Déliberation - DM 2023 17

Documents similaires

Déliberation - DM 2023 16

Déliberation - DM 2023 09

Déliberation - DM 2023 03

Déliberation - DM 2022 17

Déliberation - DM 2024 17

Déliberation - DM 2025 17

Déliberation - DM 2026 17

Déliberation - DM 2025 17 1

Déliberation - DM 2026 15

Déliberation - DM 2022 06

Déliberation - DM 2023 17 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Noron-la-Poterie. Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CALVADOS

Nombre de membres de la commune de NORON LA POTERIE

Afférents au Conseil Municipal: 9

en exercice: 9

Qui ont pris part à la délibération: 8 Séance du 18 décembre 2023

Pour : 8

Contre : 0

L'an deux mil-vingt trois, le 18 décembre, 20h00, le conseil municipal de cette

commune régulièrement convoqué,

Date de la convocation :

13.12.2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire.

Date d’affichage : Présents: Mmes Elisabeth Levillain, Florence Fages

13.12.2023 Mrs Romain Desaint-Denis, M. François Kolakowski, Glenn Ossemont, Guillaume Pastre, Frédéric Lebastard

Non excusé : M. Maxime Lamour

2023017 M. Guillaume Pastre a été nommé secrétaire de séance.

Objet de la délibération : Mise en place du RIFSEEP

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1, L713-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 BH pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l° État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l° État,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour | application aux corps d'adjoints techniques des administrations de |? État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l° État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 09 novembre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

+ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle + Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agentLes bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Filière administrative :

° Les adjoints administratifs

- Filière technique

* Les adjoints techniques

L’'IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

° Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Influence du poste sur les résultats

° De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Esprit de synthèse, d'écoute et d’analyse

o Autonomie, initiative

o Diversité et simultanéité des tâches, des dossiers

o Utilisation de logiciel ou de matériel spécifique

° Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

o Risques d’accident

o Risque d’agression verbale et/ou physique

o Collaboration étroite avec les élus

o Travaux en plein air récurrent

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.

Fonctions / Montants annuels

[Groupes | Postes de la collectivité Maximums de l’IFSE

[Adjoints administratifs |

[G1 [Secrétaire de mairie | 3000 € |

[Adjoints techniques |

[G1 | Agent polyvalent en milieu rural | 3000 € |

L’'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

- Le parcours de l’agent depuis son arrivée dans la commune

- Capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté - Le développement de son savoir technique selon un contexte réglementaire : état civil, urbanisme,comptabilité publique, gestion des espaces verts, connaissances des végétaux, tâches techniques d'exécution - Sa capacité d’écoute, d’analyse et de synthèse ainsi que son relationnel (accueil du public, travail avec

l’équipe municipale).

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle: - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire,

accident de service, maladie professionnelle.

Elle est suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Toutefois, pour l’agent placé en congé de grave maladie, de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie initial lui demeurent acquises. Vu l’article L714-6 du Code général de la fonction publique, elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant

compte des critères suivants :

- _Implication au sein du service

- Aptitudes relationnelles

- Sens du service public

- Devoir de réserve, de discrétion et le secret professionnel

- Adaptation et ouverture au changement

- Ponctualité

- Respect des moyens matériels

- Travail en autonomie

- Rigueur et fiabilité du travail effectué

-__ Réactivité face à une situation d’urgenceVu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Montants annuels maximums du

Groupes Complément Indemnitaire

Adjoints Administratifs

G1 1 200

Adjoints Techniques

G1 1 200

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé une fois par an.

Sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application des articles L714-8 et suivants du Code général de la fonction

publique.

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Pour extrait conforme au registre.

À Noron-la-Poterie, le 18 décembre 2023

Le Maire, Mr SCELLES François

Acte rendu exécutoire

après dépôt en sous-préfecture

le 16.01.24

et publication ou notification

du 16.01.24