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Déliberation - dm2025 049 resiliation contrat de pret a lassociation rugby club maritime ferme decarpentrie
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 049 resiliation contrat de pret a lassociation rugby club maritime ferme decarpentrie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Agriculture et alimentation,
Département ‘ REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- | DM-2025-0 49
SYNTHE ‘ DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
RESILIATION - CONTRAT DE PRET A USAGE OÙ COMMODAT - VILLE /
ASSOCIATION « RUGBY CLUB MARITIME » - FERME DECARPENTRIE ET UNE
PARTIE DE LA DEPENDANCE SISE RUE DES 3 FERMÉS - GRAVELINES
3.3- Location
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal: en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu la décision municipale 2019/109 relative au contrat de prêt à usage ou commodat pour la mise à
disposition par la ville à l’association « Gravelines Rugby Club Maritime » de la Ferme Decarpentrie et d’une partie de la dépendance sis rue des Trois Fermes à Gravelines
Considérant la dissolution de l’association « Gravelines Rugby Club Maritime », il y a lieu de résilier cette mise à disposition de locaux.
DECIDE :
Article 1°: De résilier le contrat de prêt à usage ou commodat avec l'association « Rugby Club
Maritime » pour la Ferme Decarpentrie et une partie de la dépendance, sis Rue des
Trois Fermes à Gravelines.
Article 2 : La résiliation prend effet à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera :
— _lriscrite au registre des délibérations,
— Portée à la connaissance des administrés par voie d'affichage,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de là présente décision.
Reçu en Sous-Préfecture le - £ MA 2%5
Mis en ligne sur le site de la Ville le - 6 MA 2%5
Bertrand RINGOT