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Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 12 19
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Plaisir.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 12 19)
Thèmes du document : Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
F7.
Affaires Générales
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2019
Compte-rendu de séance
1+ Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation accordée par délibération du Conseil municipal du 17 avril 2014
2019-296 04/11/2019
Contrat avec la société SOUND SURVEYOR pour la
production d'un concert intitulé «Loco Gello»,
programmé le 20/03/2020 à la Clé des Champs. Coût
1 839,92 € TTC
08/11/2019
2019-297 04/11/2019
Conclusion de l'avenant n° 3 au marché public de
maîtrise d'œuvre n° 2018-013 pour la construction
d'une cuisine et de salles de restauration pour le groupe
scolaire Brossolette avec la société QUATRO
ARCHITECTURE (fixation du forfait définitif de
rémunération du maître d'œuvre). Coût: 108 810 €
TIC
08/11/2019
2019-298 07/11/2018
Attribution du marché n° 2019-013 pour la fourniture de
carburant (relance) à la société WEX FLEET FRANCE
pour une durée maximale de 3 ans. Coût estimatif:
67 528,64 € TTC/an
14/11/2019
Numéro Date OBJET Date AR. Préfecture
2019-288 04/11/2019
Contrat avec la société PLAISIR EQUITATION pour la
l'hébergement et le soin des 2 chevaux de la brigade
équestre. Coût : 520 € FTC/mois et par équidé.
08/11/2019
209-299 07/11/2019
Convention avec l'association PARIS-CHOR pour la
mise à disposition du TEC te 30/11/2019. Recettes :
5 190 € TTC
18/11/2019
2019-289 04/11/2019
Convention avec l'association ENTENTE
PROTESTANTE EVANGELIQUE EN YVELINES-SUD
pour la mise à disposition du TEC le 17/05/2020.
Recettes : 7 590 € TIC
2711/2019
2019-300 07/11/2019
Convention de cession de 500 places avec le CENTRE
HOSPITALIER DE PLAISIR pour le spectacle intitulé
«La petite boutique de magie», programmé le
04/12/2019 au TEC ainsi que la mise à disposition de
l'Atrium. Recettes : 4 400 € TTC
18/11/2019
2019-301 N° annulé
2019-290 04/11/2019
Convention de partenariat avec l'association UN
TEMPS DE PORTE pour la représentation d'un
spectacle autour de la poésie, programmé le
13/06/2020 à la Clé des Champs et la mise à disposition
de la salle de la Clé des Champs à l'association (sans
incidence financière)
08/11/2019
2019-291 04/11/2019
Contrat avec la société TEMAL PRODUCTIONS pour
la production du spectacle intitulé « ZWAÏ » par E1NZ,
programmé le 06/03/2020 au TEC. Coût 5 112,95 €
TTC
08/11/2019
2019-302 14/11/2019
Conclusion de l'avenant n° 3 à la convention avec le
CCAS de Plaisir et l'association CBL REAGIR pour la
mise en place d'une permanence pour un service public
en insertion au sein des Maisons des familles Camille
Claudel et La Mosaïque (ajout de permanences
pendant les vacances scolaires - sans incidence
financière}
22/11/2019
2019-3053 15/11/2019
Contrat avec l'association LE VELO VOLE pour la
production d'un spectacle intitulé « Le Petit Prince »,
programmé le 18/03/2020 au TEC. Coût : 1 850 € TTC
22hH1/2019
2019-292 04/11/2019
Contrat avec la société KI M'AIME ME SUIVE pour la
production du spectacle intitulé « Speakeasy»,
programmé le 08/03/2020 au TEC. Coût 12 688,27 €
TTC
08/11/2019 2019-3804 18/11/2019
Contrat avec la société 7 TOURS PRODUCTION pour
la production d'un spectacle intitulé «Mariaj en
Chonson », programmé le 27/03/2020 au TEC. Coût:
7 912,50 € TTC
2711/2019
2019-293 04/11/2019
Contrat avec l'association TRALALAIRE pour la
production du spectacle intitulé «Le Noël de la
banquise », programmé le 28/11/2019 au muti-accueil
« Les Petits bouts ». Coût 450 € TTC
08/11/2019
2019-294 04/11/2019
Contrat avec lassociation RAID AVENTURE
ORGANISATION pour la mise en place et l'animation
de l'action intitulée «Proxby Raid Aventure
Organisation », programmée le 09/11/2019 au Palais
des Sports. Coût 3 705 € TTC
08/11/2019
2019-305 18/11/2019
Retrait de la décision n° 2019-300 (erreur de
retranscription du montant des recettes) et approbation
de {a convention de cession de 500 places avec le
CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR pour le spectacle
intitulé « La petite boutique de magie », programmé le
04/12/2019 au TEC ainsi que fa mise à disposition de
l'Atrium. Recettes : 5 200 € TTC
2211142019
2019-295 04/11/2019
Contrat avec la société SOUND SURVEYOR pour la
production d’un concert de Julie Erikssen intitulé « Out
of chaos », programmé le 17/01/2020 à la Clé des
Champs. Coût 1 839,92 € TTC
08/11/2019
2019-306 21/11/2019
Convention avec la société DAN RAMAËN pour
l'exposition d'œuvres dans le hall et l'Atrium du TEC du
20/12/2019 au 11/02/2020 (sans incidence financière)
05/12/2019
2019-307 22/11/2019
Contrat avec la société FESTIJEUX&COMPAGNIE
pour des animations programmées lors du festival
« Escales d'ailleurs » le 06/06/2020 dans le parc du
château. Coût : 6 430 € TTC
05/12/2019 Attribution du marché n° 2019-014 pour la fourniture de
vêtements de travail et d'équipements de protection
PROTECTION pour u une durée maximum de 4 ans.
Coût : montant maximum de 50 000 € HT annuel
2019-308 |22/11/2019 |individuelle à la société EUROTECHNIC| 27/11/2019
Contrat avec l'association LA COMPAGNIE
L CARAVANE pour la production d'un spectacle intitulé 2018-309 |25/11/2019 spectacle "La Vie est Belle", programmé le 25/01/2020 au TEC. Coût : 6 264,17 € TTC
05/12/2019
Modification de la décision n° 2019-77 et fixation des
; tarifs des places de spectacles du TEC pour la saison 2018-8310 |28/11/2019 2019-2020 suite à l'approbation de la nouvelle grille tarifaire
09/12/2019
, Fixation des tarifs des places de spectacles de la Clé 2019-311 |28/11/2018 des Champs pour la période de janvier à juin 2020 09/12/2019
Direction des Relations Institutionnelles
2- Approbation du protocole d'engagements réciproques et renforcés du contrat de ville de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines pour la période 2019-2022
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée relative à la programmation pour la ville et la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle génération,
Vu la circulaire n° 6057/$G du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
Vu la délibération n° 2015-96 du Conseil municipal de la ville de Plaisir en date du 25 juin 2015 adoptant le contrat de ville pour le quartier du Valibout,
Vu la nouvelle géographie prioritaire et les contours arrêtés par le décret du 30 décembre 2014, concernant le quartier du Valibout sur Plaisir,
Considérant que la ville de Plaisir a intégré la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en- Yvelines au 1” janvier 2016 à qui la compétence politique de la ville a été transférée,
Considérant que le contrat de ville de Plaisir a intégré le contrat de ville de Saint-Quentin-en- Yvelines,
Considérant que les contrats de villes sont prorogés jusqu'en 2022,
Considérant le protocole d'engagements réciproques et renforcés présenté par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Considérant tes 2 thématiques prioritaires arrêtées :
- emploi, développement économique et accès au numérique ; - éducation et jeunesse, accès au droit, formation et insertion ;
Considérant les actions inscrites au protocole autour des 3 piliers du contrat de ville (cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement économique et emploi),
Considérant le protocole d'engagements renforcés et réciproques établi afin de simplifier et d'actualiser les engagements pris lors de la signature des contrats de ville en 2015, de définir dans la mesure du possible les moyens mis en œuvre et les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs d'évaluation des actions mise en œuvre,
DELIBÈRE
par 37 voix pour et 1 abstention
Article 1 : Approuve le Protocole d'engagements réciproques et renforcés du Contrat de ville de Saint-Quentin-en-Yvelines pour la période 2019 — 2022.
Article 2 : Autorise le Maire à signer ledit protacole et à faire toutes demandes de subventions pour les actions projetées dans ce cadre.
Article 3: Les dépenses et recettes en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
3- Approbation de l'avenant n° 2 à la convention de fourniture de chaleur au réseau de chaleur de la ville de Plaisir avec le Syndicat mixte pour la destruction des ordures ménagères (SIDOMPE) et le GIE RESOP
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU, adjoint au maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 modifiée relative aux contrats de concession, Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu la convention de concession en date du 19 septembre 1884 conclue avec le Groupement d'intérêt public RÉSOP concernant le transport et la distribution publique d'énergie calorifique et d’eau chaude sanitaire,
Vu la délibération n° 2018-41 du 14 mars 2018 relative à l'approbation d'une convention de fourniture de chaleur au réseau de chaleur de la ville de Plaisir avec le Syndicat mixte pour la destruction des ordures ménagères (SIDOMPE) et le Groupement d'intérêt public RESOP,
Vu la délibération n° 2019-116 du 26 juin 2019 relative à la conclusion d'une autorisation d'occupation temporaire entre la ville de Plaisir, le Syndicat mixte pour la destruction des ordures ménagères (SIDOMPE) et le Groupement d'intérêt publie RESOP concernant un terrain bâti d’une surface de 1 745 m?, sis ru Maldroit à Thiverval-Grignon,
Vu la détibération n° 2019-117 du 26 juin 2019 relative à la conclusion d’un avenant n° 1 au contrat d'achat de chaleur signé le 4 mai 2018 entre le GIE RESOP, la ville et le SIDOMPE,
Vu le budget communal,
Considérant que le GIE RESOP, concessionnaire de la Ville, prend actuellement en charge l'achat et la récupération de chaleur nécessaire à l'exploitation du réseau de chaieur auprès du SIDOMPE,
Considérant que conformément à l’article 8 du contrat d'achat de chaleur, signé le 4 mai 2018 entre le GIE RESOP, la Ville et le SIDOMPE, un avenant n° 1 a été passé afin de fixer les modalités de mise à disposition du terrain susvisé sous la forme d'une autorisation d'occupation temporaire,
Considérant que l'article 11.2 de cette convention prévoyait également un avenant afin de fixer ja valeur des températures maximales de production de chaleur,
Considérant que ces valeurs peuvent être fixées à 185° C au point À de l'échangeur du SIDOMPE,
Considérant que l'avenant n° 2 porte également sur la modification du mois de référence des indices de révision utilisés à compter du 1° juillet 2019,
Considérant l'avenant n° 2 établi à cet effet avec le GIE RESOP, domicilié 33 place des Coroalles — 92400 COURBEVOIE et le SIDOMPE, domicilié ZA du Pont Cailloux — toute des Nourrices — 78850 THIVERVAL-GRIGNON,
DELIBERE
par 32 voix pour et 6 abstentions,
Article 1: Approuve l'avenant n° 2 à la convention de fourniture de chaleur signée entre le Syndicat mixte pour la destruction des ordures ménagères (SIDOMPE), la Ville et le GIE RESOP concessionnaire du réseau de chaleur ayant pour objet de fixer la valeur des températures maximales de production de chaleur et de modifier le mois de référence des indices de révision utilisés,
Articie 2 : Précise que cet avenant prendra effet à sa date de signature.
Article 3: Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
4- Approbation d’un avenant de transfert avec la société FREE MOBILE
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Bernard MEYER, 1° adjoint au maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles E.2122-1-1 et suivants,
Vu la convention d'occupation temporaire du 24 mars 2015 conclue entre la ville de Plaisir et la société FREE MOBILE en vue de l'implantation et de l'exploitation d'une station radioélectrique au stade Bernard Giroux, situé avenue François Mitterrand,
Considérant que la société FREE MOBILE a informé la Ville de sa décision de confier ia gestion de son parc de stations radioélectriques en cédant les équipements d’infrastructures techniques (hors antennes et modules techniques) à la société ILIAD 7,
Considérant que ce transfert entraine le transfert des droits et obligations résultant de cette convention d'occupation,
Considérant l'avenant de transfert établi à cet effet avec les sociétés FREE MOBILE, domiciliée 16 rue de la Ville lEvêque - 75008 PARIS et ILIAD 7, domiciliée à a même adresse,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: Approuve l'avenant n° 1 transférant à la société ILIAD 7 SAS, domicitiée 16 rue de fa Ville l'Evêque - 75008 PARIS, l'ensemble des droits et obligations résultant de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société FREE MOBILE le 24 mars 2015.
Articie 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Article 3: Les recettes seront imputées sur l'exercice correspondant.
ss
5- Fixation des tarifs d'utilisation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et approbation de la convention de mandat avec la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES pour l'exploitation de ces infrastructures de charge
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Franz BUSSY, conseiller municipai,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-7-1, L.2121-29, L.2224-34 et L. 2224-37,
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L.2232-5, Vu le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L.1611-7 et L.1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction du 9 février 2017 de la Direction Générale des Finances Publiques Section gestion comptable publique n° 17-0005 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses,
Vu la délibération n° 2017-112 du Conseil municipal du 18 octobre 2017 relative au déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques et portant adhésion de [a ville au groupement de commandes coordonnée par le SEY,
Vu la délibération n° 2017-113 du Conseil municipal du 18 octobre 2017 relative aux demandes de subvention déposées auprès de l'ADEME et de la Région l'e-de-France dans le cadre du déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques,
Vu la convention de groupement de commandes conclue avec le SEY pour la fourniture, l'installation, la maintenance, la supervision et l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides de recharge,
Vu le marché public n° 2018/04 attribué par le Syndicat d'Energie des Yvelines, le 25 septembre 2018 à la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES SAS,
Vu l'avis conforme du comptable publique en date du 10 décembre 2019,
Considérant que dans le cadre de ce marché, il est nécessaire d'une part, de fixer les tarifs d'utilisation des infrastructures de charge et, d'autre part, de mandater l'attributaire du marché aux fins de collecter auprès des usagers les recettes issues de l'exploitation des bornes de charge,
Considérant la convention de mandat établie à cet effet avec la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES SAS, dont le siège est situé 19 rue George Stephenson — 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: Décide la création d'une tarification pour l'utilisation par les automobilistes disposant d'un véhicule électrique, des bornes suivantes installées :
: nb de
Sites bornes
AQUEDUS - boulevard Léon Blum, face au centre médical 1 BRIGITTE - avenue de Saint-Germain, parking public près du centre
commercial
GARE — avenue du dix-neuf mars 1962 en face de la gare 1
PALAIS DES SPORTS - Sente de l'école 2
MAIRIE — rue de la république / rue du Docteur Fleming, parking public 2
et réalisées par la collectivité dans le cadre du marché n° 2018-04 atiribué à la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES SAS par le Syndicat d'Energie des Yvelines.
Article 2: Précise que cette tarification sera applicable à compter du 1°" février 2020 et sera mise en œuvre dès réception des travaux.
Article 3: Fixe cette tarification selon les modalités suivantes :
Critère Montant facturé *
Acte de charge (connexion) 0,80 € TTC
Consommation au KWh délivré 0,20 € TTC / KWh
Tarif à la minute 0,0167 € TTC / min (1,00 € TTC au-delà de 2 heures entre 9h et | /h}
1gh
* Pour les collectivités souhaitant installer l'option « lecteur de carte bancaire sans contact», le tarif à la minute au-delà de 2 heures sera appliqué 24h/24 pour des raisons techniques.
Article 4: Approuve la convention de mandat avec la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES SAS ayant pour objet de donner mandat à cette société pour percevoir les recettes tirées de l'exploitation des infrastructures de charge sur la totalité de la durée du marché.
Article 5: Précise que la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES SAS reversera la totalité des recettes versées par les clients à la Ville et moyennant la déduction de la rémunération de la société pour la réalisation de ses prestations à hauteur de 7 (sept) pourcent des recettes collectées et 20 (vingt) centimes d'euro par session de charge effectuée.
Article 6: Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Article Z: Les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Direction des Ressources Humaines
6- Approbation de l'avenant n° 1 à la convention relative à l'hébergement d’un système d’information des ressources humaines conclue avec le Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Christophe BELLENGER, adjoint au maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le règlement (UE) 2016/6579 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données,
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-4983 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la ioi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 15 et 22,
Vu la délibération n° 2016-33 du Conseil municipal du 13 avril 2016 relative à l’affiliation volontaire au Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région le-de- France,
Vu le budget communal,
Considérant la convention conclue le 13 septembre 2016 avec le Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France fixant les conditions pour l'hébergement d'un système d’information des ressources humaines,
Considérant qu'il convient de définir les conditions dans lesquelles le CIG s'engage à effectuer, pour le compte du responsable de traitement, la mise en conformité du SIRH au RGPD dans le cadre du traitement des données à caractère personnel,
Considérant l'avenant n° 1 établi à cet effet avec le Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, domicilié 15 rue Boileau, BP 855 - 78008 VERSAILLES Cedex,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1: Approuve l'avenant n° 1 à la convention relative à l'hébergement d'un système d'information des ressources humaines conclue avec le Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France qui prendra effet à compter de sa signature.
Article 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme
7- Inscription d'une servitude de passage de canalisations souterraines relative aux réseaux publics d'eaux usées et pluviales sur la parcelle cadastrée BA n° 128 sise 700 rue du Valibout
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU, adjoint au maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, notamment son article 691,
Vu la délibération n° 2018-186 du 19 décembre 2018 autorisant l'acquisition de la parcelle cadastrée BAn° 128 de 1125 m°? sise 700 rue du Valibout, appartenant à Monsieur Mohammed ZAOUJ au prix de 220 000 euros,
Considérant que les canalisations souterraines relatives aux réseaux publics d'eaux usées et pluviales présentes sur le terrain n’ont pas été inscrites en tant que servitude sur l’acte d'acquisition de Monsieur Mohammed ZAOUJ au bureau de la publicité foncière,
Considérant que ces servitudes non apparentes ne peuvent s'inscrire que par titre,
Considérant que l'acte n'ayant pas été signé, il est nécessaire de régulariser cette inscription,
Considérant que le prix fixé entre les parties reste inchangé,
DELIBERE
à l'unanimité,
Atticle 1: Approuve l'inscription d'une servitude de passage de canalisations souterraines relative aux réseaux publics d'eaux usées et pluviales existantes sur le terrain cadastré BA n° 128 sis 700 rue du Valibout appartenant à Monsieur Mohammed ZAOUJ.
Article 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer et demander tous actes et documents relatifs à cette acquisition.
+
8- Cession des parcelles cadastrées AP n° 58, n° 59 et n° 61 situées au lieudit « La Vallée Génival » à la société La Générale d'Aménagements {LGA)
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU, adjoint au maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1,
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des
domaines,
Vu arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
Vu l'avis des domaines du 3 décembre 2019,
10 Considérant que la Ville est propriétaire de parcelles cadastrées AP n° 58, n° 59 et n° 61, situées au lieudit « La Vallée Génival », acquises en juillet 2014, représentant une surface de 8 795 m2, classées en espaces boisés classés (zone N au PLU) soumises à un cahier des charges défini par la SAFER Île-de-France,
Considérant le projet d'aménagement environnemental présenté par la société La Générale d’Aménagements (LGA) sur ces parcelles situées à l'arrière de leur propriété foncière,
Considérant que ce projet est conforme au cahier des charges de la SAFER et lui a été soumis pour agrément par courrier en recommandé avec réception reçu le 5 juin 2019,
Considérant que conformément audit cahier des charges, la SAFER Ile-de-France avait deux mois pour répondre et qu’à défaut de réponse l'agrément est acquis,
Considérant que la ville de Plaisir n'a pas mis en œuvre de projet sur les parcelles considérées,
DELIBERE
par 24 voix pour, 9 contre et 5 abstentions,
Article 1: Approuve la cession des parcelles cadastrées AP n° 58, n° 59 et n° 61 à La société La Générale d'Aménagements (LGA), sise 1625 rue de la Boissière — 78370 PLAISIR, pour une surface de 8 795 m° au prix de 58 500 €.
Article 2: Autorise le Maire où son représentant à signer et demander tous actes et documents relatifs à cette acquisition.
Article 3: Les receîtes en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
9- Adhésion au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement des Yvelinés CAUE 78
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU, adjoint au maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 77-2 du 8 janvier 1977 modifié sur architecture, notamment son article 3,
Considérant que le CAUE est une association instituée par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 qui a pour mission d'aider et d'informer ie public dans le domaine de Parchitecture de l'urbanisme et de l'environnement,
Considérant que l'adhésion de la Ville au CAUE des Yvelines permettrait de délivrer aux Plaisirois des conseils propres à assurer la qualité architecturale de ieurs projets et une bonne insertion dans le paysage,
Considérant que dans le cadre du projet de construction d'une école maternelle et de réhabilitation de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry, la Ville souhaîite s'adjoindre les
11
services d’un architecte qualifié afin de participer aux réunions du jury de concours de maîtrise d'œuvre,
DELIBÈRE
à l'unanimité,
Article 1 : Décide d'adhérer au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Yvelines (CAUE 78) pour l’année 2020.
Atticle 2: Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Article 3: Précise que la cotisation annuelle est de 1 500 € pour les communes de plus de 20 000 habitants pour l'année 2020.
Atticle 4: Les dépenses seront imputées sur les budgets des exercices correspondants.
Direction des Finances et des Achats
10- Autorisation donnée au Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12,
Considérant que dans le cadre du vote du budget, la Ville peut, par délibération de son Conseil municipal, décider d'engager, de liquider et de mandaier les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l'année précédente,
Considérant que la ville de Plaisir ne souhaite pas interrompre ses projets d'investissement entre le début de l'année 2020 et le vote du budget,
DELIBERE
par 32 voix pour et 6 abstentions,
Article unique : Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les dépenses concernées sont les suivantes :
BP+DM 2019 25%
Hors reports
Chapitres Libellé Rappel Crédits ouverts
incorporelles
20 Immobilisations 890 028,34 € 222 507,09 € 21 Immobilisations 23 169 647,80 € | 5 789 911,95 € corporelles
23 immobilisations en cours 1 046 548,15 € 261 637,04 € Total 25 096 224,29 € | 6 274 056,08 €
Direction de la Maison de l'Entreprise et de FEmploi
11- Dérogation au repos dominical - Désignation des 12 dimanches
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU, adjoint au maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1 et L.2131-2,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3, L.3132-26, L.3132-27, R.3132-21 et L.3164-5,
Considérant que l'ouverture dominicale présente un intérêt pour la population,
Considérant qu'après consultation des chambres consulaires, des syndicats et des responsables des principales enseignes concernées, le Maire propose d'offrir la possibilité aux enseignes qui le souhaitent de déroger au repos dominical les dimanches suivants : les 12 janvier, 31 maï, 28 juin, 5 juillet, 80 août, 6 septembre, 1° et 29 novembre et 6, 13, 20, 27 décembre 2020,
Considérant la décision de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines du 5 décembre 2019,
DELIBERE
par 35 voix pour, À contre et 2 abstentions,
Article 1: Les établissements de commerce de détail à Plaisir sont autorisés, à titre exceptionnel, à ouvrir les dimanches 12 janvier, 31 mai, 28 juin, 5 juillet, 30 août, 6 septembre, 1” et 29 novembre et 6, 18, 20, 27 décembre 2020.
Article 2: Pourles commerces de détail alimentaires dont la surface est supérieure à 400 m?, si des jours fériés sont travaillés (sauf le 1°’ mai), ils sont déduits des 12 dimanches accordés, dans la limite de 3.
Article 3: Les établissements de commerce de détail ouverts ces dimanches devront se conformer aux dispositions du code du travail et notamment à son article L.3132-27 relatif au repos compensateur et à la majoration de salaires liés aux ouvertures exceptionnelles.
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Direction de la Famille et des Solidarités
12- Approbation de la convention d'objectifs et de financement avec le Département des Yvelines relative à l’action « insertion et mode de garde » dans le cadre de l'appel à projet « solidarité 2019 »
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Madame Ginette FAROUX, adjointe au maire,
Vu te Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu te Code de la santé publique,
Vu la toi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 9-1,
Vu la circulaire NOR : PRMX1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu le budget communal,
Considérant que pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi et notamment des bénéficiaires du RSA, la ville de Plaisir propose un mode de garde adapté et réactif en partenariat avec le Département des Yvelines,
Considérant que ce projet entre dans les axes stratégiques de l'appel à projet « solidarité 2019 » du Territoire d'Action Départementale de Saint-Quentin-en-Yvelines du
Département des Yvelines,
Considérant que lors de sa commission permanente, le Conseil départemental des Yvelines a accordé à la Ville un financement de 10 000 € pour l’action « insertion et mode de garde » portée par la crèche familiale,
Considérant qu'il y a lieu de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement de l'aide accordée par le Département dans le cadre l'appel à projet « solidarité 2019 » porté par le Territoire d'Action Départementale de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Considérant la convention établie à cet effet par le Département des Yvelines,
DELIBÈRE
à l'unanimité,
Atticle 1: Approuve la convention d'objectifs et de financement avec le Département des Yvelines relative à l'action « insertion et mode de garde » dans le cadre de l'appel à projet « solidarité 2019 » porté par le Territoire d’Action Départementale de Saint-Quentin-en-Yvelines du Département.
Atticle 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Atticle3: Les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. Direction de la Prévention et de la Sécurité
13- Approbation d’une convention avec l’EPIC La Cité de musique - Philharmonie de Paris dans le cadre du projet DEMOS
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2016-163 du Conseil municipal du 15 décembre 2016 relative à l'approbation d'une convention de partenariat avec l'EPIC la Cité de la Musique — Philharmonie de Paris dans le cadre du projet Demos,
Considérant que le ministère de la Culture et de la Communication a chargé l'EPIC La Cité de la musique - Philharmonie de Paris de porter le projet DEMOS (dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) afin de favoriser l'accès à toutes formes de musique à des publics qui en sont éloignés,
Considérant que la ville de Plaisir souhaite favoriser les actions pédagogiques mises en place pour un meilleur accès à la musique de publics qui en sont éloignés,
Considérant que la Ville souhaite reconduire ce projet qui a permis en s'adressant à des enfants des quartiers inclus dans le dispositif de la politique de la ville d'accéder à une activité souvent définie comme élitiste,
Considérant que le projet regroupe 7 villes, chacune proposant 15 enfants dans le dispositif, soit un ensemble orchestral de 105 enfants,
Considérant que dans ce cadre, 15 enfants plaisirois, âgés de 7 à 12 ans, bénéficieront d'ateliers de pratique instrumentale, en contrepartie du versement par la Ville d'une subvention annuelle de 6 000 € sur 3 ans,
Considérant la convention établie à cet effet avec l'EPIC La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, domiciliée 221, avenue Jean Jaurès - 75019 PARIS,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la conclusion d'une convention avec l'EPIC La Cité de la musique — Philharmonie de Paris ayant notamment pour objet définir les modalités des ateliers et des répétitions dans le cadre de la mise en œuvre du projet DEMOS.
Article 2: Approuve le versement d'une subvention à l'EPIC La Cité de la musique — Philharmonie de Paris d'un montant 6 000 € annuel sur les années 2019-2021, selon les modalités définies par la convention.
Article 3: Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui prendra effet à compter de sa notification jusqu’au 31 juillet 2022.
Article 4: Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Direction des Affaires Culturelles
14- Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association Conseil de quartier du Valibout
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Monsieur Philippe CORDAT, adjoint au maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et L.2311-7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu la délibération n° 2019- du 31 janvier 2019 relative à l'attribution de subventions aux associations culturelles et de quartier pour l'année 2019 et affectant une somme de 13 150 € au fonds d'intervention culturel pour l'année 2019,
Considérant la politique de la Ville en faveur du développement culturel et sa politique de soutien aux associations prenant une part active dans la mise en place d'actions culturelles,
Considérant que l'association Conseil de quartier du Valibout a pour objet de favoriser le dialogue entre les habitants du quartier, de maintenir le lien entre les différentes associations et de développer des actions de proximité sur le quartier du Valibout,
Considérant que l'association a engagé des dépenses exceptionnelles afin d'accompagner la Ville dans l'organisation de projets nouveaux en faveur de l'égalité femme - homme sur le quartier du Valibout,
Considérant que la participation de l'association a permis de rassembler un public important et d'ouvrir le dialogue avec les habitants,
Considérant l'avis favorable de la commission vie culturelle du 10 décembre 2019,
DELIBERE
par 32 voix pour et 3 abstentions,
(MM SISSOKO, ANSART et GINESTON ne prenant pas part au vote)
Article 1: Verse, au titre des crédits réservés sur le fonds d'intervention culturel, une subvention exceptionnelle de 800 € à l'association Conseil de quartier du Valibout,
Article 2: Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Plaisir, le 26 décembre 2019