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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0222 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0222)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(107793) / lundi 1er juillet 2024 à 11:49 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

24-C-0222

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

ZAC SAINT SAUVEUR - CESSION AU PROFIT DE LA SPL EURALILLE

Vu la délibération n° 15 C 0753 du Conseil en date du 16 octobre 2015 portant création de la zone d'aménagement concerté Saint-Sauveur de 23 hectares localisés au sud-est de Lille intramuros ;

Vu la délibération n° 17 C 1023 du conseil du 15 décembre 2017 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ;

Vu la délibération n° 17 C 1024 du Conseil en date du 15 décembre 2017 portant attribution de la concession d'aménagement "in house" ZAC Saint-Sauveur à la SPL Euralille ;

Vu le traité de concession notifié en date du 22 décembre 2017 ;

Vu les avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date des 12 octobre 2023, 25 janvier et 7 mai 2024 ;

I. Exposé des motifs

La Métropole européenne de Lille (MEL) est devenue propriétaire des parcelles HZ n° 123, 148, 179, 187, 188 et 214 à Lille pour en avoir fait l'acquisition auprès de SNCF Réseau suivant acte reçu par Me Jean-Luc Dehaye, notaire à Tourcoing, le 17 mars 2017.

Dans le cadre de la négociation entre la MEL et SNCF Réseau, un protocole d'accord a été signé le 25 janvier 2016 entre les parties, dont les modalités sont transposées et annexées dans l'acte de vente précité. L'aménageur s'est engagé dans le traité de concession à mettre en œuvre l'ensemble des clauses de cet accord de vente.

Préalablement, la MEL était également propriétaire des parcelles :

 HZ n° 11 et 112 dans le cadre des transferts de propriété en application de l'article 21 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 ;

 HZ n° 113 suite à un acte de rétrocession en date du 7 décembre 1989 reçu par le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.

Le traité de concession stipule que l'aménageur doit "acquérir la propriété […] des biens immobiliers bâtis ou non bâtis […] situés dans le périmètre de l'opération ainsi(107793) / lundi 1er juillet 2024 à 11:49 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

que ceux, situés en dehors de ce périmètre, […] nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans la concession d'aménagement", sachant qu'une grande partie de l'assiette foncière du site est maitrisée par la MEL pour environ 13 ha et la commune de Lille pour environ 7,9 ha.

Dans le cadre de la réalisation de la prochaine phase de la ZAC Saint Sauveur et conformément aux échéances envisagées, la SPL Euralille a demandé l'acquisition auprès de la MEL des emprises cadastrées HZ n° 11p1, 112, 188, 148p1, 148p3, 148p4, 148p5, 148p7, 123p1, 123p3, 113p1, 179, 214 et 187p1 ainsi que les lots des volumes n° 2 situés sur les parcelles HZ n° 113p2, 123p2, 148p2 et 148p6 pour un total d'environ 49 675 m², sous réserve d'arpentage.

La cession s'opèrera au prix de 60 € HT/m² au regard des dispositions financières reprises au bilan de la concession d'aménagement et conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en application de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales.

Le prix de vente s'élève donc à environ 2 980 500 € HT pour une surface d'environ 49 675 m² de terrain, laquelle sera à confirmer par un document d'arpentage.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. D'autoriser la cession des parcelles cadastrées HZ n° 11p1, 112, 188, 148p1, 148p3, 148p4, 148p5, 148p7, 123p1, 122p2, 113p1, 179, 214 et 187p1 ainsi que les lots des volumes n° 2 sur les parcelles HZ n° 113p2, 123p2, 148p2 et 148p6 pour un total d’environ 49 675 m², sous réserve d'arpentage, en état libre au profit de la SPL Euralille ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession ;

2. D'opérer cette cession au prix de 60 € HT/m² de terrain, soit un montant d'environ 2 980 500 € HT pour une surface de terrain d'environ 49 675 m², conformément aux avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date des 12 octobre 2023, 25 janvier et 7 mai 2024, l'ensemble des frais inhérents à la vente étant à la charge de l'acquéreur ;

3. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, y compris l'acte contenant l'état descriptif de division en volumes ainsi que toute constitution de servitudes liées à cette division, étant entendu que :

o la vente interviendra suivant les conditions ci-dessus exposées,

o l'acte intègrera toutes les servitudes nécessaires pour l'entretien et la gestion des ouvrages du métro,(107793) / lundi 1er juillet 2024 à 11:49 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

o l'acte comportera une clause indiquant que la SPL Euralille s'engage irrévocablement et fermement à mettre en œuvre l'ensemble des accords repris au traité de concession liant les parties,

o le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l'acte authentique de vente dressé par notaire,

o tous les frais inhérents à la vente demeurent à la charge de l'acquéreur ;

4. D'imputer les recettes d'un montant de 2 980 500 € HT aux crédits partiellement inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre.