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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - 2022 53 DIA Vente Consorts LACHIZE a M. GINES Mme MILLOT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - 2022 53 DIA Vente Consorts LACHIZE a M. GINES Mme MILLOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Entrepreneuriat et startup,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2022/53 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Vente Consorts LACHIZE / M. Cédric GINES et Mme Nadège MILLOT
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, notamment l’article 30,
Vu la délibération n°2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.), Vu la délégation par la commune de Guéreins du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (zone UX1),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Philippe MORIZOT, notaire à BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS 69220 dans le cadre de la vente d'un bien bâti sur terrain propre d’une superficie de 1 019 m², édifié sur la parcelle cadastrée C n°1927, situé 5120, route de Montmerle à GUEREINS (01090),
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de ne pas préempter le bien situé 5120, route de Montmerle à GUEREINS, édifié sur la parcelle cadastrée C n°1927 d'une superficie de 1 019 m², dont la vente est envisagée au prix de 265 000 € par les consorts LACHIZE au profit de M. Cédric GINES et Mme Nadège MILLOT.
Article 2 :
Une copie de la présente décision sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain et notifiée à Maître Philippe MORIZOT, Notaire à BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS.
Fait à MONTCEAUX, le 30 août 2022
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX