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Déliberation - 30 05 24 Convention CDG14 Assurance prevoyance pour les agents
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 30 05 24 Convention CDG14 Assurance prevoyance pour les agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Assurance,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
| 30 | 05 | 24 |
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
21/05/2024
DATE D'AFFICHAGE
21/05/2024
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NOMBRE DE MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt quatre
Le 27 mai à 20h
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la
présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
Mmes Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué,
Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Letourneur, Roux,
Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet,
Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Simon, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 |
Absents excusés :
Mme Brioul a donné pouvoir à M. Monsimier
M. Joubin a donné pouvoir à M. Deau
M. Pignorel a donné pouvoir à Mme Perrier
M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou
Mme Le Déroff a donné pouvoir à M. Péru
M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
Mme Quesnel
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 26
Secrétaire de séance : Mme Lanfranc de Panthou
OBJET CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR UNE ASSURANCE « PRÉVOYANCE » POUR LES AGENTS
Madame la Maire indique que les agents fonctionnaires des collectivités territoriales perdent 50% de leur traitement indiciaire et primes lorsqu'ils sont en arrêt maladie plus de 90 jours sur une période d’un an. Ils ont La possibilité de prendre une assurance, appelée prévoyance maintien de salaire.
Aujourd’hui, 16 agents fonctionnaires sur 37 adhèrent à un contrat individuel et depuis 2018, La collectivité apporte une participation financière de 5€/mois sur la cotisation à charge de l’agent.
Depuis 2023, le Centre de Gestion propose un contrat groupe appelé « convention de participation à La prévoyance >». Nous souhaitons adhérer à cette convention pour proposer à tous nos agents la possibilité d’adhérer à des taux préférentiels et à des garanties communes à cette assurance. La participation de La commune reste de 5€/mois/agent (elle passera très certainement à 7€/mois/agent au 1° janvier 2025 - attente de La publication d’un décret obligeant les collectivités à proposer et participer à cette prévoyance maintien de salaire).
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance - maintien de rémunération » :
Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :
1æ mwslaus 2024
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240527-30-05-24-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024
Publication le : 6 juin 2024 La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 - formule 2 obligatoire à partir du 1% janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, Les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.
La formule 2 comprenant l’ensemble des garanties minimales qui deviendront
obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :
- [a garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- [a garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- (a garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.
Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ». Toutefois, au 1° janvier 2025, date de l'obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de
majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.
IL revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. A l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit
un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu Le code général de La fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et La MNT-MGEN,
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240527-30-05-24-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 mai 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 1° juillet 2024, en sélectionnant la formule 1 pour 2024 (du 1°’ juillet au 31 décembre) puis la formule 2 (obligatoire à partir du 1er janvier 2025), applicable à l’ensemble des agents.
D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur
le risque « Prévoyance ».
De fixer Le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 5€ par
agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion. Le niveau de participation devrait passer à 7€ minimum par mois par agent à compter du 1°
janvier 2025 (décret non encore publié).
D’autoriser Mme la Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant.
D'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation
financière aux agents.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240527-30-05-24-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240527-30-05-24-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024