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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 11 17 RAA special Délagation de signature F.Garand l'Ile Bouchard
Document publié le Mercredi 17 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 11 17 RAA special Délagation de signature F.Garand l'Ile Bouchard)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-11013
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2021-11-02-00002 - Délégation de signature - Madame Florence GARAND
- EHPAD de l'Île Bouchard (1 page) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2021-11-02-00002
Délégation de signature - Madame Florence
GARAND - EHPAD de l'Île Bouchard
CHRU de Tours - 37-2021-11-02-00002 - Délégation de signature - Madame Florence GARAND - EHPAD de l'Île Bouchard 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 051-2021
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 août 2021, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et Directrice des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches, de La Membrolle-sur-Choisille et de Sainte-Maure-de-Touraine, Directrice des EHPAD de l’Île Bouchard et de Richelieu,
VU la décision de recrutement par voie de mutation, datée du 23 juin 2013, de Madame Florence GARAND, VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er juillet 2021, assurée par la Directrice Générale du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, le Centre Hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine, l’EHPAD de Richelieu et l’EHPAD de l’Île Bouchard,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MERGNAC, Directeur délégué de l’EHPAD de l’Île Bouchard, Madame Florence GARAND, Attachée de direction à l’EHPAD de l’Île Bouchard, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale pour signer :
- les mandats administratifs et titres de recettes ainsi que les bordereaux correspondants (classe 6 et 2), - les ampliations des décisions individuelles et toutes correspondances usuelles relatives à la gestion du personnel.
ARTICLE 2 : En cas d’urgence ou d’absence de Monsieur Thierry MERGNAC, Directeur délégué de l’EHPAD de l’Île Bouchard, Madame Florence GARAND, Attachée de direction à l’EHPAD de l’Île Bouchard, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour signer toute décision et correspondance concernant la gestion du personnel, la gestion économique et financière et la gestion administrative des résidents.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier de l’EHPAD de l’Île Bouchard et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 2 novembre 2021
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2021-11-02-00002 - Délégation de signature - Madame Florence GARAND - EHPAD de l'Île Bouchard 4