Procès Verbal - PV CM 10 fevrier 2026

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Procès Verbal - PV CM 10 fevrier 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Brueil-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Département des Yvelines

Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Canton de Limay

1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 10 février 2026

Procès-verbal

Nombre de conseillers

En exercice : 13

Présents : 09 puis 10 à partir de la délibération n°4

Votants : 09 puis 10 à partir de la délibération n°4

Date de convocation : 05.02.2026

L’an deux mil vingt-six, le 10 du mois de février, les membres

du Conseil Municipal de Brueil-en-Vexin légalement

convoqués, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de

Madame Martine TELLIER, Maire

Présents : Martine Tellier, Monique Roncin, Emeline Bartnik, Antoine Westelynck, Marc Vandeputte, Michel Binet, Patrick Bojoie , Jérémy Sotot, Alexandre Valgrès

Matthieu Abadie à partir de la délibération n°4

Absents : Elodie André, Augustin Dumont, Grégory Kazmierzack

Emeline Bartnik a été nommée secrétaire de séance.

Début de séance : 20h05

Approbation du procès-verbal du 09 décembre 2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Modification et approbation de l’ordre du jour

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la suppression, à l’ordre du jour, de la première délibération relative au vote du CFU 2025. Elle précise que les serveurs Hélios de la Direction générale des Finances publiques sont en dysfonctionnement depuis une semaine et que leur rétablissement n’est prévu que dans deux jours. En conséquence, il n’a pas été possible d’obtenir le Compte Financier Unique (CFU) validé par le comptable public. Dès lors, ce document ne peut être présenté au vote de l’assemblée.

Madame le Maire informe également que les délibérations n° 5 et n° 6, initialement inscrites à l’ordre du jour, sont fusionnées en une seule délibération portant motion du Conseil municipal intitulée : « Effets cumulés des projets industriels EMTA et Heidelberg Materials France Ciment sur le site de Guitrancourt ».

Le nouvel ordre du jour est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération N° 2026.001

Objet : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Elle expose également au Conseil municipal qu’en raison de l’augmentation significative du nombre d’enfants fréquentant la cantine scolaire, les deux agents actuellement en poste ne sont plus suffisants pour assurer efficacement la surveillance des enfants pendant le temps de restauration scolaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de créer, à compter du 19 janvier 2026, un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique territorial, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 8 heures les semaines d’école, correspondant à 2 heures par jour les jours scolaires, sur le temps de la pause méridienne à la cantine scolaire.

Il est proposé d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions de surveillance de cantine suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail2

égale à 8 heures les semaines d’école, à compter du 19 janvier 2026 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 419/indice majoré 377, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Délibération N° 2026.002

Objet : Collège de La Montcient – demande de participation aux voyages scolaires 2026 Vu la demande du Collège de La Montcient du 23 janvier 2026, sollicitant une participation financière de la commune pour un voyage pédagogique en Espagne du 02 au 05 février 2026 ;

Considérant que 1 élève domicilié à BRUEIL-EN-VEXIN participera à ce voyage ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’attribuer une subvention de 50 € par séjour et par élève,

D’IMPUTER la dépense au compte 65888

Délibération N° 2026.003

Objet : Présentation du rapport d’activité et du développement durable 2025 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise

Madame le Maire expose :

En application de l’article L.2311-1-1 du Code général des collectivité territoriales (CGCT), les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. Par ailleurs, l’article L. 5211-39 du CGCT stipule que le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

La communauté urbaine a fait le choix de présenter un rapport d’activité et de développement durable en un seul document qui permet de retracer et de mettre en perspective l’ensemble des réalisations et de mesurer ainsi les domaines dans lesquels des progrès ont été accomplis et ceux dans lesquels il faut continuer à agir. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39, ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1-1 et L.5211-39, Vu le code de l'environnement et notamment son article L.110-1,

Vu la délibération CC_2025-11-27_02 du Conseil communautaire prenant acte du rapport d’activité et du développement durable 2025 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise, Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, PREND ACTE du rapport d’activité et du développement durable 2025 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise

Arrivée de Matthieu ABADIE à 20h30

Délibération N° 2026.004

Objet : MOTION du Conseil municipal de Brueil-en-Vexin

Effets cumulés des projets industriels EMTA et Heidelberg Materials France Ciment sur le site de Guitrancourt Le Conseil municipal de Brueil-en-Vexin,

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale présenté par la société EMTA, relatif à une modification d’activité et à une augmentation de tonnage ;

Vu le dossier de Demande d’Autorisation Environnementale présenté par la société Heidelberg Materials France Ciment, portant sur le renouvellement, pour une durée de huit ans, de l’autorisation d’exploitation de la carrière de calcaire cimentier située sur les communes de Guitrancourt, Issou et Gargenville, en vue de finaliser la remise en état de la carrière ;

Vu les avis déjà rendus par le Conseil municipal de Brueil-en-Vexin sur chacun de ces deux projets; Considérant que ces deux projets industriels concernent un même territoire, un même périmètre géographique, des populations riveraines identiques et des milieux naturels communs, et qu’ils sont soumis simultanément à enquête publique ;

Considérant que la présente motion vise à compléter les avis précédemment émis par le Conseil municipal ;3

Considérant en premier lieu l’absence totale d’analyse des effets cumulés de ces deux projets industriels, alors même que chacun d’eux, pris isolément, présente déjà des risques environnementaux majeurs, notamment en matière de pollution et d’atteinte potentielle aux ressources en eau, risques sur lesquels le Conseil municipal a émis des réserves ; Considérant en second lieu que, dans la réalité du territoire, les impacts de ces projets ne peuvent être dissociés et que le public n’a été consulté que sur des projets fragmentés, sans vision globale du projet territorial et industriel d’ensemble;

Considérant que bien que deux études d’impact distinctes aient été produites, aucune n’analyse de manière suffisante les interactions entre les projets ni l’addition de leurs effets environnementaux et sanitaires ; Considérant que cette carence constitue un vice substantiel de l’évaluation environnementale, au regard des dispositions de l’article L.122-1 du Code de l’environnement, qui impose la prise en compte des incidences cumulées d’un projet avec d’autres projets existants, ainsi que de la directive européenne 2011/92/UE qui consacre la même obligation ;

Considérant que l’absence d’analyse des effets cumulés est de nature à entraîner l’annulation des autorisations délivrées ou, à tout le moins, à rendre nécessaire la production d’une nouvelle étude d’impact globale portant sur l’ensemble des projets industriels affectant le site de Guitrancourt ;

Considérant par ailleurs que le territoire concerné relève du Parc naturel régional du Vexin français, auquel la commune de Brueil-en-Vexin a réaffirmé son adhésion à la Charte en décembre 2025 ; Considérant que si le PNR est consulté dans le cadre de la remise en état de la carrière de Guitrancourt, il ne l’est pas sur le cumul de ces deux projets couvrant un même territoire ;

Considérant que la commune de Brueil-en-Vexin est située dans un périmètre de trois kilomètres autour du site concerné et est, à ce titre, susceptible d’être impactée par les effets cumulés de ces projets ; Considérant que ce cumul de projets va à l’encontre des orientations de la Charte du Parc naturel régional du Vexin français, laquelle vise « le développement d’une économie responsable et circulaire à faible impact environnemental », et précise que le territoire du Parc n’a pas vocation à accueillir de nouvelles installations ou extensions de stockage de déchets non dangereux, inertes ou dangereux;

Considérant enfin que ces projets ne sont pas cohérents avec les enjeux du territoire déclinés dans le projet de Charte à l’horizon 2040 ;

Le Conseil municipal de Brueil-en-Vexin

– Réaffirme les réserves déjà émises dans ses avis précédents et souligne qu’elles sont renforcées par la prise en compte de l’ensemble du site de Guitrancourt ;

– Alerte tout particulièrement sur les risques majeurs encourus par les captages d’eau destinés à la consommation humaine de la commune de Guitrancourt et des communes environnantes ; – Demande à l’Autorité environnementale de recommander une surveillance accrue des installations, compte tenu du constat de prescriptions réglementaires insuffisamment respectées, comme l’illustre notamment le rapport d’inspection du 3 juin 2024 ;

– Préconise la mise en place de contrôles aléatoires réguliers, réalisés par un organisme extérieur indépendant, selon une fréquence significative.

En conséquence, le Conseil municipal de Brueil-en-Vexin demande :

1. La création d’une Commission de Suivi de Site (CSS) pour toute la durée de l’exploitation, associant l’ensemble des instances concernées, les maires des communes du territoire couvert par l’enquête publique, les associations environnementales ainsi que des représentants du Parc naturel régional du Vexin français ; 2. Une information transparente et régulière des collectivités et du public, notamment par la transmission des comptes rendus des visites d’inspection des sites.

Motion Adoptée la majorité par le Conseil municipal de Brueil-en-Vexin

Contre : 0

Abstentions : 2

Pour : 8

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20

Le secrétaire de séance Le Maire, Emeline BARTNIK Martine TELLIER