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Document publié le Mercredi 27 mai 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 52)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Saga Grand aise Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 mai 2015
DELIBERATION N° 2015/ 5/ 52: FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - GESTION DU DISPOSITIF "SOLIDARITÉ ENERGIE " - CONVENTION 2015/2017 ENTRE GDF SUEZ, LE GRAND MONTAUBAN, LE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 82
L'an deux mille quinze, le mercredi 27 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 21 mai 2015.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martia! DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT,
Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Laurence PAGES, Danielle BEDOS à Christian MOULIS, Aline CASTILLO à Aline HUARD, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Aurore KOTHE à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Valérie
RABAULT à Michel WEILL, Gaël TABARLY à Pauline BLANC.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Daniel DONADIO, Isabélle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BOURDONCLE
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 O0 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé, Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 27 juillet 2006, le Conseil Communautaire a déclaré l'intérêt communautaire de la
gestion d'un Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) au titre de la compétence « Equilibre social de l’habitat » conformément aux dispositions de la loi du 3 août 2004.
Par délibération du 29 mars 2012, le Conseil Communautaire a autorisé Madame la Présidente à signer la « convention de mandat pour la gestion technique, comptable et financière des deux fonds de solidarité pour le logement », et a approuvé le règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et d'interventions du FSE.
Les deux fonds de solidarité pour le logement sont destinés à régler :
& les aides individuelles au logement (accès, maintien),
& la prise en charge des aides énergies.
En ce qui concerne les impayés d'électricité et de gaz naturel, la saisine des opérateurs EDF et GDF SUEZ est rendue obligatoire par la nécessité d'obtenir la signature d’une convention. La présente convention pour 2015 — 2017 consiste au renouvellement de la convention précédente (2012 — 2014) et définit les modalités d'intervention, la nature et les conditions de mise en œuvre des aides aux impayés, les mesures de prévention dont peuvent bénéficier les personnes en situation de précarité afin de préserver leur accès au gaz et le montant de la participation financière de l’opérateur GDF SUEZ au FSL.
Les gestionnaires des deux FSL s'engagent à verser une contribution financière dont le montant est fixé chaque année.
Pour l’exercice 2015, la contribution financière GDF SUEZ est fixée à 28 000 € (vingt-huit mille euros). Pour les années suivantes, un äppel de fonds auprès de GDF SUEZ sera effectué par courrier par la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne.
Pour 2015 et les années suivantes, la répartition de la dotation GDF SUEZ se fera de la façon suivante :
& Grand Montauban - Communauté d'Agglomération : 40 % soit 11 200 €
% Conseil Départemental 82 : 60 % soit 16 800 €
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 20 mai 2015, je VOUS propose :
& d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention départementale de partenariat pour la gestion du dispositif « Solidarité énergie » du Fonds de Solidarité pour le Logement dont les signataires sont le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, GDF SUEZ et la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et- Garonne.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide : & d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention départementale de partenariat pour la gestion du dispositif « Solidarité énergie » du Fonds de Solidarité pour le Logement dont les signataires sont le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, GDF SUEZ et la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et- Garonne.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, lé 28 mai 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : î Î JUIN 2016 La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa publication le : 0 Î JUIN 2015
et/ou notification le :