Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - 202
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - 202
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - 2022 64 DIA Vente Sarl RECTIFICATION SERTHELON a M. LEGOFF Arthur
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - 2022 64 DIA Vente Sarl RECTIFICATION SERTHELON a M. LEGOFF Arthur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2022/64 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Vente Sarl RECTIFICATION SERTHELON/ M. LEGOFF Arthur
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération n°2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.), Vu la délégation par la commune de Saint-Didier sur Chalaronne du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (zone Ux),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par le cabinet d’urbanisme URBA RHONE à Lyon (69442), dans le cadre de la vente d'un bien bâti sur terrain propre édifié sur les parcelles cadastrées ZV n°202 d'une superficie de 430 m² et ZV n°211 d’une superficie de 937 m², situé parc Actival, 65 rue des Métaux 01140 Saint-Didier sur Chalaronne, par la Sarl RECTIFICATION SERTHELON représentée par M. LEGOFF Arthur,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur les parcelles cadastrées ZV n°202 d'une superficie de 430 m² et ZV n°211 d’une superficie de 937 m² dont la vente est envisagée au prix de 300 000 euros par la Sarl RECTIFICATION SERTHELON représentée par M. LEGOFF Arthur au profit de M. LEGOFF Arthur (avec faculté de substitution).
Article 2 :
Une copie de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain et notifiée au cabinet d’urbanisme URBA RHONE à Lyon (69442).
Fait à MONTCEAUX, le 4 octobre 2022
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX