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Procès Verbal - pv cm du 19 04 16
Document publié le Mardi 19 avril 2016 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19 04 16)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 19 avril 2016
Conseil municipal du 19 avril 2016 1/64 Convocation du Conseil Municipal
du
19/04/2016
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
19/04/2016 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; Une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le 04 mai 2016
Le Maire,
M. DUMOULIN
Conseil municipal du 19 avril 2016 2/64 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
0- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2016
1- DGS - AQTA - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC P.5
2- DAGRH - AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE AU PLACEMENT ET À L'INTERVENTION DE L'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL AVEC LE CDG 56 P.13
3- DEE - CREATION D'UNE COMMISSION DEROGATIONS AU SEIN DE LA COMMISSION VIE SCOLAIRE, RYTHMES SCOLAIRES, ENFANCE, LOISIRS P.17
4- DEE - UTILISATION DU CENTRE ARLEQUIN POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS AU MOIS D'AOÛT P.19
5- DF - MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES GRADINS TELESCOPIQUES ET FAUTEUILS DE LA SALLE DE SPECTACLE ATHENA P.21
6- DST - GRILLE TARIFAIRE 2016 - SPORT P.24
7- DST - COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN - MODIFICATION DES STATUTS P.26
8- DACJ - DEMANDES DE MISES À DISPOSITION GRATUITES DE L'ESPACE ATHENA
A - AU PROFIT DU COMITE DE JUMELAGE AURAY - UTTING POUR L'ACCUEIL DES HABITANTS DE UTTING LE SAMEDI 14 MAI 2016 ET LE REPAS SUIVI D'UN FEST-NOZ LE DIMANCHE 15 MAI 2016
B - AU PROFIT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN POUR L'ORGANISATION D'UN CONCERT PEDAGOGIQUE LE 31 MAI 2016 P.48
9- DACJ - MEDIATHEQUE - PROJET "SIGNALETIQUE" - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER DES SUBVENTIONS P.50
10- DST - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES P.51
11- DU - RAPPORT ANNUEL SUR LA POLITIQUE FONCIÈRE – ÉTAT DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES 2015 P.56
Conseil municipal du 19 avril 2016 3/64 SEANCE ORDINAIRE DU
19/04/2016
Le mardi 19 avril 2016 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 12 avril 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. DUMOULIN Jean, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents :
M. Jean DUMOULIN, M. Gérard GUILLOU, Mme Pierrette LE BAYON, M. Azaïs TOUATI, Mme Valérie ROUSSEAU, M. Jean-Yves MAHEO, Mme Aurélie QUEIJO, M. Joseph ROCHELLE, Mme Françoise NAEL, M. Ronan ALLAIN, Mme Mireille JOLY, Mme Valérie VINET-GELLE, M. Maurice LE CHAMPION, M. Patrick GOUEGOUX, Mme Fabienne HOCHET, M. Armel EVANNO, M. Jean-Claude BOUQUET, Mme Annie RENARD, Mme Marie-Joëlle MIRSCHLER, M. Benoît GUYOT, Mme Marina LE ROUZIC, M. Laurent LE CHAPELAIN, M. Guy ROUSSEL, Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL, M. Roland LE SAUCE, M. François GRENET, M. Jean-Pierre GRUSON, Mme Nathalie BOUVILLE, M. Yazid BOUGUELLID
Absents excusés :
M. Jean-Michel LASSALLE (procuration donnée à M. Gérard GUILLOU), Mme Joëlle MARTINEAU (procuration donnée à M. Roland LE SAUCE), Mme Emmanuelle HERVIO (procuration donnée à M. François GRENET)
Secrétaire de séance : Mme Mireille JOLY
Conseil municipal du 19 avril 2016 4/64 0- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2016
Le Conseil municipal approuve le procès verbal de la séance du 29 mars 2016.
1- DGS - AQTA - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Vu les dispositions du Code des Collectivités Territoriales et notamment celles de l'article L.5211-5, ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code,
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la délibération n°2015DC/074 du Conseil communautaire Auray Quiberon Terre Atlantique en date du 18 septembre 2015 approuvant la restitution de la compétence « développement et aménagement culturel » aux communes de Belz, Etel, Erdeven, et Locoal-Mendon, au 1er janvier 2016.
Vu la délibération n°2015DC/077 du Conseil communautaire Auray Quiberon Terre Atlantique en date du 18 septembre 2015 approuvant la restitution de la compétence « personnes âgées » aux communes de Belz, Etel, Erdeven et Locoal-Mendon, au 1 er janvier 2016.
Vu la délibération n°2015DC/128 du Conseil communautaire Auray Quiberon Terre Atlantique en date du 18 décembre 2015 approuvant la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes.
Vu la délibération n°2015DC/129 du Conseil communautaire Auray Quiberon Terre Atlantique en date du 18 décembre 2015 approuvant la définition de l'intérêt communautaire de la Communauté de communes.
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges établi le 29 janvier 2016.
Vu le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts ».
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’État, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conseil municipal du 19 avril 2016 5/64 A reçu un avis favorable en Municipalité du 05/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme HULAUD
Le conseil municipal :
- APPROUVE le présent rapport de la CLETC de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique portant sur les charges transférées relatives au Centre intercommunal d'action sociale, à l'enseignement musical et à l'entretien des chemins piétonniers.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
Conseil municipal du 19 avril 2016 6/64 : ÿ AURAY QUIBERON 2TIERRE-ATLANTIQUE
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES TRANSFERTS
DE CHARGES
29 JANVIER 2016
Conseil municipal du 19 avril 2016 7/64 Etaient présents : Philippe LE RAY, Ronan ALLAIN, Annie AUDIC, Jean Luc CHIFFOLEAU, Bernadette DESJARDINS, Bruno GOASMAT, Guy HERCEND, Bernard HILLIET, Michel JEANNOT, Pascal LE CALVE, François LE COTILLEC, Lénaïck LE PORT-HELLEC, Jessica LE VISAGE, Jean-Maurice MAJOU, Dominique RIGUIDEL, Aurélie RIO, Monique THOMAS,
Franck VALLEIN, Andrée VIELVOYE
Absents ou excusés : Roland GASTINE, Jean François GUEZET, Laurence LE DUVEHAT, Gérard PIERRE, Fabrice ROBELET
I. Modification du règlement intérieur
L'article 10 du règlement intérieur de la CLECT est modifié comme suit, pour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances 2016 :
Article 10 : Approbation du rapport de la CLECT et incidences sur les attributions de
compensation
Une fois calculées les charges transférées et le rapport établi, ce dernier est adopté à la
majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés de la CLECT. Une fois approuvé par les membres de la CLECT, les communes disposent d'un délai de 3
mois pour délibérer sur le rapport de la CLECT. Il est adopté définitivement à la majorité
qualifiée des communes (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la
moitié des communes représentant 2/3 de la population). Sur cette base, le conseil
communautaire fixe les attributions de compensation définitives.
Si le conseil communautaire souhaite fixer les attributions de compensation en tenant compte d'un niveau de charges évalué d'une manière différente de celle qui est décrite à l’article 9
précité, et proposé par la CLECT dans son rapport, il fixe les attributions de compensation dans ces conditions : délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Le conseil communautaire communique à chaque commune, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements.
Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de
Vel IS to € Conseil municipal du 19 avril 2016 8/64 Il. Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C, il est créé entre la CC Auray Quiberon Terre Atlantique et ses communes membres « une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ».
La CLETC doit évaluer les charges transférées lors de la première année d'application des dispositions du | de l’article 1609 nonies C et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges. Celui-ci intervient soit lors d’un transfert de compétence, soit lors d'une modification de l'intérêt communautaire.
Parmi les charges transférées, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales distingue les dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement et les dépenses liées à l'équipement.
S'agissant des dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, elles « sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices
précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la
commission ».
Au titre des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées, le coût est «calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. 1 intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule
année ».
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
L'évaluation des charges transférées « est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts ».
L'objectif de cette démarche est d'obtenir une neutralité financière entre la collectivité qui transfère les équipements et compétences et celle qui les assumera par la suite.
Pere del Pire 12-cle d'Evaluation des Transferts de
Charges 3 Conseil municipal du 19 avril 2016 9/64 LT Ca TE Lo ER nn A ERA ELA EIRE
CLETC
La communauté de communes a rétrocédé au 1°! janvier 2016 les compétences suivantes à certaines communes membres de la Communauté de communes (cf. infra) :
> Le centre intercommunal d'action sociale (CIAS)
> L'enseignement musical,
> Les chemins piétonniers.
IV. Evaluation des charges transférées
1 Le centre intercommunal d’action sociale (CIAS)
Le coût net de la charge transférée correspond à la subvention versée par le budget général
au budget du CIAS. Compte-tenu de son caractère croissant, il est proposé de retenir la
subvention versée en 2015, soit 16 700€. La CLETC propose, par ailleurs, de la répartir entre
lès communes au prorata de la population INSEE, soit :
Répartition |
Population entre les
INSEE 2016 communes
(en €)
Belz 3 638 4 765
Erdeven 3 593 4 706
Etel 2 160 2 829
Locoal-Mendon 3 360 4 401
TOTAL 12751 16 700
2 L'enseignement musical
La CLETC propose de ne retenir comme charge transférée que la subvention versée à l'association Comité Loisirs et Culture de Belz au titre des interventions musicales dans les écoles primaires, soit 25 365€ en 2015. L'autre subvention (5 500€ versés en 2015) au titre
de la participation aux frais de fonctionnement n'est pas prise en compte dans l'évaluation.
S'agissant de la répartition entre les communes, elle est effectuée au prorata du nombre d'heures réalisées dans chaque école, telles qu'elles apparaissent dans la convention. Ainsi :
Nombre Montant par commune
d'heures 2015 (en €)
Belz 297 9 809
Erdeven 223 7 365
Locoal-Mendon 248 8 191
TOTAL 768 25 365
Rannort de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de
LIIGIEED 4 Conseil municipal du 19 avril 2016 10/64 3 Les chemins piétonniers
La charge transférée correspond aux refacturations par lès communes du temps passé par leurs agents municipaux au titre de l'entretien des chemins piétonniers (prévues par des conventions de prestations de services). Ainsi, en 2015, seules les communes de Locmariaquer et Saint Philibert sont concernées, à hauteur de 37 992€. Aucune charge n'a été refacturée par Crach à la Communauté de communes, donc aucune charge transférée n'est valorisée.
REFACTURATION DU TEMPS PASSE PAR LES
AGENTS COMMUNAUX A AQTA AU TITRE DE
L'ENTRETIEN DES CHEMINS PIETONNIERS (en €)
Crac'h | 0
Locmariaquer 31 987
Saint-Philibert 6 005
TOTAL 37 992
V. Synthèse
Le coût des charges rétrocédées ainsi évalué par la CLETC s'établit globalement à 80 057€.
SYNTHESE COUT DES CHARGES TRANSFEREES (en €)
Ecole de | Chemins
GIAS musique | piétonniers TOTAL
Belz 4 765 9 809 0|[ 14574
Erdeven 4 706 7 365 0 12 071
Etel 2 829 0 0 2 829
Locmariaquer 0 0 31 987 31 987
Locoal-Mendon 4 401 8 191 0 12 591
Saint-Philibert 0 0 6 005 G 005
TOTAL 16700! 25365 37 9921 80057,
Le présent rapport est adopté par la CLETC à l’unanimité.
Det direei-iee rc d'Evaluation des Transferts de
Charges 5 Conseil municipal du 19 avril 2016 11/64 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Compte-rendu affiché le 26/04/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Conseil municipal du 19 avril 2016 12/64 2- DAGRH - AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE AU PLACEMENT ET À L'INTERVENTION DE L'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL AVEC LE CDG 56
Mme Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
L'intervention d'une assistante sociale du personnel au sein de la collectivité d'Auray a été mise en oeuvre en Avril 2015, à hauteur de 10 %.
Elle s'est inscrite au regard d'un besoin d'accompagnement social spécifique pour les agents, évalué par la collectivité. Il émanait d'un souhait d'intervention individuelle auprès de chaque agent devant faire face à des difficultés sociales tant professionnelles que personnelles ainsi que la mise en œuvre d'un travail de collaboration privilégiée entre le service social et les services de la collectivité.
Après un premier bilan à 6 mois, nous avons un peu plus de recul sur les besoins des agents, ainsi que sur les modalités de mise en oeuvre de la mission.
Aujourd'hui, les 10 % d'intervention de l'assistante sociale du personnel sont dédiés à la réalisation d'entretiens individuels avec les agents lors d'une permanence hebdomadaire. Cette méthode d'intervention relève d'un accompagnement strictement individuel et ne permet pas d'adapter les réponses aux besoins diagnostiqués.
Le bilan 2015 a également montré que :
- l'accompagnement social se réalise en dehors des permanences (travail de suites liées aux rendez-vous, entretiens téléphoniques avec les agents, les partenaires, la collectivité, montage des dossiers sociaux, rapports sociaux…).
- tous les rendez-vous ne peuvent avoir lieu lors de ce temps de permanence du mercredi après-midi, en raison des contraintes personnelles des agents, pour des motifs de discrétion ou d'urgence.
- les réunions qui sont organisées avec les différents services de la collectivité se déroulent souvent en dehors du mercredi après-midi.
La permanence hebdomadaire n'est donc pas pleinement adaptée aux besoins.
Au regard de ces constats, il est proposé à la collectivité d'adapter autrement ce temps de travail via un avenant à la convention signée en 2015 avec le Centre de Gestion.
Concrètement sur le fond, les 10 % permettront d'initier et de participer à la formalisation d'outils pratiques à l'attention de la collectivité (exemple : procédure interne de coordination en vue de la reprise des agents en arrêt de travail, réalisation de plaquettes d'information, organisation de réunion d'information…). Sur la forme, les rendez-vous avec les agents sont maintenus sur la plage horaire des mercredis après- midi, mais uniquement sur rendez-vous, ceci dans le but d'éviter les déplacements et pertes de temps.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Conseil municipal du 19 avril 2016 13/64 A reçu un avis favorable en Municipalité du 05/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme HULAUD
Le conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention relative au placement et à l'intervention de l'assistante de service social qui prendra effet au 1 er Mai 2016.
Conseil municipal du 19 avril 2016 14/64 Morbihan
% Avenant à la convention relative au placement et à
l'intervention de l’Assistant(e) de service social
Entre les soussignés,
Monsieur Joseph BROHAN,
Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, Maire de MUZILEAC,
habilité par la délibération du conseil d'adininistration du 15 mars 2014,
d'une part,
et,
Monsieur Jean DUMOULIN,
Maire d'AURAY, dürnent habilité,
d'autre part,
Vu la convention en date du 25 mars 2018 relative au placement et à l'intervention de l'Assistant(e) de service
social du Centre de Gestion du Morbihan,
il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de l'avenant
Cet avenant vient préciser l'orientation donnée aux missions et à lorganisation du travail prévues à la
convention 2015 - ville d'AURAY.
U S'inscrit dans une démarche préventive des difficultés socio-professionnelles des agents, et s'attache à une
méthode collective de travail. Il précise également la méthodologie d'intervention de l'assistan({e) de service social au regard de son référentiel professionnel :
« L'assistant de service social à partir d'une analyse globale et multi-référentielle de la situation des personnes, familles ou groupes procède à l'élaboration d'un diagnostic social ot d'un plan d'intervention conclu avec !a
parëäicipation des intéressés. W contribue aux actions de prévention, d'expertise ainsi qu'à la lutte contre les exclusions et au développement social en complémentarilé avec d'autres intervenants. il initie, promeut, participe, pilote des actions collectives ct de oroupes dans une dynamique partensriale el d'animation de réseau en favorisant l'implication des usagers. »
Article 2 : Missions spécifiques de l'assistantie) de service social auprès de la collectivité
S'agissant d'un temps dédié pour là collectivité et en adéquation avec la démarche de orévention du Pôle Santé
au Travail du CDG 56, l'assistant{e} de service social :
- repère lés besoins el/au difficuités sociales qui peuvent interférer sur le bien-être au travail de l'agent et
la qualité de vie au travail au sein de la collectivité :
- propose une réflexion et conseille la collectivité quant à la démarche d'intervention collective
envisagée ;
- Met en œuvre les actions adaptées lorsque les conditions d'exercice les rendent possibles.
Ceritre de gestion Ge lo eonchon pilsioueés erriroriols ui AAQr oi
6 bi 5 VANNES CEDEX + Tüf.: 02.97.68.16.00 » Fax : 02.97.68.16.01 + www.cdoÿ
1/2
RAI
Conseil municipal du 19 avril 2016 15/64 GS Morbihan
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de la mission
Afin d'ajuster au mieux le temps dédié à son intervention l'assistant(e) de service social dispose de 182 heures
annuelles (soit 10% du temps annuel de travail en référence à la convention) avec une latitude de +/- 25% (soit
+/- 45,5h).
Ce temps de travail comprend :
- le temps dédié au repérage (entretiens individuels divers), à la coordination, à la conception et à la réalisation des actions collectives.
Article 4 : Evaluation
Afin d'évaluer la pertinence et la suffisance des moyens dédiés, il est proposé à la collectivité deux tableaux
d'informations quantitatives (temps de travail, etc.), qualitatives (interventions individuelles et collectives, curatives et préventives, etc.).
Article 5 : Durée de l'avenant
Cet avenant est conclu pour une période de 6 mois (soit 91 heures), à partir du 1% MI: 2016, et fera
l'objet d’un bilan afin d'apprécier l'adéquation entre les besoins et/ou difficultés socio-professionnels repérés,
les actions et outils d'interventions proposés et menés, ainsi que les moyens dédiés.
Articie 6 : Tarification
La tarification s'applique sur la base horaire de travail précédemment précisée, comprenant la conception et la réalisation des actions collectives au sein et en dehors de la collectivité.
Fait à VANNES, le
En deux exemplaires
Le Président du CDG du Morbihan, Le Maire d'AURAY,
Joseph BROHAN. Jean DUMOULIN.
Certre de gestion de la fonction publique territoriale du re D
Uno sue ouvre ue murs ee =. © 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 « www. 212
Conseil municipal du 19 avril 2016 16/64 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Compte-rendu affiché le 26/04/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/04/2016
3- DEE - CREATION D'UNE COMMISSION DEROGATIONS AU SEIN DE LA COMMISSION VIE SCOLAIRE, RYTHMES SCOLAIRES, ENFANCE, LOISIRS
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Les écoles publiques d'Auray comptent, début 2016, 813 élèves, répartis comme suit : - 644 élèves alréens
- 169 élèves non-alréens
(Les chiffres évoluent fréquemment au vu des inscriptions et radiations en cours d'année).
Jusqu'à présent, toutes les demandes de dérogations transmises par les communes extérieures étaient examinées par l'adjointe au Maire en charge de la vie scolaire, de l'enfance et des rythmes scolaires.
Il apparaît opportun que l'examen de ces demandes se fasse collégialement par la Commission Vie scolaire, Rythmes scolaires, Enfance, Loisirs, qui définira des règles de priorisation, afin de conserver un équilibre entre dynamisme des écoles alréennes et maîtrise des deniers publics.
Il est proposé que la première Commission dérogations ait lieu à la fin du printemps 2016 pour les inscriptions de la rentrée 2016-2017.
Vu l'avis de la commission « Vie scolaire, Rythmes scolaires, Enfance, Loisirs » le 21 mars 2016
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme HULAUD
Le conseil municipal :
- APPROUVE la création d'une Commission dérogations au sein de la Commission Vie scolaire, Rythmes scolaires, Enfance, Loisirs pour examiner les demandes d'inscriptions scolaires des élèves non-alréens
Conseil municipal du 19 avril 2016 17/64 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Compte-rendu affiché le 26/04/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/04/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : « La présence d’élèves non alréens dans nos écoles publiques n’est pas négligeable : c’est plus de 20 % des élèves scolarisés à Auray. Aussi que les demandes de dérogations soient examinées collégialement, c’est bien ; mais il ne faudrait pas que cette méthode de travail conduise à réduire au nom de la maîtrise des coûts le nombre des élèves scolarisés et ainsi mettre en péril l’existence des écoles publiques au profit du privé. »
MME NAEL : les non alréens sont essentiellement composés d'élèves de Brech et de Pluneret avec qui nous avons un accord de réciprocité, donc toutes les dérogations sont acceptées. Pour le reste il n'est pas transparent qu'une seule personne soit chargée d’accepter ou de refuser qu'un élève s'inscrive dans nos écoles. La commission sera chargée chargée de cette mission et il ne s'agit pas de refuser des élèves des communes avec lesquelles nous n'avons pas d'accord. Nous allons d'ailleurs rencontrer les communes pour lesquelles nous avons des élèves scolarisés dans nos écoles pour étudier la possibilité de signer un accord de réciprocité.
Conseil municipal du 19 avril 2016 18/64 4- DEE - UTILISATION DU CENTRE ARLEQUIN POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS AU MOIS D'AOÛT
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Les enfants accueillis au centre de loisirs pendant les mois de juillet et août se répartissent ainsi pour 2015 :
Un élément conduit à proposer que les enfants de moins de 6 ans soient également accueillis à Arlequin en août : l'évolution des normes et des préconisations de la Protection Maternelle Infantile pourrait conduire à l'avenir la Ville d'Auray à effectuer des travaux de mise aux normes d'envergure qui n'ont pas été prévus au budget 2016, comme la création d'une salle d'activité réservée aux moins de 6 ans. La Ville d'Auray est en attente d'une réponse des services de la Protection Maternelle infantile pour une visite du site qui permettrait d'indiquer si des travaux sont nécessaires ou non.
Il est donc proposé d'accueillir au mois d'août les enfants de moins de 6 ans au centre de loisirs Arlequin. Des éléments positifs vont dans ce sens :
- la fréquentation en hausse montre l'engouement pour ce nouveau lieu de loisirs - le souhait des parents de pouvoir mettre leurs enfants parfois seulement une demi- journée à l'accueil de loisirs, ce qui n'est pas possible à Ker Yvonnick du fait du transport.
- Cette solution occasionnerait une petite baisse des frais de transport. - Le personnel vacataire d'animation recruté pourrait être réparti entre les 2 sites sans surcoût
- Le personnel titulaire d'animation serait mobilisé sur les 2 sites grâce à la réorganisation du temps de travail
- Le personnel titulaire de restauration serait mobilisé sur les 2 sites grâce à la réorganisation du temps de travail
- Un coût supplémentaire en entretien des locaux est à compter, la réorganisation du temps de travail ne permettant pas de couvrir l'ensemble des besoins.
Cette solution ne serait cependant pas mise en œuvre si la Protection maternelle infantile conservait l'agrément pour les moins de 6 ans sur le site de Ker Yvonnick sans avoir à effectuer de travaux.
Conseil municipal du 19 avril 2016 19/64
Arlequin Ker Yvonnick
période d'ouverture 6 au 31 juillet + 31 août 6 juillet au 28 août
nombre de jours d'ouverture 20 39
nombre de journées enfants 667 2083
nombre de 1/2 journées enfants 95 0
57.9 12.41
% d'augmentation de la
fréquentation par rapport à 2014 Vu l'avis favorable de la commission « Vie scolaire, Rythmes scolaires, Enfance, Loisirs » le 21 mars 2016.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme HULAUD
Le conseil municipal :
- APPROUVE l'utilisation des deux sites Arlequin et Ker Yvonnick pour l'accueil de loisirs sans hébergement pour le mois d'août à partir de l'été 2016 en cas de maintien de l'agrément pour les moins de 6 ans par la Protection maternelle infantile sur le site de Ker Yvonnick sous seule condition de travaux.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Compte-rendu affiché le 26/04/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Conseil municipal du 19 avril 2016 20/64 5- DF - MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES GRADINS TELESCOPIQUES ET FAUTEUILS DE LA SALLE DE SPECTACLE ATHENA
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
La structure télescopique avec fauteuils équipe la salle de spectacle du centre culturel Athéna depuis sa construction en 1990. Son remplacement se justifie par les insuffisances de l'équipement dues à la vétusté et aux difficultés de modularités de la salle liées à la fosse d'orchestre, pour répondre aux besoins scénographiques fonctionnels actuels.
L'objet du marché porte sur des travaux de remplacement des gradins télescopiques et des fauteuils. Trois lots ont été définis :
Lot 1 : démolition de la fosse
Lot 2 : menuiserie
Lot 3 : structure télescopique de gradins et fauteuils
En vue de l'exécution de cette opération de travaux, une procédure adaptée a été choisie, en vertu de l'article 28 du code des marchés publics, dès lors que le montant des travaux est inférieur à 5 225 000 euros HT.
Moyens de publicité :
Un avis d'appel à la concurrence a été publié le 03 février 2016 sur le bulletin officiel d'annonces des marchés publics, le profil acheteur megalisbretagne et le site internet de la Ville d'Auray. La date limite de remise des offres était fixée au mardi 8 mars 2016 à 12 heures.
A la suite des mesures de publicité, dix-sept entreprises ont retiré le dossier de la consultation sur la plateforme megalisbretagne et huit entreprises ont remis une offre, dont trois par voie dématérialisée.
Le règlement de la consultation précisait les critères d'attribution des offres à savoir : Prix : 40 %
Qualité technique : 60 %
Après vérification des justificatifs de capacités transmis par les candidats, le pouvoir adjudicateur a admis les candidatures. L’ensemble des documents a été remis à la direction culturelle pour analyser les offres et proposer un rapport, avec classement, en vue d'informer et d'obtenir l'avis du groupe de travail des marchés publics (GTMP).
Après en avoir délibéré le 23 mars 2016, les membres du GTMP décident de procéder au classement provisoire des offres :
LOTS CANDIDATS CRITERE
PRIX
CRITERE
TECHNIQUE
TOTAL CLASSEMENT
Lot 1 :
Maçonnerie gros
œuvre –
démolition
SATEM Bretagne 40 60 100 1
EIFFAGE
construction
Vannes
36,35 60 96,35 2
Lot 2 :
Menuiserie
EURL VTI 40 60 100 1
SARL AUDIC 33,21 60 93,21 2
Lot 3 : Gradins HUSSON 33,20 30 63,20 4
Conseil municipal du 19 avril 2016 21/64 télescopiques et
fauteuils
INTERNATIONAL
ALTRAD SAMIA
DEVIANNE
38,50 40 78,50 2
MASTER
INDUSTRIE
31,58 60 91,58 1
DOUBLET 40 30 70 3
Les membres du GTMP ont demandé une négociation avec les trois meilleures offres classées du lot 3 conformément aux documents de la consultation.
La négociation porte sur :
L'offre de prix sur la base de 400 sièges ;
L'option 1 la numérotation des sièges et des rangs
L'option 3 les fauteuils supplémentaires aux 400 sièges de l'offre de base L'option 5 le contrat de révision annuelle
L'option 6 le tarif horaire hors taxe, délai d'intervention et amplitude horaire L'option 9 démontage et évacuation de l'ancienne tribune.
Les propositions devaient être remises avant le mercredi 30 mars 2016 à 12 heures. Deux candidats ont répondu dans les délais. Le troisième candidat sera classé par rapport à son offre initiale.
Après analyse des propositions, les membres du GTMP proposent le classement final du lot 3 suivant :
LOTS CANDIDATS CRITERE
PRIX
CRITERE
TECHNIQUE
TOTAL CLASSEMENT
Lot 3 : Gradins
télescopiques et
fauteuils
HUSSON
INTERNATIONAL
34,66 30 64,66 4
ALTRAD SAMIA
DEVIANNE
39,65 40 79,65 2
MASTER
INDUSTRIE
38,90 60 98,90 1
DOUBLET 40 30 70 3
Les membres du Groupe de travail des marchés publics proposent le classement final suivant de l'ensemble des lots :
LOTS CANDIDATS CRITERE
PRIX
CRITERE
TECHNIQUE
TOTAL CLASSEMENT Montant global
HT
Lot 1 :
Maçonnerie
gros œuvre –
démolition
SATEM
Bretagne
40 60 100 1 34 200,00 €
Lot 2 :
Menuiserie
EURL VTI 40 60 100 1 8 909,00 €
Lot 3 :
Gradins
MASTER
INDUSTRIE
38,90 60 98,90 1 232 857,40 €
Conseil municipal du 19 avril 2016 22/64 télescopiques
et fauteuils
L'ensemble de l'opération s'élève à 275 966,40 € ht soit 331 159,68 € ttc. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2016.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission «culture» le 4 avril 2016, informée de la procédure ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 05/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme HULAUD
Le conseil municipal :
- ATTRIBUE les marchés selon les propositions du groupe de travail des marchés publics ;
- AUTORISE le Maire à signer les marchés à passer.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Compte-rendu affiché le 26/04/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Conseil municipal du 19 avril 2016 23/64 6- DST - GRILLE TARIFAIRE 2016 - SPORT
Mme Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La grille tarifaire sport fait l'objet d'une actualisation annuelle. Elle tient compte du calcul du coût de mise à disposition des équipements sportifs municipaux basé sur l'année N- 1. Cette valorisation de mise à disposition pour le tissu associatif sportif alréen s'élève, pour l'année 2015, à 572 000 €.
Il est proposé de :
- reconduire les gratuités de 2015 ;
- d'actualiser le coût horaire de mise à disposition de chaque équipement et ainsi de déterminer le tarif de location pour l'ensemble des équipements ;
- de proposer un tarif pour la vente ponctuelle d'emplacement(s) publicitaire(s) dans une enceinte sportive municipal dans le cadre de la fête du sport organisée par la ville. Il serait proposé, aux entreprises sollicitées, un tarif de 85 € / mètre linéaire soit un tarif de 255 € pour une banderole type de 3 mètres pendant la durée de la manifestation.
La commission sports a émis un avis favorable le 14 mars 2016.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme HULAUD
Le conseil municipal :
- RECONDUIT les gratuités 2015
- APPROUVE le coût horaire de mise à disposition et de location de chaque équipement
- APPROUVE le tarif pour la vente ponctuelle d'emplacements publicitaires dans une enceinte sportive municipal dans le cadre de la fête du sport organisée par la ville.
Conseil municipal du 19 avril 2016 24/64 GYMNASES/TERRAINS/SALLE POLYVALENTE/ ACHAT
EMPLACEMENT PUBLICITAIRE
CATÉGORIES DE TARIFS TARIFS 2015
PROPOSITIONS
TARIFS 2016
Alréen non Alréen Alréen non Alréen
Associations sportives sous Gratuité Gratuité convention
Ecoles primaires Auray Gratuité Gratuité
Gendarmerie Gratuité Gratuité
Centre de secours Auray Gratuité Gratuité
Disinicts, comes Sportits Gratuité Gratuité départementaux et régionaux
Fédération Sportive Éducative
de l'Enseignement Catholique Gratuité Gratuité (UGSEL)
Union Nationale du Sport ee 2 Scolaire (UNSS) Gratuité Gratuité
Union sportive de
l'Enseignement du Premier Gratuité Gratuité degré (USEP)
Structures alréennes
d'insertion, éducatives, ee ee sociales, de santé ( AMISEP, Gratuite Gratuite Lcaio CPEA, in :
Passation d'une convention au-
delà
d'une journée de location
TARIF DE BASE
Suivant étude coût mise à
disposition des
équipements sportifs
Tarif à l'heure ( valable du 1° janvier au
Suivant étude coût mise à
disposition des
équipements sportifs
Tarif à l'heure ( valable du 20 avril 2016
Frogier
31 août) au 31 mars 2017)
Gymnase 20 € Sd
Terrain de plein air en herbe 100 € 150 €
Terrain de plein air synthétique 50 € 90 €
Salle multifonction Edma 18€ 20 €
85 € / mètre linéaire
Conseil municipal du 19 avril 2016 25/64 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Compte-rendu affiché le 26/04/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/04/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : « Les hausses envisagées sont conséquentes : + 50 % ; peux t’on avoir le montant des recettes escomptées par la location des équipements? Le conseil municipal est appelé je cite « à approuver un tarif de vente ponctuelle d’emplacements publicitaires dans une enceinte sportive municipal dans le cadre de la fête du sport organisée par la ville d’Auray », alors que la grille tarifaire annexée au bordereau parle d’achat d’emplacement publicitaire lors d’un événement sportif organisé par la ville. Fixons nous un tarif de vente ou d’achat, pour un seul événement ou pour tout événement de cette nature ?
Ce qui m’interpelle avec ce bordereau c’est que l’on parle de publicité. Le Règlement de Publicité (RLP) n’interdit pas l’affichage portant sur des manifestations organisées par la ville mais sommes-nous dans ce cadre ? C’est discutable pour ma part. De plus la taxation des publicités prévue par le RLP se fait au m² par tranche différente selon la surface totale. Il serait logique de faire de même pour la taxation et non la vente ou l’achat d’emplacement publicitaire en appliquant les mêmes tarifs. Je crains plutôt que l’on fragilise le RLP par le biais de ce bordereau, les afficheurs pourraient se considérer discriminés.
Je pense d’ailleurs qu’il serait plus judicieux de traiter de cette question par le biais des dispositions relatives à l’Occupation du Domaine Public sous la forme d’une redevance et non via une approche commerciale et publicitaire ; ce qui permet de se démarquer du RLP. »
M. LE MAIRE : il s'agit d'un événement que nous faisons une fois par an et cela s'appelle du sponsoring et nous sommes très contents d'avoir le plus de dons possibles. Quand à l'occupation du domaine public cela ne changerait rien, ou alors il faudrait créer une tarification de l'occupation du domaine publique en refusant le sponsoring qui apporte plus que la tarification ? Nous avons pris note de votre remarque.
Conseil municipal du 19 avril 2016 26/64 7- DST - COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN - MODIFICATION DES STATUTS
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Au 1er janvier 2016, la Compagnie des Ports du Morbihan disposait d'un capital de 3 020 061 € détenu à 82,14 % par le Département, les 17,86 % restants étant répartis entre 19 communes et groupements de communes (tableau joint).
Afin de renforcer le capital social à la hauteur du développement de la Compagnie des Ports du Morbihan, l'assemblée de la Compagnie des Ports du Morbihan devra se prononcer sur une augmentation de capital en numéraire par compensation de créances de 1 064 532 € grâce à l'émission de 15 428 actions nouvelles qui seront entièrement dévolues au Département du Morbihan, et, sur une modification corrélative de l'article 6 des statuts (capital social).
Le projet de rédaction du nouvel article 6 est joint en annexe.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 05/04/2016,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (25 voix pour),
7 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme HULAUD
Le conseil municipal :
- APPROUVE une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit du Département du Morbihan, d'un montant de 1 064 532 € sans prime d'émission. Le capital social serait porté de 3 020 061 € à 4 080 593 € par émission de 15 428 actions nouvelles ;
- APPROUVE le projet de modification de l'article 6 des statuts de la Compagnie des Ports du Morbihan tel que ci-annexé ;
- DONNE mandat aux représentants de la Commune d'approuver cette modification statutaire lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire de la Compagnie des Ports du Morbihan.
Conseil municipal du 19 avril 2016 27/64 TITRE |
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1°": FORME
ll existe entre les collectivités territoriales et leurs groupements propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société publique locale, régie par les dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les dispositions du même code relatives aux sociétés d'économie mixte locales, les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes ainsi que par les présents statuts et tout autre règlement intérieur qui viendrait
les compléter.
Les collectivités territoriales et leurs groupements seront désignés ci-après par les termes « collectivités territoriales ».
ARTICLE 2 : OBJET
La société a pour objet l'étude, la gestion et l'exploitation, par voie de concession, d'affermage ou sous toute autre forme de conventions d'activités portuaires et activités annexes, d'équipements touristiques ou de loisirs.
Elle interviendra, plus particuñérement, dans le cadre des conventions suivantes : ._ contrat de concession du port départemental d'Arzal-Camosl
-__ contrat de concession du port départemental du Crouesly-AÂrzon
-_ contrat de concession du port départemental d'Arradon
- contrat de concession du port départemental de Port- Blanc/Baden et l'Ile aux Moines -__ contrat de concession du port départemental de La Trinité sur Mer -__ cantrat de concession du port départemental de Port Haliguen-Quiberon -__ contrat de concession du port départemental de Sainte Catherine et Pen Mané-Locmiquélic -__ contrat de concession du port départemental de l'Argol et de La Croix-Hoëédic - contrat de concession du port départemental de Part Niscop-Belz
-__ contrat de concession du port départementaf d'Etel
-__ Convention de délégation de service public du port départemental de La Roche Barnard-Férel-Marzan -__ Convention de délégation de service public du port départemental de Foleux/Péaule-Béganne-Nivillac - _ Convention de prestations de services Régisseur des Caïrns de Gavrinis/Larmor-Baden et du Petit Mont- Arzon
-_ Convention de délégation de service public des Gîtes du Domaine de Manehouarn/Plouay - Convention de délégation de service public du Village de Poul Fetan-Quistinic
EHe pourra réaliser les travaux d'entretien et de réparation qui seront le corollaire de la gestion ou de l'exploitation des ouvrages ou équipements visés au paragraphe ci-dessus ainsi que toutes actions ou opérations de nature à développer ou promouvoir l'exploitation de ces ouvrages ou équipements.
Elle pourra réaliser des prestations de services, d’assistances, d'ingénierie, d'études ou de gestion au profit de ses collectivités actionnaires se rapportant à son objet social. De manière générale, la société pourra procéder à toutes études, effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, civiles, commerciales ou financières se rapportant aux objets définis ci-dessus où à tout objet similaire ou connexe.
Elle exercera ses activités exclusivement pour ls compte de ses collectivités territoriales
actionnaires et sur le territoire de celles-ci.
Conseil municipal du 19 avril 2016 28/64 ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénomination sociale est :
COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN.
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Anonyme Publique Locale » ou des initiales « SAPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à VANNES, Rue Saint-Tropez - Hôtel du Département.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la société est fixée à 80 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociélés, sauf en cas de dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL — ACTIONS |
ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL |
Ancienne mention:
Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLIONS VINGT MILLE SOIXANTE ET UN EUROS (3 020 061 €), divisé en quarante trois mille sept cent soixante neuf (43 769) actions de soixante-neuf (69) euros chacune, souscrites en numéraire et par incorporation de réserves. Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
NouVeélle’mentions
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi.
Au cas où des apports immobiliers sont effectués en nature par une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques, ils sont évalués par le Commissaires aux Apports après avis de l'Administration des Domaines.
Conseil municipal du 19 avril 2016 29/64 ARTICLE 8 : LIBERATION DES ACTIONS
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de 5 % calculé au jour le jour à partir du four de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n'est applicable que si tes Collectivités Territoriales actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté à partir du dernier jour de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
ARTICLE 9
Lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel de fonds du conseil d'administration, dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Une libération anticipée du non-versée par des collectivités actionnaires sera considérée comme valable.
En cas de défaillance d'une collectivité actionnaire, il est fait application des dispositions de l'article L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : FORME DES ACTIONS
Les versements sont constatés par un récépissé.
Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à Pégard de la société.
Il est ouvert au nom de chaque actionnaire dans les écritures de la société un compte d'inscription mentionnant notamment son adresse, le numéro d'ordre et la nature juridique de ses droits, les versements effectués.
Le changement de prapriété des actions et éventuellement les actes de nantissement sont inscrits par ordre chronotogique sur un registre paraphé tenu par la société.
ARTICLE 11 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
ARTICLE 12
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Conseil municipal du 19 avril 2016 30/64 ARTICLE 13 : CESSION DES ACTIONS
La cession des actions s’opère par une déclaration de transfert signée par le cédant et mentionnée | Sur un registre de la société. Toutefois s'il s’agit d'actions non entièrement libérées, une
déclaration d'acceptation de transfert, signée par le cessionnaire, est nécessaire.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
La cession des actions appartenant aux collectivités territoriales doit être autorisée par teur assemblée délibérante.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
ARTICEÉE 14
De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions à des
collectivités territoriales non actionnaires est soumise à l'agrément du Conseil d'Administration dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce et notamment son article L 228-23,
Ces dispositions sont applicables en cas d'augmentation de capital à la cession des droits de préférence.
TITRE HI
ADMINISTRATION
ARTICLE 15 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Conformément aux dispositions de l’article L.225-17 du Code de commerce prévoit que le Conseil d'Administration se compose de 3 membres au moins et de 18 membres au pius. Le
nombre de siège est fixé dans les statuts.
En application de l'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, toute collectivité territoriale a le droit au moins à un représentant au Conseil d'Administration.
Si le nombre maximum de membres du Conseil d'Administration, prévu à l'article L 225.17 du code de commerce, ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite, elles sont réunies en assemblée spéciale.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à quatorze (14) intégralement attribués aux collectivités territoriales et répartis entre elles en assemblées générale ordinaire praportionnellement à leur participation au capital social.
Les représentants des collectivités territoriates au Conseil d'Administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi ses membres et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriates, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales au Conseil
Conseil municipal du 19 avril 2016 31/64 d'Administration incombe à ces cailectivités. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales membres de cette assemblée.
La limite d'âge pour exercer les fonctions d'administrateur est fixée à quatre-vingts ans (80 ans) au moment de leur nominafion.
ARTICLE 16 : CENSEURS
Le Conseil d'administration peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de trais ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs.
Les censeurs assistent avec une voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. lis ne
peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
ls ne sont pas rémunérés.
ARTICLE 17 : DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au Conseil d'Administration prend fin conformément aux dispositions de l'article R 1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
De plus, l'articie L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'en cas de fin légale de l'assemblée, le mandat de ses représentants au Conseil d'Administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
Les représentants des collectivités territoriales ou de ieurs groupements actionnaires peuvent
être relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le Conseil
d'Administration.
En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil général la commission permanente du conseil général peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant.
En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres où d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le mandat de ses représentants au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Les représentants sortants sont rééligibles.
Les représentants des collectivités territoriales, membres du conseil d'administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions.
Conseil municipal du 19 avril 2016 32/64 ARTICLE 18 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président et s’il le juge utile, un ou
plusieurs Vice-Présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en cas d'empèchement temporaire ou de décès du Président, à présider et à convoquer les séances du Conseil ou des Assemblées, et un secrétaire qui peut être pris en
dehors des actionnaires.
Le Président du Conseil d'Administration, collectivité territoriale, agit par l'intermédiaire du représentant qu'elle désigne pour occuper cette fonction.
Le Président ne peut être âgé de plus de quatre-vingt ans (80 ans) au moment de sa nomination.
ARTICLE 19 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseit d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur
convocation de son Président ou, en son absence, d’un Vice-Président.
De plus, si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peuvent demander au Président de le convoquer sur Un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil
d'Administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par ces demandes.
Les convocations sont faites au moyen d’une lettre adressée à chacun des adrninistrateurs au moins cinq jours avant la réunion et mentionnant l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, en cas
d'urgence, la convocation peut être faite sans délai, par tous moyens st même verbalement. Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation sous la présidence de son Président ou, en cas d'empêchement, d'un de ses Vice-présidents ou du membre désigné par le Conseil pour le présider.
Le représentant d'une collectivité territoriale peut donner, par écrit, pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'Administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf majorité qualifiée prévue la loi ou les présents statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire de l'un de ses collègues de deux voix. En cas partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les représentants des collectivités territoriales siègent et agissent ès-qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 20: POUVOIRS DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur
mise en œuvre.
Conseil municipal du 19 avril 2016 33/64 Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant fa bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Ia notamment les pouvoirs propres suivants :
Il convoque les Assemblées Générales.
Il arrête les états de situations, les inventaires el les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour.
Il autorise les conventions visées à l'article L 225-38 du code de commerce. Il procède à la cooptation d’administrateurs.
Il nomme et révoaue le Président du Conseil d'Administration et fixe sa rémunération. I nomme et révoque le Directeur Général et sur proposition du Directeur Général, il nomme et révoque les Directeurs Généraux Délégués. lf fixe leurs rémunérations. Il répartit les jetons de présence alloués par FAssemblée Générale.
I autorise toutes cautions, avals et garanties.
Il décide à la majorité des deux tiers de toutes opérations autres que des prestations de services, demandées par des personnes non-actionnaires lorsque leur financement n'est pas assuré dans les conditions fixées par l’article L 1523-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10. Il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres, ou à des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour Un ou plusieurs objets déterminés.
11.11 décide du transfert du siège social dans le département, sous réserve de ratification par ta prochaine assemblée générale ordinaire.
ND
HAE
©
ARTICLE 21 : ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir eur mission.
Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération pour l'exercice de ieurs fonctions au bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés. Îls ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la société telles que celles de Président du Conseil d'Administration où de Président exerçant la fonction de Direction Générale.
ARTICLE 22 : DIRECTION GENERALE
Conformément aux dispasitions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, qui prend alors le titre de Président-Directeur-Général soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par te Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Conseil municipal du 19 avril 2016 34/64 L'option retenue par le Conseil d'Administration ne peut être remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du Président du Conseit d'Administration assumant les fonctions de Directeur Général, ou à l'expiration du mandat du Directeur Général.
À l'expiration de ce délai, le Conseil d'Administration doit délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n’entraîne pas une modification des statuts.
ARTICLE 23 : DIRECTEUR GENERAL
En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration, la direction générale peut être exercée soit par le Président du Conseil d'Administration (personne physique ou collectivité territoriale), soit par une autre personne physique, actionnaire ou non.
Lorsque le Conseil d'Administration choisit {a dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit être âgé de moins de quatre-vingts ans (80 ans). Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'âge aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’Actionnaires et au Conseil d'Administration.
peut être autorisé par te Conseil d'Administration à consentir les cautions, avais et garanties données par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les liers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que lacte dépassait cet objet où qu'il ne pouvait l'ignorer compie tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer celte preuve.
ARTICLE 24 : DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Sur proposition du Directeur Général, lé Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué.
Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq (5).
Les directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mêmes dispositions concernant la limite d'âge que le directeur générai.
Conseil municipal du 19 avril 2016 35/64 Le Conseil d'Administration détermine, en accord avec le Directeur Général, l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. li fixe également leur rémunération.
ARTICLE 25 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS DU PRESIDENT, DU DIRECTEUR GENERAL, DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ET MANDATAIRES
Les représentants des collectivités territoriales, exerçant les fonctions d'administrateurs, de Président du conseil d'administration et de Président assurant les fonctions de directeur général, doivent être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés à
percevoir une rémunération ou des avantages particuliers. Ceite délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui tes justifient.
ARTICLE 26 : SIGNATURES
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le Conseil, lss mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par Fune des personnes investies de la direction générale ou par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 27 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, SON DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN ACTIONNAIRE
+°/ Conventions soumises à autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interpasée entre la Société et son Directeur Général, Fun de ses Directeurs Généraux Délégués, Fun de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, tes conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées el approuvées dans les conditions légales.
L'administrateur intéressé est tenu d'informer le Conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation soilicitée.
2°} Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce
Conseil municipal du 19 avril 2016 36/64 soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'à toute personne interposée.
3°/ Conventions courantes
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure légale d'autorisation et d'approbation.
TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES
NOMINATION —- DUREE DU MANDAT
ARTICLE 28
L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
TITRE V
ASSEMBLEES GENERALES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 29 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalité préalable.
Les colléclivités territoriales sont représentées aux Assemblées Généraies par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 30 : CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les convocations sont faites par lettre adressée à chacun des actionnaires, dans les formes fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 31 : PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans le cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du
10 Conseil municipal du 19 avril 2016 37/64 Président, elle est présidée par lun de ses Vice-Présidents, ou par un administrateur désigné par le Conseil. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
ARTICLE 32 : REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les personnes visées à l'article L 225-103 du Code de Commerce.
ARTICLE 33 : QUORUM ET MAJORITES À L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 34 : ASSEMBLÉES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Toute modification aux dispositions des statuts doit être approuvée par l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 35 : QUORUM ET MAJORITE À L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée Générale Extraordinaire est seuie habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés où ayant voté par correspondance possédent au moins, sur première convocation, le quart ef, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
À défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
TITRE VI
INVENTAIRE, BENEFICES, RESERVES
ARTICLE 36 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il Commence le 1er Janvier.
11 Conseil municipal du 19 avril 2016 38/64 ARTICLE 37 : INVENTAIRE, BILAN, COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé par FAdministration.
Les documents comptables établis annuellement comprenant l'inventaire, le compte de résultats, le bilan et ses annexes sont transmis au commissaire aux comptes, dans les {5 jours de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 38 : INVENTAIRE, BILAN, COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général où au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan à été étabii et approuvé par l'Administration.
Les documents comptables établis annuellement comprenant l'inventaire, le compte de résultats, le bilan et ses annexes sont transmis au commissaire aux comptes, dans les 15 jours de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire.
TITRE VII
CONTROLE — INFORMATION —- CONTROLE ANALOGUE
ARTICLE 39 : REPRESENTANT DE L'ETAT — INFORMATION
Les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales sont communiquées dans les quinze jours suivants leur adoption, au représentant de l'Etat dans ie Département du siège social de la Société.
il en est de méme des contrats visés à l’article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les comptes annuels et des rapports du Commissaire aux Comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L 1524-2 du Code Général des Coilectivités Territoriales et L 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'Administration où par l'Assemblée Générale de la délibération contestée.
ARTICLE 40 : MODALITES PARTICULIERES DE CONTROLE ANALOGUE DE LA SOCIETE
Le statut de la Société Publique Locaie permet aux collectivités actionnaires d'exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services tenant, notamment :
aux modalités de réalisation et de suivi des opérations de vie sociale; à la gouvernance de la Société:
aux pouvoirs dévolus au conseil d'administration lequel détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
aux conveñtions passées entre la Société et ses collectivités.
Conseil municipal du 19 avril 2016 39/64 Toutes les collectivités actionnaires sont représentées au Conseil d'administration soit directement soit par l'intermédiaire de l'assemblée spéciale, soit, le cas échéant en tant que censeur, ce qui leur permet d'exercer un contrôle collégial de la Société.
Toute convention passée entre la société et ses actionnaires est soumise, préalablement à l'approbation du conseil d'administration.
Chacune de ces conventions prévoit ies modalités de contrôle de la Collectivité ou du Groupement actionnaire sur les conditions d'exécution de la convention par la Société et, notamment, le compte rendu annuel à remettre par la Société à la collectivité.
Un règlement intérieur est établi pour définir les modalités particulières de contrôle des collectivités territoriales :
en matière d'orientations stratégiques de la société,
en matière de gouvernance et de vie sociale
en matière d'activités opérationnelles
ARTICLE 41 : RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales doivent présenter aux collectivités dont ils sont les mandataires, un rapport écrit, au minimum une fois par an, sur la situation de la saciété conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 42 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique Locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant ia modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.
TITRE VIII
ARTICLE 43 : DISSOLUTION
Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
ARTICLE 44
À l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
13 Conseil municipal du 19 avril 2016 40/64 TITRE IX
ARTICLE 45 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
À cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de ia société.
ARTICLE 46 : PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts el publications prescrits par la loi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits ou de copies, tant des présents statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y feront suite.
Conseil municipal du 19 avril 2016 41/64 RAPPORT N° 10 (Pos. 12229)
Secrétariat général
Politique publique : Ressources el transforts
Politique sectorielle : Ressources financières
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion des 16 et 17 décembre 2015
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPL COMPAGNIE DES PORTS DU
MORBIHAN
En 2002, une convention a été établie entre le département et le syndicat mixte des ports et bases
nautiques du Morbihan afin de fixer les modalités de remboursement de différentes avances faites
par le département entre 1983 et 1990. Ces avances d'un montant global de 7,6 ME avaient permis
au Syndicat mixte de réaliser divers investissements nécessaires au bon développement des ports
départementaux.
Au 1e janvier 2013, le syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan et la SAGEMOR ont fusionné pour devenir la Compagnie des ports du Morbihan. De fait, cette dernière s'est substituée au syndicat mixte dans le remboursement de sa delle à l'égard du département qui s'élevait, au ferjanvier 2013, à 2 264 551,05 € el devait s'éteindre fin 2017 par le règlement d'annuités de l'ordre de 450 K€
Toutefois, afin de ne pas obérer la capacité d'investissement de la Compagnie, un avenant à cette
convention de 2002 a été établi en 2013 afin d'échelonner sur 15 ans le règlement de la somme
restant due en ramenant les annuités à 150 K€ Au {1 janvier 2016, la Compagnie des ports du
Morbihan restera devoir au département une somme, en capital, de 1 814 551,05 €
Depuis 3 ans, la Compagnie a connu un fort développement. Son chiffre d'affaires est en progression constante, son résultat net toujours positif. L'exercice 2015 devrait confirmer cette tendance. Forte de son succès, Vannes Agglo, Arc Sud Bretagne et Auray ont souhaité, en 2014 et 2015, entrer à son capital. Au cours des prochaines années, la Compagnié va mettre en œuvre un
programme d'investissements ambitieux qui va se traduire, dès 2016, par la réalisation d'environ 8 ME de travaux sur les ports départementaux. Par ailleurs, je vous rappelle que lors de notre réunion du 19 novembre dernier, nous nous sommes prononcés sur le maintien de la compétence départementale pour 21 des 48 ports départementaux. Sous réserve des suites de la procédure
d'appel à candidatures qui sera conduite par le préfet de région courant 2016 pour le transfert des ports départementaux, il est probable que certaines des communes sur lesquelles sont situés ces ports et qui ne sont pas encore actionnaires de la Compagnie aspireront à le devenir.
Conseil municipal du 19 avril 2016 42/64 Dans ce conlexle de fort développement, il est important que la Compagnie des ports du Morbihan
dispose d'un capital social à la hauteur de ces enjeux. C'est pourquoi, je vous propose qu'une partie
de sa delte à l'égard du département soit convértie en augmentation de capital.
Actuellement, la Compagnie dispose d'un capital social de 3 020 061 € divisé en 43 769 actions
d'une valeur nominale de 69 € Le département détient 35 934 aclions représentant 82,10 % du
capital. L'augmentation de capifal social envisagée est de 1 064532 € sait une somme
correspondant à peu près aux 7 dernières échéances du capital de la dette restant due.
L'augmentalion de capital serait réalisée par la Compagnie par l'émission de 15 428 actions
nouvelles d'une Valeur unitaire de 69 € destinées entièrement au département. A l'issue de
l'opération, la Compagnie des ports du Morbihan disposerait alors d'un capital social de 4 084 593 €
détenu à 86,76 % par le département (51 362 actions d'une valeur nominale de 69 € qui lui
permeltra de fatre face à son développement.
En cas d'accord de votre part, vous voudrez bien m'autoriser à signer, au nom el pour le compte du
département, l'avenant n° 2 à intervenir avec la Compagnie sur ta base du projet jaint en annexe au
présent rapport. Cet avenant a pour objet de réduire à due concurrence de l'augmentation de capital
le montant de la dette de la Compagnis, celle-ci s'établissant alors à 750 019,05 € au 1er janvier
2016.
Pour permettre cette transaction, les inscriptions budgétaires d'un montant de 1,1 ME, équilibrées en
dépenses el en receltes, sont présentées dans ls rapport relatif à « /a dette et autres mouvements
financiers » qui vous est soumis par ailleurs. Il faut noter que cette opération ne se lraduira que par
des mouvements comptables et ne donnera lieu à aucun flux de trésorerie.
En conclusion, il vous est proposé :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
- d'approuver le principe d'une augmentation de capital de 1 064 532 € à réaliser par la Compagnie des ports du Morbihan grâce à l'émission de 15428 actions nouvelles qui seront entièrement dévolues au
département ;
- En conséquence, d'autoriser, M. le président à signer, au nom et pour le compte du département, sur ia
bass du projet joint en annexe, l'avenant n°2 à la convention du 19 novembre 2002 portant sur le
remboursement des avances consenties par le département au syndicat mixte des ports et bases nautiques
du Morbihan auquel s'est, depuis, substitué la Compagnie des ports du Morbihan.
Je vous prie de bien vouloir statuer.
Le Président du Conseil déparlemenlal
M François GOULARD Conseil municipal du 19 avril 2016 43/64 Accusé de réceplion — Minislère de l'intérieur
056-225600614.20141216-009000000012324-CE
Acta Certifié sxécutoire
Envoi Préfecture : 24/12/2015
Retour Préléecture : 21/12/2015 Bordereaui n° 10 {Pos. 12229)
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion des 46 et 17 décembre 2015
Séance du jeudi 17 décembre 2015
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPL COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN
Le conseil départemental s'est réuni à hôtel du département sous la présidence de M, François GOULARD.
Présents : Françoise BALLESTER, Karine BELLEC, Denis BERTHOLOM, Rruna BLANCHARD, Yves BLEUNVEN, Chriskan DERRIEN, Gilles DUFEIGNEUX, Cérard FALQUÉRHO, Gaëlle FAVENNEC, Nadine FRÉMONT, Mere-C'aude GAUDIN, Gérard GICQUEL, Alain GUIHARD, Marie- Hélène HERRY, Michel JALU, Marie-Odi'e JARLIGANT, Muriel JOURDA, Jean-Rémy KERVARREC, Ghislaine LANGLET, David LAPPARTIENT, Marie-José LE BRETON, Jacques LE LUDEC, Masie-Chrsline LE QUER, Gaëlle LE SFRADIC, Ronan LOAS, Marie-Annick MARTIN, Kichéle NADEAU, Christine PENHOUÉËT, Soizic PERRAULT, Michel FICHARD, Gérard PIERRE, Florence PRUNEF, Karine RIGOLE, Fabrice ROBELET, Guénaët ROBIN et Laurent TONNERRE,
Absants : Yarnick CHESNAIS (a donné pouvoir à Marie-Hélène HERRY), Martine GUILLAS-GUÉRINEL {a donné pouvoir À Michel PICHARD), Annick MAUGAIN (8 donné pouvoir à Yves BLEUNVEN), Brigitte MELIN {a donné pouvoir à Marie-José LE BRETON) at Benait QUÉRO {a donné pouvoir à Frenço:s GOULARD).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-f at suivants, L. 1534-1 et L. 3121-23 ; Vu le code de commerce, notamment son livre ! :
Vu l'article 1042 du code général des impôts ;
Vue rapport da M. le président :
Au nom de la 1° commission, Monsieur BERTHOLOM donne leciure du rapport de M. le président du conseil
départemental, puis des propositions ci-après de la commission :
- d'approuver le principe d'une augmentation de capital de 4 064 532 €à réaliser par la Compagnie des ports
di Morbihan grâce à l'émission de 15428 actions nouvelles qui seront entièrement dévolues au
département ;
- en conséquence, d'autoriser, M. le président à signer, au nom et pour le compte du département, sur la
base du projet joint en annexe, Favenant n° 2 à la convention du 19 novembre 2002 portant sur le
remboursement des avances consenties par le département au syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan auquel s'est, depuis, substitué la Compagnie des ports du Morbihan.
Conseil municipal du 19 avril 2016 44/64 Le résullat des votes est de :
— 42 voix pour;
— 0 voix contre ;
— Ô abstention(s}.
Par conséquent, las conclusions du rapporteur sont adoptées à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre
des délibérafions du conseil départementel
Le directeur général des services
Patrick MALFAIT
Conseil municipal du 19 avril 2016 45/64 AE}
Compagnie des Ports du Morbihan
IDENTIFICATION DE LA SQCIETE
[siège SOA scuussetsentesuts Hôtel du Département - VANNES | Registre du commerce B 317 823 409 RCS VANNES Bureaux des services du siège 18 ruc Alain Gerbault - VANNES NSIRET:,...iscissenecanensese 317 823 409 00022 Forme juridique ..…............... . société anonyme publique locale
Nombre d'actions | Nombre de sièges
COLLECTIVITES ACTIONNAIRES % du capital CAPITAL possédées d'Administrateurs
“Département du Morbihan 82,14 % 2 479 446 € 35 934 10
# Syndicat Intercommunal du Port de Foleux 1,99 % 60 030€ 870 I
“Syndicat Intercommunal du Port de La Roche Bernard 1,99 % 60 030 € 870 1
"Vannes Agglo 1,99% 60 030 € 870 1
= Commune d’Arzon L65 % 50 025 € 725 s
s Commune de la Trinité sur Mer 1,65 % 50 025 € 725
"Commune de Quiberon 1,65 % $0025€ 725
2 Commune d’Aral 0,83% 25 185€ 365
“Commune de Camoël 0,83% 25 185€ 365
"Commune d’Etcl 0,66% 20 010€ 290
"Commune d'Arradon 0,66 % 20010 € 290
# Commune d'Auray 0,66 % 20010€ 290
“Arc Sud Bretagne 0,33 % 10 005$ € 145 >
"Commune de Baden 033% 10 005 € 145
"Commune de Belz 033% 10 005 € 145
* Commune de l’Ile aux Moines 0,33 % 10 605 € 145
“Commune de Locmiquélic 0,66 % 20 010 € 290
"Commune d'Hoëdic 0,33 % 10 005 € 145
"Commune de Plouay 0,66 % 20010 € 299
Commune de Quistinic 0,33 % 10 005 € 145 |
100 % 3 020 061 € 43 769 14
Conseil municipal du 19 avril 2016 46/64 Compagnie des Ports du Morbihan
AË
ADMINISTRATEURS dorés SE PR Désignation
Département du Morbihan
M. François GOULARD 23/04/2015 Mme. Marie-José LE BRETON 23/04/2015 M. Alain GUIHARD 23/04/2015 Mmc. Karine BELLEC 23/04/2015 M. Ronan I.OAS 23/04/2015 M. Gérard PIERRE 23/04/2015 Mme. Marie-Odile JARLIGANT 23/04/2015 M. Denis BERTIIOLOM 23/04/2015 M. Laurent TONNERRE 23/04/2015 Mme. Karine RIGOLE 23/04/2015
AUTRES ADMINISTRATEURS
Syndicat Intercommunal du Port de Foleux M. Bernard RYO 04/06/2014 Syndicat Intercommunal du Port de La Roche Bernard M. Daniel BOURZEIX 30/04/2014 Vannes Agglo M. Michel BAINVEL 24/04/2014 Autres collectivités (Commune d'Arzon) M. Roland FABART 28/04/2014
CENSEURS
Commune de La Trinité sur Mer M. Jean-François GUÉZET 23/04/2014
Représentants le Département du Morbihan à M. David LAPPARTIENT 23/04/2015 L'Assemblée Générale M. Yannick CHESNAIS (suppléant) 23/04/2015
résident Directeur Général / 21/05/2015
Vice-Présidents / 21/05/2015 /
Commissaire aux comptes (2013 à 2018) Cabinet Colin Henrio-Vannes 14/06/2013
2/2
Conseil municipal du 19 avril 2016 47/64 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Compte-rendu affiché le 26/04/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/04/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : « Nous nous opposons à ce bordereau, non seulement parce que nous n’avions pas voté pour l’adhésion à la Compagnie des ports du Morbihan mais parce que derrière cette formalité statutaire nous y voyons un tour de passe-passe financier pour transformer une créance en aide indirecte au développement économique. Il s’agit quand même de l’argent des contribuables.
Alors que les collectivités sont confrontées à des baisses drastiques de dotations de l’Etat, les Département n’y échappent pas, est-il juste de renoncer à un remboursement d’avance de trésorerie d’un montant aussi conséquent, plus d’un million d’euros. D’autant plus que la compagnie des ports du Morbihan connaît un fort développement avec un chiffre d’affaires en progression constante. Ce n’est pas moi qui le dis mais le Président du conseil départemental. Il est quand même utile de relever que des efforts avaient déjà été consentis par le département: la dette avait été rééchelonnée en 2013, ramenant l’annuité de 450 K€ à 150 K€. En ces temps où les taux d’intérêts sont bas, la Compagnie des ports du Morbihan peut trouver les moyens de ses ambitions par l’emprunt.
Je ne veux pas être complice de cette opération alors que dans le même temps le conseil départemental supprime une douzaine de centre d’entretien des routes départementales, ferme des Centres Médicaux-Sociaux, à Muzillac par exemple. »
M. LE MAIRE : la Compagnie des Ports développe l'attractivité locale par le dynamisme dans les ports. Elle permet aux ports actionnaires de faire des investissements qui seraient inaccessibles avec leurs contraintes budgétaires. Pour exemple 18 millions d'euros investis sur Quiberon dans les 2 années à venir et j'espère que dans les prochains mois la ville d'Auray pourra en bénéficier pour la modernisation du port de Saint Goustan. Quand vous dites que la Compagnie des Ports ne fait pas appel à l'emprunt, je vous rappelle qu'ils ont emprunté 4 millions d'euros il y a environ 5 mois.
M. LE SAUCE : je ne conteste pas le fait que la Compagnie des Ports participe au développement économique de notre territoire. Le Département avait fait une avance de trésorerie remboursable. Aujourd'hui on transforme le reliquat de cette avance de trésorerie en actions ou plus une dette en action. De ce fait le Département se prive de moyens financiers pour développer l'économie soit, mais néanmoins d'un autre côté le Département ferme des services publics utiles à la population. C'est un choix départemental que je n'approuve pas.
M. GRENET : je confirme les propos de M. Le Sauce et n'approuve pas ce choix politique.
M. LE MAIRE : je rappelle que la Compagnie des Ports est une société en dehors du Département et pour avoir participé à l'Assemblée générale récemment, elle est bénéficiaire de 500 000 euros et elle réinvestit tout ses profits et bénéfices dans l'investissement pour les ports du Morbihan. Je trouve cela profitable pour le département
Conseil municipal du 19 avril 2016 48/64 M. LE SAUCE : ce résultat que la compagnie peut dégager aujourd'hui est possible grâce à l'effort qu'a consenti le Département en lui accordant une avance de plus de 8 millions d'euros.
Conseil municipal du 19 avril 2016 49/64 8- DACJ - DEMANDES DE MISES À DISPOSITION GRATUITES DE L'ESPACE ATHENA
A - AU PROFIT DU COMITE DE JUMELAGE AURAY - UTTING POUR L'ACCUEIL DES HABITANTS DE UTTING LE SAMEDI 14 MAI 2016 ET LE REPAS SUIVI D'UN FEST-NOZ LE DIMANCHE 15 MAI 2016
B - AU PROFIT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN POUR L'ORGANISATION D'UN CONCERT PEDAGOGIQUE LE 31 MAI 2016
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
A – Demande de mise a disposition gratuite de l'espace athena au profit du comite de jumelage auray–Utting pour l'accueil des habitants d'Utting le samedi 14 mai 2016 et pour l'organisation d'un repas suivi d'un fest-noz le dimanche 15 mai 2016
Bisannuellement, le Comité de Jumelage Auray-Utting accueille les habitants d'Utting lors de leur venue à Auray.
1/ Afin d'offrir un pot d'accueil aux habitants d'Utting et d'organiser leur répartition dans les familles alréennes, le Comité de Jumelage Auray – Utting souhaiterait disposer de la cafétéria de l'Espace Athéna le samedi 14 mai 2016 de 11h à 14h.
Au vu des besoins exprimés, le montant de la location de la cafétéria serait de 106,56 € comprenant le temps de préparation, de réception des invités et de rangement. En tant qu'association ayant son siège social à Auray, le Comité de Jumelage Auray – Utting bénéficie d'une remise de 50 %. Le montant restant à sa charge serait de 53,28 €.
2/ Le repas bisannuel aura lieu le dimanche 15 mai 2016 à l'Espace Athéna de 17h00 à 01h00. Le buffet prévu pour 70 personnes environ se prolongera par un Fest-Noz ouvert au public, pour lequel l'association attend 200 à 300 personnes. (prix de l'entrée : 6 €)
Par délibération approuvée par le Conseil Municipal du 19 mai 2015, le Comité de Jumelage bénéfice de la gratuité de l'utilisation de l'Espace Athéna « pour une journée par an sur la base de 8 heures d'utilisation avec mise à disposition gratuite d'un technicien. Les prestations complémentaires seront facturées dans les mêmes conditions que pour les autres associations alréennes. »
Au vu des besoins d'installation du traiteur et des musiciens pour le Fest-Noz, le Comité de Jumelage souhaiterait disposer gratuitement de la salle à partir de 14h00 au lieu de 17h00.
Au vu des besoins exprimés, le montant de la location supplémentaire (3 heures) serait de 388,62€ TTC comprenant la mise à disposition de la salle de spectacles et de la cafétéria et les coûts de personnel le 15 mai 2016.
En tant qu'association ayant son siège social à Auray, le Comité de Jumelage bénéficie d'une remise de 50 %. Le montant restant à sa charge serait de 194,31€.
B – Demande de mise a disposition de l'espace athena (salle de spectacles et cafeteria) au profit du conseil departemental du morbihan pour l'organisation d'un concert pedagogique le 31 mai 2016
Conseil municipal du 19 avril 2016 50/64 Dans le cadre de sa politique de soutien à l'apprentissage de l'anglais, le Département du Morbihan via la Direction de l'Education et de la Culture sollicite la mise à disposition gracieuse de l'Espace Athéna (salle de spectacles et cafétéria) le mardi 31 mai 2016 pour l'organisation d'un concert pédagogique, aboutissement du projet "Lyrics".
Le projet « Lyrics » est mené en lien avec les salles de musiques actuelles du département, l'Echonova (Vannes) et le Manège (Lorient). Il permettra aux collégiens ayant enregistré un CD de chansons en anglais durant l'année 2015 de présenter leur travail sur scène, accompagnés de musiciens professionnels.
Le public attendu est l'équipe éducative des 12 collèges et les parents des collégiens. La manifestation est gratuite, sur invitation. En 2015, 400 personnes avaient été accueillies.
Au vu des besoins exprimés, la location de l'Espace Athéna s'élèverait à 1.755,53€ T.T.C. incluant :
- la location de la salle de spectacle de 12h30 à 23h30,
- la location de la cafétéria de 12h30 à 21h,
- l'utilisation du vidéoprojecteur.
La commission «Culture, Jeunesse, Patrimoine» a émis un avis favorable le 04 avril 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 05/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme HULAUD
Le conseil municipal :
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les demandes de mises à disposition gratuites de la cafétéria de l'Espace Athéna le samedi 14 mai 2016 pour l'accueil des habitants d'Utting et de la salle de spectacles et de la cafétéria de l'Espace Athéna le dimanche 15 mai 2016 pour l'organisation d'un repas suivi d'un fest-noz au profit du Comité de Jumelage Auray - Utting.
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande de mise à disposition gratuite de la salle de spectacles et de la cafétéria de l'Espace Athéna au profit du Conseil Départemental du Morbihan pour l'organisation d'un concert pédagogique le 31 mai 2016.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Compte-rendu affiché le 26/04/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Conseil municipal du 19 avril 2016 51/64 9- DACJ - MEDIATHEQUE - PROJET "SIGNALETIQUE" - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER DES SUBVENTIONS
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre du projet de réaménagement des espaces publics de la Médiathèque qui a débuté en 2012, la dernière phase relative à la conception et à la mise en place d'une signalétique des espaces publics est en cours d'étude.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne, qui a apporté son soutien tout au long du projet, pourrait attribuer une subvention pour cet équipement final accompagnant le réaménagement de la Médiathèque à hauteur de 15 % de la dépense (devis à fournir).
Le coût est estimé 9.000€ dont les crédits sont d'ores-et-déjà inscrits pour l'investissement sur l'exercice 2016.
La commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » a émis un avis favorable le 04 avril 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 05/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme HULAUD
Le conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à solliciter des subventions aussi élevées que possible notamment auprès de l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles).
Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Compte-rendu affiché le 26/04/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Conseil municipal du 19 avril 2016 52/64 10- DST - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Par délibération en date du 30 avril 2008, le conseil municipal, conformément à la loi du 11 février 2005, a mis en place la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées. L’arrêté du maire en date du 24 février 2016 précise sa modification de composition.
Conformément au code général des collectivités territoriales, article L 2143 – 3 alinéa 2,la commission a dressé le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Un rapport pour l’année 2015, présentant l'avancement du PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics), et de la mise en accessibilité des ERP (Établissements recevant du public) est joint à la présente note.
Le rapport qui est présenté sera transmis au représentant de l’État dans le département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis de la « Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées » le 03 mars 2016.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 05/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme HULAUD
Le conseil municipal :
- PREND connaissance du rapport annuel 2015 de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Conseil municipal du 19 avril 2016 53/64 A É RAY is COMMISSION ACCESSIBILITE
1221 POUR PERSONNES HANDICAPEES
Direction Services RAPPORT ANT N'O ET | Techniques
Lx 2015
La commission du 19 décembre 2015 a validé le programme d'aménagement de l'année 2015 concernant la mise en conformité des ERP, la voirie aux abords des ERP et le PAVE.
Les budgcts pour l'année 2015 sont de 40 000 € pour le PAVE ainsi que de 40 000 € pour les aménagements de voirie aux abords des ERP et de 70 000 € pour la misc en accessibilité des ERP.
Ces aménagements sont aujourd'hui achevés, les investissements s'élèvent à: — 49 402 € pour la mise en conformité des ERP
— 29 374 € pour la voirie aux abords des ERP
— 31 143 € pour le PAVE
« PAVE 2015 et la voirie aux abords des ERP
ERP : Établissement Recevant du Public)
A —__PAVE 2015 ET VOIRIE AUX ABORDS DES ERP
e Avenue Dugor
Organiser l'espace pour le stationnement, la dépose du verre et journaux et assurer la continuité du cheminement sur l'avenue Dugor : trottoir repris sur 65 ml.
10/09/2016
Conseil municipal du 19 avril 2016 54/64 e Carrefour rue Bobet / Cerdan
Création de passage piétons et créer une continuité piétonne : 8 459 € TTC
15/10/2015
© Cheminement d'accès au stade de la Forêt
Création d'un accès piétons de l'avenue Kennedy 3 025,92 € TTC
e Locaux associatifs Tabarly
Effacer les emmarchements devant les entrées et créer un place de stationnement pour personne à mobilité réduite
e Groupe scolaire du Loch — Garderie et Incaux dédiés aux TAP
Effacer les emmarchements et ressauts. Reprofiler la cour jusqu'aux seuisl des entrées. : 10 106€ TTC
Conseil municipal du 19 avril 2016 55/64 e Groupe scolaire du Loch — Maternelle du Loch
Améliorer l'accès en résorbant les ressauts et dénivelés : 1096 € TTC
TUE ul | HE
e Autres programmes concernant la mise en accessibilité
- Aménagement des entrées de zones 30 : Mises aux normes des passages piétons. - Création d'un giratoire entre la rue de Rostevel et l'Avenue Kennedy : continuité piétonne el traversées facilitées.
- Aménagement du Centre ville — Emprise du projet : Places de la République et Gabriel Deshayes élargies. - Parking Boulcvard Anne de Bretagne : Accès au collège Le verger — Arrêt de bus mis aux normes
2 - Accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP)
e Remplacement des menuiseries à la garderie du Loch et aux locaux dédiés aux TAP Ces travaux concernent 7 portes d'accès aux salles de classe ct restaurant scolaire ct 15 fenêtres. Ces travaux d'un montant de 54 564 € TTC ant été cafinancés avec le programme des économies d'énergie. 45 000 € TTC ont été imputés aux lignes budgétaires de l'accessibilité.
Les améliorations portent sur les largeurs de passages, les ressauts (seuils), les commandes des fenêtres et volets.
e Acquisition ct formation pour l'Audio description
Ce procédé permet aux publies aveugles et malvoyants d’accéder aux éléments du spectacle qu’ils ne voient pas. l'audio description leur apporte oralement des informations sur les décors, les costumes, les déplacements, les lumières et certaines expressions des visages des acteurs. Les descriptions sont transmises au spectateur via un casque mis à sa disposition. Elles sont diffusées entre les dialogues afin de ne pas perturber la compréhension de l’œuvre. L'avantage de ce procédé réside dans le fait qu’il permet aux utilisateurs munis de casque audio infrarouge, sans fil, de se placer dans la salle à où ils le souhaïtent et d’entendre les commentaires sans gêner les autres spectateurs.
Un agent du Centre culturel Athéna sera formé à ce procédé.
e Aménagement des locaux associatifs Tabarly
Aménagement du logement existant en 4 bureaux ct 2 salles de réunions aux normes accessibilité et thermiques.
Travaux réalisés par le centre technique municipal.
e Aménagement des locaux associatifs du Verger
Rédistribution des locaux utilisés par le CIO en locaux et salles associatives. Les accès, les sanitaires et l'ensemble des aménagements répondront aux normes accessibilités et (thermiques.
Travaux réalisés par le centre technique municipal.
e Mairie
Fin des travaux de restructuration de l'accucil au RDC : 103 290 € TTC.
ls
Conseil municipal du 19 avril 2016 56/64 e L'Ad'Ap
Élaboration et remise de l'Agenda d'Accessibilité Programmé en préfecture le 26 septembre 2015.
- Avancement
A- PAVE
7 631 mi de cheminement ont été rendus accessibles depuis la mise en œuvre du PAVE. Ci-dessous un tableau récapitulatif sur l'avancement du PAVE.
nr
Financement Dépenses réelles Budget Écurl Cheminement + Clieminement rendu annuel planifié rendu accessible accessible Cumulé /an
en % en ml Cunulé/anen 7%
31 100,00 € 31 100,00 € 4,00% 1339 7,20%
50 000,00 € 60 891,00€! 10,60%| 0.60% 2955 [SU
50 000,00 € 77 696,00€| 19,50%| 3,50% 3701 (9,00%
50 000,00 € 62 598,00 €| 26,73%| 473% 4987 27,10 %
50 000,00 € 55630,00€| 33,13%| 5,13% 6011 32,66%
50 000,00 € 61 766,00 €| 40,24 % | 624% 6853 37,24%
50 000,00 € 31 143,00€| 43,82 %| 382% 7631
- Église Saint Goustan
- Locaux associatifs Tabarly
Tableau récapitulatif :
B — PLACES DE STATIONNEMENT
Localisation des places de stationnement pour
nn nan nn nn nnnennnnnnne
Année Nombres de places de stationnement en sur le domaine public
64 39%
78 65%
L 79 77%
82 80%
95 82%
104 86%
D 90 %
- 112 90 %
Écarl
320%
5,90%
390%
5,10%
4,66%
3,24%
146%
Conseil municipal du 19 avril 2016 57/64 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Compte-rendu affiché le 26/04/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/04/2016
11- DU - RAPPORT ANNUEL SUR LA POLITIQUE FONCIÈRE – ÉTAT DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES 2015
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Conformément à l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il sera présenté au Conseil municipal, pour information, l'état des cessions et des acquisitions réalisées par la commune au cours de l'année 2015.
Les cessions :
N°
dossier
Description Lieu Références
cadastrales
Superficie
totale
Cessionnaire Délibération
Date de
l'acte
notarié
Prix
476 bis
Cession pour
la réalisation
de 18
logements
locatifs
sociaux
Rue du
Capitaine
Gauvin
AE n° 586
et 588
1 646 m² Le Logis
Breton
22/09/2010 21/12/2015 184 811 €
Conseil municipal du 19 avril 2016 58/64 Conseil municipal du 19 avril 2016 59/64 Les acquisitions :
N° dossier Description Lieu Références
cadastrales
Superfici
e totale
Cédant Délibération Date de
l'acte notarié
Prix
2014MT0001
Acquisition
dans le cadre
du projet de
pôle nautique
de Saint-
Goustan
Promenade
du Stanguy
AM n°74 135 m² Consorts
Eveno
22/09/2014 02/01/2015 65 000 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La commission d'urbanisme a été informée le 10 mars 2016.
Conseil municipal du 19 avril 2016 60/64 A reçu un avis favorable en Municipalité du 05/04/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme HULAUD
Le conseil municipal :
- PREND connaissance du rapport faisant état des cessions et des acquisitions réalisées par la commune au cours de l'année 2015.
Conseil municipal du 19 avril 2016 61/64 Envoyé à la Sous-Préfecture le 21/04/2016
Compte-rendu affiché le 26/04/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 21/04/2016
QUESTIONS DIVERSES
PARTICIPATION CITOYENNE
M. GRENET : un document a été distribué dans le quartier de Kerléano concernant la mise en place de la participation citoyenne. Vous savez que nous n'y sommes pas particulièrement favorables, considérant que nous avons tous une attitude citoyenne normalement dans nos quartiers ainsi qu'une bienveillance vis-à-vis des voisins. Ma remarque porte sur le document qui a été proposé « êtes vous favorable à la mise en place de la participation citoyenne dans votre quartier ? ». Le texte tel qu'il est écrit induit forcément la réponse. Vu la façon de présenter les choses on ne peut pas être contre et vous n'aurez forcément que des réponses favorables. Il aurait été intéressant d'expliquer d'avantage le dispositif de la participation citoyenne avec la définition du référent de quartier par exemple. Ce questionnaire est un peu faussé et manque d'information.
M. LE MAIRE : sauf erreur de ma part nous n'avons pas élaboré ce questionnaire dont le texte émane de la gendarmerie. De plus, la communication a été largement faite avec deux points presse.
M. LE CHAMPION : il s'agit juste d'un sondage afin de savoir si nous pouvons continuer le processus. Suite à ce sondage, une réunion publique pour le quartier sera organisée avec les services de la gendarmerie, de la police municipale et les élus et les habitants pourront décider si oui ou non ils adhérent ou pas à cette démarche.
M. GRENET : comment cette réunion va t'elle se dérouler ?
M. LE CHAMPION : un vote sera organisé pendant la réunion. Chacun pourra se prononcer et la majorité l'emportera. C'est ce qui a été fait pour le premier quartier.
M. GRENET : comment est choisi le référent de quartier ? Est-ce un vote ou une nomination par le Maire ?
M. LE CHAMPION : le référent du quartier sera désigné par les habitants du quartier.
Conseil municipal du 19 avril 2016 62/64 A 19h47, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. Le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur DUMOULIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAMPION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HOCHET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE : ABSENT (procuration donnée à M. GUILLOU) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MIRSCHLER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAPELAIN :
Conseil municipal du 19 avril 2016 63/64 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROUSSEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD : ABSENTE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MARTINEAU : ABSENTE (procuration donnée à M. LE SAUCE) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame BOUVILLE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO : ABSENTE (procuration donnée à M. GRENET)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal du 19 avril 2016 64/64