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Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 047 Motion visant a defendre les officines rurales)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-20250731-2025-047-DE|
Accusé certifié exécutoire 049
[Réception par le préfet : 01/08/2025)
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
nn COMMUNE DE VAL-DE-SOS
2 Séance du : 31 juillet 2025
V Objet: Motion visant à défendre les officines rurales
al de S Délibération n° 2025/047
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 25 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un juillet à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY- MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Serge CHIABRANDO procuration à Natale PITTONI, Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courrier daté du 6 juillet 2025 envoyé par le Pharmacien de Val-de-Sos, par lequel il fait part aux élus des mesures envisagées par le gouvernement, (revoir à la baisse les plafonds de remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires) qui à terme, sont susceptibles de provoquer la fermeture de nombreuses pharmacies rurales, maillon essentiel du service de santé de
proximité.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter une motion visant à défendre les officines rurales.
Considérant :
. que le Gouvernement envisage de réduire les remises autorisées sur les
médicaments génériques, passant de 40 % à 20 % ;
. que cette décision aurait pour effet immédiat de fragiliser gravement le modèle économique des pharmacies d'officine, en particulier dans les territoires ruraux ; . que plus de 800 pharmacies sont menacées de fermeture immédiate, et jusqu'à 6 000 dans les mois qui suivront si la mesure est maintenue ;
°< que dans les zones rurales, la pharmacie constitue bien souvent le dernier accès de proximité aux soins, au conseil médical et à la délivrance de médicaments, en particulier dans un contexte de désertification médicale ;
+ que la fermeture d’une pharmacie en milieu rural aggrave les inégalités d'accès à la santé et la fracture territoriale ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> exprime son inquiétude face aux conséquences de cette réforme sur la santé publique en milieu rural ;
> apporte son soutien total aux pharmacies rurales, maillons essentiels du système de santé de proximité ;
> demande au Gouvernement et aux parlementaires l'abandon immédiat de cette mesure, et l'ouverture d’un dialogue avec les représentants de la profession ; > s'engage à transmettre cette motion au Préfet de l'Ariège, à l'ARS, aux parlementaires locaux et à l'Association des Maires de France, afin de porter collectivement cette alerte.
VOTE : Pour: 16 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire Le Maire,
: Mylène GUITART
Le Maire
- certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.