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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 046 Ciboure MAJ Annexe PLU DPUR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 046 Ciboure MAJ Annexe PLU DPUR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
OBJET : ARRETE PORTANT MISE A JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CIBOURE
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine, en particulier pour les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ciboure approuvé le 10 décembre 2022 ;
Vu les articles L. 151-43, L. 153-60, R. 151-51, R. 151-52 et R. 153-18 du Code de l’urbanisme, relatifs aux modalités de mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu les dispositions de l’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 13 mai 2023 relative à l’instauration d’un droit de préemption renforcé au sens de l’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme sur la commune de Ciboure ;
Considérant que les annexes du Plan local d’urbanisme de Ciboure doivent être mises à jour pour intégrer les secteurs soumis à un droit de préemption urbain renforcé conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU ARRETE
Article 1 : Il est procédé à la mise à jour de l’annexe n°6.1 « Pièces écrites », et plus spécifiquement de l’annexe 5 « Droit de préemption urbain », du Plan local d’urbanisme de la commune de Ciboure par l’intégration des secteurs où s’applique le droit de préemption urbain renforcé, par : - l’intégration de la délibération du 13 mai 2023 ;
- l’intégration des secteurs cartographiés adoptés.
Article 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis au contrôle de légalité ;
- transcrit au registre des arrêtés du Président de la Communauté d’Agglomération ; - publié sur le portail national de l’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L. 153- 23 du Code de l’urbanisme ;
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Ciboure et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’agglomération est chargé de l’application du présent arrêté.
Annexe :
Dossier de mise à jour des annexes du Plan local d’urbanisme de Ciboure.
Bayonne,
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 27/11/2023
Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU