première
surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyrille GUILLOT en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Marc NIVESSE en qualité de Premier surveillant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Delphine HAN en qualité de Première surveillante,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier COLIN faisant fonction de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DICKERT en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Frédéric BOUAS en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane ROGER en qualité de Premier surveillant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yael LAURENT en qualité de Première surveillante, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien MASSON en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrice CARRIAT en qualité de Premier surveillant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-01-04-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Villefranche sur Saône 108 x © LA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Sébastien FAURE en qualité de Premier
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arnaud CHOQUEL en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
A Villefranche sur Saône, le 4 janvier 2019
Le directeur,
David SCHOTS
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-01-04-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Villefranche sur Saône 109 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-01-04-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Villefranche sur Saône 110 ElaborationetadaptationdurèglementintérieurtypeR.57-6-18XXX D. 277 Vieendétention DéfinitiondesmodalitésdepriseenchargeindividualiséedespersonnesdétenuesD.92XXX Suspensiondel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.94XXX
Affectation des personnesdétenues malades dans des cellules situées à proximité de l'USN1 D. 370 X X X DésignationdespersonnesdétenuesautoriséesàparticiperàdesactivitésD.446XXX Oppositionàladésignationd'unaidantR.57-8-6XX Mesuresdecontrôleetdesécurité Appelauxforcesdel'ordrepourassurerlemaintiendel’ordreetdelasécuritéD.266XXX Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 XX X médicaux Retenue d'équipement informatique Art 19-VII RI XX X esécurité Décision de procéderà la fouille despersonnes détenues R. 57-7-79 XX X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-01-04-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Villefranche sur Saône 111 Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82
X X
Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue Art 7-H] RI X X
X X
Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d'une extraction Art 7-H RI XX X X Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert administratif D. 308 X X X X Décision de miseen oeuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes R.57.6.24 X XX X accédant à l'établissement pénitentiaire al.3, 5° Discipline Placement àtitre préventif en cellule disciplinaireainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X XX X Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X XX Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseursde la commission de discipline R. 57-7-8 X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 X X a R. 57-7-59 Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la R.57-7-25 X X X langue française Isolement Autorisation pour une personne détenue placéeà l'isolement de participer à une activité organiséepour R. 57-7-69 x x x les détenus soumis aurégime de détention ordinaire ‘ Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux R. 57-7-62 x x x ersonnes placées au quartier d'isolement " Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à R. 57-7-64 x x x porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires | ” x R. 57-7-64 Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 57-7-70 X X Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement N Pret X X Placement provisoire à l'isolement des personnesdétenues en cas d'urgence R. 57-7-65 X X R. 57-7-66 Placement initial despersonnes détenues àl'isolement et premierrenouvellement de la mesure R. 57-7-70 X X R.57-7-74 £ ” R. 57-7-72 Levéede la mesure d'isolement R 57-7-76 X X Gestion du patrimoine despersonnes détenues Fixation de la somme que les personnesdétenues placées en semi-liberté ou bénéficiantd’un placementD.122 XX extérieur, d’un placementsous surveillance électronique ou d'unepermission de sortir, sont autorisés à détenir Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur D. 330 xx compte nominatif
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-01-04-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Villefranche sur Saône 112 k. UE Art
14-IT RI X X permispermanentdevisite ra SU Art 30RI X X Achats RefusopposéàunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueArt19-VIRIXX RelationsaveclescollaborateursduSPP intervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunD.390-1XX produitliciteouillicite Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D. 388 X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 X X Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X l'agrément
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonArt 33 RI X X Suspension de l'agrémentd’un visiteur de prison encas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X X Organisationdel'assistancespirituelle Détermination des jours, horaires etlieux de tenue des officesreligieux R. 57-9-5 XX RER: R. 57-9-6 X X ” ;, ee rene uees R. 57-9-7 XX spirituellesousréservedesnécessitésliéesàlasécuritéetaubonordredel'établissement Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ouprêches D. 439-4 XX 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-01-04-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Villefranche sur Saône 113 Visites, correspondance, téléphone Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa R. 57-6-5
xx 1 de l’article R. 57-6-5 ‘ Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur R 57-8-10 x x est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ‘ Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 X X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnesdétenues condamnées R. 57-8-23 XX Entrée et sortie d'objets Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X XX X Notification à l'expéditeur ou à la personne détenuedu caractère non autorisé de la réception ou de : l'envoi d'un objet Art 32-1 RI X X XX Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire Art 32-, 3° et 4° RI X XX X Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire des publications écriteset audiovisuelles Art 19-111, 3° RI X XX X Interdiction d'accéder à une publicationécrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à R. 57-9-8 X X l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou despersonnes détenues Activités ADTSation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organiséspar l'éducation Art 17 RI x Xx Refus opposé à une personnedétenue de se présenter aux épreuves écrites où oralesd'un examen D. 436-3 x x organisé dans l'établissement ‘ Signature d’un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 XX Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X X Administratif Certification conformede copies de pièces etlégalisation de signature D. 154 X X Divers Réintégration immédiateen cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X XX X Modification, sur autorisation duJAP, des horaires d'entrée et de sortie en casde placementsous 112-8 x x x x surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir D. 147-30 Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance D. 147-30-47 x x x électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30-49 Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, 706-53-7 x x de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires del'ARSE D. 32-17 XX À Villefranche sur Saône, le 4 janvier 2019 Le Directeur David SCHOTS 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-01-04-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP Villefranche sur Saône 114 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2019-01-04-003
Anah - Arrêté préfectoral prorogeant le Plan de sauvegarde
des copropriétés de Bron Terraillon.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-04-003 - Anah - Arrêté préfectoral prorogeant le Plan de sauvegarde des copropriétés de Bron Terraillon. 115 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 - 2049-04-04
prorogeant le Plan de sauvegarde des copropriétés de Bron Terraillon
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.615-1 et suivants et
R.615-3 ;
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Pacte de relance pour la ville ét notamnient ses articles 32
et suivants instituant la procédure de Plan de Sauvegarde pour les ensembléé immobiliers privés connaissant des difficultés :
VU Ia loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains et
notamment son article 82 ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de
sauvegarde ;
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) adopté par son conseil
d'administration le 19 mars 2014 et approuvé par arrêté ministériel du 1% août 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-328-0012 du 23 novembre 2012 portant approbation d’un Plan de
sauvegarde sur les copropriétés de Bron Terraillon ;
VU l'arrêté préfectoral N°2017-06-23-005 du 23 juin 2017 ;
VU le Programme local de l’habitat de l’agglomération lyonnaise, approuvé le 10 janvier 2007 ;
VU le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain de la métropole de Lyon du
Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) signé le 17 mars 2017 ;
CONSIDERANT la date d’arrivée à échéance du Plan de sauvegarde au 24 septembre 2019 ;
CONSIDERANT le bilan intermédiaire du Plan de sauvegarde, ayant permis la réhabilitation de
quatre copropriétés dégradées, mais aussi les actions restant à mettre en œuvre sur l’ensemble de ces
copropriétés, notamment la réhabilitation du réseau de chauffage de cinq copropriétés et les travaux
complémentaires des copropriétés Plein Sud et Caravelle ainsi que leur calendrier prévisionnel ;
CONSIDERANT la nécessité d’accompagrer les copropriétés dégradées. notamment dans la
réalisation des travaux et dans le redressement de leur fonctionnement pour atteindre les objectifs du
Plan de sauvegarde :
Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre C'orresilie — 69419 ï y cedex 42 tél. : GW] 802 O6 #52 my vera. ton
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-04-003 - Anah - Arrêté préfectoral prorogeant le Plan de sauvegarde des copropriétés de Bron Terraillon. 116 Article 1°
Le Plan de sauvegarde des copropriétés de Bron Terraillon est prorogé de deux ans. Sa validité,
antérieurement fixée à sept ans, est portée à neuf ans soit jusqu’au 24 septembre 2021.
Article 2
Un avenant n°3 à la convention de Plan de sauvegarde initiale, signée le 24 septembre 2012, sera
conclu afin d’actualiser les objectifs à atteindre durant la période de prorogation, de préciser les
actions à mettre en œuvre et, en fonction de cela, de redéfinir les engagements, notamment
financiers, des partenaires publics et privés du Plan de sauvegarde.
Article 3
Monsieur le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances, M. le Directeur
départemental des territoires du Rhône, Monsieur le président de la Métropole de Lyon délégataire
des aides de l’Anah et Monsieur le maire de Bron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à LYON, le 0 # JAN, 201
anuel AUBRY
Fréfectur: du Rhône, 106, rue Pise Comeille - 89419 Lyon crdcs C4 - cel, ! USDT 802 069 (ù 12 E/nui) — ww home. sav te
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-04-003 - Anah - Arrêté préfectoral prorogeant le Plan de sauvegarde des copropriétés de Bron Terraillon. 117 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2019-01-08-001
Arrêté préfectoral DDT_SPAR_69-2019-01-08-001
renouvelant l'arrêté 2004-1806 du 29 mars 2004 qualifiant
de Projet d'Intérêt Général le projet de protection des
espaces naturels et agricoles de la Plaine des Chères
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral DDT_SPAR_69-2019-01-08-001 renouvelant l'arrêté 2004-1806 du 29 mars 2004 qualifiant de Projet d'Intérêt Général le projet de protection des espaces naturels et agricoles de la Plaine des Chères 118 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
des territoires du Rhône
Service Planification
Aménagement Risques
Unité Procédures
Administratives et Financières
Arrêté n° DDT_SPAR_64-2049-O4A-D8-001 qu 08 JAN. 2019
renouvelant l’arrêté n°2004-1806 du 29 mars 2004 qualifiant de Projet d’Intérêt Général le
projet de protection des espaces naturels et agricoles de la Plaine des Chères
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-1, L.101-2, L.102-1 et R.102-1 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L111-1 et L111-2 ;
Vu les documents d’urbanisme des communes concernées et de la Métropole de Lyon :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1190 du 04 février 2004 relatif au projet de protection des espaces
naturels et agricoles (PENAP) de la Plaine des Chères ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2004-1806 du 29 mars 2004 qualifiant de Projet d’Intérêt Général le projet
de protection des espaces naturels et agricoles de la Plaine des Chères ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2007-2040 du 28 février 2007, 2010-1498 du 1* février 2010,
2013 030-0007 du 30 janvier 2013 et DDT SPAR 01 22 22 du 22 janvier 2016 renouvelant
l’arrêté n° 2004-1806 du 29 mars 2004 susvisé ;
Considérant l’absence de moyens et d’outils nécessaires à une protection forte et perenne de
l’agriculture , des espaces naturels, des paysages et de la ressource en eau sur le secteur de la plaine
des Chères (procédure PENAP non finalisée) ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral DDT_SPAR_69-2019-01-08-001 renouvelant l'arrêté 2004-1806 du 29 mars 2004 qualifiant de Projet d'Intérêt Général le projet de protection des espaces naturels et agricoles de la Plaine des Chères 119 Considérant que l’arrêté préfectoral n° DDT SPAR 01 22 22 du 22 janvier 2016 renouvelant la
qualification du projet de protection sera caduc à l’expiration du délai de trois ans à compter du
22 janvier 2016, et qu’il convient de renouveler à nouveau l’arrêté n° 2004-1806 du 29 mars 2004
qualifiant de Projet d’Intérêt Général conformément aux dispositions de l’article R.102-1 dernier
alinéa du code de l’urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
Article ler -.
L'arrêté préfectoral n° 2004-1806 du 29 mars 2004 qualifiant de Projet d’Intérêt Général le projet
défini par arrêté préfectoral 2004-1190 du 04 février 2004 sur le territoire des communes de
AMBÉRIEUX D’AZERGUES, ANSE, CHASSELAY, CHAZAY D’AZERGUES, LES CHÈRES, LUCENAY, MARCILLY D’AZERGUES, MORANCÉ ainsi que sur les communes de QUINCIEUX et SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'’OR sur le territoire de la métropole de Lyon est renouvelé.
Article 2 -
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes citées à l’article 1, au président de la
Métropole de Lyon, au président du Syndicat mixte d'Études et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise (SEPAL), au président du Syndicat mixte du Beaujolais qui doivent continuer à prendre en compte ce projet d’intérêt général dans leurs documents d’urbanisme respectifs, en cas d’évolution de ceux-ci.
Article 3 -
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et mention en sera insérée
dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 4 -
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de notification ou de
publication devant le Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03,
ou sur l'application www.telerecours.fr.
Article 5 -
Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône, le
sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, le secrétaire général adjoint, le directeur départemental des
territoires du Rhône, le président de la Métropole de Lyon, le président du conseil départemental, le
président du Syndicat mixte d’Études et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise (SEPAL), le président du Syndicat Mixte du Beaujolais et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 0 8
JAN. 2019
Le préfet
Le préfet
Secrétaire aér*
Préfet délégué pour l'éŒsf
fanuel AUBRY
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral DDT_SPAR_69-2019-01-08-001 renouvelant l'arrêté 2004-1806 du 29 mars 2004 qualifiant de Projet d'Intérêt Général le projet de protection des espaces naturels et agricoles de la Plaine des Chères 120 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2019-01-08-002
Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement
d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux
superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte
d'Hydrauliques Agricoles du Rhône Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte d'Hydrauliques Agricoles du Rhône
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-002 - Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte d'Hydrauliques Agricoles du Rhône 121 E = Liberté + Égoiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle Police de l’Eau et Hydroélectricité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019 B 1
portant renouvellement d’autorisation en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement du prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par le Syndicat Mixte
d’Hydrauliques Agricoles du Rhône
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet du Rhône
VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement : notamment son Livre II et les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et
notamment l’article R.214-1 et R214-20 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le Schéma d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) de l’Est Lyonnais approuvé par la préfecture
du Rhône le 24 juillet 2009 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11
et R.212-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux
de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté n° 2008-3824 du 28 juillet 2008 autorisant au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement le syndicat mixte d’hydraulique agricole du Rhône (SMHAR) à réaliser des travaux de
sécurisation et de renforcement de la station de pompage de Ternay ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de
cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou déclarations en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de
l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation de prélèvements présentée par M. Kraak, président du
SMHAR, au guichet unique du Rhône le 22 juillet 2016 ;
1
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-002 - Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte d'Hydrauliques Agricoles du Rhône 122 VU l'accusé de réception envoyé par le guichet unique au SMHAR en date du 28 juillet 2016 ;
VU la demande de compléments sur le dossier d'autorisation faites par le service police de l’eau d’axe
Rhône-Saône en date du 02 décembre 2016;
VU l’addendum au dossier de renouvellement d’autorisation du 04 décembre 2017 présenté par M. Kraak,
directeur du SMHAR ;
VU la demande de compléments sur le dossier d'autorisation faite par le service police de l’eau d’axe
Rhône-Saône en date du 02 février 2018;
VU le second addendum au dossier de renouvellement d’autorisation du 05 mars 2018 présenté par M.
Kraak, directeur du SMHAR ;
VU l'avis tacite et favorable du directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l’avis favorable de la directrice de Voies Navigables de France, personne publique gestionnaire du
domaine public fluvial reçu le 24 avril 2018 ;
VU l’avis favorable émis par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 02 maï 2018 ;
VU l’avis tacite de la délégation départementale du Rhône de l’ Agence Régionale de Santé;
VU l'avis du CODERST en date du 15 novembre 2018 :
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 29 octobre 2018 ;
VU le projet d’arrêté adressé au SMHAR en date du 22 novembre 2018 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le projet ne présente pas de modifications substantielles par rapport au précédent arrêté du 28 juillet 2008 ;
CONSIDÉRANT que le volume de sédiments piégés dans les bâches de la station de pompage est faible :
CONSIDÉRANT que les paramètres visés dans l’arrêté du 30 mai 2008 pour l’analyse de la qualité des sédiments piégés dans les bâches ont été analysés conformément aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation précédent du 28 juillet 2008 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est compatible avec l’usage navigation ;
CONSIDÉRANT que l’usage des prélèvements au Rhône est maintenu à l’irrigation uniquement dans l’attente de la définition de la mobilisation des autres usages ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et plus particulièrement avec la disposition 4-07 de l’orientation fondamentale et les dispositions 7-03 et 7-06 de l’orientation fondamentale 7 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prises par le permissionnaire et les prescriptions imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire application de l'article L214-4 du même code ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-002 - Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte d'Hydrauliques Agricoles du Rhône 123 ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire du renouvellement d’autorisation
Le Syndicat Mixte d'Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR), représenté par son directeur M. Nicolas
KRAARK, est le bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies ci-dessous, et est dénommé ci-après « le permissionnaire ».
Article 2 : Objet du renouvellement d’autorisation
Le permissionnaire est autorisé en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à prélever à des fins d'irrigation l’eau du Rhône à Ternay.
Les rubriques définies au tableau de l’article KR. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Intitulé Régime Rubrique
1.2.1.0
1.2.1.0. À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
3.1.2.0
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Déclaration
2.2.3.0
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0,2.1.1.0,2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent (D).
Déclaration
(rejet potentiel |
de sédiments au
fleuve)
3.1.1.0. 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
Autorisation
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-002 - Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte d'Hydrauliques Agricoles du Rhône 124 Rubrique Intitulé Régime
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages
La station de pompage est située en rive gauche du canal de navigation Rhône à Ternay, au point
kilométrique 14,750 en rive gauche du Rhône. Elle prélève dans la masse d’eau « Le Rhône de la confluence
Saône à la confluence Isère » (FRDR2006). Elle a pour capacité maximale de prélèvement 1,16 m/s (4176
m’/h). Cette capacité est restreinte à 1200 m°/h, soit 0,33 m°/s tant que tous les prélèvements en nappe
réalisés par le SMHAR ne sont pas arrêtés.
Les coordonnées Lambert 93 de la station sont les suivantes :
X — 840780,00
Y = 6503017,14
L'augmentation de la capacité de pompage au-delà de 1200 m‘/h, est, avant réalisation, portée à la
connaissance du service en charge de la police de l’eau par courrier et est conditionnée par l’abandon des
prélèvements de tous les puits souterrains exploités par le SMHAR.
La station comporte les éléments suivants :
+ 1 prise d’eau dans le Rhône, dimensionnée pour un prélèvement de 1,16m°/s et débouchant à 15ml
du chemin de halage, hors du chenal de navigation ;
+ 2 groupes d’électropompes submersibles ;
- 1 conduite en fonte de diamètre 700 mm sur 40 ml ;
+ 1 bâche d’eau brute ;
+ 1 filtration gravitaire par tambour rotatif ;
+ 1 bâche d’eau filtrée ;
+ 3 groupes d’électropompes de surface ;
+ 1 collecteur de refoulement ;
+ 1 alimentation électrique.
Titre II : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EAU ET AUX MILIEUX NATURELS
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre
2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-002 - Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte d'Hydrauliques Agricoles du Rhône 125 Les pompages sont autorisés 24h/24 du 1° mars au 31 octobre pour des usages agricoles.
Le débit instantané du prélèvement autorisé est de :
+ 0,33 m’/s tant que les prélèvements sur d’autres stations de captage d’eau souterraine sont réalisés
par le SMHAR ;
* 1,16 m‘/s, soit la capacité maximale de la prise d’eau, quand tous les prélèvements en nappes
réalisés par le SMHAR sont arrêtés et sous réserve de la procédure définie à l’article 3.
Le volume annuel maximum prélevé dans le Rhône est de 24.554.000 m°, dans les conditions d’un
prélèvement 24h/24 à hauteur de 1,16 m‘/s sur la période du 1° mars au 31 octobre.
Le permissionnaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande de renouvellement
d'autorisation et ses addenda. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en
vérifiera l'exécution par le maître d’œuvre. Il en tiendra trace pour répondre aux exigences du contrôle par le
service police de l'eau.
Article 6 : Prescriptions en phase exploitation
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations et ouvrages
pourraient occasionner au cours de la phase d’exploitation.
6.1 Mesure du volume prélevé
La mesure du volume prélevé est réalisée à l’aide d’un débitmètre électromagnétique, vérifié chaque année.
Les données des volumes prélevés sont transmis chaque année au service en charge de la police de l’eau.
6.2 Suivi de la qualité des eaux
Un suivi annuel de la qualité des eaux prélevées est mis en place juste avant la période d'irrigation, en
analysant a minima les HAP et métaux lourds. Les analyses des résultats sont transmis annuellement au
service en charge de la police de l’eau 15 jours en amont de la période d'irrigation en analysant la
compatibilité des eaux prélevées avec l’usage d'irrigation.
6.3 Dispositions pérennes concernant la navigation
Une signalisation est en place en collaboration avec Voies Navigables de France pour éviter tout incident si
un bateau sort du chenal de navigation.
6.4 Bruit dû à l’exploitation
Les pompes sont équipées de moteurs classe S à vibrations réduites.
Les équipements sont exploités et entretenus de façon à ce que leur fonctionnement minimise les émissions
de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage ou
de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre le
bruit en vigueur.
6.5 Caractérisation des sédiments
Le permissionnaire réalise des prélèvements d’échantillons de sédiments piégés dans les bâches de la station
de pompage avant le curage de ces sédiments. Il évalue également le volume de sédiments piégés dans les
bâches.
Les sédiments déposés dans les bâches sont analysés par rapport à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2008, qui
renvoie notamment aux paramètres visés dans l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits
de cours d'eau ou canaux. Ces paramètres sont les suivants : métaux, HAP totaux, PCB totaux.
Le seuil de détection pour le résultat de l’analyse des PCB totaux doit permettre de justifier la possibilité de
remise au Rhône des sédiments par rapport aux recommandations de bassin relatives aux travaux et
5
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-002 - Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte d'Hydrauliques Agricoles du Rhône 126 opérations impliquant des sédiments aquatiques potentiellement contaminés datant de septembre 2013. Le
permissionnaire choisit un laboratoire pour lequel le seuil de quantification est suffisamment précis.
Une fiche d’incidence est transmise au service police de l’eau un mois avant le curage. Elle précise le
volume, le résultat des analyses et conclut sur la faisabilité de la remise au cours d’eau ou sur la nécessité
d’envoyer les sédiments vers une filière d’élimination des déchets agréée.
Au vu des différentes analyses, la fiche d’incidence conclut sur la faisabilité de la remise au cours d’eau des
sédiments piégés.
Pour les PCB, ie principe suivant est respecté :
+ si la concentration en PCB indicateurs dans les sédiments est inférieure à 10 ug/kg de matière sèche
(0,010 mg/kg) : pas de précaution supplémentaire spécifique aux PCB ;
+ si cette concentration est comprise entre 10 ug/kg et 60 ug/kg de matière sèche (0,060 mg/kg) : le
permissionnaire analyse la compatibilité des sédiments avec une remise au cours d’eau au regard de
la localisation du rejet (non dégradation du fond du cours d’eau) ;
+ si la concentration dépasse 60 ug/kg (0,060 mg/kg): ne pas restituer le sédiment au fleuve dans ces
conditions et définir une solution compatible avec la réglementation en vigueur pour la gestion des
déchets.
Pour les métaux et HAP :
+ si les valeurs des paramètres visés dans l’arrêté du 9 août 2006 sont inférieures aux seuils S1 : pas
de précaution supplémentaire spécifique à ces paramètres ;
+ si l’une des valeurs dépasse l’un des seuils, le permissionnaire devra analyser l'impact d’un rejet de
ces sédiments au fleuve au regard du paramètre dépassant le seuil. Si l’analyse conclut à un impact
sur le fleuve dans le cas d’une remise au cours d’eau, une solution compatible avec la
réglementation en vigueur pour la gestion des déchets sera définie.
6.6 Destination des sédiments
Si le résultat des analyses sédimentaires permet une restitution au Rhône, le permissionnaire précise la
localisation de la restitution au fleuve dans la fiche d’incidence mentionnée à l’article 7.5.
Dans le cas où les sédiments ne peuvent pas être remis au cours d’eau pour des questions de qualité, une
procédure de gestion des sédiments avec traitement dans une installation agréée est instituée.
Une nouvelle caractérisation des sédiments est instituée :
* le volume total des sédiments piégés non compatibles à une remise au cours d’eau sera précisé ;
« les sédiments non compatibles seront gérés conformément à la réglementation en vigueur ;
+ des analyses complémentaires seront menées pour statuer sur la filière de gestion ;
Au vu des résultats, le permissionnaire propose au service en charge de la police de l’eau une procédure
dans la fiche d’incidence présentant la caractérisation effective des sédiments et le mode de gestion retenu.
6.7 Comportement en cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle du Rhône, le permissionnaire, dès qu’il est prévenu par les autorités
compétentes, cesse le pompage sur le site afin d’éviter un phénomène d’aspiration du panache de pollution
vers l’aquifère.
6.8 Prescriptions relatives à l’entretien des installations/ouvrages
Le site devra être maintenu en état, et devra notamment permettre un accès direct et facile aux ouvrages pour
permettre aux agents d’exploitation d’intervenir.
6.9 Dispositif d’alerte
Une station automatique d’alerte et de surveillance de la qualité des eaux du Khône est en service
légèrement en amont de la station de prélèvement à Ternay au point kilométrique 13.100 en rive gauche du
Rhône. Le SMHAR adresse dans les trois mois à compter de la notification un protocole précisant le
fonctionnement du dispositif d’alerte notamment au regard des résultats de la station du Syndicat
6
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-002 - Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte d'Hydrauliques Agricoles du Rhône 127 Intercommunal des Eaux (SIE) Communay et Région située en amont de la station de pompage du SMHAR..
Le SMHAR fournira les seuils déclenchant l’arrêt du pompage au regard des paramètres mesurés par la
station.
Titre III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l’environnement.
En particulier, la modification portant sur l’intégration d’autres usages dans l’utilisation de la station de
pompage du SMHAR à Ternay devra être portée à la connaissance du préfet, conformément à l’article R181-
46 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation — durée de l’autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, dans un délai de 15 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
La prorogation ou le renouvellement de l’arrêté portant autorisation environnementale unique est demandé
par le bénéficiaire 2 ans au moins avant l’échéance de l’autorisation dans les conditions fixées par les
articles L.181-15, R 181-49 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 10 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
7
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-002 - Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte d'Hydrauliques Agricoles du Rhône 128 En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition
des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant
d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la préfecture aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département du Rhône.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans la mairie de la commune de Ternay.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture du Rhône, ainsi qu'à la mairie de Ternay pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté
d'autorisation.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Rhône pendant
une durée d'au moins 1 an.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 15 : Voies et délais de recours
I- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de
ce l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R181-44
8
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-002 - Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte d'Hydrauliques Agricoles du Rhône 129 ° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du 1° jour d’affichage de la décision.
IL.-— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
TIT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 16 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, la
directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de
la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le —8 JAN. 2019
Le préfet,
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-002 - Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte d'Hydrauliques Agricoles du Rhône 130 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-01-08-002 - Arrêté Préfectoral n°2019 B 1 portant renouvellement d'autorisation concernant le prélèvement dans les eaux superficielles du Rhône par la Syndicat Mixte d'Hydrauliques Agricoles du Rhône 131