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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 11 17 RAA special Tirage et remboursement ligne de trésorerie CHRU Tours
Document publié le Mercredi 17 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 11 17 RAA special Tirage et remboursement ligne de trésorerie CHRU Tours)
Thèmes du document : Santé, Banque, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-11011
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2021-11-15-00001 - Délégation de signature - Tirage et remboursement
ligne de trésorerie - CHRU de Tours (1 page) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2021-11-15-00001
Délégation de signature - Tirage et
remboursement ligne de trésorerie - CHRU de
Tours
CHRU de Tours - 37-2021-11-15-00001 - Délégation de signature - Tirage et remboursement ligne de trésorerie - CHRU de Tours 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 053-2021
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Dans le cadre de leurs fonctions au sein de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion, les personnes dont les noms sont listés à l’article 2 de la présente décision, reçoivent délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour procéder pour le compte du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours, aux tirages et remboursements de la ligne trésorerie ainsi qu’aux tirages et remboursements dans le cadre de la phase de mobilisation d’emprunt.
ARTICLE 2 :
- Madame Valérie EUSTACHE, attachée d’administration hospitalière,
- Monsieur Laurent FEROUX, adjoint des cadres,
- Monsieur Pascal GAUCHER, adjoint des cadres,
- Madame Christine HERPIN, adjointe des cadres,
- Madame Delphine JAUNEAU, adjointe des cadres,
- Madame Justine LEROY, adjointe des cadres.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 15 novembre 2021
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2021-11-15-00001 - Délégation de signature - Tirage et remboursement ligne de trésorerie - CHRU de Tours 4