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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0222 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0222)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille, Pour rendu exécutoire

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(117798) / mardi 1er juillet 2025 à 09:55 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

25-C-0222

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - INTEGRATION DES NOUVEAUX OBJECTIFS TRIENNAUX DES COMMUNES SOUMISES A L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU

Vu l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), obligeant certaines communes à disposer d'un nombre minimal de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel ;

Vu l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation, en particulier ses alinéas 9 et 10 ;

Vu l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, définissant les modalités de rattrapage, par période triennale, des communes soumises à la loi SRU et n'atteignant pas leur nombre minimal de logements sociaux ;

Vu les délibérations n° 23-C-0294, 24-C-0028 et 24-C-0186 du Conseil en date des 20 octobre 2023, 9 février 2024 et 28 juin 2024 portant annexion des contrats de mixité sociale signés par la MEL, l'État et 18 communes déficitaires au programme local de l'habitat ;

Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat, exécutoire depuis septembre 2023 pour une période de six ans ;

Vu la délibération n° 24-C-0415 du Conseil en date du 20 décembre 2024 approuvant le projet de modification du programme local de l'habitat pour l'intégration des objectifs triennaux 2023-2025 des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU ;

I. Exposé des motifs

Cette délibération vise à adopter le projet de modification du programme local de l'habitat (PLH) de la Métropole européenne de Lille (MEL), ajusté suite aux avis des communes et du représentant de l'État. Cette modification du PLH est obligatoire et a pour but d'intégrer les nouveaux objectifs triennaux des communes soumises à l'article 5 de la loi SRU.(117798) / mardi 1er juillet 2025 à 09:55 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

A. Modifications retenues à la suite de l'avis des communes

1. Bilan de l'avis des communes

Sur les 32 communes déficitaires consultées :

 trois ont émis un avis favorable sous réserve de modification de leurs fiches communales : Bauvin, Lambersart et Roncq ;

 trois autres ont émis un avis favorable sans demande de modification : Annœullin, Hallennes-lez-Haubourdin et Quesnoy-sur-Deûle.

En l'absence de réponse des 26 autres communes déficitaires, leurs avis est réputé favorable, conformément à l'alinéa 10 de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.

2. Bilan des modifications retenues

Les fiches communales de Bauvin, Lambersart et Roncq ont été modifiées pour tenir compte de l'actualisation de certaines programmations de logement. Il est à noter que ces modifications actent une augmentation de la production locative sociale par rapport au PLH adopté.

B. Modifications retenues à la suite de l'avis du représentant de l'État

1. Bilan de l'avis de l'État

Dans son courrier en date du 14 avril 2025, le représentant de l'État émet deux observations ne nécessitant pas de modification :

 premièrement, il rappelle que l'absence de référence à une année de financement des opérations de logement ne permet pas d'estimer précisément l'atteinte des objectifs triennaux ;

 deuxièmement, il rappelle que les contrats de mixité sociale (CMS) signés avec 18 communes de la MEL doivent être annexés au PLH.

Une troisième observation nécessitera une modification du PLH dans deux ans pour les communes d'Houplines et Marcq-en-Barœul. En effet, le représentant de l'État relève que la production locative sociale de ces deux communes pourrait s'avérer insuffisante pour réussir les prochains bilans triennaux.

2. Bilan des modifications retenues

Il est rappelé que les CMS signés entre l'État, la MEL et 18 communes déficitaires ont bien été annexés au PLH de la MEL.(117798) / mardi 1er juillet 2025 à 09:55 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Concernant les communes d'Houplines et Marcq-en-Barœul, les fiches du PLH ont été modifiées pour ajouter la mention suivante : "La recherche de nouveaux fonciers propices à la production de logements sociaux devra être poursuivie pour réussir les prochains bilans triennaux."

Ces deux communes sont par ailleurs dotées d'un CMS permettant de travailler la levée des blocages éventuels sur les projets en cours, mais aussi la recherche de fonciers mobilisables à moyen terme.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. D'approuver le projet de modification du programme local de l'habitat (PLH) ajusté suite aux avis des communes déficitaires et du représentant de l'État.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ