Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 183 REGIE EAU CLOTURE BUDGET EAU
Déliberation - 25 182 REGIE EAU TRANSFERT RESTES A REALISER ASSAI
Déliberation - 25 158 REGIE DM3 ASSAINISSEMENT tampon
Déliberation - 25 157 REGIE DM3 EAU tampon
Déliberation - 25 181 REGIE EAU TRANSFERT RESTES A REALISER EAU
Déliberation - 25 20 ROB REGIE EAU ET ASS
Déliberation - 25 93 DM 1 BUDGET ASSAINISSEMENT tampon 1
Déliberation - 25 185 REGIE EAU ECRETEMENTS
Déliberation - 25 92 DM 1 BUDGET EAU tampon 1
Déliberation - DCM 110418 Cloture budget assainissement et regie
Déliberation - 25 184 Regie EAU Cloture Budget Assainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 25 184 Regie EAU Cloture Budget Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Pübié
le
NT
ARRONDISSEMENT
DE
PAU |
5 : 064-216404301-20251217-25DEL184-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
17
DÉCEMBRE
2025
RER
Rte
Présents
:
M.
HANON,
maire-président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
MM.
DESPLAT,
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mmes
PICHAUREAU,
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
WELS,
VIVES,
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
JANNEL,
MUSEL,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mme
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
MM.
DUPOUY
(pouvoir
à
M.
SENSEBE),
CARRERE
(pouvoir
à
M.
GROUSSET),
Mmes
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
LEMBEZAT),
LAMAZERE
(pouvoir
à
Mme
DARSAUT),
M.
RAMALHO
(pouvoir
à
M.
WILS),
Mme
DOMBLIDES
(pouvoir
à
M.
MELIANDE)
Excusés
: Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
ARENAS
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARSAUT
25
—
184
-
CLÔTURE
DU
BUDGET
RATTACHE
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
{M49)
AU
31/12/2025 Rapport
présenté
par
Monsieur
SENSEBE,
président
de
la
régie
de
l’eau
et
de
l’assainissement
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
septembre
2025
actant
le
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
collectif
»
au
Syndicat,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2025-12-02-00002
portant
modification
du
périmètre,
changement
de
dénomination
et
modifications
statutaires
du
Syndicat
AEP
de
la
source
du
Gréchez,
A
compter
du
1*
janvier
2026,
les
compétences
«
eaux/assainissement
collectif
»
sont
transférées
au
SIEBO. En
conséquence,
il est
nécessaire
:
+
de
clôturer
le
budget
rattaché
assainissement
collectif
de
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
au
31/12/2025,
+ __
de
transférer
les
résultats
de
clôture
au
budget
principal
de
la
commune
(une
fois
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
2025
approuvés)
avant
transfert
partiel
des
excédents
ou
déficits
de
fonctionnement
—
(résultats
corrigés
des
admissions
en
non-valeur
(ANV)
potentielles)
et transfert
total
des
excédents
d'investissement
au
SIEBO.
La
décote
permettant
de
couvrir
les
ANV
a
été
estimée
selon
le
mode
de
calcul
suivant
:
>
Créances
douteuses
de
plus
de
deux
ans
: l'intégralité
(100
%)
des
montants
est
prise
en
compte
(jusqu'à
2023
inclus),
>
Créances
des
deux
dernières
années
(2024
et 2025)
: 3,81
%
des
créances.
Ce
pourcentage
a
été
établi
à
partir
de
la
moyenne
des
impayés
constatés
sur
les
dix
dernières
années,
conformément
aux
données
présentées
dans
le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
à
N+1.
Cette
estimation
permet
d'appliquer
une
décote
réaliste
sur
le
montant
des
excédents
à
transférer,
en
tenant
compte
des
impayés
potentiels.
+
de
laisser
le
comptable
public
de
la
commune
procéder
à
la
réintégration
de
l'actif
et
du
passif
du
budget
rattaché
de
l'assainissement
dans
le
budget
principal
de
la
commune,
et
d'effectuer
l'ensemble
des
écritures
d'ordre
non
budgétaires
nécessaires
à cette
réintégration,
+
de
basculer
les
restes
à
recouvrer
(droits
acquis
ayant
fait
l’objet
de
titres
de
recettes)
ainsi
que
les
rattachements
éventuels
de
charges
et
produits
sur
le
budget
principal
de
la
commune.
Ces
derniers Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
resteront
dans
la
comptabilité
communale
puisqu'ils
corresponden|
sunié
ie
encore
compétente.
ID : 064-216404301-20251217-25DEL184-DE
IT
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
qui
s’est
réuni
le
9
décembre
2025
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
de
la
clôture
du
budget
rattaché
de
l’eau
de
ia
commune
d’Orthez/Sainte-Suzanne
à
la
date
du
31/12/2025,
+
du
transfert
des
résuitats
de
clôture
au
budget
principal
de
la
commune
avant
transfert
partiel
des
excédents
-
(résultats
corrigés
des
admissions
en
non-valeur
(ANV)
potentielles)
et
transfert
total
des
excédents
d'investissement
au
SIEBO,
°_
de
la
réintégration
par
le
comptable
public,
de
l'actif
et
du
passif
du
budget
rattaché
de
l'eau
dans
le
budget
principal
de
la
commune
par
écritures
d'ordre
non
budgétaires,
+
de
la
bascule
des
restes
à
recouvrer
et
des
éventuels
rattachements
de
charges
et
produits
sur
le
budget
principal
de
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne,
«d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
à ORTHEZ,
le
17
décembre
2025
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le