unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 038 MAJ Annexes PLU SPI

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 038 MAJ Annexes PLU SPI Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 038 MAJ Annexes PLU SPI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

OBJET : ARRETE PORTANT MISE A JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE D’IRUBE

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.151-43, L. 153-60, R.151-51, et R.153-18 du Code de l’urbanisme, relatifs aux modalités de mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2021 du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine, en particulier pour les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Pierre d’Irube approuvé le 5 juin 2013, révisé en procédure allégée le 29 septembre 2018, objet de 2 modifications les 31 mars 2015 et le 8 avril 2017 ainsi que de 3 modifications simplifiées les 31 mars 2015, 16 mars 2019 et 24 juillet 2021 ;

Vu l’arrêté de la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 30 août 2021 portant inscription au titre des monuments historiques de la villa Sugulna et de sa parcelle d’assiette cadastrée section AB n°148 à Saint Pierre d’Irube ;

Considérant que les annexes du Plan local d’urbanisme de Saint Pierre d’Irube doivent être mises à jour pour intégrer :

- le monument historique Villa Sugulna créé par l’arrêté préfectoral susvisé dans la liste des servitudes d’utilité publique AC1 de la commune de Saint Pierre d’Irube ; - le monument historique Villa Sugulna créé par l’arrêté préfectoral susvisé dans le plan des servitudes d’utilité publique ;

- le périmètre de protection des abords de 500 mètres autour du monument historique Villa Sugulna créé par l’arrêté préfectoral susvisé dans le plan des servitudes d’utilité publique ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES DU PRÉSIDENTARRETE

Article 1 : Il est procédé à la mise à jour de l’annexe 7-1-a intitulée « Liste des Servitudes d'Utilité Publique » du PLU de la commune de Saint Pierre d’Irube par :

- l’ajout de la servitude de protection des monuments historiques (AC1) relative à la Villa Sugulna dans la liste des servitudes d’utilité publique de la commune de Saint Pierre d’Irube, - l’ajout de la mention de l’arrêté du 30 août 2021 portant inscription de la Villa Sugulna au titre des monuments historiques (AC1) dans la liste des servitudes d’utilité publique de la commune de Saint Pierre d’Irube ;

Article 2 : Il est procédé à la mise à jour de l’annexe 7-1-b intitulée « Plan 7-1-b Porter à connaissance des Servitudes d'Utilité Publique » du PLU de la commune de Saint Pierre d’Irube par : - l’intégration de la villa Sugulna protégée au titre des Monuments historiques ; - l’intégration du périmètre de protection des abords de 500 mètres autour de la Villa Sugulna protégée au titre des monuments historiques ;

Article 3 : Le présent arrêté sera :

- transmis au contrôle de légalité ;

- transcrit au registre des arrêtés du Président de la Communauté d’agglomération ; - publié sur le portail national de l’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L153-23 du code de l’urbanisme ;

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint Pierre d’Irube et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’agglomération est chargé de l’application du présent arrêté.

Annexe :

Dossier de mise à jour des annexes du Plan local d’urbanisme de Saint Pierre d’Irube

Bayonne,