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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2025105
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2025105)
Thèmes du document : Union Européenne, Entrepreneuriat et startup, Jeunesse,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2025/105 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Vente SARL EURYDICE FINANCES
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération n°2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.), Vu la délégation par la commune de Saint-Didier sur Chalaronne du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (zone Ux),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par le mandataire TERRANOTA à Lyon (69361), dans le cadre de la vente, par la SARL EURYDICE FINANCES, d’un bien non bâti sur la parcelle cadastrée ZV 170 d’une superficie de 3 058 m², situé 115, Impasse de la Gravière à Saint-Didier sur Chalaronne,
Vu l’avis favorable de M. Renaud DUMAY, Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur la parcelle cadastrée ZV 170 d’une superficie de 3]058 m², dont la vente est envisagée au prix de 192 000 euros par la SARL EURYDICE FINANCES.
Article 2 :
Une copie de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain et notifiée à TERRANOTA, mandataire à Lyon (69361).
Fait à MONTCEAUX, le 7 Octobre 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX