Procès Verbal - PV CM du 12 avril 2023 approuve le 24 mai 2023

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Procès Verbal - PV CM du 12 avril 2023 approuve le 24 mai 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Roye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 avril 2023 approuve le 24 mai 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/04/2023 2023/155

Approuvé lors du conseil municipal du 24 05 2023

Heure Début : 20 h 00

Heure de fin: 21h 30

Participants

Président : Mr Bernard PIQUARD, le Maire

Conseillers Municipaux présents: FLEURY Eric, COLLE Philippe, FAIVRE Gisèle, GAMBA Catherine,

TERNET Alain, GROSJEAN Laurence, LEUVREY Annie, BRINGOUT Joël, MONNIER Catherine, BROCARD

Yves, FANJAS Alexandre, GROSJEAN Yoanna, DESBOEUF Jean-Luc, FAIVRE Delphine

Conseillers Municipaux absents : MAGUITOT Daniel

Conseillers Municipaux absents excusés : NAYNER Christian

Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir : BESANÇON Valérie à TERNET Alain, POULAIN Agnès à FLEURY Eric

| Quorum

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 19

Nombre de conseillers municipaux pour quorum : 10

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

Le quorum est donc atteint.

| Secrétaire de séance

Mme GROSJEAN Yoanna

| Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 15/03/2023

D 11-2023 : Nouvelle répartition des charges de fonctionnement et d'investissement du SIVU du RAHIN entre les communes de LYOFFANS et ROYE

D 12-2023 : Création d'un poste permanent d’Adjoint Technique

D 13-2023 : Vente du mobilier de l’ancienne bibliothèque

D 14-2023 : Aménagement Rue d'Héricourt : demande de subvention au Département pour la réfection de la chaussée après pose de bordures de trottoirs

D 15-2023 : Approbation du Compte de Gestion 2022

D 16-2023 : Compte Administratif 2022

D 17-2023 : Affectation du résultat du Compte Administratif principal — Exercice 2022

D 18-2023 : Budget Primitif 2023

D 19-2023 : Vote des taux des taxes locales 2023

| Délibérations et avis

APPROBATION du procès-verbal de la séance du 15/03/2023

L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15/03/2023Délibération D 11-2023

Nouvelle répartition des charges de fonctionnement et d'investissement du SIVU du RAHIN entre les communes de LYOFFANS et ROYE

Le Maire expose :

Vu la délibération du 06/04/2022 fixant la répartition des charges de fonctionnement et le changement de taux,

Vu le dernier recensement de la population « Population Totale selon le recensement de l'INSEE » et le changement du nombre d'habitants pour les deux communes, LYOFFANS et ROYE.

Vu le choix de préciser la répartition des charges de fonctionnement et d'investissement,

Il est nécessaire de rectifier la répartition entre les deux communes de LYOFFANS et ROYE.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

** DECIDE :

Qu'à compter du 1er janvier 2023 la répartition se fera de la façon suivante :

**#X] YOFFANS : 419 habitants soit : 22%

***ROYE : 1505 habitants soit: 78%

Délibération D 12-2023

Création d’un poste permanent d'Adjoint Technique

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité :

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à hauteur de 35h 00 hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes :

- Entretien des voiries communales et des espaces verts

- Effectuer des travaux courants d'entretien et de maintenance des bâtiments

- Entretien courant des matériels et engins

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE la création à compter du 16 mai 2023, d'un emploi permanent au grade d'’Adjoint Technique Territorial à temps complet à hauteur de 35 h 00 hebdomadaires afin d'assurer les fonctions d'agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural, relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif au dossier.

Délibération D 13-2023

Vente du mobilier de l’ancienne bibliothèque

Vu la construction d'une nouvelle bibliothèque au niveau du Centre de La Culture et des Loisirs, le mobilier de l'ancienne bibliothèque n'est plus utilisable (dimensions, couleurs ..), Mr le Maire propose donc de vendre tout l'ancien mobilier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de vendre tout le mobilier de l’ancienne bibliothèque à la Commune de LYOFFANS.2023/156

FIXE le prix à : 1500 €

AUTORISE le Maire où son représentant à signer tout document concernant ce dossier.

Délibération D 14-2023

Aménagement Rue d’Héricourt : demande de subvention au Département pour la réfection de la chaussée après pose de bordures de trottoirs

Le projet de réfection de la chaussée des RD 214 (PR 0+435 à 1+045) et RD 262 (PR 1+000 à 1+030), après pose de bordures, présente les conditions requises pour que le Département prenne en charge 40% des frais de reprofilage.

Mr le Maire présente la convention proposée par le Département avec le rôle et les charges respectifs de chacun.

Les travaux sous maîtrise d'ouvrage départementale sont estimés à 124 642,80 € HT, soit 149 571,36 € TTC pour lesquels la participation communale est évaluée à 73 806,18 €.

L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la proposition financière faite par le Département

AUTORISE Mr le Maire a signer la convention et tout autre document utile au dossier

Délibération D 15-2023

Approbation du Compte de Gestion 2022

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité des écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et

budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération D 16-2023

Compte Administratif 2022

Le Maire, Mr Bernard PIQUARD présente le projet de Compte Administratif pour l’année 2022 contenu dans la note de présentation jointe. Les données sont identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté.

Mr le Maire ne participera pas au vote. Il quitte la séance et Mr Eric FLEURY, Adjoint, prend la présidence pour le vote du Compte Administratif,

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

ADOPTE le Compte Administratif 2022 et ses résultats comme suit :RESULTAT BUDGETAIRE 2022

Section de Section Total des Sections

Fonctionnement d'Investissement

Résultat clôture 2021 458 808,12 105 071,81 563 879,93

EXERCICE 2022

RECETTES 684 350,24 166 504,63 850 854,87 DEPENSES 600 526,94 2i2 203,80 812 730,74 Résultat de l'Exercice 83 823,30 - 45 699,17 38 124,13 Résultat clôture 2022 542 631,42 59 372,64 602 004,06

R.AR dépenses 304 400 304 400 R.AR recettes 22 500 22 500

Résultat Global de 542 631,42 - 222 527,36 320 104,06 clôture

Délibération D 17-2023

Affectation du résultat du Compte Administratif principal — Exercice 2022

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022,

Considérant ces résultats conformes à ceux du compte de Gestion du Receveur,

Considérant que le Compte Administratif présente :

- un excédent de la section de fonctionnement de 542 631,42 €

- un excédent d'investissement de 59 372,64 €.

Le résultat cumulé de la section de fonctionnement et d'investissement étant positif, les résultats de chaque section seront reportés automatiquement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACCEPTE d'affecter au Budget Primitif 2023 comme suit :

Article 001 — recettes (résultat d'investissement reporté) : 59 372,64 €

Article 002 : recettes (résultat de fonctionnement reporté) : 542 631,42 €

Article 1068 — recettes (excédent de fonctionnement capitalisé) : 0 €

Délibération D 18-2023

Budget Primitif 2023

Le Maire présente le Budget Primitif 2023,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 190 575 €

Dépenses et recettes d'investissement _: 1 754 557 €

Vu le projet de budget primitif 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,2023/157

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 190 575,00 1 190 575,00

Section d'investissement 1 754 557.00 1 754 557.00

TOTAL 2 945 132.00 2 945 132.00

Délibération D 19-2023

Vote des taux des taxes locales 2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la taxe d'habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau votée

mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Conseil Municipal, vu les articles 1636 B sexiesà 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de fixer les taux pour 2023 comme suit :

- Taxe d'habitation : 7,63 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,54 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,09 %

SIGNATURES

Le Maire Le secrétaire

TT