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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Noron-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 17 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS
Nombre de membres de la commune de NORON LA POTERIE Afférents au Conseil Municipal: 9
en exercice: 9
Qui ont pris part à la délibération: 7 Séance du 15 décembre 2025 2 0 ? 5 - 0 1 7
Pour: 7
Contre : 0
L’an deux mil-vingt cinq, le 15 décembre 20h00, le conseil municipal de cette
commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire. Date de la convocation :
10.12.2025
Date d’affichage : Présents: Mme Elisabeth Levillain, Florence Fages
10.12.2025 Mrs Romain Desaint-Denis, François Kolakowski, Frédéric Lebastard, Guillaume Pastre
Excusé : Mr Glenn OSSEMONT
Absent : M. Maxime Lamour
M. François Kolakowski a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la délibération : Cession d'un terrain communal au profit de l'Intercom Isigny Omaha pour l'installation de la station d'assainissement collectif
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Communauté de Communes Isigny-Omaha- Intercom sollicite la commune pour leur adresser une attestation indiquant la cession au profit de l'intercom concernant le terrain où sera implanté la station d'épuration.
En matière d'intercommunalité, le transfert de compétence entraîne le transfert à l'EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.
Ce transfert se matérialise par une mise à disposition de l'EPCI des bien meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des compétences qui lui sont dévolues.
Dans ce cas précis, il s'agit d'un transfert de terrain sur lequel la construction d'un équipement relevant de la compétence intercommunale est envisagée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide la cession en pleine propriété du terrain destiné à l'assainissement collectif à la Communauté de Communes Isigny-Omaha-Intercom.
- Précise que les frais de bornage et notariés seront à la charge de l'Intercom.
- Autorise Mnsieur le Maire à signer tout documents nécessaire à cette cession et à effectuer la procédure classique de cession d'un terrain communal.
ADOPTÉ à: O voix contre 7 voix pour 0 abstention Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre.
A Noron-la-Poterie, le 15 décembre 2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-préfecture le 19.12.25
et publication ou notification du 19.12.25
Le Maire, Mr SCELLES François