Procès Verbal - proces verbal du 26 septembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal du 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Machault. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 26 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE MACHAULT

Procès-verbal de séance

Séance du 26 Septembre 2023

L' an 2023 et le 26 Septembre à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de POTEAU Christian, Maire.

Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : IMBERT Marie-Ange, MERCIER Catherine, NORET Marie-Christine, PICQUE Isabelle, TESTA-MARTIN Sophie, MM : DO NASCIMENTO Marc, FERRAND Olivier, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROL MILAGUET Philippe, SAUVESTRE Jean-Luc Excusé(s) : M. FEUILLETIN Erwan

Absent(s) ayant donné procuration : M. ROMERO DE AVILA Matéo à M. POTEAU Christian Absent(s) : Mme MORISSEAU Aline

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 12

Date de la convocation : 21/09/2023

Date d'affichage : 21/09/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture de MELUN

le : 17/09/2018

A été nommé secrétaire : M. DO NASCIMENTO Marc

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- Approbation du dernier compte-rendu municipal du 9 juin 2023 - 32-2023 - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - 33-2023

- Décision modificative n°2 - 34-2023

- Délibération portant opposition au transfert de la compétence de police de publicité à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux - 35-2023 - Délibération relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux - 36-2023

- Création d'un emploi d'adjoint administratif principal 1ère classe - 37-2023 - Enfouissement des réseaux rue des Vieux Près et chemin des jardins - 38-2023Approbation du dernier compte-rendu municipal du 9 juin 2023 réf : 32-2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès verbal de la séance du conseil municipal du 09 juin 2023.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

réf : 33-2023

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Imputation Budgétisé 2023 25%

2031 Frais d'études 2 000.00 € 500.00 €

2033 Frais d'insertion 6 000.00 € 1 500.00 €

2051 Concessions et droits similaires 2 950.00 € 737.50 €

2041582 Subv. Autres group. Bâtiments installations 246 583.73 € 61 645.93 €

2111 Terraisn nus 219 302.25 € 54 825.56 €

2117 Bois et Forêts 1 710.25 € 427.56 €

2121 Plabtation d'arbres et d'arbustes 1 000.00 € 250.00 €

21311 Construction bâtiments administratifs 5 000.00 € 1 250.00 €

21312 Constructions bâtiments acolaires 5 000.00 € 1 250.00 €

21318Constructions autres bâtiments 57 463.60 € 14 365.90 €

2138 Austres constructions 4 000.00 € 1 000.00 €

2152 Installations de voirie 39 962.80 € 9 990.70 €

21534 Réseaux d'éléctrification 132 093.83 € 33 023.46 €

21568 Autres matériel et outillage d'incendie/défense civile 2 000.00 € 500.00 €

21578 Autre matériel technique 1 000.00 € 250.00 €2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 12 896.00 € 3 224.00 €

217838 Autre matériel informatique (mise à dispo) 4 000.00 € 1 000.00 €

21848 Autres matériel de bureau et mobiliers 10 300.00 € 2 575.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 2 000.00 € 500.00 €

2313 Construction en cours 2 227 498.34 € 556 874.59 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 201 603.26 € 50 400.82 €

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Décision modificative n°2

réf : 34-2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de prendre une décision modificative afin d'ajuster plusieurs écritures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote à l'unanimité les mouvements suivants :

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

FONCTIONNEMENT

615221 Entretien et réparations sur bâtiments publics 16 309.95 €

Chap 042/6811 Dot.aux amort. Des immo corp. et incorp. 10 415.09 €

66111 Interêts réglés à l'écheance 5 894.86 €

TOTAL 16 309.95 € 16 309.95 €

INVESTISSEMENT

Chap 040/280415331 Amort. Subv. Éts adm-biens mobiliers 10 515.61 €

Chap 040/28041581 Amort. Subv autres group-biens mobiliers, matrériel et études

150.78 €

Chap 040/280422 Amort. Subv. Pers. Droit privé - bâtiments et installations 50.26 €

2041582 Subv. Autres groupements - bâtiments et installations 360.00 €

21318 Constructions autres bâtiments publics 10 415.09 €

2313 Constructions 360.00 €

458111 Réalisation d'une fresque 1 200.00 €

458211 Réalisation d'une fresque 1 200.00 €

TOTAL 360.00 € 11 975.09 € 150.78 € 11 765.87 €

TOTAL GENERAL 11 615.09 € 11 615.09 €

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)Délibération portant opposition au transfert de la compétence de police de publicité à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux

réf : 35-2023

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.581-3-1 et L581-14-4, Vu le Code Général

des Collectivités et notamment l'article L.5211-9-2,

Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience »,

Vu le courrier du Préfet de Seine et Marne à la date du 06 septembre 2023 portant application des

dispositions de la loi Climat et Résilience, décentralisation de la compétence publicité, adressé aux

maires et à Monsieur le Président de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,

Le Conseil municipal,

Monsieur le Maire rappelle que :

La Ioi dite « Climat et Résilience décentralise le pouvoir de police de la publicité à compter du 1er

janvier 2024, aujourd'hui compétence du Préfet, sauf en cas d'un règlement local de publicité. Ce

dernier pouvant cependant avant cette date intervenir en cas de carence.

Que cette loi, comprend notamment des mesures pour mieux réguler la publicité et diminuer les

incitations à la consommation. En effet, parmi les dispositions visant une meilleure régulation de la

publicité, trois apportent des modifications substantielles à la réglementation de l'affichage

publicitaire du Code de l'environnement :

 La décentralisation du pouvoir de police de la publicité,

 La possibilité via le règlement local de la publicité, d'imposer des prescriptions aux publicités

et enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces,

 L'interdiction de la publicité aérienne,

Que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la police de la publicité relèvera à compter du

1” janvier 2024 de la compétence du Président de l’EPCl avec la possibilité pour les communes de

s'opposer à ce transfert automatique par délibération prise avant le 1er juillet 2024.

Qu'en tout état de cause, le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du Maire ou du

Président de l'EPCl est supprimé.

Qu'au regard de ce qui précède, le Maire propose au Conseil municipal de s'opposer à ce transfert de

compétence en matière de police de la publicité.

Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des présents,- REFUSE le transfert automatique de la compétence de la police de la publicité à Monsieur le

Président de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux à compter du 1er janvier

2024.

- DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la communauté de communes

Brie des Rivières et Châteaux.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux réf : 36-2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités

territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de Maître Hanke Magali (Elue bâtonnière de l’Ordre des avocats au barreau de Melun en

2021, après avoir assuré deux mandats comme membre du conseil de l’Ordre et présidé la

commission « Déontologie et périmètre du droit » du barreau. Avocate au bureau de Melun depuis 2001.

Il est proposé de désigner Maître Hanke Magali, pour exercer cette mission.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier,

conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local (de la commune ou de l’intercommunalité).

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ( maitrehanke@hankeavocat.com)

ou par courrier à l’adresse suivante : 1 rue Rosa Bonheur 77000 Melun.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 5 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande.

Article 6 Moyens mis à disposition

Le déontologue dispose d’une adresse électronique.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Création d'un emploi d'adjoint administratif principal 1ère classe réf : 37-2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au au conseil municipal la création d'un emploi d'adjoint administratif principal 1ère classe.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, DECIDE à l'unanimité des présents :

- la création, à compter du 1er octobre 2023, d’un emploi permanent à temps complet (35h) d'adjoint administratif principal 1ère classe.

- De modifier le tableau des effectifs comme suit :

GRADE CAT EFFECTIF

POURVU

EMPLOI VACANT

TITULAIRES NON TITULAIRES

TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial A 1

Adjoint administratif principal de 2e classe C 1 (TC)

Adjoint administratif principal 1ère classe C 1Rédacteur principal 2nd classe B 1(TC)

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C 1 1 à

11H07

1 (TC)

Agent de maîtrise C 1 (TC)

Agent de maîtrise principal C 1

PRECISE

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Enfouissement des réseaux rue des Vieux Près et chemin des jardins réf : 38-2023

M. le maire informe qu'il est nécessaire d'annuler et de remplacer la délibération n°32-2022 en date

du 01 juillet 2022 à la suite d'une erreur de périmètre de l'opération d'enfouissement des réseaux rue

des Vieux Près et chemin des jardins.

Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM ;

Considérant que la commune de Machault est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de

Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement

des réseaux de la rue des vieux prés et chemin des jardins ;

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 43 337 € HT pour la basse tension, à

92 322€ TTC pour l’éclairage public et à 147 345€ TTC pour les communications

électroniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

• ANNULE la délibération n°32-2022 en date du 1er juillet 2022.

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

• TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.

• DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux

basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue des vieux près et chemin des jardins ;

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des

travaux.• AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la

réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses.

Séance levée à: 21:30

Le 26/09/2023

Le Maire,

Christian POTEAU