Procès Verbal - 1591620931 0 PV de la reunion du 13 janvier 2020

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Procès Verbal - 1591620931 0 PV de la reunion du 13 janvier 2020 Document publié le Lundi 13 janvier 2020 par la commune de Corbère-les-Cabanes. Lien du pdf (Procès Verbal - 1591620931 0 PV de la reunion du 13 janvier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

Corbère Les Cabanes, le 14 janvier 2020

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 janvier 2020

Etaient Présents : Monsieur SOLER Gérard, Monsieur BRIAL Jean-Pierre, Madame BLIC Charlotte, Monsieur LOPEZ Bruno, Madame SURJUS Monique, Monsieur CALVO Richard, Monsieur CAMPA Christian, Monsieur CHOUKROUN Henri, Madame BIGARD Peggy, Monsieur MARTINEZ Jean-Charles, Monsieur DUMORTIER James

Etaient Représentés :

Absents Excusés : Madame FLORIMOND Céline, Madame BAPTISTE Eugénie

Etaient Absents : Madame VASQUEZ Camille, Madame BOUSQUET Murielle

Madame Peggy BIGARD a été nommé secrétaire.

-§-

ORDRE DU JOUR :

 Approbation de la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Corbère Les Cabanes

 Création de postes et modification du tableau des effectifs

 Approbation des statuts du Syndicat Mixte Ouvert "Agence de GEstion et Développement Informatique" (A.GE.D.I.)

 Proposition d'intervention du CCRP pour la mise en teinte d'une partie du retable majeur de l'église paroissiale

 Versement d'une subvention d'aide à l'installation d'un médecin

 Informations diverses :

 Population totale au 01/01/2020 = 1085 habitants

 Voeux

 Proposition de convention de gestion et de valorisation des itinéraires de randonnées avec la CoDeCo

 Avis sur la reconduction de l'homologation de la piste de motocross

 Questions orales

-§-

Monsieur le Maire vérifie le quorum (11 présents sur 15 conseillers municipaux) et ouvre la séance à 19 heures 00.

La lecture du compte rendu de la réunion du 12 novembre 2019 n’appelle aucune remarque. Il aborde l’ordre du jour.2

1. Approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Corbère Les Cabanes

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-45 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 mars 2014 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er septembre 2014 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018-36 en date du 10 septembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l'arrêté du Maire n° 2019-44 en date du 31 octobre 2019 prescrivant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-41 en date du 12 novembre 2019 fixant les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 3 ;

Vu l’avis favorable émis par la DDTM des Pyrénées-Orientales en date du 20 novembre 2019, rappelant les dispositions de l’Agence Régionale de Santé en ce qui concerne la propagation du moustique tigre et les constructions types toitures terrasses, versé au dossier de mise à disposition du public ;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental en date du 05 décembre 2019, conseillant de profiter de cette modification pour permettre le déploiement de toitures végétales, versé au dossier de mise à disposition du public ;

Vu l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) en date du 09 décembre 2019, versé au dossier de mise à disposition du public ;

Vu le registre de consultation du public comportant une remarque ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

Que la modification simplifiée n° 3 du PLU envisagée a pour objet :

 De modifier l’article 11 du règlement écrit en autorisant les toitures terrasses sur la totalité des bâtiments publics et des logements sociaux uniquement et ce, sur l’ensemble des zones constructibles de territoire de la commune, zones UA, UB, UC, 1AU, A et N.

 De modifier l’article 11 du règlement écrit en autorisant les dispositifs de production d’énergie de dépasser la hauteur absolue prévue à l’article 10 sur la totalité des bâtiments publics et des logements sociaux uniquement et ce, sur l’ensemble des zones constructibles du territoire de la commune, zones UA, UB, UC, 1AU, A et N.

 De modifier l’article 11 du règlement écrit en autorisant uniquement les couleurs ocres selon le nuancier de la mairie et ce, sur l’ensemble des zones constructibles du territoire de la commune, zones UA, UB, UC, 1AU, A et N.

Qu’au regard de ces objets, la procédure simplifiée sans enquête publique prévue par l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme a pu être valablement menée ;3

Que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis expressément par les personnes associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 ont été mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Que les modalités de cette mise à disposition ont été précisées par le Conseil Municipal par sa délibération en date du 12 novembre 2019 prévoyant :

- un affichage en Mairie de la délibération pendant toute la durée de la mise à disposition du public ;

- un affichage en Mairie de l’avis de mise à disposition du public précisant l’objet de la modification simplifiée n°3 du PLU, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier en Mairie, au moins huit jours avant la mise à disposition ;

- une mise à disposition en Mairie de Corbère-les-Cabanes du 25 novembre 2019 au 27 décembre 2019 inclus aux heures et jours habituels d’ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00), du dossier de projet de modification simplifiée n°3 du PLU et d’un registre destiné à recevoir l’avis du public.

Que ces modalités ont bien été mises en œuvre ;

Qu’à l'issue de la mise à disposition, il a été constaté qu’une observation avait été inscrite sur le registre de mise à disposition du public pour souhaiter la possibilité d’extension des toitures terrasses à tous les bâtiments, publics et particuliers ;

Considérant que cette mesure n’est pas applicable au vu de la remarque formulée par la DDTM et qu’aucune autre observation ou proposition recueillie au cours de la mise à disposition n’est à prendre en considération pour faire évoluer le projet soumis ;

Que dans ces circonstances, il peut en être tiré un bilan positif ;

Qu’il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer et adopter le projet.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

Considérant que la procédure de modification envisagée a pu revêtir une forme simplifiée telle que prévue par l’article L.153-45 du code de l'urbanisme dans la mesure où les modifications envisagées n’auront pas pour conséquence :

« 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser » ;

Considérant que le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, tel qu’il a été exposé par le rapporteur et rappelé ci-dessus, apparaît positif.

Considérant que le projet de modification simplifié n° 3 du PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme.

DECIDE :4

Article 1 : ESTIME que le bilan de la mise à disposition du public présenté par le Maire est positif et l’APPROUVE

Article 2 : APPROUVE la modification simplifiée n°3 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Adopté par :

11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

2. Création de postes et modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° DE_2017_36 du 02 mars 2017 modifiant le tableau des effectifs suite à avancement de grade.

Il expose à l’assemblée que deux agents sont inscrits sur la liste d’aptitude au titre de la

promotion interne, un pour le grade de Technicien Principal de 2ème Classe, l’autre pour le grade d’Attaché Territorial.

Il propose au Conseil Municipal la création des postes suivants au 13 février 2020 :

 Un poste de Technicien Principal de 2ème Classe

 Un poste d’Attaché Territorial

 La modification du tableau des effectifs en conséquence

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE de créer les postes de Technicien Principal de 2ème Classe et d'Attaché Territorial pour les agents promouvables.

 FIXE comme suit le nouveau tableau des effectifs :

 Attaché Territorial T.C. 1 (Pourvu à compter du 23/02/2020)

 Technicien Principal de 2ème Classe T.C. 1 (Pourvu à compter du 23/02/2020)5

 Rédacteur Principal de 1ère classe T.C. 1 (supprimé à compter du 23/02/2020)

 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe T.C. 1 (Pourvu)

 Agent de Maîtrise Principal T.C. 1 (supprimé à compter du 23/02/2020)

 Adjoint Technique Principal de 2ème Classe T.C. 1 (Pourvu)

 Adjoint Technique de 2ème classe T.C. 2 (Pourvus)

Adopté par :

11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

3. Approbation des statuts du syndicat mixte ouvert « Agence de Gestion et développement Informatique » (A.GE.D.I.)

Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d’accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est décidé d’adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3).

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le Syndicat A.GE.D.I. sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

Le Conseil Municipal ouï son Président et après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte A.GE.D.I., joint en annexe,

 APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

 APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

 AUTORISE Monsieur Maire à effectuer les démarches nécessaires pour valider les nouveaux statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.

Adopté par :

11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS6

4. Proposition d'intervention du CCRP du Conseil Départemental pour la restauration de l'église

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la proposition du Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine du Conseil Départemental pour la mise en teinte d'un panneau du soubassement et des gradins du retable de l'église paroissiale Sainte Marie-Madeleine.

Le coût total des travaux est de 1 525 € et la participation de la commune de 366 € soit 24%.

Il propose de donner une suite favorable à ce dossier.

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette proposition.

Adopté par :

11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

5. Versement d'une subvention d'aide à l'installation d'un médecin

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération DE-2019_36 autorisant la signature d'une convention d'aide à l'installation d'un Médecin et donne lecture des engagements de la commune à cet effet :

"La commune s'engage à verser au Médecin une participation financière mensuelle de 300 euros destinée à couvrir une partie du loyer du local du nouveau cabinet nécessaire pour son activité médicale. Cette aide sera versée au début de chaque trimestre".

Cette aide annuelle est renouvelable expressément pour une durée de 3 ans maximum.

Il propose en conséquence à l'assemblée le vote d'une subvention annuelle de 3 600 euros à compter de 2020 qui sera versée sur le compte bancaire du Médecin par l'intermédiaire de l'article 6574 (Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) de la manière suivante :

 900 € en janvier

 900 € en avril

 900 € en juillet

 900 € en octobre.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement annuelle de 3 600 € d'aide à l'installation d'un Médecin sur la commune à compter de 2020 par l'intermédiaire de l'article 6574 du budget en cours.7

 ADOPTE les modalités de versement par trimestre exposées ci-dessus.

 DIT que cette subvention sera reconduite par tacite reconduction dans la limite de 3 ans maximum suivant les termes de la convention signée le 17 septembre 2019.

 CHARGE Monsieur le Maire de l'application de la présente.

Adopté par :

11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

6. Informations diverses :

 Population totale au 01/01/2020 = 1085 habitants (pour mémoire 1112 habitants en 2019).

 Vœux de Corbère le jeudi 23 janvier.

 Vœux de la commune le vendredi 24 janvier.

 Vœux de la communauté de communes le jeudi 30 janvier.

 Proposition de convention de gestion et de valorisation des itinéraires de randonnées avec la CoDeCo (Bureau tourisme). Compte tenu des charges que la commune devra supporter, le conseil municipal se prononce contre cette proposition.

 L’homologation de la piste de motocross est arrivée à terme en décembre 2019. Dans l'éventualité d'uen reconduction, Monsieur le Maire sollicite un premier avis du conseil municipal. Ce dernier se prononce contre la reconduction par 8 voix sur 11.

 Questions orales.

- avis divergents sur la mise à sens unique de la rue Joffre. Il faut laisser le temps aux habitudes de s'installer et renforcer la signalisation coté Ille.

- Prévoir un emplacement PMR au parking de l'Hostal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Maire,

Gérard SOLER