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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202437
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202437)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2024/37 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Vente Consorts BERRY / TRIBOULET Cédric
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, notamment l’article 30,
Vu la délibération n°2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A.), Vu la délégation par la commune de Saint-Didier sur Chalaronne du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (zone Ux),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Sophie ANGELI, Notaire à Thoissey (01140), dans le cadre de la vente d'un bien non bâti référencé B n°442 (185 m²), B n°447 (1 012 m²), B n°449 (633 m²) d’une superficie totale de 1 830 m², situé sur le Parc Actival, lieudit En Greffay 01140 Saint-Didier sur Chalaronne, par Messieurs BERRY André et BERRY Dominique,
Vu l’avis favorable de M. Renaud DUMAY, Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de ne pas préempter les parcelles cadastrées B n°442, B n°447, B n°449 d'une superficie de 1 830 m² dont la vente est envisagée au prix de 128 100 euros par les consorts BERRY au profit de M. TRIBOULET Cédric.
Article 2 :
Une copie de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain et notifiée à Maître Sophie ANGELI, Notaire à Thoissey (01140).
Fait à MONTCEAUX, le 29 avril 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX