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Déliberation - DM 2026 15
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Noron-la-Poterie.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS
Nombre de membres de la commune de NORON LA POTERIE
Afférents au Conseil Municipal:11
en exercice: 11
Qui ont pris part à la délibération: 11 Séance du 20 avril 2026
un 2026/015
Contre : 0
L’an deux mil-vingt six, le 20 avril 20h00, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la Salle de la mairie sous la présidence de Monsieur SCELLES François, maire.
Date de la convocation :
15.04.2026
Date d’affichage : Présents: Mr Romain Desaint-Denis, Mme Florence Fages, Mr François 15.04.2026 Kolakowski, Mme Marilyne Marcienne Hay, Mr Yann Hamon, Mme Caroline Leclerc, Mr Glenn Ossemont, Mr Guillaume Pastre, Mme Mélodye Huet, Mme
Régine Hochet
M. Romain Desaint-Denis a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la délibération : Incorporation dans le domaine privé de la commune d'un bien présumé sans maître — Parcelle cadastrée section B n°183
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la parcelle cadastrée section B n° 183, d'une superficie de 4320 m2, située sur le territoire de la commune de Noron-la-Poterie, est présumée sans maître au titre de l'article L.
1123-1 (2°) du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le Maire rappelle que :
Les recherches effectuées n'ont pas permis d'identifier un propriétaire ou des ayants droit. Les impôts fonciers n'ont pas été acquittés par un propriétaire depuis plus de trois ans.
Par arrêté municipal en date du 16 septembre 2025, il a été constaté que ce bien constitue un bien présumé sans
maître.
Cet arrêté a fait l'objet d'un affichage en mairie ainsi qu'à proximité immédiate de la parcelle. Cet affichage a été dûment constaté par un procès-verbal dressé le 19 septembre 2025 par Maître BAUDUIN, Huissier de Justice (SCP
BAUDUIN - RIVALS).
Le Maire indique que le délai légal de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité est aujourd'hui expiré et qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître. Par conséquent, le bien est présumé définitivement sans maître et peut être incorporé de plein droit dans le domaine privé de la commune, conformément à l'article L. 1123-3 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- CONSTATE que toutes les formalités de publicité prévues par la loi ont été accomplies et que le délai de six mois est écoulé sans qu'aucun propriétaire ne se soit manifesté.
- DÉCIDE d'incorporer la parcelle cadastrée section B n° 183, d'une contenance de 4 320 m°, dans le
domaine privé de la commune de Noron-la-Poterie. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constatant cette incorporation, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier et à intervenir avec l'étude de Maître Vincent POTTIER, notaire à Bayeux,
- DIT que les frais notariés afférents à cette acquisition seront inscrits au budget de la commune.
ADOPTE PAR : 11 voix POUR 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre.
À Noron-la-Poterie, le 20 avril 2026
Le Maire, Mr SCELLES François
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-préfecture le 24.04.26
et publication ou notification du 24.04.26