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Conseil Municipal - 163 d1606905397554
Conseil Municipal - 163 d1750255050340
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 163 d1750255050340)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 10/06/2025
Publication :
le 20/06/2025
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Délibération n° D-2025-240
Déclassement domaine public - Ensemble bâti et terrain
attenant - 29 rue du 8 mai 1945
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Yvonne VACKER, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2025
Délibération n° D-2025-240
Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Déclassement domaine public - Ensemble bâti et
terrain attenant - 29 rue du 8 mai 1945
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort est propriétaire de parcelles bâties, sis 27-29 rue du 8 mai 1945 à Niort, cadastrées DZ 164 et DZ 319.
Les éléments bâtis de ces parcelles sont aujourd’hui désaffectés et sans usage. Le bâtiment construit sur la parcelle DZ 164 a récemment subi un sinistre incendie créant une situation de péril. Le terrain arrière clos et indépendant n’est pas accessible au public.
Afin de pouvoir potentiellement valoriser à la vente cet ilot immobilier constitué des bâtiments et son terrain attenant selon un périmètre à consolider par division parcellaire selon plan joint, il est nécessaire d’en constater la désaffectation et d’en prononcer son déclassement du domaine public municipal.
Ces biens ne présentent pas d’intérêt particulier pour la collectivité et ne correspondent plus aux critères de la domanialité publique. Il y a donc lieu de constater la désaffectation des bâtiments sis 29 rue du 8 mai 1945 cadastrés DZ 164 et DZ 319 et son terrain attenant cadastré DZ 164 à consolider par division parcellaire selon plan joint, et de prononcer leur déclassement du domaine public pour une intégration dans le domaine privé de la Ville de Niort, conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- constater la désaffectation des bâtiments sis 29 rue du 8 mai 1945 cadastrés DZ 164 et DZ 319 et son terrain attenant cadastré DZ 164 à consolider par division parcellaire selon plan joint ;
- prononcer le déclassement du domaine public pour une intégration dans le domaine privé de la Ville de Niort des bâtiments sis 29 rue du 8 mai 1945 cadastrés DZ 164 et DZ 319 et son terrain attenant cadastré DZ 164 à consolider par division parcellaire selon plan joint.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Département :
DEUX SEVRES
Commune :
NIORT
Section : DZ
Feuille : 000 DZ 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 25/01/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
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79061 NIORT CEDEX 9
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ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
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