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Arrêté - 2023 54permissionvoiriePRIMOCABLE Document publié le Lundi 7 août 2023 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil. Lien du pdf (Arrêté - 2023 54permissionvoiriePRIMOCABLE)Thèmes du document : Transports, Assurance, Aménagement du territoire, COMMUNE DE ST NICOLAS DE BOURGUEIL

ARRÊTÉ

N° 2023-54

Arrêté portant permission de voirie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1, Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande de la société PRIMOCABLE, située TSA 70011, 69134, DARDILLY CEDEX, en date du 20/07/2023 qui souhaite effectuer des travaux pour l’implantation de poteaux rue de Chevrette et route de Buton sur la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,

ARRETE

Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessus à charge pour lui de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions spéciales suivantes :

La circulation routière ne devra pas être gênée par les travaux. Si le cas devait se présenter, un arrêté

de circulation doit être demandé en mairie.

Article 2 : Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour et de nuit, et sera

responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci sera

conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

Article 3 : La présente autorisation n’est valable qu’à compter du 07 août 2023, pendant une durée de 45

jours, comme précisé dans la demande. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant

l'expiration de ce délai.

Article 4 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre

en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de

dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter, le signataire du présent arrêté, l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : La commune conserve le droit d’effectuer dans le cadre de ses missions d’intérêt général, les travaux sur les ouvrages du bénéficiaire, à charge pour elle de procéder à leur remise en état.

Article 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa

publication.Article 9 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Le

maire et l'entreprise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Saint Nicolas de Bourgueil, le 27/07/2023,

Le Maire,

Sébastien BERGER