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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.3.31 projet determination du nombre de representants du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 mars 2026
Délibération n°2026/3/31 Nomenclature : 5-3
OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CCAS ELUS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu les articles R 123-8 et suivants du Code l’Action Sociale et des Familles.
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu’en application de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire.
Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale. Ce nombre est fixé par délibération du Conseil Municipal sans limite maximale.
Les membres élus par le Conseil Municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et ce, pour la durée du mandat.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer la composition du conseil d’administration comme suit :
. Président : Monsieur le Maire, de droit,
. 8 représentants du Conseil Municipal
. 8 membres nommés par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire soumet cette proposition de répartition au vote.
LE CONSEIL,