Procès Verbal - pv cm 16 janvier 2024

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 2022 12 13 diffusion

Procès Verbal - PV JANVIER 2024

Procès Verbal - Affiche CM du 16 janvier 2024

Procès Verbal - pv cm 12 mars 2024 diffusion

Ordre du Jour - ODJ CM du 16 janvier 2024

Compte-Rendu - Compte rendu du 16 janvier 2024

Déliberation - Liste délibérations CM du 16 janvier 2024

Procès Verbal - 27102023 PV CM

Procès Verbal - 2024 16 janvier

Procès Verbal - PV DU 18 JANVIER 2024

Procès Verbal - pv cm 16 janvier 2024 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Yvré-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16 janvier 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 1/4

PV – Conseil municipal du 16 janvier 2024

PV DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 janvier 2024

PRESENTS (18) : Nadine JOLU, Hakim ACHIBET, Mélanie BOCQUENET, Christian POIRIER, Fanny PIRA, Alain GIBERGUES, Maryse BAYBAY, Delphine FOUQUET, Denis MINIER, Pascale FEGER, Jean-Philippe GUYON, Sylvain BACHELEY, Angélique PLANCHETTE, Alain GUICHET, Louis MASSARD, Sylvie LAUTRU, Phillipe PAUMIER, Mickaël JUIGNE.

EXCUSES (7) : Damienne FLEURY (pouvoir à Nadine JOLU), Benoît CHAUVIN (pouvoir à Angélique PLANCHETTE), Pierre CASTILLON (pouvoir à Alain GUICHET), Philippine DANGREAUX (pouvoir à Hakim ACHIBET), Eric ANDRE (pouvoir à Denis MINIER), Nicolas ROUGET (pouvoir à Alain GIBERGUES), Marie CHEVALIER (pouvoir à Mickaël JUIGNE).

ABSENTS (2) : Stéphane DALIVOUST, Jérôme DELISLE.

VOTANTS : 25

Damienne FLEURY, Maire, est excusée et absente pour raisons de santé.

Conformément à l’article L 2122-17 du CGCT, Nadine JOLU, adjointe au Maire, classée en première position sur la liste des adjoints, assure la présidence du conseil municipal en suppléance de Madame le Maire.

Secrétaire de séance : Fanny PIRA.

Approbation du compte-rendu n°2023-09 du 19 décembre 2023 :

Accord à l’unanimité.

**********

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT ET APRES DELIBERATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 10 JUILLET 2020 :

Décisions :

. 23-16 : Achèvement de la mission de conduite d’opération par Sarthe Habitat pour la construction d’un Bâtiment Enfance à Yvré l’Evêque. Cette décision permettra à Sarthe Habitat d’établir la facture de solde de la mission à réception de la présente décision.

. 23-17 : Acceptation de l’avenant n°1 au marché public de construction du bâtiment enfance « La Ruche » (lot n°11 – plomberie) pour un montant de 1 405,66 euros HT (ANVOLIA).

. 23-18 : Acceptation de l’avenant n’°3 au marché public de déconstruction et de dépollution de l’ancien site industriel GFL, correspondant des travaux sur la cheminée et sur le local roue du moulin, pour un montant de 29 886,60 euros HT.

. 23-19 : Attribution de la mission de contrôle technique pour les travaux de rénovation des vestiaires du complexe sportif de l’Ormeau à SOCOTEC (Le Mans) pour un montant de 8.310 euros HT (contrôle technique, accessibilité et contrôle des installations électriques).

. 23-20 : Attribution de la mission de coordination SPS pour les travaux de rénovation des vestiaires du complexe sportif de l’Ormeau à la société SPS PIERRE, pour un montant de 2.820 euros HT.2/4

PV – Conseil municipal du 16 janvier 2024

. 23-21 : Acceptation de l’avenant n°4 au marché de déconstruction et de dépollution de l’ancien site industriel GFL (travaux de sciage d’une dalle béton et de curage des canaux de part et d’autre de la roue du moulin) pour un montant de 10.760 euros HT.

Pas d’observations.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Sans objet.

**********

DELIBERATIONS

➢ 24-001 : ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES

Rapporteur : Alain GIBERGUES

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

dite loi APER,

Les énergies renouvelables, inépuisables et n’engendrant pas d’émissions polluantes, contribuent fortement à la lutte contre le dérèglement climatique, ainsi qu’à l’indépendance énergétique, industrielle, voire géopolitique de notre pays.

Aussi, dans le cadre de la loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables en date du 10 mars 2023, l’Etat a demandé à toutes les communes d’identifier sur leur territoire les zones qui permettraient l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Conscient que les délais de mise en œuvre sont courts, l’Etat a toléré que les communes puissent délibérer courant janvier 2024 sur les zones identifiées, après concertation avec la population au moins quinze jours avant le passage en conseil municipal.

Le zonage sera arrêté par le référent préfectoral (secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe), puis transmis pour avis au comité régional de l’énergie.

Passé un délai de six mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie.

Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire, (zones approuvées par le conseil municipal).

Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.

Ce processus devra être renouvelé tous les cinq ans. À partir du 31 décembre 2027, les zones d’accélération devront contribuer à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Les secteurs définis par type énergie selon les textes législatifs ne constituent pas des zones exclusives de développement des énergies renouvelables. Ils ne reçoivent pas d'autorisation d'office, la règlementation existante continue à s'appliquer, notamment le PLUi.

Sur les zones déterminées, les installations de production d’énergie renouvelable seront cependant facilitées, notamment par un allègement des procédures administratives.

Ce zonage concernera les énergies renouvelables suivantes :3/4

PV – Conseil municipal du 16 janvier 2024

- Photovoltaïque sur bâtiments,

- Ombrières photovoltaïques sur parkings,

- Photovoltaïque au sol,

- Réseau de chaleur,

- Méthanisation,

- Hydroélectricité,

- Eoliennes.

A Yvré l’Evêque, la concertation avec la population s’est tenue du 21 novembre au 3 décembre 2023. Une communication a été réalisée sur le site internet de la commune, sur la page Facebook, sur les panneaux lumineux ainsi que via un encart dans la presse locale (rubrique Infolocale)…

Les habitants avaient la possibilité de formuler des observations sur un registre mis à disposition à l’accueil de la mairie pendant les horaires d’ouverture ou par mail à l’adresse suivante : acccueil@yvreleveque.fr

Cette concertation portait sur les propositions initiales suivantes :

PROPOSITIONS INITIALES :

Types d’énergies renouvelables Propositions Photovoltaïques sur bâtiments Toutes les parcelles comportant des bâtiments, ainsi que celles où sont prévus les prochains

lotissements (Beaulieu, ZAC Halle de Brou,

GFL)

Ombrières sur parkings Parkings de Papéa, LIDL, BRICOMAN, Foyer Logement, terrains communaux de Charot, site

GFL, ancienne station-service, ZA d’Auvours,

parkings du Pôle Européen du Cheval

Photovoltaïque au sol Parcelles avec habitations situées en zone naturelle. Les surfaces agricoles et les surfaces

naturelles protégées ne sont pas intégrées.

Réseau de chaleur Les parcelles identifiées correspondent à l’habitat collectif privé ou social, actuel ou à

venir (GFL, Beaulieu, ZAC Halle de Brou).

Méthanisation L’ensemble des surfaces agricoles de la commune

Hydroélectricité Parcelles situées le long de l’Huisne aux Logis de l’Huisne, sur le Motel de Papéa, au moulin

des Noyers, sur l’ancien site industriel GFL

Eoliennes Aucune zone n’est proposée sur notre commune

A l’issue de la concertation, trois contributions d’habitants ont été transmises à la commune, ainsi que deux contributions d’associations (Yvré Champagné Environnement et YGES).

Au vu des différentes contributions, qui figurent en annexes à la présente délibération, et des échanges en commission « urbanisme/environnement » élargie du 10 janvier 2024, la commune propose de prendre en compte certaines propositions formulées :

- Méthanisation : aucune zone retenue, compte tenu de la spécificité de la commune (beaucoup de hameaux, zone humide, rivière…).

- Photovoltaïque sur bâtiments : ajout de la parcelle ZT 97, où un bâtiment agricole de 2.973,10 mètres carrés a été construit. Ce bâtiment sera donc éligible.

- Photovoltaïque au sol : la proposition s’élargit aux parcelles situées en zone naturelle, sans que celles-ci ne soient nécessairement bâties.

- Hydroélectrique : la proposition est élargie à toutes les parcelles accueillant un moulin sont concernées. Les moulins de Courmauboeuf et de la Couture ont ainsi été ajoutés. - Ombrières sur parking, il est proposé d’élargir à tous les parkings publics ou privés existants.4/4

PV – Conseil municipal du 16 janvier 2024

- Réseaux de chaleur, il est proposé d’élargir à tous les bâtiments publics et à certains ERP privés importants

Ainsi, la proposition de la commune d’Yvré l’Evêque, après concertation est la suivante :

PROPOSITIONS APRES CONCERTATION

Types d’énergies renouvelables Propositions Photovoltaïques sur bâtiments Toutes les parcelles comportant des bâtiments, ainsi que celles où sont prévus les prochains

lotissements (Beaulieu, ZAC Halle de Brou,

GFL).

Ombrières sur parkings Tous les parkings aménagés, publics ou privés.

Photovoltaïque au sol Parcelles bâties ou non situées en zone naturelle. Les surfaces agricoles et les surfaces

naturelles protégées ne sont pas intégrées.

Réseau de chaleur Les parcelles identifiées correspondent aux bâtiments publics communaux, aux ERP

privés importants (EHPAD St Vincent de

Paul, LIDL, BRICOMAN, Pôle Européen du

Cheval, Papéa, Motel de Papéa) la Zone

d’Activités d’Auvours école privée St

Joseph) et à l’habitat collectif privé ou social,

actuel ou à venir (GFL, Beaulieu, ZAC Halle de

Brou).

Méthanisation Aucune zone retenue sur la commune.

Hydroélectricité Toutes les parcelles accueillant des moulins sur la commune : moulin des Noyers, moulin

de l’ancien site industriel GFL, moulin de

Courmauboeufs et moulin de la Couture.

Eoliennes Aucune zone n’est proposée sur notre commune

Les cartes correspondantes à ces zones d’accélération figurent en annexe à la présente délibération.

Monsieur PAUMIER indique que le document ne fait pas référence au PLUi. Il souligne que cela est important notamment avec le développement du photovoltaïque au sol.

Alain GIBERGUES précise que cela est implicitement mentionné.

Il est convenu que la référence au PLUi sera intégrée à la délibération et au PV du conseil, selon la formulation suivante : « Les secteurs définis par type énergie selon les textes législatifs ne constituent pas des zones exclusives de développement des énergies renouvelables. Ils ne reçoivent pas d'autorisation d'office, la règlementation existante continue à s'appliquer, notamment le PLUi. »

Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir les propositions après concertation figurant dans le tableau ci-dessus.

POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Questions diverses ayant trait aux affaires de la commune.

Julien CROISEAU informe le conseil municipal qu’il quittera la collectivité en juin 2024 dans le cadre d’une disponibilité pour création d’entreprise.