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Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del ca 2025 02 delegation de pouvoir et de signature du ca a la presidente et vice presidente)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Publiée le 03.04.2025
CCAS DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil d'administration du CCAS du 7 mars 2025
Délibération n° CA 2025-02
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi sept mars à dix heures, le conseil d’administration du
Nombre de membre: Centre Communal d Action Sociale de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le
vingt-sept février deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la
présidence de Madame Danièle VINCENT, Présidente.
En exercice : 9
Présents : 6 Etaient présents
Pouvoirs : 3 Danièle VINCENT, Présidente,
Votants : g Maryse MOINEREAU, Adjointe
Majorité absolue : 5 Marc LERAY, Sylvie DANET, Conseillers municipaux.
Marie-Thérèse CHAUVET VIGNERON, représentante des personnes en situation de Handicap,
Guillaume DE DIEULEVEULT, représentant des personnes âgées
Excusés représentés
James DE LA ROCHE SAINT-ANDRE, représentant du Secours Catholique, donne pouvoir à
Danièle VINCENT
Claire DE SONSS, représentante de l’UDAF 44, donne pouvoir à Guillaume DE DIEULEVEULT
Marie-Andrée RIBOULET, adjointe, donne pouvoir à Maryse MOINEREAU
Secrétaire de séance : Maryse MOINEREAU - Adopté à l'unanimité.
Objet : Délégation de pouvoir et de signature du conseil d'administration à la Présidente du CCAS et en cas
d'empêchement à la Vice-Présidente
Conformément aux articles L.123-6 à L.123-8 et R.123-16 à R123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille, il vous
est proposé de donner, pour la durée du mandat du conseil d'administration, délégation de pouvoir et de signature à la
présidente du CCAS dans les matières énumérées par le Code de l'Action Sociale et des familles.
IL est rappelé que les décisions prises par le Président ou la Vice-Présidente, en vertu de l'article Article R123-22 du Code
de l'Action Sociale, dans les matières mentionnées à l'article R123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui
sont applicables aux délibérations du Conseil d'Administration portant sur les mêmes objets.
Toutes les décisions prises en application de la présente délibération doivent être signées personnellement par la
Présidente ou la Vice-Présidente.
Délégation est donnée par le Conseil d'Administration pour toutes les procédures d'urgence et les aides facultatives.
Entendu l'exposé de Madame ia Présidente,
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration,
- DÉCIDE de déléguer à Madame Maryse MOINEREAU, Vice-Présidente, les attributions ci-dessus
listées et ce, dans les conditions exposées par la présente délibération.
- AUTORISE Madame Maryse MOINEREAU, Vice-Présidente, à prendre et à signer tous les actes se
rapportant à cette délibération en cas d’'empêchement de Madame Danièle VINCENT, Présidente.
o Pour: 9 Contre : 0 Abstention : 0
Danièle VINCENT Maryse MOINEREAU
Présidente Secrétaire de séance |
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou pär l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa Li ee Le Ar …. … État AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-264402355-20250312-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 12-03-2025
Publication le : 12-03-2025