Déliberation - v6a8jgpgeexm802

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Déliberation - v6a8jgpgeexm802 Document publié le Samedi 30 septembre 2017 par la commune de Cugny. Lien du pdf (Déliberation - v6a8jgpgeexm802)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, République Française

Département de l'Aisne

Arrondissement de SAINT-QUENTIN

Commune de Cugny

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 septembre 2017

Date de la convocation : 18 septembre 2017

Date d'affichage : 18 septembre 2017

L'an deux mil dix-sept, le trente septembre à neuf heures, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Michel BONO, maire.

Présents : Michel BONO, Daniel LOBBÉ, Jacques CLÉMENT, Lionel DOURNEL, Jean François PRÊTRE, Rénaldo CAVALET, Régine SÉTIAUX, Bruno LETUPPE, Gilles ERB, Jean Paul PARENT.

Absentes excusées : Nathalie DELIGNY, Marjorie BARALLE, Ségolène DELAHAYE, Coralie MAILLOT Secrétaire : Gilles ERB.

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

Décision modificative 1/2017

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : Autorise la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement – DEPENSES Section de fonctionnement – RECETTES

615221 Entretien bâtiments publics - 626.00 € 7035 Locations sur droits chasse et pêche - 300.00 €

7489 Reversement et restitution sur attributions + 626.00 €

673 Titre annulé au cours exercice antérieur + 300.00 €

Délibération prise

Approbation des statuts de la CASQ

Monsieur le Maire expose au Conseil que, suite à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale du

département de l’Aisne, Monsieur le Préfet de l’Aisne a pris un arrêté de fusion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin

et de la Communauté de Communes du Canton de Saint-Simon en date du 15 décembre 2016, lequel a rendu effective la fusion au 1er

janvier 2017. Chaque commune membre doit désormais approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération du Saint-

Quentinois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide

- D’approuver le projet de statuts de la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois - D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération prise

Approbation du rapport de la CLECT

(Commission Locale des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois a décidé d’harmoniser sur

l’ensemble de son territoire la compétence « contingent SDIS », par délibération du 16 janvier 2017. Seules sont concernées par

l’évaluation des charges les 19 communes de l’ex-C32S qui supportaient directement la contribution au SDIS jusqu’en 2016. La

commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 27 juin 2017 pour approuver un rapport relatif à

l’évaluation des charges liée à la compétence « contingent SDIS ». Ce rapport de la CLECT doit être approuvé par la majorité

qualifiée des conseils municipaux de la CASQ.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois relatif à l’évaluation des charges en matière de contingent SDIS. AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Délibération prise

Approbation du montant de l’attribution de compensation

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois verse à chaque commune

membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir l’équilibre budgétaire des

communes et de la communauté lors d’un transfert de compétences et de charges.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ARRETE le montant de l’attribution de compensation de la commune de CUGNY à 367 € et AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Délibération priseSinistre sur armoire d’éclairage public route de Ham : acceptation du remboursement d’assurance

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’un sinistre avait été déclaré auprès de l’assurance Groupama relatif à un choc de véhicule sur l’armoire d’éclairage public.

Suite à l’instruction de cette affaire, l’assurance GROUPAMA a fait parvenir à la commune un chèque de règlement du préjudice subi d’un montant de 868.71 €.

Vu la proposition d'indemnisation de la part des Assurances GROUPAMA, au titre du sinistre suivant : Choc de véhicule sur armoire éclairage public le 01er mai 2017

Vu la proposition de quittance d’indemnité d’un montant de 868.71€ concernant le préjudice matériel survenu suite à l’accident.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Accepte l'indemnité de 868.71€ versée au profit de la Commune au titre de ce sinistre. Charge le Maire de procéder à l'encaissement du chèque correspondant imputé au Compte 7788 Produits Exceptionnels Divers du budget de l'exercice en cours. Délibération prise

Questions diverses

- Interdiction de « vapoter » dans certains lieux collectifs à compter du 01er octobre 2017 : Monsieur le Maire informe les conseillers que l’article 28 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 instaure l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux collectifs, notamment les lieux de travail collectifs fermés et couverts. A l’échelle de la commune, il est nécessaire de procéder à l’affichage réglementaire de cette interdiction à la mairie, aux portes des 3 classes, à la salle des fêtes, à la salle des sports, à l’atelier et à la bibliothèque. Le coût estimatif d’un panneau est de 9.80 € HT. Il sera nécessaire d’acquérir une dizaine de panneaux pour la commune. Le conseil municipal autorise M. le Maire à acquérir, en nombre suffisant, des panneaux signalétiques rappelant l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique à compter du 01er octobre 2017.

- Recensement de la population 2018 : M. Le Maire informe les conseillers que la commune de Cugny sera concernée par le recensement de la population qui se déroulera au début de l’année 2018. 2 agents recenseur assureront cette campagne de recensement pour la commune : Mesdames Muriel TURQUIN et Vicky MALINGRE. M. le Maire précise qu’il sera coordonnateur communal de ce recensement.

- Instruction des PACS : à compter du 01er novembre 2017, les communes instruiront les demandes de PACS ainsi que leur dissolution. L’ensemble des archives doivent être transférées par les tribunaux auprès des communes au cours du mois d’octobre 2017.

- Commande groupée d’achat d’électricité : Monsieur le Maire fait part des résultats de l’appel d’offre de l’USEDA dans le cadre de l’achat groupé d’électricité pour les collectivités membres. La commission d’appel d’offre a retenu la société Total Energie Gaz.

- Courrier d’un administré : M. le Maire donne lecture du courrier d’un administré de la commune appelant l’attention du conseil municipal sur l’état de détérioration de la voirie et de la disparition totale du talus. Par ailleurs, il interroge sur l’échéance de réalisation des travaux de tout-à-l’égout. Concernant l’état de voirie, le conseil va étudier les différentes solutions envisageables pour améliorer l’état de la voirie et du talus dans cette rue. Pour les travaux d’assainissement collectif, ces travaux sont inscrits au budget 2017 du SAVC qui est en attente du financement de l’Agence de l’Eau pour pouvoir débuter les travaux.

- Reprise des concessions au cimetière : M. le Maire informe que les travaux de reprise de concessions au cimetière seront incessamment terminés par l’entreprise DELATTRE.

- Travaux d’enfouissement des réseaux rue du Château et rue de l’Eglise : M. PRÊTRE indique que la première phase des travaux (durée estimative de 7 semaines) concerneront les travaux de tranchées et de terrassement pour les réseaux d’électricité, téléphone et un fourreau prévu pour la fibre. La 2ème phase des travaux concernera l’ensemble des raccordements des riverains aux réseaux enterrés.

-Lutte contre l’incendie : M. PRÊTRE expose que l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 impose à toutes les collectivités d’établir un plan incendie. Il s’agira pour les collectivités d’établir un inventaire précis des moyens de défense et de lutte contre l’incendie existant sur la commune et de dresser un répertoire des bâtiments publics (fonction, capacité d’accueil...).

- Taux d’imposition / taxe ordures ménagères : M. le Maire explique que le taux d’imposition retenu est de 14.17 % pour les communes de la CASQ. Le taux actuel de la commune est de 11.85 %. Ce qui induit une hausse du taux qui sera lissé sur 5 ans. Sur l’année, cette hausse lissée devrait représenter environ 13 euros.

- Voirie départementale entre Flavy et Ham : M. PRÊTRE fait part de son mécontentement concernant les reprises provisoires de voirie de la départementale qui se sont arrêtées à Annois. Ce malgré la très forte dégradation de chaussée entre Annois et Cugny. M. le Maire rappelle que l’ensemble de de cette départementale, pour le tronçon Ham-Flavy fera l’objet d’une complète réfection en 2018. Cependant, M. le Maire se rapprochera du Conseil Départemental concernant l’absence de reprise entre Annois et Cugny.