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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0433 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0433)Thèmes du document : Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, Logement, Pour rendu exécutoire

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(113681) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:00 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

24-B-0433

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU BUREAU

LESQUIN -

RONDPOINT DE L'EUROPE - CESSION IMMOBILIERE AU PROFIT DE LA COMMUNE - MODIFICATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016, modifié par l'arrêté du 18 juin 2024, constatant le transfert des voiries départementales à la Métropole européenne de Lille ;

Vu la convention du 21 décembre 2016, modifiée par l'avenant du 21 juin 2023, relative au transfert des voiries départementales entre le Département du Nord et la Métropole européenne de Lille ;

Vu la délibération n° 24-B-0317 du Bureau en date du 27 septembre 2024 portant cession du bien immobilier sis rondpoint de l'Europe à Lesquin au profit de la commune ;

I. Exposé des motifs

Par la délibération du 27 septembre 2024 susvisée, la Métropole européenne de Lille (MEL) a décidé de céder au profit de la commune la parcelle sise rondpoint de l'Europe à Lesquin, cadastrée AP 144p pour une contenance d'environ 5 000m² (sous réserve d'arpentage), emprise nécessaire à son projet de construction d'une nouvelle cuisine centrale municipale, moyennant le prix de 51 € HT/m² de terrain, soit un montant total d'environ 255 000 € HT, aux frais exclusifs de l'acquéreur.

Pour compléter les conditions de la vente, il y a lieu d'intégrer à l'acte une clause de retour du bien au profit de la MEL.

Il convient ainsi de modifier la délibération du 27 septembre 2024 susvisée en constatant que la vente sera légalement constituée à la signature d'un acte authentique de vente, lequel comportera une clause résolutoire qui fera retour du bien au profit de la MEL aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs du présent acquéreur au cas où le projet susmentionné ne serait pas réalisé ou abandonné dans les cinq ans qui suivent la régularisation de la vente. Cette clause aura vocation à(113681) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:00 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

s'appliquer pour le ou les éventuels reliquats de la parcelle cédée qui ne seront pas utilisés dans le cadre du projet, sous réserve que ces derniers ne se retrouvent pas en situation d'enclavement et que leur superficie ne soit pas inférieure à 1 000 m².

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De modifier la délibération n° 24-B-0317 du Bureau en date du 27 septembre 2024 susvisée en complétant les conditions de la vente de la clause suivante :

 L'acte comportera une clause résolutoire qui fera retour du bien au profit de la MEL aux conditions initiales de la présente vente et aux frais exclusifs du présent acquéreur au cas où le projet de construction d'une nouvelle cuisine centrale municipale ne serait pas réalisé ou abandonné dans les cinq ans qui suivent la régularisation de la vente. Cette clause aura vocation à s'appliquer pour le ou les éventuels reliquats de la parcelle cédée qui ne seront pas utilisés dans le cadre du projet, sous réserve que ces derniers ne se retrouvent pas en situation d'enclavement et que leur superficie ne soit pas inférieure à 1 000 m²,

 Les autres conditions de la vente telles que prévues dans la délibération n° 24-B-0317 du 27 septembre 2024 demeurent inchangées ;

2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ