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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 26)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
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@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 08 mars 2021
N° 26/03/2021: SERVICE CIVIQUE VOLONTAIRE - PRESENTATION DU DISPOSITIF ET DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT AUPRES DE L'ETAT
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 08 mars à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 mars 2021.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martiai DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine
LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Jean-François GARRIGUES à Annie GUILLOT, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Paul GRAND à Gilles MENEGHETTI, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Christian MOULIS à Nadine BOUVET.
Absentes Excusées : 2
Mesdames, Nadia CHEKLIT, Paulette MULLER-DUPONT. Madame Pauline FORESTIE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, élargi à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, sans condition de diplôme ni d'expérience professionnelle, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'Etat)
pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des neufs domaines reconnus prioritaires par la Nation: solidarité, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et actions humanitaires, interventions d'urgence en cas de crise, et santé.
Le service civique donne lieu à une indemnité mensuelle versée directement par l'Etat au volontaire quel que soit la durée hebdomadaire de la mission d'un montant de 473.04 euros net, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Conformément à l’article R-131-23 du code du Service National, la structure d'accueil prendra à sa charge la prestation forfaitaire du volontaire. Cette participation est fixée à 7,48 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la Fonction Publique, soit 107.58 euros par mois, et couvre les frais de restauration et de transport. Elle pourra faire l'objet de prestations en nature (par exemple : accès au restaurant municipal, tickets de bus..), soit du versement d’une indemnité complémentaire.
Les jeunes bénéficiaires appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d’une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà, bénéficient d'une majoration d'indemnité de 107.68 euros mensuels.
Un tuteur, désigné au sein de la structure d'accueil, sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions ; mais également de l'accompagner dans sa réflexion sur son projet d'avenir.
Un agrément est délivré par les services de l'Etat pour 3 ans au vu de la nature des missions
proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Compte tenu de sa capacité à accueillir et à accompagner les jeunes volontaires, le Grand Montauban bénéficie d'un agrément depuis 2015.
Soucieux d'encourager l'engagement des jeunes dans des projets d'intérêt général, et afin de développer l'offre de missions au sein des services de la collectivité, il convient aujourd'hui de renouveler cet agrément pour un volume maximum de 14 missions de service civique dans les domaines de la solidarité, de la citoyenneté, de la culture et des loisirs et de l'environnement.
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ; Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au
service civique ;
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban à accueillir des jeunes en service civique volontaire, sur des missions d'intérêt général,
- autoriser le Président à solliciter le renouvellement d'agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
- autoriser le Président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales,
- autoriser le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 1 MARS 2021 De sa publication et/ou affichage le :
1 1 MARS 2021
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 08 mars 2021
Le Président,
Thierry DEVILLE