Procès Verbal - PV CM 27 fevrier 2025

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Procès Verbal - PV CM 27 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Brueil-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 fevrier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Département des Yvelines

Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Canton de Limay

1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 février 2025

Procès-verbal

Nombre de conseillers

En exercice : 13

Présents : 08

Votants : 10

Date de convocation : 21.02.2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 27 du mois de février, les membres du Conseil

Municipal de Brueil-en-Vexin légalement convoqués, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Madame Martine TELLIER, Maire.

Présents : Martine Tellier, Monique Roncin, Antoine Westelynck, Marc Vandeputte, Matthieu Abadie, Michel Binet, Jérémy Sotot, Alexandre Valgrès

Absents excusés : Elodie André donne pouvoir à Monique Roncin, Emeline Bartnik donne pouvoir à Antoine Westelynck, Patrick Bojoie.

Absents : Augustin Dumont, Grégory Kazmierzack

Matthieu Abadie a été nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération N° 2025.001

Objet : Révision des tarifs appliqués aux familles pour les services périscolaires et accueil de loisirs dans le cadre du contrat de DSP avec l’IFAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de Délégation de Service Public (DSP) liant la Commune à l’IFAC, pour l’accueil de loisirs, l’animation du temps de midi et la gestion des activités périscolaires ;

Considérant l’augmentation significative des coûts de fonctionnement des services délégués, notamment due à la hausse des salaires, des coûts de restauration et des autres charges d’exploitation ; Considérant que ces augmentations de coûts impactent directement l’équilibre financier du contrat de DSP ; Considérant l’avenant n°1 au contrat de DSP proposé par le délégataire prévoyant la modification de l’Annexe 4 et l’actualisation des tarifs applicables au 1er avril et 1er septembre 2025 ;

Considérant que l’ajustement tarifaire se fera en deux étapes, à savoir :

• Une première augmentation de 7,5% applicable au 1er avril 2025

• Une seconde augmentation de 3% applicable au 1er septembre 2025

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de DSP pour l’accueil de loisirs et les services périscolaires, incluant la modification de l’Annexe 4 relative aux tarifs des prestations ;

APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur des services périscolaires et de l’accueil de loisirs en conséquence ; MANDATE le Maire, ou son représentant, pour signer l’avenant et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2025.002

Objet : Collège de La Montcient – demande de participation aux voyages scolaires 2025

Vu la demande du Collège de La Montcient du 21 janvier 2025, sollicitant une participation financière de la commune pour un voyage pédagogique en Espagne du 12 au 17 mai 2025 ;

Considérant que 4 élèves domiciliés à BRUEIL-EN-VEXIN participeront à ce voyage ;2

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’attribuer une subvention de 50 € par séjour et par élève,

D’IMPUTER la dépense au compte 65888

Délibération N° 2025.003

Objet : MOTION demandant la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) auprès de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSeO)

Considérant :

• Que la commune de Brueil-en-Vexin respecte scrupuleusement depuis 1995 les engagements définis par la

Charte du Parc Naturel Régional du Vexin français, notamment en limitant l’évolution de la population et la consommation d’espaces naturels et agricoles ;

• Que le Conseil municipal de Brueil-en-Vexin a engagé en 2012 la transformation de son Plan d’Occupation des

Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec le soutien du PNR ;

• Que la commune de Brueil-en-Vexin avait prévu en 2018 une révision du PLU afin de mieux protéger ses

paysages et patrimoines, ainsi que pour permettre la constructibilité de certaines zones (environ 2 hectares), mais que cette révision a été suspendue à la demande de la Communauté Urbaine dans l’attente du PLUi ; • Que les demandes initiales de modification du PLU en 2018, portant notamment sur des parcelles en dents creuses et des opérations d’aménagement programmées (OAP) permettant une offre d’habitat accessible, n’ont pas été prises en compte par le PLUi ;

• Que le Conseil municipal de Brueil-en-Vexin a donné un avis favorable au PLUi en 2019, sous réserve de la prise

en compte de ces demandes spécifiques ;

• Que depuis l’adoption du PLUi, la commune subit des effets négatifs majeurs, notamment un gel quasi total de

la délivrance de permis de construire, entraînant une baisse de la population et des effectifs scolaires ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la motion suivante :

1. Demande à la Communauté Urbaine GPSeO d’engager urgemment la révision du PLUi, afin de permettre la prise en compte des besoins réels de la commune en matière de développement maîtrisé, de préservation du cadre de vie et de relance démographique et scolaire.

2. Demande d’intégrer dans cette révision :

o La constructibilité d’une petite parcelle « dent creuse » (800 m2) appartenant à la commune située à l’angle

de la rue du moulin et de la rue du Vexin.

o La possibilité d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur la parcelle A330.

o La possibilité d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les parcelles B394 et B403

au hameau de La Chartre.

3. Mandate le maire de Brueil-en-Vexin pour transmettre cette motion aux instances compétentes et engager toute démarche utile auprès des élus et services de la Communauté Urbaine afin d’obtenir satisfaction.

Délibération N° 2025.004

Objet : MOTION demandant la modification du zonage du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) auprès de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSeO)

Considérant que l’autorisation environnementale de la société Calcia pour l’exploitation de la carrière cimentière a été annulée en 2024 ;

Considérant que, de fait, la Mise en Conformité du PLU précisé dans l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 n’a plus de justification comme le précise le représentant de l’Etat dans un mémoire en Défense (Jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles le 6 janvier 2025) ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DEMANDE une modification du zonage du PLUi et la transformation de la zone NVc1 en zone agricole AV d’une part et en zone naturelle NPr d’autre part ;

MANDATE le maire de Brueil-en-Vexin pour transmettre cette motion aux instances compétentes et engager toute démarche utile auprès des élus et services de la Communauté Urbaine afin d’obtenir satisfaction.3

Délibération N° 2025.005

Objet : Demande d'aménagement d’une zone d’activité à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSeO)

Considérant que la commune de Brueil-en-Vexin dispose, dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), d'une zone identifiée UEe, d'une superficie d'environ 2 hectares, destinée à accueillir des petites entreprises et des artisans ; Considérant que cette zone, dite "de la Croix Blanche", est stratégiquement située à l'intersection des routes départementales 913 et 130, offrant ainsi un emplacement favorable pour l'implantation de PME ou entreprises artisanales locales ;

Considérant que la société Calcia, propriétaire d’environ 75% de cette zone, va mettre en vente ses réserves foncières après avoir décidé de renoncer à son projet de carrière à Brueil-en-Vexin ;

Considérant que l’aménagement de cette zone répond à un besoin avéré d’entreprises locales en quête de locaux adaptés à leurs activités ;

Considérant que la compétence développement économique a été transférée à la Communauté Urbaine ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de solliciter la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSeO) afin qu'elle lance une étude pour l'aménagement de la zone d’activités dite "de la Croix Blanche" en vue d'accueillir des entreprises et artisans locaux. CHARGE le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05

Le secrétaire de séance Le Maire, Matthieu Abadie Martine TELLIER