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Déliberation - DM 2023 16
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Noron-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS
Nombre de membres de la commune de NORON LA POTERIE
Afférents au Conseil Municipal: 9
en exercice: 9
Qui ont pris part à la délibération: 8 Séance du 18 décembre 2023
Pour: 8
Contre : 0
L'an deux mil-vingt trois, le 18 décembre, 20h00, le conseil municipal de cette
commune régulièrement convoqué,
Date de la convocation :
13.12.2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire.
Date d'affichage : Présents: Mmes Elisabeth Levillain, Florence Fages
13.12.2023 Mrs Romain Desaint-Denis, M. François Kolakowski, Glenn Ossemont, Guillaume Pastre, Frédéric Lebastard
2 ( 2 3 , 0 1 6 Non excusé : M. Maxime Lamour
M. Guillaume Pastre a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la délibération : Autoriser le Maire à signer la convention portant sur l'expérimentation du compte financier unique
L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 145 de la loi de finances pour 2023 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires.
L'arrêté du 16 octobre 2019 est venu préciser les modalités de l’expérimentation. L'arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixe la liste des collectivités retenues, il sera prochainement complété de la liste des nouvelles collectivités retenues pour l’expérimentation dont la commune de Noron-la-Poterie fait partie.
Le compte financier unique a vocation à se substituer au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière et d’améliorer la qualité des comptes tout en simplifiant les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public.
Ainsi, la commune de Noron-la-Poterie remplit d’ores et déjà les pré requis à l’expérimentation : - application du référentiel budgétaire et comptable M57
- transmission électronique des documents budgétaires .
La mise en œuvre de l’expérimentation du CFU requiert la signature d’une convention avec l'État ayant pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi.
Ceci exposé, il est demandé au conseil municipal:
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention entre la commune de Noron-la-Poterie et l’État, portant sur l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023.
Délibération :
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 201 8 de finances pour 2019 modifié,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes
publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
autorise Monsieur le Maire, à signer la convention entre la commune de Noron-la-Poterie et l'État portant sur l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023.
Pour extrait conforme au registre.
À Noron-la-Poterie, le 18 décembre 2023
Le Maire, Mr SCELLES François
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-préfecture D LL
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