Procès Verbal - d c m 7 juillet 2025

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Procès Verbal - d c m 7 juillet 2025 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Champenoux. Lien du pdf (Procès Verbal - d c m 7 juillet 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 10

L’an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPENOUX s’est réuni en mairie après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur FEGER Serge, Maire.

Etaient présents : Serge FEGER, Philippe GUEZET, Corinne RIPPA-MADONNA, Cédric LOTH, Astrid MARCHAL, Thierry VERMEIL DE CONCHARD, Francine GUILLEMAIN, Claude DIDIERJEAN, Martine CAVE, Philippe GERARDOT, Corinne FAVIER, Christophe IOHNER.

Étaient absents excusés : Corinne GENIN, Claire CARTAUX, Jean-Luc DELOBEAU. Ont donné procuration : Corinne GENIN à Martine CAVE, Claire CARTAUX à Thierry VERMEIL DE CONCHARD, Jean-Luc DELOBEAU à Francine GUILLEMAIN. Secrétaire de séance : Corinne RIPPA-MADONNA.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 Mai 2025 est adopté à l’unanimité. --------------------------

Délibération n°11/2025 : Fonction Publique : Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) : Modification du régime indemnitaire

 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L712-1, L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 (le cas échéant, si maintien du régime indemnitaire lors de certains congés) Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés, modifié par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

Date de convocation : 01/07/2025

Envoi à la Préfecture : 11/07/2025

Publication : 11/07/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

---

Département de

Meurthe-et-Moselle

---

MAIRIE de CHAMPENOUX

54280

Extrait du

PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 7 juillet 2025

Membres en exercice : 15

Membres présents : 12

Membres votants : 1511

 Vu l’arrêté ministériel du 07/11/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

 Vu l’avis du Comité social territorial en date du 23/06/2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

 Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

 Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité/de l’établissement, mis en place par délibération en date du 22 janvier 2018,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...) et la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction (PREAD).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif. Le Maire propose au Conseil municipal de modifier les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Cadre d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafon

d CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglement

aire retenu

Part

IFSE

Plafon

d IFSE

retenu

Part

CIA

Plafon

d CIA

retenu

adjoints

administratifs

territoriaux

11340€ 1260€ 100% 90% 11340€ 10% 1260€

adjoints techniques

territoriaux 11340€ 1260€ 100% 90% 11340€ 10% 1260€ rédacteurs

territoriaux 17480€ 2380€ 100% 90% 17874€ 10% 1986€ techniciens

territoriaux 17480€ 2380€ 100% 90% 17874€ 10% 1986€12

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• adjoints administratifs territoriaux

• adjoints techniques territoriaux

• rédacteurs territoriaux

• techniciens territoriaux

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :

• Fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles), • Sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :13

adjoints administratifs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

**

1 0 75 11340,00€ 7091,44€

adjoints techniques territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

**

1 0 65 11340,00€ 7091,44€

rédacteurs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

**

1 114 170 17 874€ 6438,03€

techniciens territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

**

1 0 58 17 874€ 9725,25€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

• soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

• soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.14

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération précise cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité. Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de : • congé annuel,

• congé de maladie,

• congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Sur la base de l’article L714-6 du Code général de la fonction publique le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption ainsi qu’en cas de congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire :15

- dans sa totalité.

Pour les congés suivants, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE comme suit en cas de :

• congé de grave maladie pour les agents contractuels à hauteur de 33 % durant la première année, et de 60 % durant les deuxièmes et troisièmes années,

• congé de grave ou longue maladie pour les fonctionnaires à hauteur de 33 % durant la première année, et de 60 % durant les deuxièmes et troisièmes années.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé maladie de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou à la suite d'une période de congé de longue maladie (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé maladie de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l’application de cette clause de sauvegarde.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢DE MODIFIER l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

➢D’APPLIQUER la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans la limite du changement de fonctions des agents,

➢que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.16

Délibération n°12/2025 : Fonction Publique : Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) :

Vu l’article L542-3 du Code général de la fonction publique,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

de procéder à compter du 1er Août 2025 au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste à temps non complet d’un agent technique pour une durée de travail de 23 heures par semaine au lieu de 21 heures par semaine. Ce changement d’horaires aura lieu uniquement du 1er avril au 30 septembre de chaque année. Du 1er octobre au 30 mars, l’agent sera à 21 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire,

➢D’INSCRIRE au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants.

Délibération n°13/2025 : Finances Locales : Divers (7.10) : participation financière du Tennis Club Campussien pour la régénération du court extérieur n°1

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’entreprise COTENNIS a été retenue pour la régénération du court extérieur n°1 le pour la somme de 4 920,96 € H.T.

Le Tennis Club Campussien, représenté par Monsieur Philippe GERARDOT, Président, participera à hauteur de 1 500€ concernant la régénération du court extérieur n°1.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire sur la base de 1500€.

➢D’AUTORISER la commune à percevoir ladite somme.

Délibération n°14/2025 : Commandes publiques : Autres contrats (1.4) : Approbation de la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute- Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.17

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,

- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.

Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition

Territoire

départemental

Nombre

d’actions

% Nombre

d’actionnaires

%

Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 % Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 % Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 % Marne 845 6,58 % 289 8,53 % Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 % Meurthe-et-

Moselle

938 7,31 % 637 18,79 %

Meuse 626 4,88 % 130 3,83 % Vosges 835 6,50 % 488 14,40 % Total 12 838 3 39018

du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢D’APPROUVER la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital

social,

- le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital

social,

- le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital

social,

- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du

capital social,

- le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90

% du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;

➢DE DONNER pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Délibération n°15/2025 : Commande publique : Autres contrats (1.4) : Approbation du devis B2H Architectes pour l’étude de faisabilité pour l’aménagement de locaux médicaux, paramédicaux et tertiaires

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu’il convient de procéder à une étude de faisabilité pour l’aménagement de locaux médicaux, paramédicaux et tertiaires situés au 30 avenue du Grand Couronné.

Monsieur le Maire présente l’offre de B2H Architectes, et propose de retenir cette offre pour le montant suivant :

B2H : 7 200,00 €HT

ETICO : 1 800 €HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢ DE VALIDER le devis présenté par B2H pour un montant de 9 000,00 € HT ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis et à mandater la somme correspondante.19

Délibération n°16/2025 : Commande publique : Autres contrats (1.4) : Approbation du devis SOLETBAT pour les travaux de fissures sur l’ensemble intérieur et extérieur de l’église

Suite aux dégradations constatées (fissures importante extérieures et intérieures) sur le bâtiment de l’église de Champenoux, une déclaration sécheresse, catastrophe naturelle, a été réalisée auprès de notre assureur GROUPAMA. Le dossier a été retenu pour partie. Il convient donc de valider le devis présenté pour les travaux sur les fissures, par la société SOLETBAT mandatée par GROUPAMA pour un montant hors taxes de 18 621€. Cette somme sera prise en charge par l’assureur GROUPAMA, pour le montant TTC, déduction faite du montant de la TVA. L’indemnisation sera réglée directement à la commune de CHAMPENOUX.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢ DE VALIDER le devis présenté par SOLETBAT pour un montant de 18 621

€ HT ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à mandater la facture dont la TVA qui sera

récupérée par nos soins auprès du FCTVA.

➢ D’AUTORISER Groupama à verser les fonds à la commune de Champenoux.

Délibération n°17/2025 : Commande publique : Autres contrats (1.4) : Approbation du devis SOLETBAT pour les travaux de peinture sur l’ensemble intérieur de l’église Suite aux dégradations constatées (fissures importante extérieures et intérieures) sur le bâtiment de l’église de Champenoux, une déclaration sécheresse, catastrophe naturelle, a été réalisée auprès de notre assureur GROUPAMA. Le dossier a été retenu pour partie. Il convient donc de valider le devis présenté pour les travaux de peinture intérieure nécessaires suite aux traitements des fissures par la société SOLETBAT mandatée par GROUPAMA pour un montant hors taxes de 36 425€.

Cette somme sera prise en charge par l’assureur GROUPAMA, pour le montant TTC, déduction faite du montant restitué par le FCTVA. L’indemnisation sera réglée directement à la commune de Champenoux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢ DE VALIDER le devis présenté par SOLETBAT pour un montant de 36 425

€ HT ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à mandater la facture dont la TVA qui

sera récupérée par nos soins auprès du FCTVA.

➢ D’AUTORISER Groupama à verser les fonds à la commune de Champenoux.

Délibération n°18/2025 : Commande publique : Autres contrats (1.4) : Approbation du devis SOLETBAT pour les travaux complémentaires de peinture intérieure de l’église Suite aux dégradations constatées (fissures importante extérieures et intérieures) sur le bâtiment de l’église de Champenoux, une déclaration sécheresse, catastrophe naturelle, a été réalisée auprès de notre assureur GROUPAMA. Le devis qui suit n’a pas été pris en charge par l’assureur.

Il porte sur des travaux de peintures permettant de repeindre toute l’église, afin d’avoir une peinture uniforme sur l’édifice.

Il convient donc de décider si le conseil municipal souhaite entreprendre les travaux complémentaires proposés pour un montant de 43 775€ HT.20

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢ DE VALIDER le devis présenté par SOLETBAT pour un montant

de 43 775 € HT ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et mandater la somme correspondante.

Délibération n°19/2025 : Commande publique : Autres contrats (1.4) : Indemnisation par GROUPAMA concernant le sinistre déclaré en catastrophe naturelle et des travaux de réfection à réaliser sur l’église

Il nous est proposé d’accepter le dossier de réparation suivant les devis de l’entreprise SOLETBAT.

Le règlement de l’indemnisation du sinistre s’exercera TVA comprise, déduction faite du montant restitué par le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA). Une franchise de 4 560€ sera appliquée en regard de la déclaration en catastrophe naturelle.

A ce titre conformément aux devis produits par l’entreprise SOLETBAT et selon le courrier de GROUPAMA, il convient de valider la proposition de GROUPAMA pour les réparations pécuniaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la lettre d’acceptation de GROUPAMA après application de la franchise de 4 560 €.

Délibération n°20/2025 : Commande publique : Autres contrats (1.4) : Convention de groupement de commandes avec la Communauté de Communes de Seille & Grand Couronné pour la réalisation d’une étude « eaux pluviales »

Monsieur le Maire indique que 3 secteurs sont identifiés sur la commune de Champenoux comme étant exposés à des arrivées d’eaux usées et eaux pluviales dans des habitations. Il s’agit des secteurs autour de la rue Emile Gallé, de la rue Saint Barthélemy au centre de la commune et de la rue des Censeaux.

La problématique est liée à des causes multiples dont le ruissellement ou la configuration de la voirie relevant de compétences communales et le dimensionnement de collecte d’eaux usées et pluviales relevant de la compétence intercommunale.

La définition des travaux à mettre en œuvre pour éviter ces évènements nécessite une étude globale et pluridisciplinaire de la problématique « eaux pluviales ».

L’étude peut être menée conjointement par la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et la commune de Champenoux par la signature d’une convention de groupement de commandes, justifié par l’existence de besoins partagés par les deux parties.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante d’approuver le projet ci-annexé de convention de groupement de commande entre la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et la commune de Champenoux pour la réalisation d’une étude « eaux pluviales ».

La Communauté de communes de Seille & Grand Couronné a validé l’opération en conseil communautaire le 26 juin 2025.21

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢ DE VALIDER le projet annexé de convention de groupement de commande entre la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et la commune de Champenoux pour la réalisation d’une étude « eaux pluviales » ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n°21/2025 : Domaine et Patrimoine : Actes de gestion du domaine public (3.5.2) : Constatation de la désaffectation d’un chemin rural

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.161-10 ;

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles de terrain dénommées chemin rural sans numéro cadastral actuellement et de l’impasse du Moulin.

Considérant la désaffectation de fait de ce chemin, compte tenu de l'absence d'entretien et de sa non utilisation régulière ;

Monsieur Robert HARY, demeurant impasse du Moulin à Champenoux a sollicité la commune en vue d’acquérir une partie du chemin rural situé derrière les serres et également la partie située devant son domicile impasse du Moulin entre la parcelle AD310 ET B95 (voir plan ci-joint).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la désaffectation de fait du chemin rural et de la partie du chemin rural devant son domicile Impasse du Moulin.

A l’issue du débat et après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 abstention, le conseil décide :

➢DE DÉSAFFECTER une partie du chemin rural derrière les serres et la partie devant la parcelle AD310 et B95 ;

➢DE PRONONCER son déclassement du domaine public ;

➢D’APPROUVER le principe de la vente de ladite parcelle à Monsieur Robert HARY, demeurant 6 Impasse du Moulin à Champenoux,

➢D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches correspondantes.

Après réalisation de l'enquête publique et en fonction des résultats, il sera ensuite décidé de :

- Procéder à la vente du terrain.

- Ou de conserver le terrain correspondant dans le patrimoine communal.

Délibération n°22/2025 : Commande publique : Autres contrats (1.4) : Convention d’occupation du domaine public pour la mise en place de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le domaine public communal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de changer les mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, situés sur le domaine public communal, puisque la convention avec MEDIALINE est arrivée à échéance en avril 2025.22

La société GIRODMEDIAS propose de signer une convention de six ans, et renouvelable une fois la même durée par voie de reconduction express, pour la mise en place de trois planimètres d’informations de format 2m2, un abribus publicitaire, et un mobilier d’affichage libre double face.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

➢ DE VALIDER la convention avec GIRODMEDIAS ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ordre du jour :

- Modification du régime indemnitaire

- Modification du temps de travail-services techniques

- Participation financière du Tennis Club Campussien pour la régénération du court extérieur n°1

- Approbation de la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat

- Approbation du devis B2H Architectes pour l’étude de faisabilité pour

l’aménagement de locaux médicaux et tertiaires

- Approbation du devis SOLETBAT pour les travaux de fissures sur l’ensemble intérieur et extérieur de l’église

- Approbation du devis SOLETBAT pour les travaux de peinture sur l’ensemble intérieur de l’église

- Approbation du devis SOLETBAT pour les travaux complémentaires de peinture intérieur de l’église

- Indemnisation par GROUPAMA concernant le sinistre déclaré en catastrophe naturelle et des travaux de réfection à réaliser sur l’église

- Convention de groupement de commandes avec la Communauté de Communes Seille & Grand Couronné pour la réalisation d’une étude « eaux pluviales » - Constatation de la désaffection d’un chemin rural

- Convention d’occupation du domaine public pour la mise en place de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaire sur le domaine public communal

Questions diverses et informations :

- Des travaux de réfection des enrobés par le Département sur la RD674

dans le village de Champenoux seront réalisés. En complément la

commune de Champenoux réalisera la réfection avec pose d’enrobés des

places de stationnement le long de la RD674, rue Saint-Barthélemy et

avenue du Grand-Couronné, pour un montant de 13 002,92€ TTC.

- La pose d’un panneau STOP à la sortie de l’allée des Sapins pour des

questions de sécurité.

- Des travaux de mise aux normes de l’aire de jeux seront entrepris pour

un coût de 3 645,12€ TTC

L’ensemble de ces travaux ont été inscrits au budget 2025 de la commune.

Serge FEGER, Maire Corinne RIPPA-MADONNA, secretaire de séance