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Arrêté - 2023CCASA0002 Delegation pouvoir au vice president
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pérenchies.
Lien du pdf (Arrêté - 2023CCASA0002 Delegation pouvoir au vice president)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié le 19/07/2023
S'LC
ID
: 059-265904573-20230712-2023CCASA0002-AR
DEPARTEMENT
du
NORD
- ARRONDISSEMENT
de
CTLLE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
COMMUNE
de
PERENCHIES
2023-CCAS-A0002
ARRÊTÉ
DE
DÉLÉGATION
DU
PRÉSIDENT
DU
CCAS
AU
VICE-PRÉSIDENT
Le
Maire
de
la commune
de
Pérenchies,
Président
du
CCAS,
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
;
- Vu
l’article
L
123-6
du
Code
de
l’ Action
Sociale
est
des
Familles
- Vu
l'article
R
123-23
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
autorisant
le Président
à déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
ou
sa
signature
au
Vice-Président ;
- Vu
Particle
R
123-16
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
- Vu
la délibération
n°
2023CCAS0010
du
portant
élection
du
vice-président
du
CCAS
;
Le
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
PERENCHIES,
ARRÊTE :
Article
1er
:
Le
Président
du
CCAS
donne,
sous
sa surveillance
et sous
sa
responsabilité,
délégation
de
pouvoir
au
Vice-
Président
dans
les
matières
suivantes :
-
Convocation
du
conseil
d’administration,
-
Préparation
et exécution
des
délibérations
du
conseil
d’administration,
-
Ordonnancement
des
dépenses
et recettes
du
CCAS.
Article
2 :
Le
Président
peut,
à tout
moment,
reprendre
la délégation
qu’il
a consentie,
en
tout
ou
partie,
par
abrogation
du
présent
arrêté
ou
par
la prise
d’un
nouvel
arrêté
déterminant
les
nouvelles
matières
déléguées
au
Vice-
Président. Article
3 :
Les
actes
pris
par
le Vice-Président,
dans
les
matières
déléguées
par
le Président,
porteront
la mention
«
Pour
le Président
et par
délégation,
le Vice-Président
».
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Article
5 :
Le
Directeur
du
CCAS
et
le receveur
municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Pérenchies,
le
17 juillet
2023
Acte
rendu
exécutoire
Après
envoi
en
Préfecture
Le
: .18/07/2023....
Et
publication
ou
notification
Du
: ..19/0//2023