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Déliberation - decision du maire 2025 08 2025.11.28 Approbation et signature de lavenant au contrat de prevoyance collective N. 014738 PVC avec la Mutuelle nationale territoriale MNT
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - decision du maire 2025 08 2025.11.28 Approbation et signature de lavenant au contrat de prevoyance collective N. 014738 PVC avec la Mutuelle nationale territoriale MNT)
Thèmes du document : Système de retraite, Assurance, Consommateurs,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
DECISION DU MAIRE n°2025-008
28/11/2025
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT
OBJET : Approbation et signature de l’avenant au contrat de prévoyance collective N° 014738-PVC avec la Mutuelle nationale territoriale (MNT).
La Maire de la commune de Verson,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 2122-22 relatif aux délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la convention de participation signée avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (CDG 14) et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) à effet du 1er janvier 2023 ;
Vu le courrier de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) du 3 novembre 2025,
proposant un avenant à cette convention en raison de l’aggravation de la sinistralité ;
Vu l’avenant au contrat de prévoyance collective N° 014738-PVC, qui modifie Les taux de cotisation ;
Considérant que, conformément à l'article 20 du décret n° 2011-1474, la MNT peut faire varier les tarifs en cas d'aggravation de la sinistralité ;
Considérant qu'une augmentation de 5% de la cotisation est nécessaire à compter du 1er janvier 2026 pour pérenniser la couverture solidaire des agents ;
Considérant qu'il est indispensable d'approuver et de signer cet avenant pour garantir la continuité de la couverture de maintien de salaire des agents de la commune à compter du 1er janvier 2026.
Par délégation du Conseil municipal,
DÉCIDE :
Article 1 : Approbation de l'avenant
L’avenant au contrat de prévoyance collective N° 014738-PVC, conclu entre la commune de Verson et la Mutuelle nationale territoriale (MNT), est approuvé.
Article 2 : Taux de cotisation
Les nouveaux taux de cotisation sont adoptés, notamment le taux de cotisation global des garanties collectives qui est fixé à 2,11 % (dont Indemnités Journalières : 1,04 %, Invalidité : 1,00 %, Décès PTIA : 0,07 %). Accusé de réception en préfecture 014-211407382-20251128-DEC_2025_08-DE Date de réception préfecture : 16/12/2025 Article 3 : Date d'effet
Le présent avenant et les nouveaux taux de cotisation prennent effet au 1er janvier 2026.
Article 4 : Exécution
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision, notamment de la transmission de l'avenant signé à La MNT avant le 31 décembre 2025.
La Maire,
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20251128-DEC_2025_08-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025