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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 046 ANNEXE Ciboure PLU MAJ 6.1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
SL
CIBOURE
PLAN LOCAL
D’URBANISME
6. ANNEXES
6.1 Pièces écrites
MISE A JOUR DES ANNEXES
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU S' LOST
CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 2
TABLE DES MATIERES
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Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU S'LOT
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CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 3
1. SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT AU VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORT TERRESTRES
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU SLOF
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CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 4
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU SLOF
na PRÈFET Direction départementale AN TRIES des territoires et de la mer ze Délégation territoriale Pays basque
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ÉD JL. 40 EDG.
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral modifié de prise en considération pour
les Pyrénées-Atlantiques des études d'élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des grands projets du Sud-ouest et aménagement des lignes ferroviaires existantes
Bordeaux-Hendaye sur les communes d'Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Biriatou, Ciboure, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur- Nivelle, Saint-Pierre-d'Irube, Urrugne, Ustaritz et Villefranque
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1315/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau trans-européen de transport et VU la partie | de l'annexe du règlement (UE) n°1316/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, inscrivant le tronçon San Sebastian-Bayonne-Bordeaux, y compris les projets, sur la liste des corridors du réseau central ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment ses articles 11 et 12 portant sur les priorités des lignes nouvelles, dont le grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO)
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2018 d'orientation des mobilités ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-7, L.111-8, L.111-10, L.111-11, L422-5, L424-1, R.111-1 à R.111-30, R.111-47, R.123-13 ;
VU la décision du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 d'inscrire les lignes nouvelles à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne sur la Carte des infrastructures à long terme ;
VU les décisions du conseil d'administration de Réseau ferré de France des 13 avril 2006 et 8 mars 2007 actant la poursuite des études menées par RFF relatives aux lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-
Espagne ,
VU la déclaration d'intention signée le 25 janvier 2007 entre le ministre chargé des Transports, les présidents des conseils régionaux d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées, de Poitou-Charentes et le président de l'EPIC Réseau ferré de France, d'étudier les deux projets de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne selon une procédure accélérée :
VU is décision du ministre de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en date du 27 septembre 2010 arrêtant le fuseau d'études de 1000 m et les fonctionnalités des futures lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne ;
VU les approbations complémentaires du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer des 6 juin 2011 et 29 juillet 2011 sur les fonctionnalités retenues pour la nouvelle infrastructure , Direction départementale des territoires et de ls mer des
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) . 05 59 80 88 00
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CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 5
2. PERIMETRE D’ETUDE DE LA LGV
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU SLOT
VU le décision ministérielle du 23 octobre 2013 arrêtant le tracé pour les derniers secteurs en suspens, retenant pour la phase d'enquête publique de 2014 les opérations les plus prioritaires (à savoir les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, ainsi que ls réalisation des aménagements de la ligne existante au nord de Toulouse et au sud de Bordeaux) et prévoyant de soumettre ultérieurement à une enquête publique la section de ligne nouvelle entre Dax et la frontière espagnole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-298 en date du 26 octobre 2010 portant prise en considération pour le département des Pyrénées-Atlantiques, des études d'élaboration de lignes nouvelles ferroviaires des Grands projets du Sud-ouest et d'aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°2014-064-0006 du 05 mars 2014 portant sur la réduction du périmètre d'études & une largeur de l'ordre de 500 mètres au lieu de 1000 mètres, arrêté par les décisions ministérielles des 30 mars 2012 et 23 octobre 2013 :
VU la lettre du 24 août 2020 du ministre des transports concernant le Grand projet ferroviaire du Sud-ouest — 2ème phase — pour la sécurisation du foncier concerné ;
VU les documents d'urbanisme en vigueur à la date du présent arrêté :
VU le décret du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atiantiques ,
GONSIDERANT qu'il convient de ne pas compromettre ou de ne pas rendre plus onéreuse la réalisation du projet de travaux publics par la réalisation d'autres travaux, constructions, installations ou occupations du sol sur la future emprise ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2010-299 du 26 octobre 2010 portant prise en considération pour le département des Pyrénées-Allantiques. des études d'élaboration de lignes nouvelles ferroviaires des grands projets du sud-ouest (GPSO) et d'aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye, modifié par l'arrêté n°2014064-0006 du 05 mars 2014 portant sur la réduction du périmètre d'études, doit être renouvelé afin de sécuriser le foncier sur le tracé de GPSO ;
CONSIDERANT qu'i convient, dans ces conditions, de poursuivre ls contrôle de l'utilisation des sols dans le fuseau d'études ;
ARRÊTE
êrticle premier : L'arrêté préfectoral n°2010-299 du 26 octobre 2010 portant prise en considération pour le département des Pyrénées-Atlantiques, des études d'élaboration de lignes nouvelles ferroviaires des grands projets du sud-ouest et d'aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye, modifié par arrêté préfectoral n°2014064-000$ du 05 mars 2014 portant sur la réduction du périmètre d'études à une largeur de l'ordre de 500 mètres au leu de 1000 mètres, est renouvelé.
La décision du renouvellement de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas êlé engagée.
Article 2 : Le périmètre d'études modifié sur le département des Pyrénées-Aliantiques est délimité sur des cartes issues de planches 1/25000ème pour ce qui concerne les communes d'Ahetze, Arbonne, Arcengues, Ascain, Bassussarry, Biriatou, Ciboure, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre- d'irube, Urrugne, Ustaritz et Villefranque. Les cartes sont annexées au présent arrêté, Elles peuvent être
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CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 6
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU SLOT
consultées en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction départementale des territoires et de la mer et dans les communes concernées.
Article 3 : A l'intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues àl'article L424-1 du code de l'urbanisme.
Article 4: Les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration préalable devront recueillir, conformément aux dispositions de l'article L.422-5 du code de l'urbanisme, l'avis conforme du représentant de l'État dans le département sur tout projet situé dans le périmètre d'étude annexé au présent arrêté
Article $ : Une copie du présent arrêté sera notiflée aux maires des communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et aux présidents des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme qui procéderont au renouvellement des annexes des plans d'occupation des sois ou des plans locaux d'urbanisme en vigueur.
Article 6 : Le présent arrété sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées ou au siège des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d'affichage dressé par les maires des communes ou les présidents des établissements publics. Le maître d'ouvrage procédera de même à la publication de sa mention dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux où il pourra être consulté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité ou, s'agissant de recours exercés par les communes concernées, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de l'établissement public compétent, les maires des communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et le président de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, consultable à la préfecture des Pyrénées-Atiantiques et dans les communes concernées.
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CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 7
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU S' LOS
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CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 8
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU SL
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JORF n°0125 du 2 juin 2010 page 9892
texte n° 3
DECRET
Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant
la liste des routes à grande circulation
NOR: DEVS0928601D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4 et suivants :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ; Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu l'avis des collectivités et des groupements concernés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2009,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article.
L'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Article 2 En savoir plus sur cet article.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat
chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 9
3. CLASSEMENT DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU S' LOST
LISTE DES AUTRES ROUTES CLASSÉES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
DÉPARTEMENT! ROUTE ROUTE COMMUNE ROUTE COMMUNE de début de | de début de section de fin de de fin de section section section
64 D2 D 509 ARTIGUELOUVE D 834 JURANCON
64 D 817 Limite BAYONNE D 810 BAYONNE département 64
/40
64 D 938 D 100 BIZANOS D 817 IDRON
64 D 309 D 85 BOUCAU D 308 BAYONNE
64 D 810 Limite BOUCAU Limite URRUGNE département 64 képartement 64 /
/ 40 Espagne
64 D 1 A 64 BRISCOUS A 63 BAYONNE
64 D 934 D 934A GAN Limite LARUNS département 64 /
Espagne
bi ExN134 IN 134 giratoire GAN N 134 giratoire GAN Nord Sud
pi D 834 Limite GARLIN D 817 (rocade PAU département 64 de Pau)
/ 40
pi D 817 Limite GER Limite GER département 64 [département 64 /
165 65
64 D 817 Limite GER Avenue Pierre ORTHEZ département 64 Mendés France
165
64 D 912 D 811 HENDAYE Limite HENDAYE en 64 /
| Espagne
CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 10
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU S' LOST
64 D 100 D 834 JURANCON D 938 BIZANOS
64 D 834 D 2 JURANCON D 100 JURANCON
64 D 509 D 817 LESCAR D 2 ARTIGUELOUVE
64 D 62 D 943 MORLAAS D 42 ARRIEN
64 D 55 D 6 OLORON-SAINTE- N 134 GURMENCON
MARIE
64 D 6 D9 OLORON-SAINTE- D 55 OLORON- MARIE SAINTE-MARIE
64 D9 N 134 OLORON-SAINTE- D 6 OLORON-
MARIE SAINTE-MARIE
64 Avenue D 817 ORTHEZ D9 ORTHEZ
Pierre
Mendés
France
64 D9 Avenue Pierre ORTHEZ D 947 ORTHEZ Mendés France
64 D 817 D 947 ORTHEZ Limite PUYOO
département 64 /
40
64 D9 D 947 ORTHEZ À 64 BIRON
64 D 947 D9 ORTHEZ D 817 ORTHEZ
64 D 943 D 817 (rocade PAU D 62 MORLAAS de Pau)
64 D 940 D 817 SOUMOULOU Limite PONTACQ
département 64 /
65
64 D 811 D 810 URRUGNE D 912 HENDAYE
64 D 934A N 134 GAN D 934 GAN
CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 11
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU SL
Fait à Paris, le 31 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 12
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU S'LOST
À
Liste des parcelles cadastrales et superficies
Parcelle Superficie (m’)
ALO037 265
ALO038 94
ALO039 116
ALO040 189
ALO041 205
ALO042 124
ALO043 25
ALO044 131
ALO045 83
ALO046 321
ALO089 89
ALO090 130
ALO091 95
ALO092 418
ALO094 166
ALO096 191
ALO183 530
ALO184 240
ALO185 309
ALO186 238
ALO187 127
ALO189 48
ALO190 133
ALO193 319
ALO196 512
ALO213 1148
ALO246 200
ALO251 67
ALO277 120
ALO282 4655
ALO283 354
ALO284 5
ALO285 86
ALO286 1060
ALO287 1060
ALO316 282
ALO317 282
ALO318 139
ALO319 254
ALO320 258
ALO321 257
ALO322 24
ALO323 383
ALO325 141
ALO327 193
ALO329 183
ALO330 1457
ALO336 1072
ALO337 524
ALO338 110
ALO339 528
ALO342 164
ALO362 84
ALO365 25
ALO366 108
ALO367 5
ALO368 3
ALO369 1036
ALO373 1950
ALO383 63
ALO385 323
ALO386 12
ALO387 490
ALO388 19
ALO389 126
ALO390 12
ALO401 1770
ALO402 790
ALO403 1791
ALO404 950
ALO405 69
ALO408 188
ALO409 92
ALO446p 100
CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 13
4. ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE DE L’ENCAN
WĂƌ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĞŶ ĚĂƚĞ ĚƵ ϭϵ ũƵŝŶ ϮϬϮϭ͕ ůĂ ŽŵŵƵŶĂƵƚĠ Ě͛ŐŐůŽ ŵĠƌĂƚŝŽŶ WĂLJƐ ĂƐƋƵĞ Ă ƌĞŶŽƵǀĞůĠ ůĂ njŽŶĞ Ě͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĚŝĨĨĠƌĠ;ͿĚĞů͛ ŶĐĂŶƐƵƌƵŶƉĠƌŝŵğƚƌĞŵŽĚŝĨŝĠ ƉĂƌƌĂƉƉŽƌƚăůĂĂƌƌġƚĠĞůĞϮϱĂŽƸƚϮϬϭϱƉĂƌůĞ WƌĠĨĞƚĚĞƐWLJƌĠŶĠĞƐͲƚůĂŶƚŝƋƵĞƐ͘
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU S'LOT
ALO461p 60
ALO465 50
ALO468 18
ALO471p 100
ALO472 21
ALO473 96
ALO474 19
ALO482 309
ALO490 2326
ALO491 501
ALO492 Domaine public
ALO493 Domaine public
ALO494 Domaine public
ALO498p Domaine public
ALO499 217
AMO023p | Domaine public
AMO321 110
AMO334 1510
AMO510 360
35 807 m°
(pour les
parcelles
cadastrées ne
relevant pas de
domanialité
Total : publique)
À (List Le Ph Pas
SALE PR NT Te FE
CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 14
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU S'L
Périmètres à l'intérieur desquels s'applique
le droit de préemption urbain
CL] zones urbaines
[ZT zones à urbaniser
500 m 250
Réalisation: APGL, SITU. #f
CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 15
5. DROIT DE PREEMPTION URBAIN
WĠƌŝŵğƚƌĞƐăů͛ŝŶƚĠƌŝĞƵƌĚĞƐƋƵĞůƐ Ɛ͛ĂƉƉůŝƋƵĞůĞĚƌŽŝƚĚĞƉƌĠĞŵƉ ƚŝŽŶƵƌďĂŝŶ͘
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU S' LOS
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le 23/05/2023 S LGr
ID : 064-200067106-20230513-CC_20230513_066-DE
2 PaYs
A Basque
Anne EXTRAIT DU REGISTRE DES ere DELIBERATIONS
a DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
SEANCE DU 13 MAI 2023
OJ N° 066 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Instauration du périmètre du champ d'application du droit de préemption urbain renforcé de la commune de Ciboure.
Date de la convocation : 5 mai 2023
Nombre de conseillers en exercice : 231
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, AIRE Xole, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALLEMAN Olivier, ALQUIÉ Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean- François, ARAMENDI Philippe, ARHANCET Martine (jusqu'à l'OJ N°09), ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARRABIT Bernard représenté par ETCHEGARAY Jean-Pierre suppléant, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo (jusqu’à l'OJ N°40), AYENSA Fabienne représentée par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc, BARETS Claude (jusqu’à l'OJ N°33), BARUCQ Guillaume (jusqu'à l'OJ N°09), BÈGUE Catherine (jusqu’à l'OJ N°44), BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel, BERÇAÎTS Christian (jusqu’à l'OJ N°12), BERTHET André, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Arnaud (jusqu'à l'OJ N°39), BIDEGAIN Gérard représenté par LASSALLE Gisèle suppléante, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony (jusqu’à l'OJ N°40), BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre, BOUR Alexandra, BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard (jusqu'à l'OJ N°40), CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno (jusqu’à l'OJ N°40), CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle, CASTEL Sophie, CASTREC Valérie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, CHASSERIAUD Patrick (à compter de l'OJ N°02 et jusqu’à l'OJ N°26), CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l'OJ N°08 et jusqu’à l'OJ N°40), COLAS Véronique, CORRÉGÉ Loïc (jusqu’à l'OJ N°40), COTINAT Céline (jusqu’à l'OJ N°40), COURCELLES Gérard, CROUZILLE Cédric, CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l'OJ N°55), DAGORRET François (jusqu’à l'OJ N°54), DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARGAINS Sylvie (jusqu'à l'OJ N°49), DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien (jusqu’à l'OJ N°40), DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine (jusqu’à l'OJ N°43), DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile (jusqu'à l'OJ N°43), DUBLANC Gilbert, DUHART Agnès (jusqu’à l'OJ N°41), DURRUTY Sylvie, DUTARET-BORDAGARAY Claire, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier, ELHORGA Bernard (jusqu'à l'OJ N°09), ELISSALDE Philippe, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel (jusqu'à l'OJ N°40), ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pello (jusqu'à l'OJ N°49), ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale (jusqu'à l'OJ N°40), FOURNIER Jean-Louis (jusqu'à l’'OJ N°60), GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño représenté par OXARANGO Maiïite suppléante, GOMEZ Ruben (jusqu'à l'OJ N°12), GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, IBARRA Michel, IDIART Michel (jusqu’à l'OJ N°44), IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean-Marie (jusqu'à l'OJ N°56), IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contacti@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 16
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU S' LOS
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le 23/05/2023 S LGr
ID : 064-200067106-20230513-CC_20230513_066-DE
DEBAT Carole (jusqu'à l'OJ N°35), IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Jean-Pierre, IRUME Jean-Michel,
ITHURRALDE Éric (jusqu'à l'OJ N°40), JAUREGUY Christophe, KAYSER Mathieu (jusqu’à l'OJ N°43), KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABADOT Louis, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (jusqu’à l'OJ N°40), LACASSAGNE Alain (jusqu’à l'OJ N°40), LACOSTE Xavier (jusqu'à l'OJ N°40), LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LAIGUILLON Cyrille, LARRALDE André, LARRANDA Régine, LARRASA Leire, LASSERRE Florence (jusqu’à l'OJ N°12), LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, LOUGAROT Bernard (jusqu’à l'OJ N°43), LOUPIEN-SUARES Déborah (à compter de lOJ N°09), LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie- Josée représentée par ALLEGROTTI Patrick suppléant (jusqu’à l'OJ N°43), MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NABARRA Dorothée, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OCAFRAIN Gilbert, OCAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE Isabelle (jusqu'à l'OJ N°43), PARIS Joseph, PINATEL Anne, PITRAU Maiïite représentée par ARHANCET Martin suppléant, PONS Yves représenté par FERNANDEZ Nathalie suppléante, POYDESSUS Dominique, POYDESSUS Jean-Louis, PRAT Jean-Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUIHILLALT Pierre, ROQUES Marie- Josée (jusqu'à l'OJ N°40), RUSPIL lban, SAINT ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence (jusqu’à l'OJ N°56), SANS Anthony, SANSBERRO Thierry (jusqu'à l'OJ N°56), SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, TELLIER François, THICOIPE Xabi, TURCAT Joëlle, TRANCHE Frédéric (jusqu'à lOJ N°40), UGALDE Yves (jusqu'à l’OJ N°37), URRUTIAGUER Sauveur, URRUTICOECHEA Edgoitz, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VAQUERO Manuel (jusqu'à l'OJ N°44), VERNASSIERE Marie-Pierre, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko, ACCURSO Fabien, BERGÉ Mathieu, BETAT Sylvie, BURRE-CASSOU Marie-Pierre,
CASABONNE Bernard, CHAPAR Marie-Agnès, CURUTCHET Maitena, DARRICARRERE Raymond, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DUBOIS Alain, DUPREUILH Florence, DURAND PURVIS Anne-Cécile, DUZERT
Alain, ETCHEMENDY Jean, GAVILAN Francis, GONZALEZ Francis, HARDOY Pierre, HEUGUEROT Daniel,
HUGLA David, INCHAUSPE Beñat, IRIGOIN Didier, IRIGOYEN Jean-François, JAURIBERRY Bruno,
JONCOHALSA Christian, LAVIGNE Dominique, LETCHAUREGUY Maite, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie,
MILLET-BARBÉ Christian, OLIVE Claude, QUEHEILLE Jean-Marie, VALS Martine.
PROCURATIONS :
ALDANA-DOUAT Eneko à LARRASA Leire, ARZELUS ARAMENDI Paulo à ARAMENDI Philippe (à compter de l'OJ N°41), BARUCQ Guillaume à DARASPE Daniel (à compter de l'OJ N°10), BÈGUE Catherine à POYDESSUS Jean-Louis (à compter de l’'OJ N°45), BIDEGAIN Arnaud à ERDOZAINCY-ETCHART Christine (à compter de l'OJ N°40), BLEUZE Anthony à LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l'OJ N°41), BURRE- CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio, CACHENAUT Bernard à OLÇOMENDY Daniel (à compter de l'OJ N°41), CARRERE Bruno à GALLOIS Françoise (à compter de l'OJ N°41), CASABONNE Bernard à DUBLANC Gilbert, COTINAT Céline à ETCHAMENDI Nicole (à compter de l'OJ N°41), CURUTCHARRY Antton à OCAFRAIN Gilbert (à compter de l'OJ N°56), DARRICARRERE Raymond à SAINT-ESTEVEN Marc, DE LARA Manuel à INCHAUSPE Laurent, DELGUE Lucien à ETCHEGARAY Patrick (à compter de l'OJ N°41), DERVILLE Sandrine à CAPDEVIELLE Colette (à compter de l'OJ N°44), DUBOIS Alain à DAMESTOY Hervé, DUHART Agnès à MARTIN-DOLHAGARAY Christine (à compter de l'OJ N°42), DURAND PURVIS Anne- Cécile à LABORDE Michel, ELHORGA Bernard à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (à compter de l'OJ N°10 et jusqu’à l'OJ N°40), ESTEBAN Mixel à MARTI Bernard (à compter de l'OJ N°41), GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée (jusqu’à l'OJ N°40), HEUGUEROT Daniel à RUSPIL Iban, HUGLA David à IRIART Alain, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l'OJ N°36 et jusqu’à l'OJ N°56), IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René, ITHURRALDE Éric à IRUME Jean-Michel (à compter de l’'OJ N°41), LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste à OCAFRAIN Michel (à compter de l'OJ n°41), LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence (à compter de l'OJ N°41), LACOSTE Xavier à LARRALDE André (à compter de l'OJ N°41), LASSERRE Florence à SERVAIS Florence (à compter de l'OJ N°13), LETCHAUREGUY Maite à CARRIQUE Renée, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à HIRIGOYEN Roland, MILLET-BARBÉ Christian à ALLEMAN Olivier, PARGADE Isabelle à FONTAINE Arnaud (à compter de l'OJ N°44), QUEHEILLE Jean-Marie à BARANTHOL Jean-Marc, TRANCHE Frédéric à ECENARRO Kotte (à compter de l’OJ N°41), UGALDE Yves à ERREMUNDEGUY Joseba (à compter de l'OJ N°38), VALS Martine à AROSTEGUY Maider.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contacti@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 17
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU S' LOS
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le 23/05/2023 S LGr
ID : 064-200067106-20230513-CC_20230513_066-DE
OJ N° 066 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Instauration du périmètre du champ d'application du droit de préemption urbain renforcé de la commune de Ciboure.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Mes chers collègues,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'urbanisme relatifs à l'institution du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ciboure approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 10 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité d'instaurer un droit de préemption urbain renforcé au sens de l’article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur les secteurs du centre ancien, de Zubiburu et de Socoa, pour les motifs suivants :
- Les travaux réalisés lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ciboure ont mis en évidence dans le Rapport de Présentation et dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) que le nombre d'emplois sur la commune est insuffisant pour répondre aux besoins des actifs résidents, le territoire restant dépendant des principaux pôles d'emplois externes ;
- Le linéaire de diversité commerciale instauré dans le Plan Local d'Urbanisme, illustre le fait que les commerces de proximités sont globalement présents au sein de trois entités majeures : le centre-ville historique, le quartier et le port de Socoa, ainsi que le secteur composé de Zubiburu, l'Encan et Marinela ;
- La commune de Ciboure souhaite œuvrer en faveur du dynamisme économique de la commune et recréer un tissu de commerces de proximité et de services s'appuyant sur les centralités existantes en :
o soutenant l'émergence d'une centralité commerciale sur le secteur Zubiburu / Marinela, en raccrochant la façade commerciale existante quartier Zubiburu à l'espace économique de Marinela par l'implantation d'un tissu commercial et de services dans le cadre du futur quartier de l'Encan ;
o repositionnant l’activité économique, commerciale et touristique de la ville autour de ses centralités historiques et en devenir, ainsi qu’en réinvestissant et redynamisant le centre-ville historique afin de le rendre de nouveau attractif et retrouver un « parcours commercial » de proximité ;
o luttant contre la vacance commerciale en préservant les fronts commerciaux existants et en empêchant la transformation des locaux inoccupés ;
o renforçant l'animation économique de Socoa afin d'en faire un pôle majeur des activités nautiques et du patrimoine maritime.
Considérant que la mise en place de ce dispositif renforcé permettra à la Communauté d'Agglomération Pays Basque, titulaire de droit, de disposer d'une vision exhaustive de l'évolution du marché foncier de Ciboure et d’une meilleure maîtrise de ce marché foncier ;
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contacti@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 18
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU S' LOST
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
S'LOST Publié le 23/05/2023
ID : 064-200067106-20230513-CC_20230513_066-DE
Le Conseil communautaire est invité à :
> instaurer un droit de préemption urbain renforcé au sens de l’article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur les secteurs du centre ancien, de Zubiburu et de Socoa tel qu'identifié sur le plan ci-annexé, conformément aux motifs exposés ci-dessus.
La présente délibération et le plan annexé seront affichés en Mairie de Ciboure et au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pendant une durée d'un mois. Elle sera publiée et mention en sera insérée dans deux journaux locaux, conformément à l’article R. 211-2 du code de l'urbanisme.
La présente délibération et le plan annexé seront adressés aux organismes et services mentionnés à l’article R. 211-3 du code de l'urbanisme.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
Signé électroniquement par: Remi BOCHARD
Date de signature : 23/05/2023
Qualité : Directeur général des services
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
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CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 19
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU SLOT
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Droit
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urbain renforcé
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Plan
Local
d'Urbanisme
Nde
1
CAPB – Ciboure – Plan local d’urbanisme- 6.1- Annexes : pièces écrites 20
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 064-200067106-20231127-AR2023_046-AU