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Déliberation - DCM 270918 Vente lots 10 11 12 Lavoir
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 270918 Vente lots 10 11 12 Lavoir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 27 septembre 2018
L'an deux mil dix-huit et le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 17 septembre 2018, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Pierre DIBON, Lilian GAILLARDET, Philippe PECASTAINGS, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Céline LAFITTE, Delphine LESCASTEREYRES, Constance MAUGENET et Nelly MONTAUZER MERDY.
Excusé représenté : M. Michel MALBET (pouvoir donné à M. Jean Yves BUSSIRON).
Absent excusé : M. Raymond POUYANNÉ.
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Objet : Vente des lots 10, 11 et 12 au lotissement du Lavoir
Le Maire rappelle à l'assemblée que par délibérations des 24 janvier 2018, 7 mars 2018 et 11 juillet 2018, le Conseil Municipal a décidé de céder respectivement à Monsieur et Madame FORTIN, Madame DRILLE et Madame PRESSAGER les lots n° 12, 11 et 10 du lotissement communal « du Lavoir » au prix de 82 € TTC le mètre carré, auquel s’ajouteront les frais de bornage de chaque
terrain s’élevant à un montant de 864 € TTC.
Il ajoute qu'après avoir constaté l'empiètement de la voirie sur lesdits lots, il a demandé au géomètre de réaliser un nouveau bornage et d'établir un nouveau document d’arpentage.
Le Maire invite en conséquence ses collègues à fixer les nouveaux prix de vente des
lots n° 10, 11 et 12 calculés sur la base des nouvelles surfaces.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE la vente des lots du lotissement du Lavoir, aux personnes suivantes :
- le lot n° 10 d'une superficie de 662 m? (parcelle cadastrée YB n° 247) au prix de
55 148 € TTC à Madame Erika PRESSAGER ;
- le lot n° 11 d’une superficie de 499 m? (parcelle cadastrée YB n° 249) au prix de 41 782 € TTC à Madame Christelle DRILLE ;
- le lot n° 12 d'une superficie de 664 m? (parcelle cadastrée YB n° 251) au prix de
55 312 € TTC à Monsieur et Madame Frédéric FORTIN.
DISPENSE Maître Mélany SAUTIER, notaire à HASPARREN, d'adresser une nouvelle déclaration d'intention d’aliéner concernant la vente des lots n° 11 à Mme DRILLE et n° 12 à Monsieur et Madame FORTIN, prenant acte que le prix convenu entre les parties était égal à 82 € TTC le mètre carré, sans incidence quant à la surface exacte vendue.
PRECISE que les droits de mutation et les frais notariés sont à la charge des acquéreurs.
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de la vente de ces lots et notamment de signer les actes authentiques correspondants.
Fait et délibéré à GUICHE, le 27 septembre 2018
Le Maire,
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Reçu par Contrôle de légalité, le | »A fi
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